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Procès Verbal - proces verbal cm 21 06 2016 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 21 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

L’an deux mille seize, le vingt-et-un juin, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le quatorze juin précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) - modification de l’article 24 des statuts - création et adhésion à des syndicats mixtes

2. CCPR - rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au calcul des charges associées au transfert de la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires du Pays rochois et au calcul des attributions de compensation définitives pour 2016 3. Autorisation donnée à la société FREE MOBILE de déposer une déclaration préalable pour l’installation d’une station de communications électroniques au Château de l’Echelle

4. Tarif de redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’une station de communications électroniques au château de l’Echelle

5. Délégation de service public du Parc des expositions - tarifs du deuxième semestre 2016 6. Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) - Perception de la taxe par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute Savoie (SYANE) et modalités de reversement à la Commune d’une fraction de ladite taxe

7. Travaux du Pont neuf - Convention de délégation de compétence avec le Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes (SM4CC) pour le transport scolaire des élèves des écoles élémentaires 8. Travaux du Pont neuf - compromis d’échange d’une parcelle communale à diviser avec la parcelle cadastrée AB n° 460 - lieudit Les Charmettes

9. Travaux du Pont neuf - convention pour l’acquisition de parcelles - propriété AMMELOOT 10. Médiathèque - modification de l’article 2.2 du règlement intérieur concernant les conditions de prêt des documents

11. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Mmes Nadine CAUHAPE - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - Véronique GIRAUD - Sylvie MAZERES - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Evelyne PRUVOST - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER.

Excusés avec procuration : Mmes Saïda BENHAMDI - Sylvie CHARNAUD - Frédérique DEMURE - Lydia GREGGIO - Laurence POTIER-GABRION - Yvette RAMOS - MM. Eric DUPONT - Cédric LAMOUILLE. Absents excusés : Mme Bénédicte DEMOL - M. Jacky DESCHAMPS-BERGER. -o0o—o0o-

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mme Bénédicte DEMOL et M. DESCHAMPS- BERGER sont absents et excusés.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : Mme Saïda BENHAMDI à Mme Nadine CAUHAPE,

Mme Sylvie CHARNAUD à Mme Christine PAUBEL,

Mme Frédérique DEMURE à Mme Véronique GIRAUD,

Mme Lydia GREGGIO à M. Marc ENDERLIN,

Me Laurence POTIER-GABRION à Mme Sylvie ROCH,

Mme Yvette RAMOS à M. Jean-Claude GEORGET,

M. Eric DUPONT à M. Nicolas PITTET,

M. Cédric LAMOUILLE à M. le Maire.

Monsieur Sébastien MAURE est désigné secrétaire de séance.

Le procès verbal du Conseil municipal en date du 26 mai 2016 est approuvé à l’unanimité.

Mme CAUHAPE demande la parole et s’étonne que le débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) ne soit pas inscrit à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire confirme en effet qu’il a été décidé de reporter ce débat à un prochain conseil car les réunions avec les Personnes Publiques Associés n’ont pas pu se tenir avant le conseil en raison des difficultés à harmoniser les agendas et il est préférable d’avoir cet avis en amont du débat public.

Monsieur le Maire passe ensuite aux questions inscrites à l’ordre du jour.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

21.06.2016/01

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR) - MODIFICATION DE L’ARTICLE 23 DES STATUTS - CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES

Rapporteur : Sébastien MAURE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-27, Vu la délibération n° 2016-054 de la CCPR en date du 7 juin 2016,

En préliminaire, il est à noter qu’il s’agit bien de la modification de l’article 23, et non de l’article 24 des statuts de la CCPR comme mentionné par erreur dans l’ordre du jour.

Les termes de l’article 23 des statuts de la CCPR stipulent que l’adhésion de la CCPR à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le Conseil communautaire statuant à la majorité simple et après accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité prévues de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

Afin de permettre à la CCPR d’exercer pleinement ses compétences, le Conseil communautaire en date du 7 juin 2016 a approuvé la modification de l’article 23 des statuts comme suit :

« ARTICLE 23 – CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes peut décider à la majorité absolue des suffrages exprimés de créer et/ou d’adhérer à un Syndicat mixte sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des conseils municipaux des Communes membres. »

Conformément à l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal de voter sur cette modification statutaire et sur l’autorisation à donner à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Mme CAUHAPE demande ce qui sous-tend cette modification des statuts de la CCPR. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que cette délibération a fait l’objet d’un débat au terme duquel des éclaircissements de nature à rassurer les représentants de la majorité à la CCPR ont été apportés et qu’il est utile de les porter à la connaissance de tous. Il s’agit tout d’abord de rectifier les statuts de la communauté qui dans leur article 23 évoquaient les conditions d’adhésion à un établissement public alors que l’article L5214-27 ne renvoie qu’à la création ou l’adhésion à un syndicat mixte. La Communauté ne pourra ainsi agir que sur décision du conseil communautaire et exclusivement dans le cadre de ses compétences. C’est par conséquent un moyen propre au plein exercice d’une compétence à travers le choix des modalités de gestion.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant au Conseil que la transformation de l’ARC en pôle métropolitain, précisément érigé en syndicat mixte, permettra à la communauté de communes d’adhérer directement à ce syndicat. Au toilettage du règlement, s’ajoute ainsi une opportunité de mise en œuvre dans des conditions plus fluides et plus rapides pour la CCPR.

