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Déliberation - P315 2021 Convention de partenariat Communauté d'Agglomération Le Cotentin et EDF
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P315 2021 Convention de partenariat Communauté d'Agglomération Le Cotentin et EDF)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Grandes et moyennes entreprises,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P315_2021
Date : 27/09/2021
OBJET : Convention de partenariat Communauté d'Agglomération Le Cotentin et EDF
Exposé
Fort de ses 129 communes et de ses 180 000 habitants, le Cotentin est le 4ème territoire de la Région Normandie et la 3ème agglomération de France par la taille. Aujourd’hui l’Agglomération du Cotentin est dans une seconde étape de sa construction : celle de la promotion de son territoire et du changement d’image. Les atouts sont nombreux pour poursuivre le développement du Cotentin tout en respectant son identité, son histoire et ses aspirations. En effet la feuille de route communautaire 2020-2026 marque la volonté d’accélérer cette dynamique et d’engager des chantiers structurants qui vont positionner le Cotentin au niveau national comme au niveau international comme un grand d’Europe.
Dans ce cadre, le Cotentin souhaite repenser la gouvernance territoriale avec ses partenaires emblématiques dont le groupe EDF fait partie. C’est dans cette perspective que l’Agglomération vise un partenariat renforcé avec EDF dans la suite des partenariats déjà existants entre les deux entités. Ainsi la Communauté d’Agglomération du Cotentin et EDF affichent leur volonté d’agir ensemble pour contribuer à faire du Cotentin un territoire novateur, attractif et exemplaire face à l’enjeu climatique.
La présente convention définit les orientations générales du partenariat, les engagements respectifs et les modalités de mise en œuvre.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P315_2021 du 27/09/2021 1/2 Décide
- De signer la présente convention,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P315_2021 du 27/09/2021 2/2 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Communauté d’agglomération Le Cotentin-EDF
Ensemble pour un territoire novateur, attractif et
exemplaire face à l’enjeu climatique
Entre La Communauté d’agglomération Le Cotentin, dont le siège est situé Hôtel de l’Atlantique, boulevard Félix Amiot 50102 Cherbourg en Cotentin , représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désignée par « Le Cotentin ››,
D’une part,
Et
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital social de 1 578 916 053,50 euros, dont le siège social est à Paris (8ème) 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS de Paris 552 081 317, représentée par Monsieur Jean Bernard LEVY, en sa qualité de Président du Groupe EDF, dûment habilité à cet effet
ci-après dénommé « EDF »
d’autre part,
La Communauté d’agglomération Le Cotentin et EDF pouvant également être désignés, ensemble ou séparément par « les Parties » ou « la Partie ».
PREAMBULE
Fort de ses 129 communes et de ses 185 000 habitants, le Cotentin est le quatrième territoire de la
région Normandie et la troisième agglomération de France par la taille. Aujourd’hui, l’Agglomération
du Cotentin est dans une seconde étape de sa construction : celle du développement, de la mise en 2
œuvre de projets structurants, de la promotion de son territoire et du changement d’image. Les atouts
sont nombreux pour poursuivre le développement du Cotentin, tout en respectant son identité, son
histoire et ses aspirations :
• Une véritable dynamique économique : des champions nationaux et mondiaux (filières navale, agricole, nucléaire notamment), un tissu de PME structuré, un faible taux de chômage (6% seulement), une création d’emplois en expansion (+23,03% d’intentions de recrutement en 2021 par rapport à 2020, contre +0 ,8% en Normandie) et des perspectives puissantes dans le domaine maritime (éolien, hydrolien, un accroissement important des relations maritimes avec l’Irlande)
• Une qualité de vie exceptionnelle : 220 km de côtes et de sentiers littoraux uniques, un territoire à taille humaine avec ses 11 centres-bourgs dynamiques, des produits de qualité remarquables (huîtres, cidre, Saumon, camembert, Maison du biscuit etc.), un patrimoine magnifique (St Vaast, le bocage, les châteaux, les plages)
• Une attractivité exponentielle : un essor sans précédent du tourisme depuis 2017 (+20%), et des activités nautiques (surf, voile), l’accueil et la création d’événements nationaux et internationaux (Rolex Fastnet, Davos de la Mer), un désenclavement qui se poursuit (des trains neufs et fiables, le déploiement de la fibre à 2025, l’Angleterre et l’Irlande à portée de Ferry)
La feuille de route communautaire 2020-2026 marque la volonté politique d’accélérer cette dynamique et d’engager des chantiers qui vont positionner le Cotentin au niveau national et international, comme un grand d’Europe. En effet, le Cotentin souffre de certaines lacunes: une offre d’enseignement supérieur insuffisamment développée, compte tenu de l’écosystème du Cotentin, une stratégie ambitieuse et différenciante en matière d’énergies marines encore à affirmer, un ancrage à renforcer des entreprises locales vers plus de coopération, d’innovation et d’actions en matière de Recherche et Développement.
Le Groupe EDF, un des leaders sur le marché de l'énergie en Europe, est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers de l’énergie : production, transport, distribution, négoce et vente. En France, le Groupe participe à la fourniture d'énergies et de services à près de 30 millions de clients.
Avec une production d’électricité à 90% sans CO2 grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables,
EDF a produit en 2020 cinq fois moins de CO2 par kWh que la moyenne européenne et dix fois moins
que la moyenne mondiale.
EDF s’appuie sur ses capacités d’ingénierie et de R&D pour étudier et expérimenter des solutions
innovantes adaptées aux problématiques de performance énergétique durables et résilientes.
En Normandie, EDF est le 1er employeur du secteur de l’énergie avec 8500 salariés, avec un poids économique d’1 milliard €/an injecté dans l’économie locale.
La production électrique est décarbonée à 95% avec 3 sites nucléaires (Paluel, Penly, Flamanville), 5 parcs éoliens terrestres et 1 centrale hydroélectrique. A ces moyens existants s’ajouteront l’EPR de Flamanville et 2 parcs éoliens off shore en cours de développement.
Sur le territoire de l’agglomération du Cotentin, le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Flamanville 1 et 2 compte déjà 1000 emplois directs et génère de nombreux emplois indirects. Il est un des principaux contributeurs en matière fiscale. 3
La raison d’être d’EDF est : « Construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de
la planète, bien-être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants. »
Face à ces enjeux, le Cotentin souhaite repenser la gouvernance territoriale avec ses partenaires
emblématiques. C’est dans cette perspective que l’Agglomération vise un partenariat renforcé avec
EDF, dans la suite des partenariats déjà existants entre les deux entités.
Ainsi, la communauté d’agglomération le Cotentin et EDF affichent leur volonté d'agir ensemble afin de contribuer à faire du Cotentin un territoire novateur, attractif et exemplaire face à l’enjeu climatique
Objet - Modalités générales
La présente convention définit les orientations générales du partenariat entre la communauté d’agglomération Le Cotentin et EDF en faveur du développement d’un territoire reconnu, exemplaire face à l’enjeu climatique et attractif.
Les engagements respectifs des partenaires et leurs modalités de mise en œuvre pourront être précisés ultérieurement dans des conventions particulières, entre les seules Parties concernées, au vu et dans le respect des obligations légales et réglementaires s’imposant à chacune d’entre elles et en particulier dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Les conventions d’applications respecteront les principes de la présente convention.
En tout état de cause, ce rapprochement entre les Parties vise la réalisation d'un objectif commun et n'implique en aucun cas la création d'une personne morale. La présente convention et les conventions particulières qui en découleront excluent l’affectio societatis et toute assimilation directe ou indirecte à une société quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 1 : Orientations générales du partenariat
Par son expertise et ses connaissances, par son engagement de longue date en faveur de l’emploi, par sa participation active à la vie du territoire, par ses valeurs, EDF appuiera le Cotentin pour contribuer à son développement et son attractivité, dans une démarche responsable.
AXE 1 : Le Cotentin et EDF partenaires pour accélérer le développement économique, l’emploi et la formation
Contribuer à la démarche de l’agglomération de renforcement de l’animation du tissu économique local et de son ancrage
- Partage d’expériences des actions menées avec les différents clusters normands
- Journée d’affaires du nucléaire le 12 octobre 2021 pour développer les opportunités d’affaires entre les entreprises du Cotentin et EDF, Orano (400 participants,500 RV d’affaires ) pour un potentiel d’affaires de 400 millions d’euros de 2022 à 2024
- Participation de l’agglomération du Cotentin au comité de développement territorial d’EDF Flamanville afin de développer les retombées économiques et sociales du CNPE de Flamanville pour le territoire 4
- Poursuite de la dynamique partenariale inscrite dans l’Accord de Performance Territoriale Après Grand Chantier
Appuyer la collectivité dans sa démarche emploi et formation :
- Poursuite de l’action autour de la création du pôle d’excellence en soudage, cette haute école de formation destinée à accélérer les compétences vers l’excellence industrielle. Destinée à la fois aux demandeurs d’emploi et aux soudeurs en activité, hommes ou femmes, la formation bénéficiera d’équipements à la pointe dans un bâtiment industriel innovant et sera animée par des formateurs de haut niveau.
- Aide au développement de l’offre de formation supérieure, pour contribuer à l’accueil d’une délégation d’étudiants, voire une antenne d’une grande école. Il s’agira notamment de conventionner avec de Grandes Ecoles pour contribuer à la formation des étudiants en immersion sur site (manipulation sur simulateurs), et de soutenir le développement des compétences nécessaires pour les métiers de l’énergie dans le campus CEINE. - Agir en faveur de la RSE et de l’économie sociale et solidaire : Le Cotentin pourra proposer des dossiers au FAPE, (le Fond Agir Pour l’Emploi d’EDF) ou à la Fondation EDF. La Mission Solidarité d’EDF, en partenariat avec l’Association ASTRE Services de Cherbourg en Cotentin poursuivra sa mobilisation auprès des CCAS des communes de l’agglomération pour lutter contre la précarité énergétique.
- Contribuer à lever les freins à la place des femmes dans la sphère économique et sur le marché de l’emploi avec l’appui du réseau « Energies de femmes d’EDF ».
AXE 2 : Le Cotentin et EDF partenaires pour un territoire exemplaire face à l’enjeu climatique
EDF est très présent sur le territoire de l’agglomération du Cotentin, notamment comme producteur d’énergie avec 2 unités de production nucléaire auxquelles s’ajoutera l’EPR. Filière d’excellence française dont le leadership rayonne au niveau international, le nucléaire est aussi une production d’énergie bas carbone.
Par ailleurs, le consortium emmené par EDF Renouvelables est qualifié pour la réponse au 4ème appel d’offres national concernant l’implantation d’un parc éolien en mer de 1 MW au large de Barfleur. La préparation de la réponse à cet appel d’offres se fait en étroite concertation avec les acteurs du territoire.
S’appuyant sur l’expertise du Groupe EDF, Le Cotentin et EDF conduiront de concert des réflexions autour de l’énergie, de ses usages, des possibilités de financements de projets afin de lutter contre le changement climatique:
- Apporter à la collectivité une réflexion de 1er niveau autour de la rénovation énergétique et plus globalement sur les enjeux de la transition énergétique
- Apporter à la collectivité une information générale sur l’énergie dont les usages de l’hydrogène et leurs applications possibles sur le territoire du Cotentin.
- Participer à la réflexion autour des modèles existants de bâtiment performant sur le plan énergétique et environnemental
- Contribuer à renforcer la culture commune du risque à l’échelle du territoire. 5
AXE 3 : Le Cotentin et EDF partenaires pour un territoire attractif
L’agglomération du Cotentin et EDF partagent le même intérêt pour que le Cotentin soit reconnu, apprécié pour sa qualité de vie, son dynamisme ; les salariés d’EDF sont également des habitants du territoire et un territoire attractif permet d’attirer les talents.
En complément des événements locaux soutenus régulièrement par le groupe EDF sur le territoire (sportifs, culturels, événementiels..), qui contribuent à son attractivité, des réflexions seront menées sur les thématiques du nucléaire, de la maritimité, et de la mobilité.
Développer l’attractivité de sites emblématiques du Cotentin :
- Communiquer sur le CNPE de Flamanville : EDF avec 30 000 visiteurs par an sur ses sites normands dont 10 000 visiteurs sur le site de Flamanville contribue à l’attractivité touristique de la Région Normandie et du Cotentin. Réflexion sur une communication renouvelée autour d’un nucléaire moderne, novateur, une filière d’excellence française avec des effets induits localement mais aussi en Europe et dans le monde, composé d’hommes et de femmes du territoire.
- Contribuer à valoriser La Cité de la mer : appui à la collectivité dans une réflexion de premier niveau sur la valorisation de ce site historique par une mise en lumière adaptée. - Valoriser auprès des salariés d’EDF la nouvelle offre de transport mise en place par l’agglomération.
ARTICLE 2 - GOUVERNANCE
La gouvernance de cette convention sera assurée par un comité de pilotage stratégique réunissant des
représentants de la Communauté d’agglomération Le Cotentin et d’EDF.
Il se réunira une fois par an pour examiner le bilan de la mise en œuvre du partenariat et pour examiner
les éventuelles adaptations à y apporter.
Ce comité sera présidé par :
- le Président de la Communauté d’agglomération Le Cotentin ou son représentant dûment habilité ;
- le Délégué Régional EDF, ou son représentant dûment habilité
Il réunira des représentants des deux Parties concernées par les différents thèmes suivis.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La convention entre en vigueur le jour suivant la date de signature avec échéance au 31/12/2023.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
Les actions de communication communes portant sur cette convention et sur les opérations qu'elle recouvre, seront définies conjointement après échange et accord écrit entre les Parties concernées, tant sur le fond que sur la forme, et ce pour chaque opération. 6
Les communications propres à chacune des Parties, sur le partenariat et les actions qui en découlent, seront obligatoirement soumises à l'autre Partie aux fins d'obtenir son accord écrit avant diffusion sous quelque forme que ce soit, étant précisé que les communications sur des actions spécifiques à EDF ou une des filiales du groupe EDF seront évoquées avec Le Cotentin par la seule Partie intéressée. Toute utilisation du logotype et/ou d'éléments d’identification d'une Partie par l’autre Partie se fera dans le strict respect de sa charte graphique et avec son accord écrit préalable.
Cette autorisation d’usage sera consentie à titre non exclusif et sans faculté de cession, apport ou sous-
autorisation d’usage au bénéfice d’un tiers et pour les seuls besoins et durée de la présente
convention.
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS
Les Parties conviennent que toute modification à apporter à la convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 6 - NON EXCLUSIVITE
La présente convention est conclue sans exclusivité au bénéfice de chacune des Parties et ce pour toute la durée de la convention. Chacune des Parties reste libre de conclure tout accord du même type ou de conduire toute action ou expérimentation (études, recherches et essais...) de même nature que celles menées en application de la présente convention en toute indépendance ou en association avec tout tiers de son choix.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elles ont accès au cours de l'exécution de la convention ou qui leur sont remis à cette occasion, sauf à obtenir l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Chacune des Parties prend, notamment vis à vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents précités.
Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces informations et documents n'étaient pas en possession de l'autre partie avant l'entrée en vigueur de la présente convention ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l’autre partie d'un tiers ayant le droit de les divulguer.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente jours, et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis sera ramené à cinq jours, dans l'hypothèse où une Partie estimerait que l’image ou l’éthique de l'autre n'est plus cohérente avec sa stratégie.
La résiliation de la convention ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre. 7
En cas de résiliation de la convention, les conventions particulières prises en application de celui-ci resteront en vigueur pour leur durée propre restant à courir, sauf pour celles des conventions particulières en vigueur sur lesquelles les Parties s'accorderont éventuellement sur une résiliation anticipée.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées
en en-tête de la convention.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges auxquels la convention donnera lieu et qui n’auront pas été réglés à l’amiable, seront
définitivement tranchés par les tribunaux compétents de Paris.
Fait à Flamanville en deux exemplaires originaux le 28 septembre 2021
Pour l’agglomération Le Cotentin pour EDF
David MARGUERITTE Jean Bernard LEVY
Président Président