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Procès Verbal - proces verbal cm 07 04 2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 07 04 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
L’an deux mille seize, le sept avril, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le trente mars précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.
Ordre du jour :
1. Budget principal de la Commune – budget primitif 2016
2. Budget annexe des locaux commerciaux de la Commune – Budget primitif 2016 3. Taux des impôts locaux 2016
4. Convention relative au versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Roch’Evènements pour l’organisation du BlueGrass Festival 2016
5. Accueils périscolaires - tarifs 2016-2017
6. Accueils périscolaires - Modification du règlement de fonctionnement du service à compter de la rentrée de septembre 2016
7. Travaux du Pont Neuf - convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le Département de la Haute- Savoie
8. Travaux du Pont Neuf - convention avec la société Orange relative au déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques
9. Compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPI) 10. Vente du chemin rural désaffecté De chez Suatton à Montizel – lieudit Les Bottières 11. Mise en place du règlement intérieur pour le personnel communal 12. Modification de la liste des emplois auxquels sont attribués des logements de fonction et conditions d’occupation
13. Convention de mise a disposition d’un agent communal auprès de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR)
14. Convention de mise en œuvre de la mission Inspection Hygiène et Sécurité avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG 74)
15. Protection fonctionnelle de deux agents communaux
16. Prime de fin d’année 2016 – montant et bénéficiaires
17. Avantage en nature – Foire de la Saint Denis 2016
18. Validation du Conseil des jeunes et du Conseil des enfants
19. Informations
Conseillers en exercice : trente-trois.
Présents : Mmes Saïda BENHAMDI - Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Suzy FAVRE-ROCHEX - Véronique GIRAUD - Lydia GREGGIO - Sylvie MAZERES - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Laurence POTIER-GABRION - Evelyne PRUVOST - - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER.
Excusés avec procuration : Mme Yvette RAMOS - MM. Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Cédric LAMOUILLE.
Absente excusée : Mme Michelle GENAND.
-o0o—o0o-
Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mme Michelle GENAND est absente et excusée. Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : Mme Yvette RAMOS à M. Jean-Claude GEORGET,
M. Jacky DESCHAMPS-BERGER à Mme Evelyne PRUVOST,
M. Eric DUPONT à M. Nicolas PITTET,
M. Cédric LAMOUILLE à M. Guy FLAMMIER.
Monsieur Sébastien MAURE est désigné secrétaire de séance.
Le procès verbal du Conseil municipal en date du 10 mars 2016 est approuvé à l’exception des deux remarques suivantes :
1. Monsieur GEORGET tient à préciser ses propos au point n° 6, comme suit : «…un piéton, pour accéder au parking Plantard, utilise les escaliers de la place BERTOLA s’il vient de la gare, la rue du Foron s’il vient de la rue Perrine ; et surtout, s’il vient du centre-ville, son cheminement serait plus long en passant par la rampe (obligation de remonter préalablement la rue du Faubourg Saint-Bernard), plutôt qu’en passant par la rue Perrine puis la rue du Foron. » PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
2. Madame CAUHAPE tient à préciser que, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, lors de l’évocation du nombre de logements sociaux à réaliser et de l’augmentation de la population fixée à 1,5 % par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), elle a demandé la réunion de la commission Intercommunalité.
Monsieur le Maire aborde ensuite les questions à l’ordre du jour de la séance.
07.04.2016/01
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2016
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Le budget principal primitif 2016 de la Commune est voté avec une reprise anticipée du résultat de 2015. Le résultat de clôture de 2015 s’établit à 3 747 136,96 €. Il est proposé de reporter l’intégralité du résultat de 2015 en recette de fonctionnement du budget 2016.
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) s’élèvent à 22 282 116 €. Une fois les charges exceptionnelles neutralisées, les DRF augmentent de 397 518 €, soit 1,9 % par rapport au budget 2015 (BP 2015).
Le chapitre 011 « charges à caractère général » s’élève à 3 549 663 €. Ce chapitre se compose des achats de matières (énergies, fournitures…), des services extérieurs (entretiens, maintenances, frais de communication, honoraires…). Les dépenses sont en progression de 10,2 %, soit 329 411 € par rapport au BP 2015. Les mouvements significatifs concernent principalement les comptes services et autres services extérieurs (comptes commençant par 61 et 62) : Entretien et réparation des terrains (compte 61521) : + 57 540 €. Inscription de 20 000 € pour la reprise de concessions funéraires, 35 000 € pour des aménagements paysagers et la mise en place de l’arrosage automatique et 12 300 € pour la maintenance du parcours familial.
Entretien des bâtiments (compte 615221) : + 153 100 €. Inscription de 30 000 € pour l’aménagement et la mise aux normes du bâtiment 70 avenue Jean Jaurès, 106 000 € supplémentaires pour l’entretien de l’ensemble du patrimoine bâti et 16 500 € pour le programme pluriannuel de rénovation des sites remarquables rochois.
Prime d’assurance (compte 6162) : + 16 629 € liés à un complément de prime pour l’assurance dommage ouvrage de la médiathèque en raison de l’allongement du chantier.
Intermédiaires divers (compte 6228) : + 57 970 €. Une ligne budgétaire ponctuelle et spécifique a été inscrite en dépenses de fonctionnement pour répondre aux besoins générés par les travaux du pont neuf de type transport, stationnement, communication.
Frais de nettoyage des locaux (compte 6283) :+ 21 500 € liés aux frais de nettoyage de la médiathèque en année pleine.
Chapitre 012 « charges de personnel »
La progression entre le BP 2015 et le BP 2016 s’élève à 102 168 € (+2,2 %) et se décompose de la façon suivante : 51 142 € (soit + 1,1 %) liés aux avancements d’échelons et de grades, à l’augmentation du point d’indice (+ 0,6 % au 1er juillet 2016) et aux augmentations de charges patronales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, CDG…) ;
37 067 € (soit + 0,8%) liés au renforcement de certains effectifs afin de développer un service de qualité ; 13 959 € (soit + 0,3%) de provision afin d’être en capacité d’assurer la continuité du service en assurant le remplacement d’éventuelles absences de longue durée.
La Commune emploie 143 agents représentant 114 équivalents temps plein.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » s’élève à 2 269 298 €. Ce chapitre se compose principalement des indemnités aux élus, des contributions obligatoires et des subventions versées. Les dépenses sont stables (-0,7 %) par rapport au BP 2015.
La subvention d’équilibre allouée par la Commune au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) augmente de 9 283 € (+1,4 %).
Les subventions aux associations diminuent de 25 500 €. En 2015, une subvention exceptionnelle de près de 30 000 € avait été versée à l’Harmonie Municipale pour le renouvellement des tenues vestimentaires pour le Festival des Musiques du Faucigny. Les subventions à caractère sportif sont revalorisées de 5 000 € (pour le détail des subventions se reporter à la liste p14-15 du budget).
Le chapitre 66 « charges financières » s’élève à 11 284 413 €. La Commune reste dans l’attente de la notification de l’aide du Fonds de soutien pour réaliser l’opération de revente du prêt structuré. Les écritures comptables pour la réalisation de cette opération sont inscrites au budget, notamment au chapitre 66 à hauteur de 10 500 000 € au titre de l’indemnité de remboursement anticipé, ainsi que les intérêts courus non échus pour 379 867 € sur le prêt structuré. Le taux moyen d’intérêt de la dette est de 4,88 %. L’en-cours de la dette se compose à 51 % de prêts à taux fixe ou variable (6 prêts), de 43 % de prêt structuré (1 prêt) et de 6 % de prêts en franc suisse (2 prêts). L’en-cours de la dette au 1er janvier 2016 est de 7 714 865 €. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » s’établit à 528 521 €. La Commune a été condamnée par le Tribunal administratif à payer une indemnité de 509 545 € à un promoteur immobilier pour le retrait d’un permis de construire par la Commune que le Tribunal a estimé illégal. Cette somme devrait être prise en charge par notre assurance responsabilité (recette au compte 7788). La Commune va faire appel de la décision.
Le chapitre 014 « atténuation de produits » est budgété pour 275 000 € correspondant au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) s’élèvent à 15 483 865 €. Une fois les charges exceptionnelles neutralisées, les RRF augmentent de 277 451 €, soit 1,9 % par rapport au budget 2015 (BP 2015).
