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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-072
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence
de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du
1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (5 pages) Page 3
36-2023-06-22-00003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (2
pages) Page 9
36-2023-06-22-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de
l'Indre (7 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 (18 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-06-19-00003 - AP portant autorisation d’utilisation d’avertisseurs
sonores et lumineux amovibles par le docteur Pierre ELLE,
médecin-commandant, officier du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS 36) (2
pages) Page 39
2 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-22-00004
Arrêté fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie
est avérée pour la période allant du 1er juillet
2023 au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 3 PREÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du
fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 4117-8,
L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, KR. 424-9 et R. 424-14, R. 427-6, R. 427-8, R. 42713 à
R. 427-18,R. 427-221 et R. 427-2565 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemnble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant
subdélégation aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;
Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur du castor d'Eurasie ;
Vu les suivis réalisés par le service de l'OFB permettant d'identifier des indices de présence
du castor d'Eurasie et de loutres sur les cours d'eau du département de l'Indre afin de
délimiter leur aire de répartition ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
23 mai 2023 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 mai 2023 en vue de la participation du public
en application de l'article L. 123-191 du Code de l’environnement avec la note de
présentation, et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des
territoires de l’Indre à l’issue de cette consultation du public ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 4 Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence
de la loutre ou de castor d'Eurasie est avérée ;
Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée dans les
communes figurant sur les 2 cartes annexées au présent arrêté et que 189 communes sont
concernées en 2023 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté et
mentionnées sur les 2 cartes annexées, la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie
est avérée.
Dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée comme
susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Article 2 : Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence de la loutre est avérée sont :
Aigurande, Ambrault, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-
Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Bélâbre, La Berthenoux, Le
Blanc, Bommiers, Bonneuil, Bouesse, Briantes, Brion, La Buxerette, Buxières-d'Aillac,
Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, La Champenoise, Champillet,
Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, La Châtre-l’Anglin, Chavin, Chazelet, Chitray, Ciron, Cléré-du-Bois, Clion, Cluis, Coings, Concremiers, Crevant,
Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diou, Douadic, Dunet, DunHle-Poëlier, Eguzon-
Chantôme, Etrechet, Feusines, Fléré-la-Rivière, Fontgombauit, Fougerolles, Frédille,
Gargilesse-Dampierre, Gehée, Gournay, Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Lacs, Langé,
Levroux, Lignac, Lignerolles, Lingé, Lourdoueix-Saint-Michel, Luant, Lurais, Luzeret, Lye, Lys- Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Martizay, Mauvières, Le Menoux, Méobecq, Mérigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, La Motte- Feuilly, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Céphons, Néons-sur-Creuse, Néret, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nurret-le-Ferron, Orsennes, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paulnay, Le Péchereau, Pellevoisin, Pérassay, La Pérouille, Le Poinçonnet, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines, Pouligny- Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Prissac, Pruniers, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Chartier, Saint-Civran, Saint-Cyran-du- Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-Georges- sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sainte-Lizaigne, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Saulnay, Sazeray, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Le Tranger, Tranzault, Urciers, Valençay, Val-Fouzon, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoulant, Vigoux, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Villiers, Vineuil.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 5 Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence du castor
d'Eurasie est avérée sont :
Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Arthon, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraïze,
Bélâbre, Le Blanc, Bouesse, Brives, Buzançais, Ceaulmont, Chabris, Chaillac, Chalais, La
Chapelle-Orthemale, Chasseneuil, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, Chitray,
Ciron, Clion, Concremiers, Cuzion, Déols, Diou, Dunet, Dun-le-Poëlier, Eguzon-Chantôme,
