Arrêté - P47 2025

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Arrêté - P47 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - P47 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

11 — URBANISME N° P47/2025

Corneilla | del Vercol

DOSSIER N° DP 66059 25 00025 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 22/05/2025 Monsieur Michel SEMIS Avis de dépôt affiché le 22/05/2025 8 Rue George Sand pour Installation d'un carport 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

sur un 8 Rue George Sand

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AI 341

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 22 mai 2025 par Monsieur Michel SEMIS, demeurant 8, Rue George Sand, Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour l'installation d'un carport de 5,3 m x 5 m en aluminium couleur gris anthracite ; - Sur un terrain situé 8, Rue George Sand — Lotissement « EI Cami del Paradis » P.92, à Corneilla-del-

Vercol (66200) :

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022

Vu l’article 1AUI 6 du PLU concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

Vu l'arrêté en date du 11/09/2017, modifié le 03/12/2018 et le 28/05/2019, approuvant le lotissement « EI Cami del Paradis » ;

Vu l’arrêté portant modification des règles du lotissement « El Cami del Paradis » en date du 10/09/2022 ;

Considérant que l’article 1AUI 6 du PLU indique que les constructions qui ne sont pas considérées comme des bâtiments, telles que pergolas et abris de voiture, peuvent être implantées en alignement des voies et emprises publiques.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Le carport devra être en accord avec l’architecture de la construction. Il ne préséntera pas plus de 40 %

de plein.

ANAS

ARRETE-URB N°P47/2025 - DOSSIER N° DP 66059 25 00025 LP PAGE 1/2NB : Lors des travaux, tout déversement de laitance de ciment (et résidus de toute sorte, issus du premier et du second œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plätres, …) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, .….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à des sanctions.

En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du pétitionnaire. »

NB : Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l’espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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