Le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » s’élève à 651 032 €. Il se compose principalement des redevances culturelles (école de musique, médiathèque), périscolaires (cantine et garderie), ainsi que des refacturations (personnel, charges locatives). Les recettes augmentent de 37 784 € (+ 5,6 %) par rapport au BP 2015.
Autres redevances et recettes diverses (compte 70388) : - 12 100 €, en 2015 encaissement de deux années de redevances.
Prévisions de recettes en hausse pour la restauration scolaire + 30 000 € et l’école de musique + 15 000 €
Le chapitre 73 « impôts et taxes » s’établit à 7 825 748 €. Il se compose principalement des droits de mutation, des taxes sur l’électricité et des contributions directes. Le chapitre 74 « dotations, subventions, participations » recouvre l’ensemble des dotations versées par l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Conseil Départemental (CD74). Le chapitre s’élève à 3 532 414 €.
L’évolution des ces deux chapitres est impactée par le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR). En effet, le passage en FPU a pour conséquence le transfert par la Commune à la CCPR de l’ensemble de sa fiscalité des entreprises et d’une partie de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). En échange, la CCPR verse à la Commune une attribution de compensation (compte 7321) correspondant à l’euro près aux recettes transférées à la CCPR. La Commune ne conserve comme bases fiscales que les taxes d’habitation et foncières.
Pris de manière cumulée les chapitres 73 et 74 progressent de 189 308 € (+ 1,7 %) par rapport au BP 2015. Cette évolution s’explique de la manière suivante :
Evolution des produits fiscaux : + 112 000 € liés à l’évolution des bases fiscales ; concernant l’évolution des taux de fiscalité 2016, il sera proposé au Conseil de voter le mêmes taux de fiscalité qu’en 2015. DGF : - 235 000 € de baisse réelle liée à la contribution au redressement des finances publiques. Fonds Genevois : + 300 000 €
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » s’élève à 429 837 €. Les recettes du chapitre augmentent de 62 421 € qui s’expliquent de la manière suivante :
Revenus des immeubles (compte 752) : - 32 227 € liés à la fin du bail avec Pôle Emploi pour les locaux 70 avenue Jean Jaurès.
Excédent du budget annexe des locaux commerciaux (compte 7551) : + 84 348 € l’excédent du budget annexe est incorporé au budget de la commune
Redevance concession gaz (compte 757) pour 5 000 € et produit de gestion courante (compte 758) pour 5 300 €.
Les dépenses réelles de la section d’investissement s’élèvent à 14 702 075 €.
Le remboursement du capital des emprunts mobilisera 3 796 244 € comprenant le rachat du prêt structuré.
Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » s’établit à 266 993 €. Outre 61 693 € de restes à réaliser portant sur la poursuite des projets en cours, 205 300 € supplémentaires sont inscrits au titre des nouvelles dépenses. Document d’urbanisme (compte 202) pour 51 300 €
Frais d’études (compte 2031) pour 129 000 €
Refonte du site internet (compte 2051) pour 25 000 €
Le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » est de 35 500€. Versement d’une subvention à Bonneville pour la construction du bâtiment de la médecine scolaire pour 20 500 €.
Aide à la réhabilitation dans le quartier historique pour 15 000 €
Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » s’élève à 10 200 355 €. Il se compose de 1 258 55 € de restes à réaliser et de 8 941 800 € de demandes nouvelles. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Les restes à réaliser se composent des projets engagés mais non achevés au 31 décembre 2015. Les nouvelles demandes les plus importantes sur 2016 sont :
Une provision pour les acquisitions de réserves foncières (compte 2111) pour 1 260 000 € Sur le patrimoine bâti (comptes 21312-21318-2135-2138) sont programmés 1 306 400 € de travaux avec pour principaux chantiers :
La mise en accessibilité des bâtiments pour 452 500 € (budgétisation des travaux 2016 à 2018) Le changement des menuiseries de l’Hôtel de ville pour 250 000 € La protection des bâtiments publics (alarme et vidéo) pour 60 000 € La réfection des deux appartements rue Pierre Curie pour 73 000 € afin de les louer L’abondement de la ligne budgétaire « aménagement parc des sports » pour 345 000 € Sur les réseaux (comptes 2151-21534-21538-238) sont inscrits 5 945 023 € avec pour principaux travaux : La réfection du Pont neuf : abondement de 4 911 000 € pour atteindre un budget total de 5 086 200 €. Des réfections de voirie, travaux d’accessibilité et de mise en sécurité, aire de tri… pour 859 000 € Des travaux d’éclairage public et d’électrification pour 158 223 € Des équipements (comptes 2158-2182-2183-2184-2188) à hauteur de 562 600 € dont : Des véhicules pour 265 000 € comprenant une balayeuse et la poursuite du renouvellement de la flotte (compte 2182)
Du matériel informatique pour 115 800 €, vidéo projection des salles du conseil et des commissions, serveurs mairie (compte 2183)
Du mobilier à hauteur de 45 700 € (compte 2184)
Du matériel pour les services pour 131 600 € (compte 2188)
Le chapitre 27 « autres immobilisations financières » s’établit à 177 102 € et correspond aux engagements contractuels envers l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir le foncier rue de l’Egalité sur une période de 8 à 10 ans.
Les recettes réelles de la section d’investissement sont de 18 028 619 €. Elles décomposent en 11 650 609 € de restes à réaliser et de 6 378 010 € de nouvelles recettes d’investissement.
Les nouvelles recettes d’investissement se décomposent de la manière suivante : Pour 700 000 € de FCTVA
Pour 200 000 € de taxes d’urbanisme
Pour 3 291 807 € de subventions d’investissement (chapitre 13) dont : Fonds parlementaires : 15 000 € pour la rénovation des menuiseries de la mairie Fonds Départemental pour le Développement des Territoires : 100 000 € pour la rénovation de la voirie Subvention du Département pour le Pont Neuf pour 2 927 000 € SYANE : 75 001 € pour les travaux sur le bâtiment de la Gendarmerie Subvention de l’Etat (DETR) pour la Gendarmerie à hauteur de 144 806 € Produit des amendes de police pour 30 000 €.
Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées ». Outre les écritures de rachat du prêt structuré figurant en reste à réaliser, 2 000 000 € sont inscrits en nouveaux emprunts pour équilibrer le budget, dont : 73 000 € sur une durée envisagée de 7 ans pour le financement de la rénovation des appartements rue Curie.
850 000 € sur une durée de 3 ans pour la quote part du FCTVA du Département sur les travaux du Pont Neuf (600 000 €) et sur l’anticipation des travaux d’accessibilité des bâtiments initialement prévus en 2017 et 2018 (250 000 €).
Le solde constitue l’équilibre du budget pour compenser le fait que la Commune doit budgéter l’intégralité des travaux du Pont Neuf sur l’exercice 2016 bien qu’une part importante ne sera payée qu’en 2017.
Chapitre 024 « produits de cessions » pour 186 203 € : principalement l’indemnité de sinistre sur le tennis club (voir détail p21)
L’autofinancement provenant de la section de fonctionnement composé du virement de la section de fonctionnement et des dotations aux amortissements est de 4 715 130 €.
1. Reprise anticipée et affectation des résultats de clôture de l’exercice 2015.
La section de fonctionnement dégage un résultat de clôture de 3 747 136,96 € et la section d’investissement a un solde d’exécution de 104 436,90 € (excédent de financement).
L’affectation des résultats proposée est la suivante :
c/1068 réserves (financement) 0,00 €
c/002 excédent de fonctionnement à reporter 3 747 136,96 € PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
2. Section de fonctionnement et d’investissement
Section de fonctionnement équilibrée à 27 377 113,81 €
Dont virement à la section d’investissement 4 314 884,44 €
Et excédent antérieur reporté 3 747 136,96 €
Section d’investissement équilibrée à 23 059 093,34 €
Dont solde d’exécution antérieur reporté 104 436,90 € (excédent de financement).
Monsieur CASIMIR rappelle qu’il s’agit de la première année de l’application par la CCPR de la FPU. Désormais, la CCPR perçoit les impôts liés aux sociétés et la Commune perçoit une attribution de compensation. Par ailleurs, cette année, les dépenses augmentent dans la même proportion que les recettes et que l’on n’a plus l’effet de cisaillement constaté en 2014 où la hausse des dépenses était plus importante que celle des recettes ; désormais les deux courbes sont parallèles.
Monsieur Vincent BELLE-CLOT, Directeur financier, explique que le solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement est de 6 974 702,86 €, en raison du rachat du prêt structuré que l’on a reporté ; mais si l’on avait neutralisé les écritures comptables en tenant compte de ce prêt, on serait plutôt sur un besoin de financement d’environ 1 M€.
A une question de Madame CAUHAPE concernant le transfert de compétence du périscolaire, Monsieur CASIMIR explique que la compétence de l’accueil périscolaire pré-élémentaire est en cours de transfert et, pour l’instant, c’est toujours la Commune qui en a la charge financière.
Concernant le montant de la Dotation forfaitaire estimée à 1 019 383 € par les services communaux (page 4 du budget), la Commune n’a reçu notification du montant définitif alloué par l’Etat qu’hier, ce qui explique qu’il n’a pu être inscrit à ce budget. A la suite de cette notification, le montant inscrit doit donc être augmenté de 114 000 €.
Monsieur CASIMIR souhaite revenir sur l’attribution de compensation (ligne7321) : son montant de 2 646 853 € correspond aux impôts perçus par la Commune en 2015 auprès des entreprises avant le passage à la FPU, ainsi que la partie de la Dotation forfaitaire de compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle. Cette somme est figée mais lorsqu’il sera procédé à un nouveau transfert de compétence à la CCPR, son coût sera évalué pour être défalqué de cette attribution de compensation. Au sein de la CCPR est créée la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) qui réunit les neuf communes, sous la présidence de Monsieur le Maire de LA ROCHE-SUR- FORON, et qui proposera l’évaluation du coût de chaque transfert et sa répartition entre les communes. Cette FPU est une nouvelle manne financière pour la CCPR qui va lui permettre de se développer sa politique d’investissements.
Monsieur CASIMIR informe le Conseil qu’à ce jour, la Commune n’a toujours pas reçu notification du Fonds de soutien du pourcentage de sa prise en charge de l’emprunt structuré.
Madame CAUHAPE indique avoir lu des informations dans la presse que Sallanches ou Scionzier sont parmi les dernières à se libérer des prêts toxiques. Monsieur CASIMIR informe que la banque concernée dans notre prêt toxique n’a reçu aucune notification de l’Etat pour le même type de prêts que le nôtre, et ces villes sont vraisemblablement dans la même situation que nous. Monsieur le Maire rappelle que la Ville a finalisé avec la Banque par délibération du 23 décembre 2015 et que l’on n’attend plus que la notification du Fonds de soutien qui devrait participer à hauteur d’environ 60 % au désengagement de l’emprunt structuré ; il ajoute que le Préfet n’a pas plus d’information sur l’avancement des travaux de ce Fonds.
Quant aux charges à caractère général dans la section Dépenses de fonctionnement, Monsieur CASIMIR précise que son augmentation provient notamment de la médiathèque puisque cette année elle va fonctionner sur douze mois, et génère l’achat des livres en section de fonctionnement, puisqu’il s’agit de renouvellement des ouvrages, des frais de nettoyage des locaux plus importants, dus à la durée annuelle d’utilisation, et un complément de prime pour l’assurance dommage-en raison de la durée des travaux.
Monsieur CASIMIR ajoute que les postes de l’entretien des terrains et des bâtiments augmentent également car cette année le service Voirie va être très sollicité par les travaux du Pont neuf et peu disponible pour d’autres travaux d’entretien dont certains sont urgents (cheminée du château, pilier de la Grenette,…) qui seront effectués par des entreprises extérieures.
Monsieur PITTET demande si des postes ont fait l’objet d’économies. Monsieur CASIMIR lui répond qu’elles ont été réalisées sur l’entretien du matériel de transport car son renouvellement permet de faire des économies et de ne plus avoir besoin d’un garagiste. Le poste pour les enrobés devrait être également en baisse car le nouveau marché public passé avec MOULIN TP devrait permettre de diminuer sensiblement les coûts.
Madame CAUHAPE demande une explication sur le poste Fêtes et cérémonies qui augmente. Monsieur CASIMIR explique que déjà au budget 2015 ce poste était de 95 000 € qu’il a été décidé de reconduire. Monsieur DEPREZ ajoute PROCES VERBAL
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DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
que la différence entre le budget et le compte administratif 2015 vient des économies effectuées l’année dernière sur le poste Service général auquel il est fait très attention.
Monsieur CASIMIR informe le Conseil que les services devront se pencher sur les coûts d’affranchissements qui ont augmenté, d’autant plus que beaucoup de convocations et autres documents sont envoyés par voie électronique. Monsieur le Maire rappelle que le bulletin municipal « 3,6,9,12 » est distribués par la municipalité et non par voie postale.
Monsieur PITTET revient sur la ligne de 62 000 € pour les frais annexes des travaux du Pont neuf et demande pourquoi ces prestations ne sont pas prévues dans les marchés de travaux avec les entreprises. Madame COTTERLAZ-RANNARD lui répond que cette ligne est prévue pour permettre la mise en place de la sécurisation des piétons, des passages et la municipalité souhaite installer plus de panneaux, des barrières de sécurisation, des aménagements ainsi que faire de la communication et informer les Rochois tout au long de ce chantier qui va durer douze mois.
Madame ROCH ajoute qu’en raison d’une forte population de familles sur le secteur de Broÿ, la municipalité travaille sur le projet d’une navette soit qui ramasserait les enfants, les emmènerait en bas de La Roche où les agents municipaux les conduiraient dans les écoles, soit qui les transporteraient directement dans les trois écoles, cela n’est pas finalisé mais cette dépense ferait partie de cette ligne budgétaire.
Monsieur CASIMIR explique dans le chapitre Charges de personnel, comme annoncé dans le débat d’orientation budgétaire, il est prévu de renforcer des services que l’on estime en sous-effectif : la Police municipale et l’Administration générale.
Monsieur MAURE constate qu’il est nécessaire de créer un poste supplémentaire puisque l’on constate de plus en plus de besoins, d’incivilités, et qu’il existe un besoin d’assurer la continuité du service de police municipale ; de surcroît, il rappelle que la norme préconise plutôt un poste pour 1 500 habitants et que l’on en est encore bien loin. Monsieur CASIMIR déclare que malgré ces renforcements et la hausse globale des traitements des agents (réussite aux concours, hausse du point d’indice annoncée par le gouvernement,…), l’augmentation est maitrisée à 2 %.
A l’interrogation de Monsieur PITTET sur ce que représente la ligne « Autre personnel extérieur », Messieurs CASIMIR et BELLE-CLOT répondent qu’il s’agit de la refacturation des temps d’accueil périscolaire de la CCPR et précisent que dans les recettes de fonctionnement il est également refacturé à la CCPR le personnel mis à sa disposition par la Commune, et ce en attendant le transfert effectif et financier de la compétence périscolaire en cours d’analyse par la CLECT. Monsieur le Maire précise qu’une fois les modalités financières du transfert approuvées, cette ligne devrait disparaître.
Madame CAUHAPE demande s’il est exclu d’embaucher des apprentis ou des saisonniers en 2016. Monsieur LAVERNE, Directeur des ressources humaines, informe le Conseil qu’il est prévu l’emploi de saisonniers. Monsieur le Maire rappelle que la Commune se doit de tenir compte des contraintes financières qui s’imposent à elle.
Monsieur CASIMIR revient sur les subventions aux associations qui baissent par rapport à l’année dernière où la Commune a financé le Festival des musiques. Cette année, l’Office de tourisme voit sa subvention augmentée pour la pérennisation de la patinoire et le coût du personnel qui est strictement encadré dans une grille indiciaire, ainsi qu’une subvention exceptionnelle pour « Chacun sa tour » ; le Comité de jumelage de Saint-Renan a une subvention estimative pour célébrer les vingt ans du jumelage et le montant sera revu dans une décision modificative si les frais s’avèrent moindres ; l’Union des Commerçants et Artisans du Pays Rochois est également encouragée, par une subvention plus important que l’année dernière, à continuer d’organiser des évènements de qualité pour promouvoir le commerce de proximité.
Monsieur CASIMIR rappelle que cette municipalité continue le travail commencé depuis longtemps pour soutenir les associations rochoises tant matériellement que financièrement. Monsieur le Maire conclut en déclarant que le tissu associatif et de bénévoles, sur lequel on peut s’appuyer, est très important à La Roche-sur-Foron ; le devoir des élus est de les accompagner et surtout de les remercier.
Concernant les charges financières, leur montant est très important car la Commune a l’obligation d’inscrire au budget les intérêts du prêt structuré dont la Commune n’est pas encore libérée ; mais de façon optimiste, il faut considérer qu’à terme leur montant ne sera pas dépensé.
En recettes d’investissement, Monsieur CASIMIR fait état d’une nouvelle demande d’emprunt de 2 M€ afin d’équilibrer le budget, car, cette année, il faudra financer environ 600 000 € de TVA sur les travaux du Pont neuf (non pris en charge dans la subvention du Conseil départemental), anticiper des travaux, prévus initialement en 2017-2018 dans le cadre de l’ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmée), pour obtenir la Dotation de soutien à l’investissement public local en 2016, financer plus d’1M€ des travaux du Pont neuf, ainsi que financer des travaux de rénovation des appartements rue Pierre Curie.
Monsieur PITTET demande si cela n’est pas contraire à l’idée de la municipalité de ne pas inscrire de subventions tant qu’elles ne sont pas notifiées. Monsieur BELLE-CLOT explique que les emprunts ne sont jamais affectés à un PROCES VERBAL
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investissement particulier ; ils participent à l’équilibre budgétaire. Monsieur CASIMIR ajoute que ce seront des emprunts de courte durée : dès que l’on percevra la dotation ou la subvention, on remboursera l’emprunt.
Madame COTTERLAZ-RANNARD évoque les dépenses en matière d’urbanisme, en expliquant que l’étude de l’aménagement de la Commune dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a mis en exergue des nouveaux secteurs à enjeux dont notamment l’hôpital Andrevetan ou le quartier de la Gare. C’est pourquoi, il a été demandé au Cabinet EPODE de travailler sur trois OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) supplémentaires. Elle informe le Conseil qu’actuellement la révision du PLU est en phase de PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable). Le cahier des prescriptions architecturales est reporté cette année, après l’abrogation de la procédure d’AVAP, et il est élaboré en collaboration avec les Amis du Vieux La Roche.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le site de l’hôpital Andrevetan est à vendre. Il est apparu à la municipalité que ce site est incontournable dans la maîtrise de l’aménagement du territoire communal. Aussi une étude doit être réalisée pour dégager une vision sur l’avenir de ce secteur.
Madame GIRAUD explique que la refonte du site internet de la Commune est en cours de finalisation et qu’est également développée une application pour smartphones permettant la diffusion d’informations liées aux travaux du Pont neuf.
Monsieur le Maire explique que la ligne « Provision pour acquisition de réserves foncières » est inscrite notamment pour permettre l’éventuelle acquisition de la propriété au bout du Pont neuf que les propriétaires mettent en vente.
Madame COTTERLAZ-RANNARD rappelle que les travaux de réfection du Pont neuf doivent démarrer en août 2016 pour un montant de plus de 5 M€, que le Conseil départemental subventionnera à hauteur de 77,5 % ; leur achèvement est prévu en juin 2017. Elle explique qu’il ne devrait pas y avoir de perte de places de stationnement pendant les travaux en raison du démontage du city park qui permettra d’accueillir de nouvelles places. Monsieur le Maire précise qu’une aire de jeu similaire au city park sera créée dans le cadre de l’aménagement du parc des sports.
Monsieur PITTET demande pourquoi le Conseil n’a pas encore voté la convention de financement avec le Conseil départemental.(CD 74) Madame COTTERLAZ-RANNARD lui explique qu’il s’agit de la façon de procéder du CD 74 qui attend le retour des appels d’offres pour finaliser la convention de financement qui sera ensuite proposée au vote du Conseil.
Monsieur MAURE explique que les 88 000 € affectés au matériel informatique s’impose en raison d’un réseau datant de 2008 et pour lequel un renouvellement tous les cinq ans est habituellement prévu ; il est nécessaire de changer les serveurs afin de permettre aux services d’utiliser toutes les applications nouvelles.
Monsieur DEPREZ déclare que les 32 000 € inscrits pour les Archives municipales couvrent également le projet de photothèque en collaboration avec Monsieur Yves MINO.
Enfin, Monsieur le Maire déclare que l’acquisition de titres de participation est destinée à répondre à l’incitation du CD 74 pour garder la main au niveau du département sur la structure de TERACTEM et pour éviter qu’elle ne passe au niveau régional.
Monsieur GEORGET déclare que son groupe votera contre ce budget pour les trois raisons suivantes : 1) La non baisse des taux d’imposition alors que les catastrophes annoncées ne se sont pas réalisées ; 2) La richesse générée par les impôts versés a pour conséquence que la municipalité est moins regardante sur les dépenses, comme par exemple la rampe d’accès vers le parking Plantard qui ne servira pas et n’est même pas aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
3) La décision de faire payer les TAP, La Roche-sur-Foron étant une des rares communes à avoir fait ce choix. Monsieur CASIMIR lui demande si le gouvernement que défend Monsieur GEORGET, va retirer la prise en charge des TAP imposée aux communes, s’il va revenir sur la baisse de la DGF ou s’il remet le FPIC. Monsieur le Maire déclare que la municipalité assume totalement la réalisation de la rampe qui servira à tous, y compris aux PMR et Monsieur MILARD peut le confirmer, même si elle n’est pas aux normes ; de plus si la situation financière est un peu plus confortable c’est en raison du travail effectué par la municipalité pendant une année afin de réduire la dette.
Madame ROCH ajoute que l’on ne peut décemment affirmer que les TAP sont payants car on ne demande que 15 € pour un enfant et 7,50 € pour une fratrie, alors que le coût réel est de 184 € par enfant. Madame CAUHAPE se déclare d’accord avec Monsieur GEORGET concernant le paiement des TAP.
Monsieur PITTET souhaite faire les observations suivantes sur ce budget : - Il estime qu’il n’y a pas de vision de long terme pour la Commune et peu d’économies inscrites ; PROCES VERBAL
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- Concernant les travaux du Pont neuf, il ne comprend pas pourquoi il n’y a pas eu d’étude préalablement sur les déplacements afin d’intégrer ses préconisations, d’une part, et, pourquoi le montant des travaux est provisionné uniquement sur 2016 et non étalé sur plusieurs années, d’autre part. Monsieur le Maire explique que les travaux du Pont neuf sont une urgence pour la sécurisation des piétons et n’ont pas d’incidence sur le plan de circulation de la Commune ; par ailleurs, si Monsieur PITTET estime que la municipalité n’a pas de projets, il attend encore les projets de l’opposition. Il rappelle les projets en cours : le Pont neuf, l’aménagement du parc des sports, la gendarmerie, le renouvellement des véhicules, autant de rattrapages d’investissements qui n’ont pas été réalisés par l’ancienne municipalité.
Monsieur le Maire répète qu’il ne travaille qu’avec l’argent qu’il a et pas sur des suppositions ou hypothèses ; la municipalité essaye d’avancer pour le bien-être des Rochois et pas sur des projets faramineux. Monsieur MAURE rappelle que la Commune est dans l’obligation de provisionner la totalité des travaux du Pont neuf afin d’obtenir la subvention du CD 74.
Monsieur CASIMIR déclare qu’il a été décidé une augmentation des impôts de 6 % en trois ans. Or l’ancienne municipalité a décidé, dès les trois premières années de son premier mandat, la hausse de 7,5 % de la taxe d’habitation et de 10,5 % pour la taxe foncière. Il estime que l’opposition devrait donc se garder de donner des leçons. Madame CAUHAPE fait remarquer que ces augmentations étaient en corrélation avec des investissements et pour faire face à un manque criant d’infrastructures.
Monsieur CASIMIR lui rétorque que la municipalité actuelle a également des projets d’investissements en cours.
Mesdames CAUHAPE et PRUVOST réitèrent leur demande de réunion de la commission Intercommunalité qui ne s’est réunie qu’une seule fois.
Monsieur le Maire fait la déclaration suivante :
« Le budget qu’il vous est demandé d’approuver ce soir est conforme avec la vision que nous avons de la politique locale.
- Nous préférons dépenser l’argent que nous avons plutôt que de spéculer sur des hypothèses
- Nous préférons parler d’un projet quand il est finalisé plutôt que faire des effets d’annonces qui ne débouchent
sur rien ou sur très peu.
- Aux projets qui brillent nous préférons les réalisations indispensables au quotidien
Comme nous l’avons dit lors du débat d’orientation nous maintenons notre cap qui consiste à s’occuper du quotidien des Rochoises et des Rochois.
Le quotidien c’est quoi ?
- création d’un nouveau poste de policier municipal.
- C’est l’entretien du patrimoine de notre communauté, qu’il soit sportif, culturel, scolaire ou pour l’accueil du service public.
- Ce sont des moyens modernes donnés aux agents pour l’accomplissement de leur mission de service public. - C’est l’action sociale avec le renforcement des missions du CCAS. - C‘est soutenir nos associations dans leur action de lien social.
- C’est construire l’avenir en investissant dans des réserves foncières et en gérant l’argent du contribuable en bon père de famille.
Nous avons construit ce budget autour de 3 axes : écoute, responsabilité et pragmatisme. C’est un juste équilibre entre une gestion responsable et l’audace indispensable au développement de notre Ville. »
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le budget principal primitif 2016 avec reprise anticipée du résultat de 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 contre (Mmes BENHAMDI - CAUHAPE - PRUVOST - RAMOS par procuration et MM. DESCHAMPS-BERGER par procuration - DUPONT par procuration - GEORGET – PITTET) :
APPROUVE le budget principal primitif 2016 avec reprise anticipée du résultat 2015.
07.04.2016/02
BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2016
Rapporteur : Vincent BELLE-CLOT 1
1.Reprise anticipée et affectation des résultats de clôture de l’exercice 2015
La section de fonctionnement dégage un résultat de clôture de 90 139,95€ La section d’investissement a un solde d’exécution de 5 792,30€ (besoin de financement) Afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement l’affectation du résultat proposée est la suivante : PROCES VERBAL
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Folio n°
Section d’investissement c/1068 pour 5 792,30€
Section de fonctionnement c/002 pour 84 347,65€
2.Section de fonctionnement et d’investissement du budget primitif 2016.
Section de fonctionnement équilibrée à 182 712,65€
Dont virement à la section d’investissement 64 538,32€
Section d’investissement équilibrée à 83 416,62€
Dont solde d’exécution antérieur reporté 5 792,30€
Dont excédent de fonctionnement capitalisé 5 792,30€
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le budget primitif annexe des locaux commerciaux 2016 avec reprise anticipée du résultat de 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif annexe des locaux commerciaux 2016 avec reprise anticipée du résultat de 2015.
07.04.2016/03
TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2016
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Il est proposé au Conseil municipal de conserver en 2016 les mêmes taux de fiscalité que ceux de 2015
Taux proposés en
2016
Taux moyens
nationaux
Taux moyens
Haute-Savoie
Taxe habitation 15,62% 24,19% 20,27%
Taxe foncière (bâti) 14,82% 20,52% 15,20%
Taxe foncière (non
bâti) 43,82% 49,15% 64,72%
Les produits fiscaux attendus s’élèveraient à 4 345 224 € se décomposant de la manière suivante :
Taux proposés en 2016 Bases d’imposition prévisionnelles Produits fiscaux attendus
Taxe habitation 15,62% 15 498 000 € 2 420 788 €
Taxe foncière (bâti) 14,82% 12 821 000 € 1 900 072 €
Taxe foncière (non
bâti) 43,82% 55 600 € 24 364 €
Monsieur GEORGET annonce que, dans la suite logique de ce qu’il a déclaré précédemment, son groupe votera contre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 2 voix contre (Mme RAMOS par procuration et Monsieur GEORGET) :
APPROUVE les taux des impôts locaux susvisés.
Madame PAUBEL sort de la salle du Conseil municipal.
07.04.2016/04
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ROCH’EVENEMENTS POUR L’ORGANISATION DU BLUEGRASS FESTIVAL 2016
Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques PROCES VERBAL
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DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Vu le projet de convention,
L’association ROCH’EVENEMENTS organise à La Roche-sur-Foron du 3 au 7 août 2016 la 11ème édition du Festival international de Bluegrass. Compte tenu de l’intérêt local pour la Commune de ce projet, il est proposé d’attribuer une subvention de 35 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, il convient de préciser, dans le cadre d’une convention, les modalités de mise en œuvre et de financement de cette action.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de la subvention de 35 000 € à Roch’Evènements pour l’organisation du BlueGrass Festival 2016 ainsi que d’approuver le projet de convention y afférent et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution de la subvention de 35 000 € à Roch’Evènements pour l’organisation du BlueGrass Festival 2016,
APPROUVE le projet de convention y afférent,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Madame PAUBEL réintègre sa place au sein du Conseil municipal.
07.04.2016/05
ACCUEILS PERISCOLAIRES - TARIFS 2016-2017
Rapporteur : Sylvie ROCH
Le Conseil municipal est appelé à voter les tarifs suivants pour l’année scolaire 2016/2017 :
1. Les Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
Les TAP organisés par la Commune, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, sont depuis la rentrée de septembre 2015 de 45 minutes après le temps d’enseignement et positionnés en fin de journée. Il est proposé au Conseil municipal que ces TAP, qui sont facultatifs, soient soumis à une participation financière pour les frais d’adhésion lors de l’inscription de 15 € individuel, , ou pour le premier enfant d’une fratrie puis dégressif à 7,50 € pour les autres enfants issus de cette même fratrie.
Madame ROCH informe le Conseil qu’une enquête de satisfaction a été réalisée auprès des familles et des enfants qui se déclarent majoritairement satisfaits voire très satisfaits des activités des TAP. Il lui semble normal que les familles s’engagent symboliquement à participer aux TAP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 voix contre (Mmes BENHAMDI - CAUHAPE - PRUVOST - RAMOS par procuration et MM. DESCHAMPS-BERGER par procuration - DUPONT par procuration - GEORGET – PITTET) :
APPROUVE les tarifs 2016/2017 des TAP.
2 2. . Les accueils périscolaires du matin, du soir et de restauration
Afin de répondre aux familles qui ont fait part depuis l’annonce des travaux du Pont neuf de l’obligation d’avoir recours aux accueils périscolaires, ou d’en avoir un besoin accru, il est proposé au conseil municipal de voter un nouveau découpage des plages horaires de ces accueils pour l’année scolaire 2016-2017 avec la mise en place d’une tarification adaptée.
D’autre part, afin d’accompagner au mieux les familles, il est également soumis au conseil municipal le vote du gel des tarifs des accueils périscolaires et de restauration pour l’année scolaire 2016/2017.
GRILLE DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2016/2017
Quotient familial Prix de l’heure matin Prix de la demi-heure soir de l’accueil périscolaire Prix du repas
De 0 à 400 1,90 € 0,95 € 4,65 €
Entre 400.01 à 800 2,10 € 1,05 € 4,85 €
Entre 800.01 à 1200 2,45 € 1,25 € 5,20 €
Entre 1200.01 à 1700 2,70 € 1,35 € 5,80 € PROCES VERBAL
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DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
(*) Le tarif exceptionnel correspond à une inscription tardive ponctuelle, ou, une présence au service non planifiée. Il est appliqué conformément aux différentes conditions citées dans le règlement de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil municipal un tarif repas adulte réservé aux enseignants, AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et personnel éducatif uniquement après accord et inscription auprès du service Éducation à 6,90 € le panier repas
Pour l’année 2016-2017, le Conseil municipal est également appelé à voter, en complément des tarifs de restauration, un tarif appelé « panier repas ». Ce dernier permet aux enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) alimentaire de bénéficier du droit d’accéder au restaurant scolaire avec un panier repas préparé par la famille : PRIX « panier repas » : Tarif de l’accueil périscolaire du matin x 2 h suivant le quotient familial applicable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs 2016/2017 des accueils matin, soir et restauration.
07.04.2016/06
ACCUEILS PERISCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2016
Rapporteur : Sylvie ROCH
Au vu des nouvelles modalités d’inscriptions dès la rentrée de septembre 2016 liées : * à la prise de la compétence périscolaire maternelle par la CCPR,
* aux retours faits lors des comités de suivis de cette première année des TAP, * à la volonté de simplifier l’envoi et le paiement des factures des temps périscolaires, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications suivantes (en italique) des articles du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016 :
« TITRE: Règlement de fonctionnement du service Education pour l’accueil des élèves des écoles élémentaires rochoises.
Préambule
Trait d’union entre l’école et la famille, le service Éducation est le service municipal qui gère l’accueil périscolaire matin, midi, soir, la restauration scolaire et les Temps d’Activité Périscolaires (T.A.P.) des écoles élémentaires publiques. Ces services facultatifs sont réservés aux enfants inscrits dans les divers établissements scolaires élémentaires publics de la Ville de La Roche-sur-Foron.
…/…
* 1.2.3 Le temps d’activités périscolaires (TAP)
…
L’inscription annuelle est OBLIGATOIRE :
En informant par écrit le service Education, il est possible :
* d’arrêter à la fin d’une période,
Ou 15 jours avant le début d’une période d’activité
* d’effectuer une inscription durant l’année scolaire
* de modifier les jours de présence durant une période.
Une participation financière est demandée aux parents pour les frais d’adhésion lors de l’inscription. …/…
2.4.1 Périodicité des activités
2.4.2 Modalites de prise en charge des enfants sur le temps TAP Transition de l’école vers les TAP : le personnel responsable des TAP rassemble les enfants inscrits et les accompagne sur leur lieu d’activité.
A la fin des TAP, l’élève sera, dès sa sortie, sous la seule responsabilité de son représentant légal ou des personnes adultes désignées au moment de l’inscription.
Les parents souhaitant venir chercher leurs enfants dans l’enceinte de l’école devront le préciser sur la fiche de renseignement dans le dossier d’inscription.
Entre 1700.01 à 2200 2,75 € 1,37 € 5,90 €
Supérieur à 2200.01 2,80 € 1,40 € 5,95 €
Tarif exceptionnel (*) 4,70 € 2,35 € 9,50 € PROCES VERBAL
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DU JEUDI 7 AVRIL 2016
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Dans ce cas si un mineur venait chercher l’enfant, il devra impérativement présenter une pièce d’identité à l’agent du périscolaire qui vérifiera si ce dernier est bien inscrit préalablement sur la décharge de responsabilités au Service Éducation.
Par mesure de sécurité, si un enfant devant être récupéré par sa famille ne l’était pas, il sera conduit automatiquement vers l’accueil périscolaire et le temps de présence sera facturé au tarif exceptionnel en vigueur à la famille. Aucun parent ne sera autorisé à récupérer son enfant avant la fin des TAP. En cas d’absence fréquente et non justifiée, l’enfant pourra être exclu de la période d’activités en cours par la coordinatrice TAP.
III – FACTURATION- PAIEMENT
Article 3.1 Tarification
3.1.1 Généralités
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal pour chaque rentrée scolaire. Le quotient familial est calculé pour l’année scolaire à l’aide :
*du numéro Caf de la famille (si le dossier n’est pas clôturé) ou
*des fiches de salaires de l’année N-2 de la ou des personne(s) composant le foyer fiscal et, s’il y a lieu, des prestations compensatoires reçues ou
*de l’avis d’imposition de la ou des personne(s) composant le foyer fiscal. Sans l’obtention de ces justificatifs, le tarif maximum sera appliqué. Le quotient familial pourra être révisé sur demande exclusivement écrite des parents au cours de l’année scolaire
Les factures sont émises mensuellement et envoyées aux parents soit par mail soit par voie postale. …/…
Article 3.2 Modalités de paiement
3.2.1 Généralités
Le paiement est effectué à réception des factures établies sur la base du nombre d’accueils matin, midi et soir, des présences au restaurant.
Toute heure commencée est due et sera facturée au tarif normal sur la base d’une heure concernant les accueils du matin et toute demi-heure commencée est due et sera facturée au tarif normal sur la base d’une demi-heure concernant les accueils du soir.
Les frais d’adhésion aux TAP seront facturés une seule fois dès l’inscription et non remboursables.
3.2.2 Les règlements
Le règlement est à effectuer soit :
- Par prélèvement automatique : une facture est envoyée, par mail ou par courrier, au moins 14 jours avant le prélèvement. En cas de rejet, le paiement sera à effectuer directement par chèque au service Éducation ainsi que les frais bancaires correspondants.
- par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor Public - Service Vie Scolaire. - En espèces, toutefois, l’appoint est demandé, le service ne possédant pas de caisse. - En titres CESU à montant prédéfini pour le paiement des heures d’accueil périscolaire des enfants de moins de 6 ans.
IMPORTANT : Pour continuer à bénéficier des accueils, le paiement des factures doit être à jour. En cas de difficultés financières, nous vous invitons à vous adresser, le plus tôt possible au Pôle Médico-social situé sur la commune au 04.50.03.05.30.
Les familles non rochoises doivent s’adresser aux services dont relève leur commune d’origine. …/…
Article 7.3
Le règlement de fonctionnement de l’accueil périscolaire, soumis au vote du Conseil municipal, entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2016. »
Madame GIRAUD expose que le site internet de la Ville est amené à évoluer vers la mise en œuvre de paiements en ligne mais pas à court terme. Cela sera étudié et pris en compte. Monsieur BOUILLET ajoute que le CCAS rentre aussi dans ce projet dans le cadre de l’étude sur le guichet unique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les modifications du règlement du service des accueils périscolaires telles qu’exposées ci-dessus. PROCES VERBAL
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Folio n°
07.04.2016/07
TRAVAUX DU PONT NEUF - CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D’ENTRETIEN AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD
Vu le projet de convention,
Dans le but de sécuriser et d’aménager les cheminements piétons sur le Pont neuf et ses carrefours situés de part et d’autre de l’ouvrage, il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement en lien avec le département propriétaire de l’ouvrage d’art.
Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : - passage à la vitesse 30km/h sur le Pont neuf en direction du centre ville, - calibrage du Pont neuf à 6m avec trottoirs de 2m de large,
- création d’un mini giratoire au carrefour RD 2/RD 27 de 9m de rayon entre bordures avec îlots séparateurs et central bombés matérialisés en peinture ou autre traitement de surface, - aménagement d’un tourne à gauche en peinture au carrefour Faubourg Saint Bernard / Rue Perrine avec dimensionnement des voies à 3m de large et de la voie de stockage de 2.25m à 3m de large, - adaptation de l’éclairage public et des signalisations verticales et horizontales en fonction de la nouvelle configuration de l’aménagement.
Cet aménagement, sur le territoire de la Commune, nécessite la signature d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le Département de la Haute-Savoie, propriétaire de la voirie.
Cette convention a pour objet de :
- définir les caractéristiques techniques et administratives des travaux, - affecter la maîtrise d’ouvrage à la Commune le temps des travaux ainsi que la mise à disposition des emprises nécessaires aux aménagements.
- répartir les charges d’entretien et d’exploitation à la mise en service.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
07.04.2016/08
TRAVAUX DU PONT NEUF - CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur : Nicole COTTERLAZ- RANNARD
Vu le projet de convention,
Dans le cadre de travaux de sécurisation et d’aménagement du Pont neuf et suite à la présence d’amiante au niveau des passages de câbles, il est apparu nécessaire que la Commune, maître d’ouvrage délégué, demande à l’opérateur téléphonique Orange de procéder au déplacement temporaire de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans l’emprise du chantier.
La réalisation des études et l’élaboration du projet technique de déplacement des réseaux impactés, la réalisation de tranchées et la pose des installations de communications électroniques (génie civil), le câblage provisoire et définitif du Pont neuf nécessitent la signature d’une convention avec Orange.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières en convenant que la Commune réalisera les travaux de génie civil en tant que maître d’ouvrage délégué et qu’Orange procédera aux opérations de câblage de communications électroniques.
Le Conseil municipal est appelé à approuver le projet de convention proposée et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. PROCES VERBAL
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DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
07.04.2016/09
COMPETENCE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Rapporteur : Marc ENDERLIN
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé),
A la suite des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI) devient une compétence d’exercice obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2018. Afin d’anticiper cette échéance, il est proposé de se doter de la compétence GEMAPI par anticipation et de la transférer à l’échelon intercommunal. Ainsi la compétence GEMAPI deviendra une compétence de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) qui la transférera ensuite au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A). Il est précisé que la CCPR se substitue aux communes pour la perception de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
de donner un avis favorable à la prise de compétence GEMAPI par anticipation ;
de donner un avis favorable à la modification de l’article 13 des statuts de la CCPR, pour le transfert dans son
intégralité de la compétence GEMAPI, complété comme suit :
« article 13-3) : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L.211-7 1° ) ;
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours
d’eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d’eau (L.211-7 2° ) ;
- La défense contre les inondations (L.211-7 5° ) ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (L.211-7 8° ) » ;
d’autoriser la CCPR à transférer dan son intégralité la compétence GEMAPI au SM3A ; de donner un avis favorable à la modification de l’article 21 des statuts de la CCPR, afin que cette dernière puisse percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par substitution aux communes.
Monsieur ENDERLIN précise que la police du maire n’est pas transférable ni l’entretien par les riverains. A la question de Madame PRUVOST sur le plan d’entretien des zones humides, Monsieur ENDERLIN répond qu’en l’état actuel du dossier, personne n’a été en mesure de lui répondre sur les zones humides de La Roche-sur-Foron qui pourraient être prises en charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence GEMAPI par anticipation ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la modification de l’article 13 des statuts de la CCPR, pour le transfert dans
son intégralité de la compétence GEMAPI, complété comme suit :
« article 13-3) : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L.211-7 1° ) ;
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours
d’eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d’eau (L.211-7 2° ) ;
- La défense contre les inondations (L.211-7 5° ) ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (L.211-7 8° ) » ;
AUTORISE la CCPR à transférer dans son intégralité la compétence GEMAPI au SM3A ; DONNE UN AVIS FAVORABLE à la modification de l’article 21 des statuts de la CCPR, afin que cette dernière puisse percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par substitution aux communes.
07.04.2016/10
VENTE DU CHEMIN RURAL DESAFFECTE DE CHEZ SUATTON A MONTIZEL - LIEUDIT LES BOTTIERES
Rapporteur : Claude QUOEX PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et L.161-10-1, Vu la délibération du Conseil municipal n° 17.09.2015./10 du 17 septembre 2015, Vu l’arrêté n° A2015-898 du 10 novembre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 5 janvier 2016 reçu en mairie le 7 janvier 2016, Vu la délibération n° 21.01.2016/06 du Conseil municipal du 21 janvier 2016, Vu l’avis de FRANCE DOMAINE en date du 14 janvier 2016,
Vu les mises en demeure d’acquisition des deux riverains du chemin rural De chez Suatton à Montizel, reçues par ces derniers le 13 février 2016,
Vu les deux propositions d’acquisition des riverains dudit chemin reçues en Mairie le 11 mars 2016,
A la suite de la désaffectation du chemin rural dit De Chez Suatton à Montizel, et conformément au Code rural et de la pêche maritime et à la délibération du Conseil municipal du 21 janvier 2016, une mise en demeure d’acquérir ledit chemin à été envoyée par la Commune aux deux riverains dudit chemin le 11 février et reçues le 13 février 2016.
Ces riverains ont tous deux répondu à cette mise en demeure. Leurs propositions d’acquisition ont toutes deux été reçues en Mairie le 11 mars dernier.
Considérant la première proposition de MM. Philippe et Pascal DESBIOLLES d’un montant de 1 400 euros et celle de M. Christophe CLERC de 1 500 euros,
Considérant que ces deux propositions sont toutes deux supérieures à l’estimation effectuée par France DOMAINE, Considérant l’intérêt de la bonne gestion tant des deniers publics que du patrimoine immobilier de la Commune, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la vente des parcelles suivantes issues du chemin rural De chez Suatton à Montizel :
SECTION NUMERO PROVISOIRE CONTENANCE LIEUDIT COMMUNE ZB DP 1 592 m2 Les Bottières La Roche-sur-Foron ZB DP 2 819 m2 Les Bottières La Roche-sur-Foron
à Monsieur Christophe CLERC au prix MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) net vendeur, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la vente des parcelles susvisées à Monsieur Christophe CLERC ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette vente.
07.04.2016/11
MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 janvier 2016. Vu le projet de règlement intérieur,
Considérant la nécessité, pour la Collectivité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,
Considérant que le projet de règlement intérieur, soumis à l’examen des instances représentatives dont le Comité Technique qui a émis un avis favorable, a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absences, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter ce règlement intérieur dont le texte est ci-annexé et d’approuver sa communication à tous les agents communaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur présenté,
APPROUVE sa communication à tous les agents communaux. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
07.04.2016/12
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS AUXQUELS SONT ATTRIBUES DES LOGEMENTS DE FONCTION ET CONDITIONS D’OCCUPATION
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-72 et R.4121-3-1, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logements accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte,
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Par délibération N° 01.09.2014/08 du 1er septembre 2014, la liste des emplois auxquels sont attribués des logements de fonction une concession de logement pour nécessité absolue de service a été approuvée par le Conseil municipal.
Cependant, il est proposé au Conseil municipal de modifier la concession de logement attribuée au Directeur général des services. En lieu et place, il est proposé d’accorder au DGS une convention d’occupation précaire avec astreinte. Cette convention est consentie moyennant le versement d’une redevance d’occupation équivalente à 50% de la valeur locative réelle du logement. Les charges locatives courantes, les taxes et impôts incombent à l’agent logé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n° 01.09.2014/08 et d’approuver une nouvelle liste comme suit :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Le Directeur général des services Convention d’occupation précaire avec astreinte
Le gardien du site de Plain Château Concession de logement pour nécessité absolue de service pour des raisons de sécurité liées à la surveillance et au gardiennage du site
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ABROGE sa délibération n° 01.09.2014/08 du 1er septembre 2014, APPROUVE la nouvelle liste sus exposée des emplois auxquels sont attribués des logements de fonction et leurs conditions d’occupation.
07.04.2016/13
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR)
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Vu le projet de convention,
Dans le cadre de la mutualisation des services et des agents, il a été proposé de mettre l’agent communal responsable du développement durable à disposition de la CCPR à hauteur de la moitié de son temps de travail sur la mission « prévention déchets ».
Cette mise à disposition est instituée dans un premier temps pour la période du 1er mars au 31 décembre 2016. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition fixant les modalités d’intervention et de refacturation de l’agent mis à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal à la CCPR tel que présenté, AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
07.04.2016/14
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION INSPECTION HYGIENE ET SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE (CDG 74)
Rapporteur : Sébastien MAURE PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le Code du travail, (livres Ier à V de la 4ème partie),
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, notamment par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012,
Vu la proposition de convention du CDG 74,
Il est rappelé aux Conseillers municipaux le rôle et les missions de l’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection et d’assistance dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
L’ACFI concourt à la prévention des accidents de service et des maladies professionnelles, notamment par la vérification des modalités de mise en œuvre des obligations d’hygiène et de sécurité au profit des agents affectés dans les différents services.
La fonction d’inspection hygiène et sécurité du travail s’exerce par :
- plusieurs visites sur site par an (un maximum de 5 visites),
- la communication d’avis de portée générale sur les propositions envisagées en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité, ou de portée particulière suite aux visites d’inspection réalisées, - en cas d’urgence par des rapports au comité technique paritaire, - par des propositions de mesures faites à l’Autorité territoriale suite aux visites d’inspection.
La fonction d’assistance s’exerce par :
- un conseil sur le développement de la prévention dans la collectivité en aidant et en conseillant la collectivité dans la définition d’une politique de prévention du travail,
- une assistance supplémentaire (participation ponctuelle aux réunions de CTP, CHSCT sur des points inscrits à l’ordre du jour intéressant directement le champ d’intervention de l’ACFI, contre-visites, participation à des enquêtes …),
- une aide à l’assistant de prévention dans ses missions.
La Commune, ne disposant pas d’un agent qualifié chargé de cette fonction, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985, doit signer une convention avec le CDG 74 qui mettra en œuvre la mission d’inspection hygiène et sécurité pour le compte de la Commune.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget des salaires de chaque année et sont prélevés sous la forme d’une cotisation obligatoire suivant un taux défini par le nombre d’agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité tels que déclarés au 1er janvier de l’année d’adhésion.
Il est proposé au Conseil de renouveler la convention d’adhésion à ce service du CDG 74, à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
RENOUVELLE la convention d’adhésion au service ACFI du CDG 74 à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
07.04.2016/15
PROTECTION FONCTIONNELLE DE DEUX AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Sébastien MAURE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11,
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire dont il dépend.