M GEORGET indique que le texte proposé fait état « d’adhésion à des syndicats mixtes et non à l’ARC » tandis qu’il estime également que les décisions à venir dans ce domaine seront peu nombreuses et donc peu chronophages. L’argument de la fluidité et de la souplesse dans la prise de décision ne lui semble dès lors pas du tout pertinent, moyennant quoi il votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire prend acte de cette explication et demande à l’assemblée de bien vouloir voter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 2 contre (M. GEORGET et Mme RAMOS par procuration)

APPROUVE la modification de l’article 23 des statuts de la CCPR, telle que rédigée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

21.06.2016/02

RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU CALCUL DES CHARGES ASSOCIEES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DES ECOLES PRE-ELEMENTAIRES DU PAYS ROCHOIS ET AU CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire, Guy FLAMMIER

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Vu la délibération n° 2016-012 du 16 Février 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois portant création et représentation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT,

Vu l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance du 25 mai 2016,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire par délibération n° 2015-097 du 3 Novembre 2015, la Communauté de Communes du Pays Rochois versera aux communes membres une Attribution de Compensation (AC) visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.

Monsieur Le Maire rappelle également que le Préfet a approuvé la modification statutaire par arrêté préfectoral en date du 22 février 2016, transférant à la Communauté de Communes du Pays Rochois la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires du Pays Rochois à compter du 1er Septembre 2016. Il est indiqué également que ce transfert de compétence concerne deux activités spécifiques : L’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) institués par la réforme des rythmes scolaires publié par le décret du 24 Janvier 2013 ;

L’organisation d’un service d’accueil périscolaire pour les élèves de pré-élémentaire le matin et le soir et le mercredi midi.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les attributions de compensation fiscales suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er Janvier 2016 d’une part, et les transferts de charges associées à la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires d’autre part.

Pour la partie attributions de compensation fiscales, les données relatives au produit de la fiscalité professionnelle sont issues de l’état 1386 – récapitulatif des produits issus des rôles généraux de 2015. Elles devront éventuellement être ajustées des rôles supplémentaires déjà constatés au titre de l’année 2015. Les données relatives aux dotations liées à la réforme de la TP (DCPS) sont issues des informations communiquées par la Préfecture pour 2015 ; cela représente en l’état une perte nette annuelle de 197 916 € pour les communes de la CCPR par rapport au montant constaté en 2014.

. Dans la mesure où les deux activités d’accueil de loisirs périscolaire sont organisées de manière différente sur le territoire, la CLECT a décidé que l’évaluation des coûts associés à l’exercice de la compétence périscolaire devait donc prendre en compte ces deux composantes, soit :

Temps d’Activités Périscolaires : le calcul se fonde sur le coût constaté pour le service commun TAP ;

Accueil périscolaire : le calcul se fonde sur l’analyse des comptes administratifs 2015 des 4 communes mettant en

œuvre des garderies périscolaires à l’exception des goûters qui ont été réintégrés et des subventions CAF retirées

tant pour des raisons juridiques que pour permettre l’absorption par la CCPR des coûts de formation et des charges

des services supports non comptabilisés dans les charges transférées.

La CLECT a évalué à 156 754 € le coût du transfert de la compétence l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré- élémentaires du Pays Rochois.

Comme les élèves du Pays Rochois bénéficient de ce service, la CLECT a estimé juste de partager le coût global entre l’ensemble des communes du territoire. La CLECT a proposé donc dans une logique d’équité, un mode de répartition dérogatoire qui s’appuie à la fois sur les élèves inscrits en septembre 2014 pour les TAP et sur une moyenne entre 2013 et 2015 des élèves inscrits dans les écoles pré-élémentaires pour l’accueil périscolaire.

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelée à se prononcer sur le rapport de la CLECT et que celle-ci a donné, à l’unanimité, un avis favorable au rapport, lors de sa séance du 25 mai 2016, il est demandé au Conseil municipal :

d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 25 mai 2016, tel que présenté, relatif

au calcul des charges associées au transfert de la compétence maternelle pleine et entière et au calcul des attributions

de compensation définitive pour 2016

d’approuver le montant de l’attribution de compensation induit et tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT, soit

2 527 043 euros pour la Commune.

Mme CAUHAPE regrette le manque de travail en commission municipale à propos de ce sujet d’envergure. M CASIMIR partage également cet avis et regrette de n’avoir pu travailler ce sujet dans la Commission des finances. Il précise à décharge que le document de la CLECT est parvenu en Mairie le 25 mai avec une demande de vote avant la fin du mois de Juin.

M le Maire comprend cette remarque mais précise que les réunions sont déjà très nombreuses qu’il n’est plus possible de les multiplier. En l’occurrence, il précise que la Commune de La Roche-sur-Foron a obtenu la présidence de cette commission ainsi que trois représentants et que, par ailleurs, ce sont bien des élus, de toutes tendances, qui siègent dans les commissions. La représentation démocratique est donc parfaitement assurée.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Mme CAUHAPE prend acte de ces réponses et rappelle sa disponibilité pour contribuer à ces dossiers ainsi que sa candidature pour intégrer la commission Intercommunalité si elle devait être remaniée. M PITTET demande des précisions sur le mode de calcul dérogatoire adopté par la CLECT. M CASIMIR explique que l’accord n’est que partiellement dérogatoire. La commune de La Roche-sur-Foron avait, en effet, démontré que son service était à l’équilibre. Cependant, par souci de solidarité, un effort a été consenti en acceptant une répartition des coûts par élève, pour la compétence maternelle pleine et entière. D’autres communes qui n’étaient pas dotées du service, ont par ailleurs accepté une participation et une répartition à la moyenne sur les trois dernières années.

La commission a travaillé dans un esprit « gagnant gagnant » qu’il faut saluer conclut M CASIMIR. Monsieur le Maire indique que cette commission est importante. En sa qualité de Président il y recherche des compromis, pas des rapports de force ni des positions dominantes. Il y aura d’autres discussions compliquées notamment sur le transfert de la compétence économique et son contenu. Pour finir M le Maire précise que la différence entre le produit fiscal initial et l’attribution de compensation ne profite pas à la CCPR mais s’explique par la baisse de la compensation de l’ancienne taxe professionnelle due par l’Etat aux collectivités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT tel que présenté, relatif au calcul des charges associées au transfert de la compétence maternelle pleine et entière et au calcul des attributions de compensation définitive pour 2016 ;

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation induit et tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT, soit 2 527 043 euros.

21.06.2016/03

AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE FREE MOBILE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR LE CHATEAU DE L’ECHELLE

Rapporteur : Sébastien MAURE

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n° 06.07.2015/09 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2015,

Le 6 juillet 2015, le Conseil municipal a autorisé la société FREE MOBILE à installer une station de communications électroniques dans le clocher de l’église Saint Jean-Baptiste.

En effet, cet opérateur a été autorisée par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) à utiliser les fréquences nécessaires à l’établissement et l’exploitation d’un réseau radio-électrique de 3ème et 4ème générations ouvert au public. A ce titre, FREE MOBILE est soumise à l’obligation de déployer et d’exploiter ce réseau sur le territoire national.

Cependant, ce projet n’a pu aboutir en raison d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

C’est pourquoi, cette société sollicite à nouveau la Commune afin d'implanter son équipement de communications électroniques sur le bâtiment du Château de l’Echelle, situé à la Roche-sur-Foron sur la parcelle cadastrée section AD n° 453.

Cette implantation requiert le dépôt d'une déclaration préalable au titre du Code de l'Urbanisme.

Conformément aux articles R.423-1 du Code de l’Urbanisme et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil, après avoir abrogé la délibération n° 06.07.2015/09 du 6 juillet 2015, d'autoriser la société FREE MOBILE à déposer une déclaration préalable pour l'implantation d’une station de communications électroniques sur le château de l’Echelle.

Madame CAUHAPE demande si l’on est certain de l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). Monsieur le Maire assure que l’ABF, particulièrement attentive aux dossiers, a rendu un avis favorable sans ambigüité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ABROGE la délibération n° 06.07.2015/09 du 6 juillet 2015 ;

AUTORISE la société FREE MOBILE à déposer une déclaration préalable pour l’implantation d’une station de communications électroniques sur le Château de l’Echelle.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

21.06.2016/04

TARIF DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR LE CHATEAU DE L’ECHELLE

Rapporteur : Sébastien MAURE

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 06.07.2015/08 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2015,

Pour rappel, le Conseil municipal du 6 juillet 2015 a approuvé le montant de la redevance qu’aurait dû payer la société FREE MOBILE pour l’occupation du clocher de l’église Saint Jean-Baptiste. Ce premier projet d’implantation n’ayant pu aboutir et la société FREE MOBILE sollicitant l’occupation du château de l’Echelle, bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 453, pour sa station de communications électroniques, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le tarif de la redevance à appliquer pour cette occupation.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, après avoir abrogé la délibération n° 06.07.2015/08 du 6 juillet 2015, de fixer la redevance annuelle, due par FREE MOBILE pour ladite occupation, à HUIT MILLE EUROS (8 000 €) toutes charges incluses et hors taxes, étant ici précisé que cette redevance sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant annuel serait révisé par indexation sur l'indice de Révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ABROGE la délibération n° 06.07.2015/08 du 6 juillet 2015 ;

