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Déliberation - DM25079 SF
Déliberation - DM24057 SF
Déliberation - DM24064 SF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24064 SF)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sport,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
À
le
25/84/2824
5)
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
ù
:
10_DE-031-2193104215-20240425-0H24064_SF-
Ville
de
MONTGERON
|
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DECISION
DU
MAI
RE
CODE
POSTAL
91230
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
24/064
MIXTE
POUR
LE
SERVICE
SPORT
-
RM
105103
Le
Maire
de
la
commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
d'avances
et
de
recettes,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°9
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
« Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
Vu
la
décision
n°99/048
du
29
mars
1999
instituant
une
régie
d’avances
pour
les
menues
dépenses
du
service
municipal
de
la
jeunesse
modifié
par
la
décision
n°08/253
du
08
octobre
2008,
Vu
la
décision
n°99/072
du
19
avril
1999
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
acomptes
et
des
participations
des
familles
aux
séjours
et
activités,
ateliers
et
diverses
manifestations
organisées
par
le
service
municipal
de
la
jeunesse
et
de
tous
ses
actes
modificatifs,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
avril
2024,
DECIDE
Article
1°
Il
est
institué
une
régie
mixte
pour
le
service
SPORT
à
compter
du
1®
mai
2024
suite
à
une
fusion
de
la
régie
RA
10550
Service Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/84/2824
L
Application
agréée
E leqalte
com
1
Jeunesse
et
sport
(99/048)
et
la
régie
RR
105012594725
10#215-02R 0925024084 sr
sport
(99/072).
Cette
régie
est
installée
au
56
rue
du
Mainville,91230
Montgeron.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
d'Evry.
Les
dépenses
à
payer
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
suivantes
:
Nature
Désignation
de
la dépense
comptable
Fournitures
administratives
6064
Frais
de
carburant
60622
Frais
postaux
6261
Frais
de
télécommunication
6262
Petit
matériel
6068/60632
Alimentation
60623
Frais
de
transport
6247
Frais
d'activités
6042/611
Frais
médicaux
6226
Frais
pharmaceutiques
60628
Elles
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants :
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
carte
bancaire
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
O00.00€.
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Les
recettes
à
encaisser
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
acomptes,
les
participations
des
familles
aux
séjours,
activités,
ateliers
et
diverses
manifestations
organisés
par
le
service
des
sports
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°)
espèces
2°)
chèques
Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
contre
délivrance
de
quittances
à
souche.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2
000.00€
excepté
pour
la
période
estivale
juillet/août
où
l'encaisse
maximale
autorisée
est
de
12
000€. Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/84/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
Le
montant
du
fond
de
caisse
est
100.O00€
:'-2Ertñi-2isi04215-2u2#042s-pn24
064
sr
régisseur
de
rendre
la
monnaie
lors
des
paiements
en
numeraires.
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
du
Service
Gestion
Comptable
de
Yerres
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
a(aux)
intéressé(s).
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le _ :
7
Ivie
CARILLON
ire
de
Montgeron
nseillère
régionale
d'Ile-de-France
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr/