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Arrêté - P16 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P16 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS
A UNE DECLARATION PREALABLE We UNE D VUE | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| a URBANISME N° P16/2025 del Vercol
DOSSIER N° DP 66059 25 00006 DESTINATAIRE
dossier déposé complet le 28/01/2025 Monsieur Maxime ADDAMIANO Avis de dépôt affiché le 28/01/2025 6 Rue Simone de Beauvoir
pour Construction d’une piscine 66200 Corneilla-del-Vercol
sur un 6 Rue Simone de Beauvoir
terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-
VERCOL
cadastré AI 85
Destination Habitation
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la déclaration préalable présentée le 28 Janvier 2025 par Monsieur Maxime ADDAMIANO), demeurant 6 Rue Simone de Beauvoir, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- Pour la construction d’une piscine ;
- Pour une surface de bassin créée de 15 m°? ;
-_ Sur un terrain situé 6 Rue Simone de Beauvoir à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ;
Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022
Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ; Vu la loi n°2011-1978 du 28/12/2011, article 79 modifiant la redevance d’archéologie préventive.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2
Article 2
La piscine devra épouser au maximum le terrain naturel en évitant les déblais et remblais importants.
Les eaux de vidange de la piscine devront être collectées par le réseau d’eaux pluviales. En aucun cas les eaux ne devront se déverser dans le réseau des eaux usées
Le 10 février 2025 j
ARRETE-URB N°P16/2025 - DOSSIER N° DP 66059 25 00006 PAGE 1/2 7 NB : La réalisation de votre projet donne lieu à versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et part départementale).
NB : Au titre de l'archéologie préventive, la redevance due pour les travaux autorisés s'élèvera à : (Surface de plancher ou (et) forfaits installations et aménagements type stationnement, piscine, éolienne, emplacement camping. X 0,4%). Le montant de la redevance est établi en euros constants.
NB : Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service. : «gérer mes biens immobiliers » disponible sur l’espace sécurisé impôts.gouv.fr.
NB : Lors des travaux, tout déversement de laïtance de ciment (et résidus de toute-sorte issue du premier et du second œuvre) ou-produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plâtres,) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à des sanctions.
En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du
pétitionnaire. »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N°P16/2025 - DOSSIER N° DP 66059 25 00006 PAGE 2/2