FIXE la redevance annuelle, due par FREE MOBILE pour ladite occupation, à HUIT MILLE EUROS (8 000 €) toutes charges incluses, étant ici précisé que cette redevance sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et sera révisée annuellement par indexation sur l’indice de Révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

21.06.2016/05

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DES EXPOSITIONS - TARIFS DU DEUXIEME SEMESTRE 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la convention de délégation de service public du Parc des expositions signée le 15 septembre 2014, Vu le projet de la grille des tarifs du 2ème semestre proposé par l’association Foire Exposition de la Haute-Savoie Mont- Blanc,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2015,

Lors du Conseil municipal du 2 avril 2015, il a été voté les tarifs 2016 applicables au Parc des expositions. Cependant, ces tarifs ne comprenaient pas le deuxième semestre de l’année et les tarifs applicables aux salons Equid’Espaces, Mieux Vivre Expo et Naturellia.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal, dans le cadre de la délégation de service public (DSP) du Parc des expositions, d’approuver la grille tarifaire du deuxième semestre 2016.

Mme CAUHAPE remarque que le vote des tarifs en deux fois, pour chacun des semestres, ne facilite pas la vue globale qu’elle espère retrouver dans le rapport annuel sur la DSP.

M CASIMIR précise à cet égard que la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sera convoquée très prochainement.

M le Maire indique d’ores et déjà que l’année écoulée a été satisfaisante pour la Foire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la grille tarifaire du deuxième semestre 2016, telle que présentée, applicable dans le cadre de la délégation de service public du Parc des expositions.

21.06.2016/06

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) – PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE SYANE ET MODALITES DE REVERSEMENT A LA COMMUNE D’UNE FRACTION DE LADITE TAXE

Rapporteur : Sébastien MAURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-24, L.2333-2 et suivants, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2006-1537 du 7 février 2006 relative au secteur de l’énergie,PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et notamment son article 23 relatif aux taxes locales sur l’électricité,

Au titre de son adhésion au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE), la Commune a transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à ce Syndicat, Le SYANE, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et au titre de ses compétences statutaires dans le domaine de l’énergie (distribution de l’électricité et du gaz, éclairage public, infrastructures de recharge des véhicules électriques, efficacité énergétique, maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables,…) intervient pour le compte et au bénéfice de la Commune par l’exercice de maîtrise d’ouvrage : • de travaux sur les réseaux,

• d’appels à projets pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti communal et le développement des énergies renouvelables,

• de services mutualisés tels que les contrôles de concession,

• d’achats groupés d’énergie,

• de service Conseil en énergie partagé (CEP),

• d’audits et diagnostics énergétiques,

• d’études de faisabilité en énergies renouvelables,…

Pour financer les programmes, actions et services, le Syndicat doit disposer de ressources financières en propre, et il lui revient d’établir une répartition équilibrée de ses charges financières, de manière équitable entre l’ensemble de ses collectivités adhérentes.

En application des dispositions de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les Communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité peut être perçue par le Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la Commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la Commune,

En application de ce même article, le Syndicat peut reverser à la Commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.

Cette disposition est d’ores et déjà appliquée pour les 208 communes de Haute-Savoie dont le SYANE est de date ancienne percepteur de la taxe.

L’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité conduit à une multiplicité des fournisseurs d’électricité ; en conséquence il s’avère nécessaire de contrôler la perception de la taxe auprès desdits fournisseurs, et le SYANE assure ce contrôle avec le concours d’agents assermentés.

Le coefficient de taxe communale sur l’électricité est uniforme sur l’ensemble du territoire des Communes qui ont confié la gestion de la taxe au SYANE, et que ce coefficient est fixé à 8,5.

Il apparaît de l’intérêt de la Commune de prendre une délibération concordante à celle du SYANE sur les modalités d’établissement de la taxe communale sur l’électricité et de perception par le SYANE de cette taxe en lieu et place de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver que :

la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) soit perçue par le SYANE en lieu et place de la Commune ;

la perception de la taxe communale sur l’électricité par le SYANE intervienne à compter du 1er janvier de l’année qui suit les délibérations concordantes du SYANE et de la Commune permettant au SYANE de percevoir et reverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l’électricité, à savoir le 1er janvier 2017 ;

une fraction du montant de la taxe communale sur l’électricité soit reversée à la Commune par le SYANE qui conserve une part du montant de cette taxe, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune étant fixée à 92 % en 2017, et à 85 % à compter de 2018 ;