Etrechet, Fléré-la-Rivière, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Ingrandes, Jeu-les-Bois,
Lignac, Lingé, Lurais, Lye, Maillet, Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Le Menoux,
Mérigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migny, Montgivray,
Montipouret, Mosnay, Néons-sur-Creuse, Niherne, Nohant-Vic, Orville, Oulches, Palluau-
sur-Indre, Le Péchereau, Pellevoisin, Le Poinçonnet, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines,
Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Reuilly, Rivarennes, Ruffec, .Sacierges-Saint-
Martin, Saint-Aigny, Saint-Chartier, Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Gaultier,
Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur,
Saint-Michel-en-Brenne, Sauzelles, Segry, Sembleçay, Tendu, Thenay, Tournon-Saint-Martin,
Le Tranger, Valençay, Val-Fouzon, Velles, La Vernelle, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villedieu-sur-
Indre, Villentrois-Faverolles-en-Berry.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemenal
des territoires de l'Indre, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la
police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans
l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs», affiché dans toutes les
communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux par intérim,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
ustice administrative :
un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre {place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019
hâteauroux Cedex) ; |
un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
mplicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce
ecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à | ‘ad resse wwurtelerecour s.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre reco ion. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 6 9€0103529"313n0[{b €zoz/s0/97:a3eqQ 03482/8/N9! : $291N0$S aspUI,]8PSS1101118LSapappjuauered9qUONIaICG
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 7 9£0101589"a1no/b IVALVNSIOVNOZNUILISYIAIQOIS3OVSAVATIUNLYN OHeSQg/NOI:S291N0S
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2HU19E4 p11883
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 8 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-22-00003
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des animaux classés comme
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 9 EE = Direction Départementale = des Territoires PREFET
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023- du fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024
. LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 et L. 427-9, R. 427-6 à R. 42713
et R. 427-18 à R. 427-25;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-07-002 du 17 septembre 2018 modifié, portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ; ee
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation aux agents de la
Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 23 mai
2023 ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre lors de la CDCFS du 23 mai 2023;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 mai 2023 en vue de la participation du public en application de
l'article L. 123-19-1 du Code de l’environnement et l'ensemble des observations formulées lors de cette
consultation ;
Considérant qu'à l'occasion de son passage, le Pigeon ramier est à l'origine de dégâts sur des cultures
largement représentées dans le département de l'Indre, notamment sur’ colza, maïs, tournesol, pois
protéagineux et céréales d'hiver ;
Considérant la présence significative du Pigeon ramier dans le département de l'Indre où, au-delà de ses
mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;
Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des dégâts aux cultures et provoquent des
collisions routières qu'il convient de prévenir au titre de la sécurité publique ;
Considérant que pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est nécessaire de réguler les espèces susceptibles de porter atteinte aux productions agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d'occasionner des
dégâts dans les lieux désignés ci-après :
Espèce Lieux où l'espèce est classée comme
susceptible d'occasionner des dégâts
Oiseaux . | ;
Pigeon ramier (Columba palumbus) Ensemble du département
Mammifères
Sanglier (Sus scrofa) Ensemble du département
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 10 Article 2 : |
La destruction à tir du Pigeon ramier classé comme susceptible d'occasionner des dégâts à
l'article 1° peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans
le tableau ci-après :
Espèce Période Lieux et conditions Formalités |Motivations
autorisée (*)
| Dans toutes les communes du département sur
de la clôture de | l'emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU)
la chasse au | et aux abords immédiats, à poste fixe matérialisé. SUT pigeon ramier autorisation
ns L'utilisation d’appelants artificiels, d'appelants péfectorsie 31 mars 2024 ; x . L vivants ou d'appeaux et le tir dans les nids sont (1) interdits. (3)
Pigeon | Dans toutes les communes du département sur Sur
ramier [Eu T‘juillet au 31| l'emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU) autorisation | juillet 2023 | et aux abords immédiats, à poste fixe matérialisé. | P'éfectorale, si et aucune autre du 1*avril au PE. M : = M , 30 juin 2024 L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants
vivants ou d'appeaux et le tir dans les nids sont
interdits.
. solution et
menace un des
intérêts protégés
(*)
(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
(4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
Article 3 - Dans le délai de cinq jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction du Pigeon ramier , le bénéficiaire adressera au Préfet (adresse postale :
Direction départementale des territoires, SATR - Cité administrative - boulevard George Sand — CS
60616 - 36020 Châteauroux Cedex - adresse électronique: ddt-chasse@indre.gouv.fr)}, un compte
rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'oiseaux détruits.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires, |
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux par intérim,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019
Châteauroux Cedex) ; |
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux né court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr), Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 11 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-22-00002
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024
dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre 12 Direction
EE Re : Départementale des Territoires PREÉFET P DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L 426-565, R.424-1 à R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré
par le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature
à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 23 mai
2023;
Vu l'avis émis par la Fédération départementale des Chasseurs de l'Indre ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 25 mai 2023 au 15 juin 2023 en vue de la participation du
public en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l’environnement avec la note de présentation,
et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l’Indre à l'issue de
cette consultation du public ;
Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la population
excessive de sangliers ;.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du DIMANCHE 24 SEPTEMBRE 2023 à 8 heures
au JEUDI 29 FÉVRIER 2024 au coucher du soleil
pour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-après :
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre 13 ‘NOTTIINOA'SIOULNITTIA "LINNQ‘#41130d-11-NNGNOIQ‘SIVIVHIO‘'SIYIVHD'SIONVYO-SIT-LNONWINVII "INIXN4‘ANOVIINS‘344vV119‘SUN‘XNINOVY‘3ZIV'NINOÏNY:Saunuwo)-
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Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, prévues au
chapitre Il, 1111- Le grand gibier, 111.4 - Le sanglier, un plan de gestion du sanglier s'applique sur le
massif cynégétique 14 (Le bouchet) :
- Territoire : sur les communes de : Ciron (nord), Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Le
Blanc, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-tla-Ville,
Rosnay, Ruffec-le-Château, Saint-Aigny, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin, les détenteurs de droits de
chasse qui souhaitent pratiquer la chasse du sanglier (battue, approche, affôt) ne disposant pas d'un
plan de chasse au Grand Gibier, sont tenus de faire valider le plän de gestion sanglier, auprès de la
Fédération des Chasseurs selon les modalités qu'elle aura fixées (le formulaire de demande de plan
de gestion sanglier est à retirer auprès de la Fédération des Chasseurs de l'Indre).
- Marquage : comme sur l’ensemble du département, un dispositif de marquage et de suivi sera
obligatoirement apposé sur tout sanglier prélevé au cours d'une opération de chasse avant tout
déplacement.
Cela ne s'applique pas :
- aUX animaux de moins de 20 kg,
- aux territoires entourés d'une clôture continue et constahte empêchant le passage de sangliers,
- aux animaux détruits lors de battues administratives, |
- AUX animaux « en livrée » ou à phénotype aberrant.
- Périodes de chasse : elles sont les mêmes que sur le reste du département : le sanglier peut être chassé à l'affôt, à l'approche et en battue du 1° juin au 14 août (chasse anticipée) puis du 14 août à la fermeture générale fixée au 31 mars.
- Bilan des prélèvements : le bilan des prélèvements est à renseigner dans le formulaire du bilan de fin
de saison transmis par Fédération des Chasseurs de l'Indre, comme pour tous les territoires du
département.
Article 3 :
Conformément à l'article R 424-4 du code de l'environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024, sauf pour la clôture de la vénerie sous-terre qui interviendra le 15 janvier 2024.
Article 4 :
L'usage des formes de corvidés et du grand-duc artificiel est autorisé pour la chasse du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie.
Article 5 :
Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être annulées en cas d'abus.
Article 6 :
De l'ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à-partir de 8 h et ferme au coucher du soleil
(heures légales) sauf en ce qui concerne le plan de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, ta
chasse des oiseaux de passage, la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,
fleuves, rivières, canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe, la
chasse des corvidés, des renards et la chasse du ragondin et du rat musqué.
La chasse de nuit reste dans ces cas totalement interdite.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre 18 La chasse est ouverte une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil,
heure légale du chef-lieu du département.
Seule la chasse du gibier d'eau peut se pratiquer à la passée deux heures avant le lever du soleil et
deux heures après le coucher du soleil, heures légales.
\
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
1- la chasse au gibier d'eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés). Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
2 - L'application du plan de chasse légal ;
3 - La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4 - La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard ;
5 - La chasse du pigeon ramier dans les cultures d'oléo-protéagineux et porte graines.
L'inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d'un repas de chasse, gestion des déchets s'applique toute l'année, même hors de période d'ouverture de
la chasse. La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre tient à jour les listes de personnes
habilitées à l'inspection initiale ainsi que le système de traçabilité qu'elle a mis en place. La Direction
Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est
chargée de veiller à la cohérence des pratiques avec la réglementation en vigueur.
Article 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Indre, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché
dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre et à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux par intérim,
Sylväin
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre 19 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-22-00001
Arrêté restriction eau du 22 juin 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 20 PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-22-00001 du 22 juin 2023
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à EL. 21140 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rüik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
« à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 211 à R. 211-8,R. 2171-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 2714-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
s à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 2146 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles
R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-ore@indre gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 21 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par. arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eaû sont susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-t du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de Îa ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddit-oregingre gpuvifr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 22 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés par messagerie électronique, en date du 21 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté
du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
Anglin aval, Cher, Claise, Fouzon, Gartempe, Indre aval, Modon,
Pres (gestion volumétrique)
Théols, Creuse
Arnon, Indrois-Tourmente |
Anglin amont, Indre amont, Bouzanne, Ringoire (hors gestion
volumétrique), Ringoire (gestion volumétrique), Trégonce (hors
gestion volumétrique)
VIGILANCE
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
o À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
e À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable
(AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 23 de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau);
. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit
l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 143 juin 2022. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'indré par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé,
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé
ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d’un plan
d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 24 juin 2023 à zéro
heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
| pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront
de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 24 Article 6 : Contrôles. poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation où de suspension des usages de l’eau à été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l'enviroñnñnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 25 Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Chef de service planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
(s _
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orettindre &ouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 26 —_—
Æ
RER ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
Liberté | | 6 Égalité °
Fraternité
» _»
N° | Bassin versant | |N° |Bassin versant
Légende 01 |Anglin amont 09 | Indrois-Tourmente Communes 02 |Anglin aval 10 {Modon
Zonës hydrographiques d'alerte 03 |Bouzanne ii |Ringoire CI arerte 04 |Claise 12 |Trégonce
EM Aierte renforcée 05 |Creuse 13 |Fouzon Ea Crise 06 |Gartempe 14 |Théols
[UM visiance 07 |Indre amont 15 |Arnon 08 | Indre aval 16 |Cher
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
o 18 _—. Date : 22/06/2023 EAUIGESTION_QUANTITATIVE_RESSOU RCE\OBSERVATE
—— _ RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 27 En ._ ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023 PRÉFET | | DE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUE
Éulté Fraternité
N° Bassin versant | |N° | Bassin versant
Légende 01 |Anglin amont 09 |Indrois-Tourmente Communes 02 |Anglin aval 10 {Modon
Restrictions_ORE_HGV 03 |Bouzanne 1i |Ringoire C2] sans restrictions 04 |Claise 12 |Trégonce
EM crie 05 |Creuse - 13 |Fouzon 06 |Gartempe 14 |Théols
07 {Indre amont 15 |Arnon
08 |Indre aval 16 |Cher
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 22/06/2023
E 36 km EAU\GESTION_ QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVAT( a — RestrictionsORE ‘
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 28 (£L)UuOzno] (£L)uozno4| (£L)uozno4 (£L)uoznoi | (£0)suueznog |
naussseu? osiouoduueuyse7 UO99 AUOUWNe3) Inoxng 211919xXnge7 assanog Hnouuog Jue/g21 xnoua2u1199€E7
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 29 (/o)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 30 (£O)suUueznog‘(60)25n919 (80)jeneaupul‘(po)es1e12 (+L)SjoouL‘(Z0)uoues1pul | (zL)souoBouL‘(0)esie19‘(80)jens1pul (£O)ouueznog | (0)auoues1pu]"(GL)uoulYy| (90)odusye)‘(60)osno1) | (zo)1eaeuBuy(Lo)auouwueuBuy |(£o) auueznog| (/o)auouuesipul| (£0)suueznog | (20)auouwe1pul| (0)auowes1pul (GO)251919‘(£0)suueznog (SO)esn919‘(Ho)es1eo (£L)uozno4 sauu»2s1O 9119190 OUJOUIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 32 UO|[INOA SISITA
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 33 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT USAGES DE L'EAU
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage haute pression sauf pour
Lavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, .
toitures, trottoirs et Façades et toitures : Interdiction
autres surfaces Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
imperméabilisées ne nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique faisant pas l'objet de
travaux
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites et arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction (dérogations possibles pour les
; . collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie arborés accessibles . ! . | . ps . | "| Interdit de 10h à 18h |Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de gratuitement au public . n | chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 34 Arrosage des jardins) jt de 10h à18h | Interdit de 8h à 20h potagers
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Arrosage des terrains 8e rrains | | sordit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h |possible pour pelouses des
de sport terrains d'entraînement où de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d'ornements,
jeux d'eau, et d'autres
aménagements en
circuit ouvert
Interdiction totale
Remplissage et . | | Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
vidange des piscines | | | | Un , [fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
privées (de plus d’un Ours
mâ)
Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
public après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
.« plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
Remplissage des plans (dérivation, etc) et par. forages souterrains qui doivent avoir leur
d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.
