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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-104
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2023-07-26-00008 - ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un
organismes pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes (3
pages) Page 3
36-2023-07-26-00007 - FREDON décision portant habilitation d'un
organisme pour la luttes contre les maladies transmises par le insectes (3
pages) Page 7
36-2023-07-26-00006 - INOVALYS décision habilitation d'un organisme
pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes (3 pages) Page 11
36-2023-07-26-00009 - RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation d'un
organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes (3
pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à
la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18
pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé
36-2023-07-26-00008
ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un
organismes pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00008 - ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un organismes pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 3 -\V/al de Loire
114 1-
Directrice g de | -Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION
Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes, pris en application de l’article R3114-11
du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notamment les articles L3114-5, L3114-9, R 3114-
11 et R3114-12 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé des organismes de droit
public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la
lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00008 - ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un organismes pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 4 simplifiées.fr
6 juin 2023 :
on
de la région Centre-Val de Loire, ouvert du 11 mai au 7 juillet 2023 sur la
plateforme démarche-simplifiées.fr ;
VU le dossier de candidature transmis par la société Altopictus (SIREN :
828 046 631) en date du 6 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : l’organisme Altopictus est habilité à réaliser les actions suivantes
de lutte contre les maladies transmises par les insectes, prévues à l’article
R3114-9-II du code de santé publique :
• Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
• Intervention de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance précité ;
• Prospection entomologique autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
• Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
ARTICLE 2 : cette habilitation s’applique aux six départements de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 : cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter
du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée
avec accusé réception et dans un délai de 30 jours calendaires, la Directrice
générale de l’agence régionale de santé de toute modification apportée aux
éléments du dossier constitué.
ARTICLE 5 : cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment
par décision de la directrice générale de l’Agence régionale de la santé si les
modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un
contrôle par les services de l’agence régionale de santé, conduisent
notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les
mesures pour lesquelles il a été habilité.
ARTICLE 6 : cette habilitation peut également être retirée à la demande de
l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00008 - ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un organismes pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 5 -\/al de Loire
-\/al de Loire
mentale de
de l'exécution de
général
al de Loire,
e BORT
SPE
ARTICLE 7 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes
administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre,
de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra
faire l’objet :
• D’un recours gracieux, adressé à :
Mme la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny
131, Faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1 ;
• D’un recours contentieux déposé auprès du :
Tribunal Administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la santé publique et environnementale de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2023
La Directrice générale de L’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2023-SPE-0056
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00008 - ALTOPICTUS décision portant habilitation d'un organismes pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 6 Agence Régionale de Santé
36-2023-07-26-00007
FREDON décision portant habilitation d'un
organisme pour la luttes contre les maladies
transmises par le insectes
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00007 - FREDON décision portant habilitation d'un organisme pour la luttes contre les maladies transmises par le insectes 7 -\V/al de Loire
114 1-
Directrice g de | -Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION
Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes, pris en application de l’article R3114-11
du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notamment les articles L3114-5, L3114-9, R 3114-
11 et R3114-12 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé des organismes de droit
public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la
lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00007 - FREDON décision portant habilitation d'un organisme pour la luttes contre les maladies transmises par le insectes 8 simplifiées.fr
-\/al de Loire
en date du 2
six départements de la région
-\/al de Loire
de la région Centre-Val de Loire, ouvert du 11 mai au 7 juillet 2023 sur la
plateforme démarche-simplifiées.fr ;
VU le dossier de candidature transmis par la société Fredon Centre-Val de Loire
(SIREN :452304488) en date du 23 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : l’organisme Fredon Centre-Val de Loire est habilité à réaliser les
actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes,
prévues à l’article R3114-9-II du code de santé publique :
• Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
• Prospection entomologique autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
ARTICLE 2 : cette habilitation s’applique aux six départements de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 : cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter
du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée
avec accusé réception et dans un délai de 30 jours calendaires, la Directrice
générale de l’agence régionale de santé de toute modification apportée aux
éléments du dossier constitué.
ARTICLE 5 : cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment
par décision de la directrice générale de l’Agence régionale de la santé si les
modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un
contrôle par les services de l’agence régionale de santé, conduisent
notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les
mesures pour lesquelles il a été habilité.
ARTICLE 6 : cette habilitation peut également être retirée à la demande de
l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes
administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00007 - FREDON décision portant habilitation d'un organisme pour la luttes contre les maladies transmises par le insectes 9 -\/al de Loire
mentale de
de l'exécution de
général
al de Loire,
e BORT
SPE
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre,
de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra
faire l’objet :
• D’un recours gracieux, adressé à :
Mme la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny
131, Faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1 ;
• D’un recours contentieux déposé auprès du :
Tribunal Administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la santé publique et environnementale de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2023
La Directrice générale de L’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2023-SPE-0058
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00007 - FREDON décision portant habilitation d'un organisme pour la luttes contre les maladies transmises par le insectes 10 Agence Régionale de Santé
36-2023-07-26-00006
INOVALYS décision habilitation d'un organisme
pour la lutte contre les maladies transmises par
les insectes
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00006 - INOVALYS décision habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 11 -\V/al de Loire
1-11 et
ice général a | -Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION
Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes, pris en application de l’article R3114-11
du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notamment les articles L3114-9, R 3114-11 et
R3114-12 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé des organismes de droit
public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la
lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements
de la région Centre-Val de Loire, ouvert du 11 mai au 7 juillet 2023 sur la
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00006 - INOVALYS décision habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 12 simplifiées.fr
-\/al de Loire
on
plateforme démarche-simplifiées.fr ;
VU le dossier de candidature transmis par la société Inovalys (SIREN :
130018989) en date du 21 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : l’organisme Inovalys est habilité à réaliser les actions suivantes de
lutte contre les maladies transmises par les insectes, prévues à l’article R3114-
9-II du code de santé publique :
• Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
• Prospection entomologique autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
ARTICLE 2 : cette habilitation s’applique aux six départements de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 : cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter
du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée
avec accusé réception et dans un délai de 30 jours calendaires, la Directrice
générale de l’agence régionale de santé de toute modification apportée aux
éléments du dossier constitué.
ARTICLE 5 : cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment
par décision de la directrice générale de l’Agence régionale de la santé si les
modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un
contrôle par les services de l’agence régionale de santé, conduisent
notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les
mesures pour lesquelles il a été habilité.
ARTICLE 6 : cette habilitation peut également être retirée à la demande de
l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes
administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00006 - INOVALYS décision habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 13 -\/al de Loire
mentale de
de l'exécution de
général
| al de Loire,
e BORT
SPE
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre,
de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra
faire l’objet :
• D’un recours gracieux, adressé à :
Mme la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny
131, Faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1 ;
• D’un recours contentieux déposé auprès du :
Tribunal Administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la santé publique et environnementale de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2023
La Directrice générale de L’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2023-SPE-0057
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00006 - INOVALYS décision habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 14 Agence Régionale de Santé
36-2023-07-26-00009
RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00009 - RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 15 -\V/al de Loire
114 1-
Directrice g de | -Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION
Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies
transmises par les insectes, pris en application de l’article R3114-11
du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notamment les articles L3114-5, L3114-9, R 3114-
11 et R3114-12 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé des organismes de droit
public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la
lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00009 - RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 16 simplifiées.fr
Rentokil Initial
en date du 6 jui
six départements de la région
ts de la région Centre-Val de Loire
de la région Centre-Val de Loire, ouvert du 11 mai au 7 juillet 2023 sur la
plateforme démarche-simplifiées.fr ;
VU le dossier de candidature transmis par la société Rentokil Initial (SIREN :
622052603) en date du 6 juillet 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : l’organisme Rentokil Initial est habilité à réaliser les actions
suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes, prévues à
l’article R3114-9-II du code de santé publique :
• Intervention de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance précité ;
• Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
ARTICLE 2 : cette habilitation s’applique aux six départements de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 : cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter
du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée
avec accusé réception et dans un délai de 30 jours calendaires, la Directrice
générale de l’agence régionale de santé de toute modification apportée aux
éléments du dossier constitué.
ARTICLE 5 : cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment
par décision de la directrice générale de l’Agence régionale de la santé si les
modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un
contrôle par les services de l’agence régionale de santé, conduisent
notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les
mesures pour lesquelles il a été habilité.
ARTICLE 6 : cette habilitation peut également être retirée à la demande de
l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes
administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00009 - RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 17 décision pourra
-\/al de Loire
mentale de
de l'exécution de
général
| al de Loire,
e BORT
SPE
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre,
de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra
faire l’objet :
• D’un recours gracieux, adressé à :
Mme la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny
131, Faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1 ;
• D’un recours contentieux déposé auprès du :
Tribunal Administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la santé publique et environnementale de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2023
La Directrice générale de L’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2023-SPE-0059
Agence Régionale de Santé - 36-2023-07-26-00009 - RENTOKIL INITIAL décision portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes 18 Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-02-00001
Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face
à la menace d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 19 E =
PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-08-02-00001 du 2 août 2023
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
‘Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rüik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 20217, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
e à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 271-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
° à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de là ministre de l'écologie, sur les orientations techniques
nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 20 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ; |
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ; |
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Les points de prélèvements, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 2171-66 pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, où à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 21 Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformémentà la Directive
cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés par voie électronique le 2 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté
du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE Théols
Cher _ |
Claise, Fouzon, Indre aval, Indrois-Tourmente, Modon, Trégonce
(gestion volumétrique) | h |
Anglin amont, Anglin aval, Arnon, Bouzanne, Creuse, Gartempe,
Indre amont, Ringoire (gestion volumétrique), Ringoire (hors
gestion volumétrique), Trégonce (hors gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non ;
° À certains usages de l’eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP);
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 22 Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
© d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l’eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
de leurs installations et tenir Un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l’eau) ;
. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 5 : Durée de validité
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 23 Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 5 août 2023 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
I pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront
de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement. |
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article.7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24 du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2023-07-26-00001 du 26 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d’Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val. de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jde -
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25 RE RE ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
Liberté | 6 Egalité L
Fraternité D o , ù
10
mÉE
06 |
05
12
at N° { Bassin versant N° } Bassin versant Légende o1 | Anglin amont 1 fRingoire oz | Anglin aval 12 | Trégonce Communes 03 | Bouzanne 13 | Fouzon Restrictions_ORE_2023 o4 | Claise 14 | Théols
Dan Alerte 05 | Creuse . 15 | Arnon
= Alerte renforcée 06 | Gartempe 16 | Cher
. 07 | Indre amont ET Crise .
08 | Indre aval
Vigilance 1 8 09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
(e) 18 36 km Date :
== 3 [#Æsubstr( file_path( @project_path },strpos( substr( RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26 ED ANNEXE 1-85 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023 PRÉFET
DE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUE
Liberté 6 Egalité REA . Ld _ " . Fraternité | PY és 173
N° Bassin versant N° | Bassin versant
Légende o1 | Anglin amont LL Ringoire
oz | Anglin aval 12 | Trégonce
Communes o3 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV ©4 | Claise 14 | Théols
C2] Sans restrictions O5 | Creuse 15 |Arnon
| Be Crise 06 | Gartempe 16 | Cher
07 Indre amont
08 Î indre aval
09 | indrois-Tourmente
10 {Modon.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date :
=—— : [%substr( file_path( @project_path ),strpos( substr( RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27 (05)
Aize |Fouzon (13) AnjJouinFouzon(13) Argenton-sur-Creuse (03) ArgyIndreaval(08) Arpheuilles| Indreaval(08): Azay-le-Ferron Badecon-le-PinCreuse(05) BagneuxFouzon(13) BaraizeCreuse(05) Baudres|Fouzon(13) BazaigesAnglinamont(01),Creuse(05) BeaulieuAnglinamont(01) LaBerthenoux LeBlanc Bommiers Bonneuil LesBordes Bouesse Bretagne Briantes Brion Brives La Buxerette BUzançais Chabris Chalais LaChampeñnoise LaChapelle-Orthemale Laurian Théols (14) Anglinaval(02) Fouzon(13) Fouzon(13) Indreamont(07) Théols(14) Théols(14) Fouzon(13) Creuse(05) Fouzon(13) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28 Châteauroux Châtillon-sur-Indre LaChâtre LaChâtre-Langlin Chazelet Chezelles Chitray Chouday Ciron Cléré-du-Bois Cluis Coings Concremiers Condé Crevant Crozon-sur-Vauvre Cuzion Déols Diors Diou Douadic Dunet
Indreamont(07)
Indreamont(07),Indreaval(08) Indreaval(08). indreamont(07) Anglinamont(01) Anglinamont(01) Trégonce(12),Indreaval(08) Creuse(05) Théols(14),Arnon(15) Creuse(05),Anglinaval(02) Indreaval(08),Claise(04)
Indre aval (08) Ringoire(11),Indreamont(07),Théols (14) Anglinaval(02) Théols (14) Indreamont(07) Indreamont(07) Creuse (05) Ringoire(11),Indreamont(07)‘ Indreamont(07),Théols(14) Théols (14) Anglinamont(01),Anglinaval(02) Écueillé Éguzon-Chantôme Étrechet Feusines Fléré-la-Rivière Fontenay Fontgombault Fougerolles Francillon -Frédiile Gargilesse-Dampierre Gehée Gournay Heugnes Ingrandes Issoudun Jeu-les-Bois Lacs Langé Lignac Fouzon(13) |Indre amont(07) Indreaval(08) Fouzon(13) Fouzon(13) |Fouzon (13),Indreaval(08) Fouzon(13) |Bouzanne (03) Fouzon (13) Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09) |Théols(14), Arnon(15) 'Fouzon(13),Modon(10) Indreamont(07) Fouzon(13) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 30 Orville Ouilches Palluau-sur-Indre Parnac Paudy Paulnay
Le
Pêchereau Pellevoisin Pérassay LaPérouille LePoinçonnet Pommiers LePont-Chrétien- Chabenet Poulaines Pouligny-Notre-Dame Pouligny-Saint-Martin Pouligny-Saint-Pierre Préaux Preuillya-Ville Prissac Pruniers Reboursin Reuilly Rivarennes Rosnay
Fouzon(13) Creuse(05) Indre aval (08) Théols (14), Fouzon
(13) Claise(04),Indreaval(08) Creuse(05),Bouzanne(03) Indreaval(08),Fouzon(13) Indreamont(07) Claise(04),Creuse(05) Creuse(05),Bouzanne(03) Bouzanne (03), Creuse (05) |Fouzon (13) Indreamont(07) |indre amont(07) Indrois-Tourmente(09) Anglinamont(01),Anglinaval(O2), Creuse(05) Théols(14) Fouzon(13) Théols (14) Creuse(05) Roussines Rouvres-les-Bois Ruffec Saint-Aigny Saint-Aoustrille Saint-Août Bazelle Boucherie Saint-Cyran-du-Jambot Sainte-Fauste Saint-Gaultier Sainte-Gemme Saint-Genou| Saint-Gilles| Sainte-Lizaigne Fouzon (13) Théols (14) Théols(14) Anglinamont(01) Fouzon(13) Indreaval(08) Théols (14) Fouzon(13) Indreaval(08): Anglinaval(02) Indreaval(08) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 31 Saint-Médard Saint-Pierre-de-Jards Saint-Plantaire Sainte-Sévère-sur-Indre Saint-Valentin Sarzay Sassierges-Saint-Germain Saulnay Sazeray Selles-sur-Nahon Sembleçay Sougé Tendu Thenay Tilly Tournon-Saint-Martin LeTranger Tranzault
Indreaval(08) Claise (04) Théols (14), Fouzon (13) Creuse(05) indreamont(07) Théols (14) Indreamont(07)
Indreaval(08),Claise(04) Arnon(15),Théols(14) | Fouzon(13) | Fouzon(13)
|Indre avai (08) |Bouzanne (03),Creuse(05) ‘Indreamont(07),Arnon(15) Théols(14) Creuse(05) Indreaval(08) Urciers Valençay Vatan Velles Vendœæœuvres LaVernelle
Verneuil-sur-Igneraie Veuil Vicq-Exemplet Vigoulant Vigoux Vijon Villegongis Villegouin Villentrois-Faverolles-en- Berry Villiers Vouillon Fouzon(13) | Fouzon(13)
Fouzon(13),Cher(16) | Fouzon(13) Indreamont(07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 32 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT USAGES DE L'EAU
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour
Lavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, | _
toitures, trottoirs et Facades et toitures : Interdiction
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
travaux
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
massifs fleuris, arbres Interdit dé 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites et arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Interdit de 10h à 18h |Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de
. k chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 33 Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
terrain
frrosage dés terrains Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des rt L 2 de spo terrains d'entraînement ou de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau, et d'autres
aménagements en
circuit ouvert
interdiction totale
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m3)
Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
public après avis de F'ARS
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Interdiction de remplissage pour les :
+ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
Remplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif. d'agrément + plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
Gestion des ouvrages *+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
hydrauliques + à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
+ situation d'assec total
+ pour des raisons de sécurité
+ dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Travaux en cours d'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-02-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à la menace d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 34 . Usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT |
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
interdiction totale
Interdiction d’arroser | Interdiction d’arroser | d’arroser les golfs. Les
les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au
consommation d'eau |! 60% à l'exception des | strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus
à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. |
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres Usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l‘approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux
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Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d'eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
" Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Superficiel et Interdit de 12h à : Interdit de 8h à Interdit Irrigation Souterrain de type À | 18h tous les jours | 20h tous les jours
agricole | , | = 4 Interdit de 12h à interdit de 8h à 20h |
Souterrain de type B | Autorisé 18h tous les jours tous les jours. %
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et à l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert. est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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