le Maire soit autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

M. GEORGET demande si le taux de la taxe restera le même à l’occasion de ce transfert. M. CASIMIR répond qu’il y aura une petite augmentation mais une contrepartie intéressante car le SYANE finance la Commune pour les extensions et renforcement de réseau, il dispose par ailleurs de la capacité de contrôler les déclarations des opérateurs. Enfin, il y a un enjeu politique car seul St Pierre et La Roche ne sont pas dans ce système. M. le Maire rappelle également que le SYANE développe la fibre, qu’il a besoin de financement car, comme les communes, il est soumis à la baisse des dotations de la part de l’Etat. M GEORGET indique, que par principe, il ne votera pas cette délibération qui entraine une augmentation de la charge fiscale.

Monsieur le Maire prend acte et demande au conseil municipal de bien vouloir voter.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 2 contre (M. GEORGET - Mme RAMOS par procuration) :

APPROUVE la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par le SYANE en lieu et place de la Commune ;

APPROUVE que la perception de la taxe communale sur l’électricité par le SYANE intervienne à compter du 1er janvier de l’année qui suit les délibérations concordantes du SYANE et de la Commune permettant au SYANE de percevoir et reverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l’électricité, à savoir le 1er janvier 2017 ;

ACCEPTE qu’une fraction du montant de la taxe communale sur l’électricité soit reversée à la Commune par le SYANE qui conserve une part du montant de cette taxe, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune étant fixée à 92 % en 2017, et à 85 % à compter de 2018 ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

21.06.2016/07

TRAVAUX DU PONT NEUF - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LE SM4CC RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES

Rapporteur : Sylvie ROCH

Vu le projet de convention de délégation de compétence avec le SM4CC,

La municipalité a étudié différentes solutions afin d’accompagner les familles qui se trouveraient en difficulté face aux problématiques des travaux de réhabilitation du Pont Neuf, notamment pour les familles ayant des enfants scolarisés dans les différentes écoles élémentaires.

Au vu des contraintes techniques et des horaires de chaque école, la solution retenue est la mise en place d’un service de transport spécifique par autobus.

Par arrêté préfectoral n° 2013195-0001 en date du 14 juillet 2013, le Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes (SM4CC) est devenu l’autorité organisatrice de la mobilité. Il peut, cependant, confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes.

Après réflexion engagée avec le SM4CC, la solution retenue a été que la Commune de La Roche-sur- Foron assure elle-même l’organisation, la gestion et le financement de ce service de transport scolaire, avec la présence d’un agent de la commune afin de sécuriser le service

Ce projet sera proposé uniquement aux familles habitant rive droite du Pont neuf, dans une zone géographique pré- définie et clairement délimitée située entre le pont et :

- jusqu'au n° 3000 de la rue de Thorens,

- jusqu'au numéro 455 du Chemin de Bellevue,

- intégrant la rue des Quatre Piquets,

Au delà de cette zone, les familles peuvent bénéficier du transport scolaire mis en place par Proxim’iTi.

A cet effet, un projet de convention de délégation entre le SM4CC et la Commune a été rédigé, dont les engagements sont les suivants :

- La prise en charge financière de ce service scolaire sera assurée en totalité par la Commune de La Roche-sur- Foron.

- En accord avec le SM4CC, la Commune définira les conditions techniques de mise en œuvre du service : itinéraire, nombre d’élèves transportés, points d’arrêts, nombre de jours de fonctionnement, horaire du service et fréquence, établissements desservis, type de matériel utilisé, utilisation complémentaire des places disponibles dans le véhicule mis à disposition.

- Il appartiendra à la Commune de proposer, de créer, ou de modifier les services de transports scolaires qu’elle organise.

- La gestion des inscriptions aux transports scolaires sera assurée par la Commune. - La Commune s’engage à mener des actions de sécurité dans les transports scolaires, à souscrire un contrat d’assurances pour la couverture des risques qu’elle supportera.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet de convention avec le SM4CC, tel que communiqué, pour une durée allant du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017 inclus, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout autre acte ou document y afférent.

Mme CAUHAPE demande pour quelle raison les écoles maternelles sont exclues de ce dispositif. Mme ROCH répond que l’accompagnement des maternelles est trop complexe à mettre en œuvre pour une durée aussi courte. Elle précise également que la responsabilité de la commune serait engagée totalement en cas d’accident et que ce risque ne peut pas être suffisamment maitrisé en amont.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Mme PRUVOST s’inquiète des conditions de cette convention qui ne permettent pas son renouvellement pour le cas où les travaux prendraient du retard.

Mme ROCH rassure l’assemblée en précisant que le marché est prévu jusqu’en juillet 2017. Mme COTTERLAZ-RANNARD précise que le planning des travaux offre une importante marge de sécurité et que de toute façon la circulation sera rétablie au moins en alternat.

M GEORGET estime qu’un parcours piétons depuis la place Vercelli devrait être sécurisé pour les poussettes et handicapés au besoin par la présence et l’assistance d’un personnel communal dédié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de délégation de compétence avec le SM4CC relative a l’organisation et au financement d’un service de transport scolaire des élèves des écoles élémentaires ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout autre acte ou document y afférent.

21.06.2016/08

TRAVAUX DU PONT NEUF - COMPROMIS D’ECHANGE D’UNE PARCELLE COMMUNALE A DIVISER AVEC UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AB N° 460- LIEUDIT LES CHARMETTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’extrait du plan cadastral,

Dans le cadre des travaux d’agrandissement du Pont neuf, la Commune a contacté Monsieur Pierre REY MILLET propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 460, se trouvant en sortie du Pont neuf rue du Foron, afin d’envisager un aménagement piétonnier en continuité avec celui réalisé sur le Pont neuf.

Le propriétaire a accepté de vendre une partie de son terrain mais, afin de permettre le stationnement de ses locataires, il a demandé que la Ville lui cède une partie de parcelle communale à diviser ultérieurement à l’issue des travaux d’aménagement du futur parc de stationnement réalisé sur la parcelle cadastrée section AB n° 314.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’accepter l'échange de parcelles suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent :

1. la vente par Monsieur Pierre REY MILLET à la Commune de la parcelle :

SECTION NUMERO LIEUDIT SUPERFICIE COMMUNE

AB 460p Les Charmettes 400 m2 La Roche-sur-Foron

2. et en échange, la Commune, sous la condition suspensive ci-dessous mentionnée, cède à Monsieur Pierre REY MILLET un tènement foncier de 90 m2 issu de la division future :

- de la parcelle cadastrée actuellement AB n° 314

ou

de la parcelle cadastrée actuellement AB n° 318,

étant entendu que le tènement cédé, issu de l’une ou l’autre de ces parcelles, se trouvera en limite de voirie de la sortie sud du Pont Plantard.

Cet échange sera réalisé à la condition suspensive stipulée au profit de Monsieur REY MILLET, que la Commune s’engage à matérialiser 6 (six) places de stationnement sur le tènement foncier de 90 m2 cédé par elle, ayant les caractéristiques suivantes :

- Dimensions : largeur de 2,5 mètres et longueur 6 mètres ;

- Implantation : perpendiculaire à la voirie d’accès au parking aménagé accessible et manœuvrable depuis la voie publique ;

- Aménagements : places bitumées et délimitées par des lignes blanches. Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard à l’achèvement du parc de stationnement aménagé sur la parcelle cadastrée AB n° 314.

Le présent échange interviendra sans soulte.

Mme CAUHAPE estime que la parcelle 460 est en partie en forte déclivité et que l’aménagement est incertain. Mme COTTERLAZ-RANNARD indique que l’on pourra élargir la rue du Foron afin de faciliter la circulation et la sécurité notamment le croisement des véhicules et le cheminement piéton.

M PITTET demande si les places de stationnement seront privées et aménagées en mitoyenneté du domaine public. M. le Maire répond que ce principe a été retenu mais qu’il devra être confirmé dans le cadre de l’étude technique relative à l’aménagement.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Il tient également à adresser des remerciements aux propriétaires avec lesquels les acquisitions amiables ont pu être négociées de façon mesurée et dans le respect des intérêts des partenaires. Monsieur le Maire s’assure qu’il n’y a pas de nouvelle question et demande à l’assemblée de bien vouloir approuver cette question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compromis d’échange suivant les modalités et conditions présentées ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

21.06.2016/09

TRAVAUX DU PONT NEUF - CONVENTION POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES - PROPRIETE AMMELOOT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’extrait du plan cadastral,

Il est rappelé au Conseil municipal que les travaux de reconstruction du Pont Neuf, programmés des le début du second semestre de cette année, sont accompagnés, en raison de l’élargissement du tablier, du réaménagement du rond point et du déplacement des voiries coté sud de l’ouvrage.

Par conséquent des acquisitions foncières sont nécessaires en particulier sur la propriété de M et Mme Ammeloot sise à La Roche-sur-Foron 1 Avenue de la Bénite Fontaine. Les parcelles cadastrées section AB n° 75p, 76p1, 76p2, 77p sont en effet impactées pour une contenance globale de 190 m2.

Les vendeurs qui ont accepté la cession dans le cadre d’une procédure amiable demandent que la commune s’engage formellement, d’une part à limiter l’impact des travaux sur la propriété et sur la clientèle du gite, d’autre part à rétablir les aménagements paysagers de la propriété.

Concernant la cession :

Le prix d’acquisition qu’il est proposé d’approuver est fixé à TRENTE HUIT MILLE EUROS (38 000 €), comprenant : Le prix du terrain cédé, soit la somme de VINGT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (28 500 €) Les préjudices commerciaux, l’éventuelle occupation du terrain à céder ainsi que le trouble de jouissance, soit la somme de NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (9 500 €).

Les frais liés à cette acquisition (géomètre, huissier, notaire…) sont à la charge de la Commune.

Concernant l’impact des travaux :

Le projet de convention prévoit que la commune s’engage à mettre en œuvre des dispositions provisoires de nature à préserver l’activité du gite et à limiter l’impact sur la clientèle. Par exemple la signalisation du gite sera rétablie lorsque le portail devra être démoli, de même un aménagement sommaire de propreté sera réalisé pour rétablir des conditions d’accueil satisfaisantes.

Concernant le rétablissement de la propriété :

La commune s’engage à reconstruire sur les nouvelles limites parcellaires les clôtures et portails. Les espaces verts impactés, arbres fruitiers et d’ornement, haies et gazon seront replantés.

Telles sont les principales dispositions du projet de convention que le Conseil municipal sera appelé à approuver en même temps qu’il autorisera Monsieur le Maire à le signer ainsi que l’acte authentique d’acquisition auprès de l’étude notariale désignée par le vendeur.

Mme CAUHAPE demande quelle est l’évaluation du service France Domaine. M le Maire précise que ces deux dossiers ont été négociés directement avec les propriétaires et que le montant des transactions est inférieur au seuil de saisine du service des Domaines (75 000 €).

Monsieur le Maire s’assure qu’il n’y a pas de nouvelle question et demande à l’assemblée de bien vouloir approuver cette délibération. Il renouvelle au nom du Conseil municipal ses remerciements aux propriétaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’acquisition des parcelles susvisées auprès de M. et Mme AMMELOOT telle que présentée ;

APPROUVE l’acquisition des parcelles AB n° 75p, 76p1, 76p2, 77p, d’une contenance totale de 190 m2 au prix de 38 000 €, suivant les modalités telles que mentionnées ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte ou document y afférent.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

21.06.2016/10

MEDIATHEQUE - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRET DES DOCUMENTS

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Vu le projet de modification de l’article 2.2 du règlement intérieur,

Le règlement intérieur encadrant le fonctionnement du service médiathèque a été modifié et adopté par délibération du Conseil municipal le 17 septembre 2015.

Après près d’un an de fonctionnement, le règlement en termes de conditions de prêt des DVD nécessite des ajustements.

Dans un premier temps, le prêt des DVD aux mineurs mérite plus de précisions quant aux interdictions de prêt en fonction du contenu des films et de l’âge des emprunteurs.

Dans un second temps, la durée de prêt des DVD étant d’une semaine alors que celles des autres supports est de trois semaines, a pour conséquences une confusion pour les abonnés qui implique des retards, dont le suivi peut être lourd pour l’équipe de la médiathèque, et un développement des collections plus conséquent que celui des autres supports.

Ainsi des modifications de l’article 2.2. du règlement intérieur, soulignées ci-après, sont proposées au Conseil municipal afin d’améliorer les services proposés par la médiathèque et de responsabiliser les usagers du lieu, en facilitant le prêt des documents. :

« 2.2 - Conditions de prêt

Les abonnés doivent présenter les documents qu’ils souhaitent emprunter à la banque de prêt, avec leur carte d'abonnement, obligatoire pour tout emprunt.

En cas d'oubli de la carte, l'emprunt se fait sur présentation d'une pièce d'identité. L'abonné ou les responsables légaux des abonnés mineurs, sont responsables des documents empruntés sur leurs comptes.

Nombre et types de documents

Les abonnements JEUNE et ADULTE permettent d'emprunter 10 documents au total dont 3 documents audiovisuels (CD audio ou DVD) au maximum.

L'abonnement COLLECTIVITE permet d’emprunter 30 documents imprimés et 5 documents audio au maximum. L'emprunt de « nouveautés » est limité à 2 par abonnement.

L'abonnement JEUNE ne permet pas d'emprunter des documents imprimés du secteur ADULTE, sauf pour les mineurs âgés de plus de 14 ans qui les empruntent pour leur propre usage. Un adulte n’est pas autorisé à emprunter des documents pour son propre usage sur la carte de son enfant.

En raison du prix élevé et de la fragilité des documents audiovisuels (CD et DVD), les jeunes de moins de 14 10 ans doivent être accompagnés d'un responsable légal pour pouvoir les emprunter dans le secteur adapté à leur âge (AUDIOVISUEL JEUNESSE)

Le personnel de la médiathèque n’est pas responsable du choix des documents par les mineurs. Cependant, l’emprunt de certains documents, essentiellement dans le secteur AUDIOVISUEL, peut être déconseillé ou interdit pour certaines tranches d’âge en fonction de leur contenu. Ces documents portent sur leur couverture les mentions suivantes : • [déconseillé au jeune public]

• [-12] = prêt interdit aux moins de 12 ans

• [-14] = prêt interdit aux moins de 14 ans

• [-16] = prêt interdit aux moins de 16 ans

• [-18] = prêt interdit aux moins de 18 ans

Les DVD ne portant pas une des mentions ci-dessus peuvent être empruntés dès l’âge de 10 ans.

