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Arrêté - a ndeg030 2024 arrete temporaire portant autorisation douverture tardive dun debit de boisson
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg030 2024 arrete temporaire portant autorisation douverture tardive dun debit de boisson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER Arrêté n°030/2024 FD VILLE DE | MEHUN ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE
D'UN DEBIT DE BOISSON
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L2542-2 et suivants du Code Général des collectivités,
Vu le code de la santé publique.
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0113 en date du 31/01/2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boisson et bals publics dans le département du cher.
Vu la demande présentée en date du 13 décembre 2023 par Monsieur Sébastien FARNAULT, exploitant du débit de boissons, bar, restaurant le Bargamelle, Zac des Aïllis à Mehun-sur-Yèvre (Cher), en vue d’obtenir l’autorisation d’ouverture tardive de son restaurant les nuits du samedi 8 juin 2024 au dimanche 9 juin 2024 jusqu’à 3 h du matin maximum à l’occasion de la soirée anniversaire surprise et du samedi 22 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024 jusqu’à 3 h du matin maximum à l’occasion d’un mariage.
Considérant la nécessité de règlementer les horaires d’ouverture des débits de boissons pour assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité du public.
ARRETE
Article 1 : Monsieur FARNAULT Sébastien, exploitant du débit de boissons, bar, restaurant le Bargamelle, Zac des Aïllis à Mehun-sur-Yèvre (Cher), est autorisé à maintenir son établissement d’ouverture, les nuits du samedi 8 juin 2024 au dimanche 9 juin 2024 jusqu’à 3 h du matin maximum à l’occasion de la soirée anniversaire surprise et du samedi 22 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024 jusqu’à 3 h du matin maximum à l’occasion d’un mariage.
Article 2 : L’attention de l’exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l’obligation qui lui est faite :
- D'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - De refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse ; - De prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
- De ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du code de la santé publique.
En cas d’incident, il doit sans délai alerter l’autorité de Police compétente.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur’ le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher), Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur FARNAULT, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture du Cher, notifié et affiché.
Acte notifié le : G/2/ Zt
À Monsieur FARNAULT :
Affiché e, Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal es L$] 99 Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication etfou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr