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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-126
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 8
36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL Pompes Funèbres Chalumeau à Aigurande (2 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-30-00001
portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 3 PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-08-30-00001 du 30 août 2023
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article ler: Subdélégation de signature est donnée à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires adjointe, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral du n° 36-2023-08-21-00032 du 21 août 2023.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature - et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 4 sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
Monsieur Hasan KAZ
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État
Chef du service habität construction (SHC)
135 action 7
135 actions 1, 2, 3 et 4
Monsieur Sylvain Bujeon 149 - 154
Ingénieur de l'agriculture et de l’environnement
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362
Monsieur Antoine COLIN
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 181
Chef du service planification risques eau nature
(SPREN)
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est Supérieur à 90 000 € TTC seront soumises à l’avis du préfet, préalablement
à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d'unités
comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction départementale
des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 €
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette
Sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
[ Nom/qualité ii | BOP
Monsieur Philippe COLIN | |
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de 149 - 154
l'environnement
SATR/ chef de l'unité aides directes et contrôles 206
Monsieur Rémy LEQUIPPE
Ingénieur des travaux publics de l'État
SPREN/ unité risques 181
| Monsieur Josué PLOQUET
Ingénieur de l'industrie et des mines 135 actions 1, 2, 3 et 4
SHC/unité habitat logement
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Article 4: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à
: - Sylvie LAFOND ;
- Sophie BEAUJEAN.
Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVAN et Aurélien LEFEBVRE
en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à ia Saisie des
besoins pour le BOP 181 et Céline BARDET, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la
saisie des besoins pour le BOP 135.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 5 Article 5 : En cas d'intérim, la Subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'applique
automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 6: L'arrêté n° 36-2023-08-28-00002 du 28 août 2023 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Hontn | Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 6 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-30-00001 - portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-31-00001
Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8 PREFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-08-31-00001 du 31 août 2023
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 21141 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application desarticles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 2171-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
° à autorisation en application des articles L. 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.310. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : dût-ore@indre. gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ; |
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation
agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Les points de prélèvements, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à. aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 10 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre. sur l'eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le 30 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté
du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
FC
VIGILANCE
Indrois-Tourmente, Trégonce (gestion volumétrique), Théols
Anglin amont, Anglin aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Gartempe,
Indre amont, Indre aval, Modon, Ringoire (gestion volumétrique),
Ringoire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestion
volumétrique), Fouzon, Arnon, Cher
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté,
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
o À certains usages de l’eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP);
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation : P | |
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 58 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvifr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11 e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,
remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions Oarticulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan
d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12 Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 2 septembre 2023 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans. la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront
de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv,.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13 Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Légende
Communes
Restrictions_ORE_2023
| en | Alerte renforcée
| Crise
ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
07
3 LL ù
ns Ada,
F N° } Bassin versant N° } Bassin versant
01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 } Anglin avai 12 | Trégonce
03 | Bouzanne 13 | Fouzon
04 | Claise 14 | Théols
05 | Creuse 15 { Arnon
06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon .
36 km
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 17/08/2023
EAUGESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATI
RestrictionsORE |
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15 E > ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023 PRÉFET
DE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUE
Liberté 6
Égalité " Fraternité a IN
N° 4 Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 { Anglin amont 11 | Ringoire
02 { Anglin aval 12 | Trégonce
Communes 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Théols
C1 Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon C2 Crise 06 | Gartempe 16 | Cher 07 | Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 17/08/2023 A — — EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATI RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 16 (Zo)jeeuBuv‘(LO)iuouueBuy _(pL)sloguL ‘(ZL)sou08911‘(£L)uozno4'(LL)911080 Inaussseu> ueline] ajewiou}0-2l1edeu)e7 osiousdueune7 UO|99 211919X09e7 neaieu9-2[-598n04g Ineuuog 2Ue]g97 xnouau119g7
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 17 (SL)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 21 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi. |
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au Cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
PR os Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour Lavages des véhicules |les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, | nn.
toitures, trottoirs et Facades et toitures : Interdiction
autres surfaces Voiries, trottoirs et _ autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique imperméabilisées ne faisant pas l'objet de
travaux
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans, massifs fleuris, arbres! Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour les
: . collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie arborés accessibles _ , . | PR 2 , 7” Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de gratuitement au public . M k chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 22 Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des terrains
de sport
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d’ornements,
jeux d'eau, et d'autres
‘aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m3)
Piscines ouvertes au
public
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des
terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction totale
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément
plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages
hydrauliques
au milieu naturel.