Durée de l'emprunt

Documents imprimés et documents sonores :

1) 21 jours pour les titulaires d'un abonnement JEUNE ou ADULTE. 2) 42 jours pour les titulaires d'un abonnement COLLECTIVITE

Documents vidéo : 7 jours

3) 21 jours pour les titulaires d'un abonnement JEUNE ou ADULTE. 4) Pour rappel (article 2.1 du règlement), emprunt interdit pour les titulaires d'un abonnement COLLECTIVITE »PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

Mme GENAND estime que la durée du prêt, soit 3 semaines, est trop longue. M DEPREZ précise que cette disposition est en effet discutable mais qu’elle correspond a une demande des familles et permet d’harmoniser les durées de prêt entre les différents supports.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la modification de l’article 2.2 du règlement intérieur de la médiathèque ci-dessus exposée.

21.06.2016/11

INFORMATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

38 rue des Erables bâti sur terrain propre AN 257 12/05/2016

3320 route d'Orange bâti sur terrain propre D 894 et 895 12/05/2016

110-112 rue Perrine bâti en copropriété AB 671 (lots 26 et 11) 12/05/2016

369 avenue Charles de Gaulle bâti en copropriété AE 505 (lots 11 et 165) 12/05/2016

68 rue de Grelet bâti sur terrain propre AP 68 et 71 12/05/2016

125 chemin du Chesnet bâti sur terrain propre D 1225 12/05/2016

201 route des Soldanelles bâti sur terrain propre AL 278 12/05/2016

116 avenue de La Libération bâti en copropriété AE 574 (lots 3, 15 et 35) 12/05/2016

304 route de la Balme bâti sur terrain propre BA 36 31/05/2016

407 chemin des Echeaux bâti sur terrain propre D 1746 et 1748 31/05/2016

246 rue Adhémar Fabri bâti en copropriété

AH 119-417-419-422-424-426-428 et

431 31/05/2016

49 rue de la Jouvence bâti sur terrain propre AN 350-357 et 362 31/05/2016

101-103 Faubourg Saint Bernard bâti en copropriété AB 512 et 514 (lot 6) 31/05/2016

508 chemin du Chesnet bâti sur terrain propre D 1287 et 1370 31/05/2016

3343 route d'Orange bâti sur terrain propre D 1539 et 1540 31/05/2016

Le Château de Chant non bâti AO 526 et 531 (terrain A) 31/05/2016

Le Château de Chant non bâti AO 526 et 531 (terrain B) 31/05/2016 289-291 avenue de la Bénite

Fontaine bâti en copropriété

AD 613-615-616-620-626 et 611

(lots 116, 135 et 162) 31/05/2016

Décision en date du 1er juin 2016 relative aux contrats de prêts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne de Rhône Alpes (CERA) pour le réaménagement du prêt HELVETIX :

1. Prêt n° A0116090 destiné au refinancement du prêt HELVETIX n° AR010465 et d’une partie de l’indemnité de remboursement anticipé (montant 4 950 413,68 euros)

2. Prêt n° A0116091 destiné à avancer le montant de l’aide notifiée par le Fonds de soutien à la Commune de La Roche-sur-Foron (montant 5 662 660 euros)

Décision en date du 9 juin 2016 relative au marché de travaux passé sur procédure adaptée : - Lot 1 Ouvrage d’art attribué à la société SOCCO située à Chavanod (74650) pour un montant de 1 406 169,60 euros TTC

- Lot 2 Voirie et réseaux attribué à SMTP situé à Saint-Pierre en Faucigny (74800) pour un montant de 415 065 euros TTC

- Lot 3 Revêtements et signalisations attribué à MOULIN TP situé à Bourgoin Jallieu (38307) pour un montant de 191 747,33 euros TTC

- Lot 4 Aménagements paysagers attribué à SAEV situé à Sillingy (74330) pour un montant de 249 262,80 euros TTC.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUIN 2016

Folio n°

M le Maire indique que les marchés de travaux attribués pour la reconstruction du Pont Neuf font apparaitre un coût global inférieur aux prévisions. A la demande du Conseil, il précise que les travaux de la rampe ne sont pas compris dans ces marchés.

Mme PRUVOST remercie Monsieur le Maire et « apprécie qu’un espace de libre expression soit dédié à l’opposition » dans le nouveau site internet de la Commune.

Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20 heures 55.