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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-184
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans l'Indre en 2024 (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-12-18-00001 - Arrêté de dérogation portant modification de l'arrêté
du 28 septembre 2020 attributif de subvention DSIL à la CC Brenne-Val de
Creuse (2 pages) Page 11
2 DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2023-12-07-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 3 Préfet de l'Indre
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Thibault
LANXADE en qualité de préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Valde Loire,
ARRËÊTE :
Article 1er : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions faisant suite
à Un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
SUSvIsé à :
M. Yann DERACO, directeur adjoint,
M. Florian LEWIS, directeur adjoint.
Article 2 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est accordée aux chefs de service suivants :
-
-
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 4 M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de service,
à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées
à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoralsusvisé.
M. Thomas THÉRY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques et technologiques
» et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER, chef du département «
risques technologiques et sécurité industrielle » OU
Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », à effet de
signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles
2-11, 2-V-2 à 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.
M. Johnny CARTIER, chef du service «eau, biodiversité, risques naturels et Loire»
et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, à effet de signer toutes les
correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V-1 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports
routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 2-Il de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :
Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé dans leurs
domaines respectifs de compétence, à :
M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules » du département « transports
routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unité « véhicules » du département « transports
routiers et véhicules »,
M. David THOMAS, technicien de l'unité « véhicules » du département « transports
routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-
et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à l'unité
interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire
et de Loir-et-Cher,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 5 Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementale véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Jean-Yves LE RONCÉ, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.
Pour les affaires relevant de l'article 2-ll de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
Industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET, cheffe
du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLES, chef de
la mission « sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département « énergie,
air, climat ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-111à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef
de l'unité «gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABÈRE et Mme
Sybille BEYLOT, instructrices CITES.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et, en cas
d'absence où d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle »,
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe de
l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe de
l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 6 Article 4 : L'arrêté du 25 août 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 07 décembre 2023
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2023-12-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 7 Préfecture de l'Indre
36-2023-12-15-00001
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
l'Indre en 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans l'Indre en 2024 8 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Etablissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2024 dans l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2021 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ; |
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Considérant que les journaux ci-dessous demandant leur habilitation remplissent les conditions requises pour l'obtenir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: la liste des publications de presse habilitées, dans le département de l'Indre, à
recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l’année 2024 :
A — Quotidien :
« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont.
B - Hebdomadaires :
« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne ;
«La Nouvelle République Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont ;
« L'Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans l'Indre en 2024 9 Article 2: la liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités, dans le département de l'Indre, à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2024 :
Quotidien :
« lanouvellerepublique.fr » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont.
Article 3 : la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
\ AB Nadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 8 cours Bugeaud - SC 40410 - 87000 LIMOGES. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse suivante
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans l'Indre en 2024 10 Préfecture de l'Indre
36-2023-12-18-00001
Arrêté de dérogation portant modification de
l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de
subvention DSIL à la CC Brenne-Val de Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-18-00001 - Arrêté de dérogation portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de subvention DSIL à la CC Brenne-Val de Creuse 11 DEL E RÉGION Secrétariat général CENTRE-VAL pour les affaires régionales
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° 36-2023- pu 78 DEC. 2022 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 28 SEPTEMBRE 2020 ATTRIBUTIF DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
PUBLIC LOCAL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSE
La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R. 2334-39 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de soutien à l'investissement local ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, préfet de l'Indre, pour procéder à la signature des décisions d'attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local lorsque l'attributaire est situé dans son département ;:
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local à la communauté de communes Brenne-Val de Creuse pour des travaux d'aménagement et la viabilisation de la voirie dans le cadre d'un projet de méthanisation à Ciron ;
Vu l'arrêté n°2022102-001 du 12 avril 2022 prorogeant la date de commencement de l'opération jusqu'au 1” octobre 2023;
Vu le courrier motivé en date du 13 juillet 2023 du président de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse sollicitant, à titre dérogatoire, la prolongation de la date de commencement de l'opération subventionnée susvisée ;
Considérant que la demande est justifiée puisque le projet subit un important retard d'exécution lié à un contentieux relatif au permis de construire et à l'autorisation I.C.PE de méthanisation ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-18-00001 - Arrêté de dérogation portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de subvention DSIL à la CC Brenne-Val de Creuse 12 Considérant que le retard n'incombe pas à la collectivité et qu'il est nécessaire de proroger à nouveau le commencement d'exécution de l'opération ;
Considérant que la dérogation doit permettre à la collectivité de conserver le bénéfice des aides de l'État accordées pour la réalisation du projet ; qu'elle ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; .
Sur proposition de la secrétaire générale de l'Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: || est dérogé à l'article R 2334-28 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : «Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.»
ARTICLE 2 : Le délai de commencement de l'opération subventionnée fixé au 1* octobre 2022 par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, prorogé au 1” octobre 2023 par arrêté n°2022102-001 du 12 avril 2022, est prorogé jusqu'au 1° octobre 2024.
En l'absence de commencement de l'opération à l'expiration de ce nouveau délai, la caducité de l'arrêté attributif de subvention sera constatée.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au président de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Châteauroux, le 18 DEC. 2023
Pour la Préfète de la région Centre-Val de Loire,
et par délégation,
le Préf. l'Indre,
| PE CES
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-18-00001 - Arrêté de dérogation portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de subvention DSIL à la CC Brenne-Val de Creuse 13