Madame Carole MAZURIER, Brigadier Chef Principal, et Monsieur Romuald FOLLET, Gendarme en détachement au sein de la Commune, ont, dans le cadre de leurs fonctions de policiers municipaux, été victimes d’injures en date du 22 décembre 2015,
Considérant que ces agents ont déposé une plainte en date du 23 décembre 2015 pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Considérant que Madame MAZURIER et Monsieur FOLLET ayant demandé, dans le cadre de la protection fonctionnelle, à être représentés par un avocat, au choix et à la charge de la Collectivité, lors de l’audience prévue au tribunal de grande instance de Bonneville le 10 mars 2016.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à ces deux agents et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses relatives à leur représentation en justice
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCORDE la protection fonctionnelle aux deux agents communaux susvisés, AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses relatives à leur représentation en justice.
07.04.2016/16
PRIME DE FIN D’ANNEE 2016 - MONTANT ET BENEFICIAIRES
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Il est proposé au Conseil municipal que le montant 2016 de la prime de fin d’année soit fixé à : mille huit cent trente euros nets (1 830,00 €) pour un emploi à temps complet.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
• Bénéficiaires : tous les agents titulaires ou non titulaires, sauf : ◦ temporaires
◦ saisonniers
• Versement : prime versée en deux fois (en juin et décembre).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le montant de la prime de fin d’année 2016 et les conditions d’octroi aux agents municipaux.
07.04.2016/17
AVANTAGE EN NATURE – FOIRE DE LA SAINT DENIS 2016 – REPAS DES AGENTS COMMUNAUX ET AUTRES BENEFICIAIRES
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Si la Commune souhaite accorder aux agents municipaux ou à toute autre personne un avantage en nature à l’occasion d’un événement exceptionnel, le Conseil Municipal doit fixer les conditions d’attribution de cet avantage.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le repas offert aux agents communaux et à d’autres personnes qui collaborent à la sécurité et à l’animation de la fête, à l’occasion de la foire de la Saint-Denis.
Pour rappel, le prix proposé pour le repas est resté à douze euros depuis 2006. Pour l’année 2016, il est proposé au Conseil municipal de passer le prix de ce repas à quatorze euros (14€).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’avantage en nature susvisé, son montant et ses conditions d’attribution.
07.04.2016/18
VALIDATION DU CONSEIL DES JEUNES ET DU CONSEIL DES ENFANTS
Rapporteur : Philippe BOUILLET
Vu l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
Pour donner au Conseil des jeunes et au Conseil des enfants un cadre officiel il est demandé au Conseil municipal d’entériner leur existence.
Le Conseil des enfants et le Conseil des jeunes représentent un symbole fort de l’intérêt que nous portons au développement citoyen de nos enfants et jeunes de notre commune.
L’intérêt d’avoir mis en place deux instances réside dans la continuité. En effet à partir de l’entrée au collège les élus du Conseil des enfants peuvent poser leur candidature aux élections du Conseil des jeunes.
• Sur le fond,
Les deux instances ont pour objet d’intéresser les enfants et les jeunes à la vie de la cité et de les faire participer à des actions concrètes. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
C’est leur permettre de développer le plus largement possible leur sens de la démocratie participative et de la citoyenneté.
Ces deux instances doivent concourir à une meilleure connaissance du territoire sur lequel ils vivent, et en particulier des différents quartiers d’où ils sont issus, d’échanger et de partager.
C’est affirmer avec force notre volonté de donner la parole aux enfants et aux jeunes et ainsi leur donner la place qui est la leur au sein des instances communales.
C’est leur permettre d’élaborer des projets concrets au service de l’intérêt général, et qu’ils puissent ainsi mesurer les écueils et contraintes des processus de décision.
Le parc de jeux Andrevetan avec son circuit dédié à la sécurité routière, l’installation de jeux étudiés et proposés par le conseil des enfants en est le meilleur exemple.
Sur la forme,
Le conseil des enfants :
Les enfants qui sont élus délégués de classe en CM1 sont élus pour 2 ans, à raison de 2 élèves par classe et de préférence une fille et un garçon. L’élection est réalisée dans les quatre écoles primaires (Mallinjoud, Champully, Notre Dame, Le Buisson) avec l’accord et l’appui du corps enseignant.
Le conseil se compose de 10 garçons et 10 filles.
Des Elus municipaux ayant reçu délégation encadrent le conseil des enfants
Le conseil des jeunes :
Les jeunes sont issus des collèges et lycées (ALLOBROGES - STE MARIE – STE FAMILLE – ENILV- Lycée de BONNEVILLE).
Il est composé de 30 jeunes conseillers élus à parité au suffrage uninominal direct à un tour et d’un comité de pilotage.
Le comité de pilotage est constitué du Maire, de l’adjoint chargé des affaires sociales, d’un élu référent assisté de 2 élus, d’un fonctionnaire territorial missionné, des chefs d’établissement.
Des membres du Conseil des seniors peuvent participer en qualité d’invités dans les deux conseils.
Madame PRUVOST regrette que l’étude globale sur les aires de jeux, réalisée lors de la précédente mandature, n’ait pas été prise en compte. Monsieur BOUILLET lui répond qu’elle sera reprise et étudiée au fur et à mesure des rénovations des aires de jeux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ENTERINE la création du Conseil des enfants et du Conseil des jeunes et leurs modalités de fonctionnement ci-dessus exposées.
07.04.2016/19
INFORMATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :
Décision du 24 février 2016 relative à l’affermissement des tranches conditionnelles 1 et 2 du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Pont neuf avec les sociétés INFRAROUTE (mandataire du groupement d’entreprises), IOA (cotraitant) et ATELIER PAYSAGER (co-traitant) ; Décision du 25 février 2016 relative à l’attribution d’une cavurne à l’emplacement n° 3 du cimetière d’Oliot ; Décision du 2 mars 2016 relative à l’attribution de l’emplacement n° 66 du columbarium du cimetière des Afforêts ;
Décision du 8 mars 2016 relative à la demande de subvention auprès du Département de Haute-Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires, pour la modernisation de la voirie ; Décision du 8 mars 2016 relative à la demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local, pour le changement des menuiseries de l’Hôtel de Ville ; Décision du 4 mars 2016 relative au renouvellement de la concession de l’emplacement n° 2099 au cimetière des Afforêts. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2016
Folio n°
Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles la Commune n’a pas préempté
Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision
27 Rampe du Crêtet bâti sur terrain propre AD 593 et 598 10/03/2016
31 rue de la Pierre d'Angeroux bâti en copropriété AE 21, 482, 483, 484, 485 et 486 10/03/2016
Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 554 10/03/2016
155 rue des Tampes bâti en copropriété AL 480, 473 et 471 10/03/2016
116 avenue de la Libération bâti en copropriété AE 574 10/03/2016
Broys Ouest non bâti AN 368 10/03/2016
61 chemin des Noisetiers bâti sur terrain propre D 1587 22/03/2016
220 rue de la Vi du Corbeau bâti sur terrain propre AO 429 22/03/2016
400 avenue Jean Jaurès bâti sur terrain propre AL 394 22/03/2016
226 rue des Erables bâti sur terrain propre AO 455, 461 et 470 22/03/2016
287 rue des Gentianes bâti sur terrain propre BE 54 et 48 22/03/2016
999 rue des Chavannes bâti sur terrain sur propre AP 654, 402 et 407 22/03/2016
899 avenue de La Bénite Fontaine bâti en copropriété AC 18, 19 et 20 (lots 25, 29, 30, 40 et 61) 22/03/2016
82 avenue Charles de Gaulle bâti en copropriété AE 151 (lots 11, 15, 16 et 17) 22/03/2016
687 rue de Profaty bâti sur terrain propre AP 652, 271, 99 (1/10e indivis) et 266 (1/10e indivis) 22/03/2016
110- 112 rue Perrine bâti en copropriété AB 671 (lots 1 et 24) 22/03/2016
124 avenue Jean Jaurès Fonds de commerce AE 409 10/03/2016
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’aménagement du Pont neuf et des ses abords, il est nécessaire d’acquérir une partie du terrain de la propriété de Monsieur et Madame AMMELOOT. Aussi, il demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer, pour le principe, sur l’acquisition d’un tènement foncier issu du terrain de Monsieur et Madame AMMELOOT, pour une surface totale de 190 m2 au prix de 200 euros/m2. L’inscription de cette question à la présente séance n’a pas pu être effectuée en raison des délais légaux à respecter pour la convocation du Conseil municipal. Cette question sera donc inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent, pour le principe, l’acquisition dudit tènement foncier.
Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 heures 45.