Travaux en cours d'eau
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
au non dépassement de la cote légale de retenue
à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
Report des travaux sauf :
situation d'assec total
pour des raisons de sécurité
dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Le
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MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU
Interdiction totale
Interdiction d'arroser | Interdiction d'arroser d'arroser les golfs. Les
les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
Arrosage des golfs et à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au des greens consommation d'eau | 60% à l'exception des | strict nécessaire entre sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et quine
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
Exploitation des sites DIE dans leur autorisation administrative.
industriels classés ICPE ans APC : Suppression des usages hors process. oo
In Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
‘temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle Installations de par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
production « Modalités» et décision «Limites ») homologuées par le Ministère
d'électricité d'origine chargé de l'environnement.
nucléaire, hydraulique, Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au et thermique à refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance flamme, visées dans le restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
code de l'énergie, qui préfecrorar. 1. .. . our les installations hydroélectriques stratégiques du : complexe garantissent, dans le d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
respect de l'intérêt d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
général, délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux l'approvisionnement aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre en électricité sur le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des l'ensemble du dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
territoire national qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de Tenue d'uri registre de prélèvements. services
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24 «+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d’une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B:
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Superficiel et Interdit de 12h à Interdit de 8h à Interdit
Irrigation Souterrain de type A | 18h tous les jours 20h tous les jours
agricole | | | Interdit de 12hà | Interdit de 8h à 20h Souterrain de type B QUOI 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25 . Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone
d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00001 - Arrêté limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sècheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26 Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-31-00002
Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27 PREFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-08-31-00002 du 31 Août 2023
portant modification de l'arrêté n° 36-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023 portant dérogation à l'arrêté n°36-2023-06-15-00002 du 15 juin la limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
W l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023- - -0000 du 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur BRETAUD Laurent domicilié 7 Chaumont 36170 CREVANT, reçue par courriel le 23 août 2023, de prélever dans ses plans d'eau en barrage de rivières sur le bassin de l'Indre Amont un volume de 100 m° par hectare pour l'irrigation de 20 ha de noisetiers ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés, le 30 août 2023;
Considérant que Monsieur BRETAUD Laurent a déposé un dossier de déconnexion de ses plans d'eau le 23 février 2023, “enregistré sous le n° GUN 01 000 15 386, en cours
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore{@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28 d'instruction et qu'après travaux l'exploitant pourra prélever 4 300 m* dans ses plans d'eau pour l'irrigation de ses noisetiers.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
L'arrêté 36-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023 est modifié comme suit :
Article 1* : « L'article 1 : Portée de la dérogation » est modifié comme suit :
A titre dérogatoire, l'exploitation de monsieur BRETAUD Laurent, domicilié 7 Chaumont 36170 CREVANT, est autorisée à prélever dans l'Indre amont, dans les conditions suivantes :
- Le volume à prélever est limité à 4 300 m° pour l'irrigation de noisetiers ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 14 juin au 30 septembre 2023 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 s'appliquent. Elles portent reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendent applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué.
Le demandeur déclare que les relevés de l'index des compteurs d'eau correspondent à:
Au 14 juin 2023: - 749 m° (parcelle A1218) :
- 748 m° (parcelle C763)
Au 23 août 2023 : . - 1366 m° (parcelle A1218)
-1420 m* (parcelle C763).
AU 30 septembre 2023, ce dernier communiquera à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr une photo du nouvel index de chaque compteur.
Article 2 : « L'article 2 : durée de validité » est modifié comme suit :
La présente dérogation cessera le 1° octobre 2023 à 0h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Tous les autres articles de l'arrêté N°36-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023 demeurent
inchangés.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-oret indre.ev fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29 Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172:-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gourv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orefindre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 30 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ce 2eme des Territoire
| Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00002 - Dérogation BRETAUD limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 31 Préfecture de l'Indre
36-2023-08-29-00001
Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL Pompes
Funèbres Chalumeau à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Chalumeau à Aigurande 32 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 9 AOÛT 2023
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, situé à Aigurande ;
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20100278-0006 du 5 octobre 2010 portant création d’une chambre funéraire à Aigurande par M. Jean-Michel CHALUMEAU, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU situé à Aigurande ;
Vu l'arrêté modifié du 31 mars 2011 n°2011090-0004 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine fhuércire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, situé à Aigurande ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Lionel DECHATRE, gérant de la société à responsabilité limitée, dénommée POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, dont le siège social est situé à La Borde 23220 Bonnat, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire d'Aigurande ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, situé 57 Avenue de la République 36140 Aigurande, géré par Monsieur Lionel DECHATRE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire, les activités funéraires suivantes :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Chalumeau à Aigurande 33 “ transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
= organisation des obsèques,
s soins de conservation,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, :
= gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 23-36-0089
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales,
* __non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, + atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
"nil Célinè BURES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : -
d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -— 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Chalumeau à Aigurande 34