d'agrément + plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé OÙ
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’'influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
« au non dépassement de la cote légale de retenue
Gestion des ouvrages * à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
hydrauliques . à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
2. « situation d'assec total Limitation au . , me
+ pour des raisons de sécurité
; maximum des risques , . | -
Travaux en cours d’eau | < dans le cas d'une restauration, renaturation de perturbation des ,
milieux aquatiques du cours d'eau quariq Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT dans les cas ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 35 «+ Usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
{hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Interdiction d'arroser
Interdiction totale
d'arroser les golfs. Les.
greens pourront
| toutefois être préservés
par un arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et quine
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Interdiction d'arroser
les terrains de golfs de
sorte à réduire les
volumes d'au moins
60% à l'exception des
« green et départs »
entre 20h et 8h le
lendemain.
les terrains de golfs
de 8h à 20h de façon
__. à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités» et décision « Limites») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe
d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. |
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 36 . Usages agricoles
Est concérnée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d’une telle nappe).
... Prélèvemients souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type À, il s'agit de tout type de prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de imitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT Prélèvement
Superficiel et | Interdit de 12h à | Interdit de 8h à
outerrain de type À 18h tous les jours : 20h tous les jours Interdit Irrigation S agricole Er = — x ; PF Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20h
Souterrain de type B AOTE 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et à l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des Usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les
\ volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 37 . Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des'stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-POA sera réalisé. et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en ŒUVre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur CES bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-22-00001 - Arrêté restriction eau du 22 juin 2023 38 Préfecture de l'Indre
36-2023-06-19-00003
AP portant autorisation d’utilisation
d’avertisseurs sonores et lumineux amovibles
par le docteur Pierre ELLE,
médecin-commandant, officier du service de
santé et de secours médical du service
départemental d’incendie et de secours de
l’Indre (SDIS 36)
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-19-00003 - AP portant autorisation d’utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux amovibles par le docteur Pierre ELLE, médecin-commandant, officier du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie 39 LE: EL | Direction des Services du Cabinet —— Pôle Sécurité et coordination routière
PRÉFET |
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
ARRETE n° 36-2023-06-19-00003 du 19 juin 2023
portant autorisation d'utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux amovibles par le
docteur Pierre ELLE, médecin-commandant, officier du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36).
LE PREFET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'1424-1,11424-2, L'1424-5 et
les articles R 1424-24 et R 1424-25;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 3111, R 313-27 et R 313-34;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R 313-27 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et ceux dont il importe de faciliter la progression;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre;
Vul'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice de Cabinet;
Vu la demande de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du & mai 2023 ayant pour objet la modification de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant autorisation d'utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux amovibles au docteur Pierre ELLE, médecin-
commandant, officier du service de santé et de secours médical du SDIS 36, dans le cadre des
missions de secours à personnes qu'il est amené à réaliser;
Considérant que les médecins-commandant du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, sur sollicitation du centre de traitement de l'alerte du SDIS 36, participent aux missions de secours d'urgence telles que définies par le code général des collectivités territoriales;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet du préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-19-00003 - AP portant autorisation d’utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux amovibles par le docteur Pierre ELLE, médecin-commandant, officier du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie 40 ARRETE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant autorisation d'utilisation
d'avertisseurs sonores et lumineux amovibles au docteur Pierre ELLE, médecin-commandant du
service de santé et de secours médical du SDIS 36, affecté au centre de secours de Niherne, est
rédigé comme suit :
« Le docteur Pierre ELLE, médecin-commandant du service de santé et de secours médical du
SDIS 36 est autorisé à doter son véhicule personnel CLIO E-TECH HYBRID, immatriculé GM-543-
ZR d'un dispositif sonore « 3 tons » et lumineux amovibles (feu spécial bleu à éclats d'un modèle
homologué), en tant que véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Mme la directrice des services du cabinet du préfet de l'Indre, M. le Directeur des services
d'incendie et de secours de l'Indre, ainsi que l'intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au docteur Pierre ELLE.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
D
Céling BURES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Limoges : 1 Cours Vergnaud - 87000 LIMOGES ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Il peut faire l’objet également d'un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet de l'Indre - Place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 PARIS Cedex 08.
Le silence gardé par l’autorité préfectorale ou par le ministère pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-19-00003 - AP portant autorisation d’utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux amovibles par le docteur Pierre ELLE, médecin-commandant, officier du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie 41