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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 67 d1743585230435)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-87
Subvention en nature - Convention de mise à disposition non
exclusive d'équipements sportifs - Association Amicale Sportive
Niortaise Basket
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-87
Direction Animation de la Cité Subvention en nature - Convention de mise à disposition non exclusive d'équipements sportifs -
Association Amicale Sportive Niortaise Basket
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Les gymnases Omnisports, Pissardant et George Sand sont mis à disposition non-exclusive de l’Association Amicale Sportive Niortaise Basket pour la pratique du basket-ball.
Il est proposé d’établir une convention, de mise à disposition à titre précaire et révocable de ces équipements sportifs du 1er avril 2025 jusqu’au 04 juillet 2026.
L’occupation est consentie à titre gratuit. La valeur locative de ces équipements est évaluée à 71 232,00 € pour l’année 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant de 71 232,00 € ;
- approuver la convention d’occupation et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION PAR L’ASSOCIATION AMICALE SPORTIVE NIORTAISE BASKET- DES GYMNASES DE GOISE, BARRA et PISSARDANT
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025,
ci-après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et
L’Association Amicale Sportive Niortaise Basket, domiciliée au 12 rue Joseph Cugnot à Niort, et représentée par Monsieur Ludovic BOURGUIGNON, Président, ci-après dénommée « l’association » ou « l’occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’association à occuper à titre non exclusif ses équipements sportifs pour la réalisation de ses activités conformément à ses statuts.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation des biens.
Article 2 : Désignation des locaux
L’ASN Basket utilise les équipements sportifs suivants :
Salle Omnisports :
La salle omnisports, située au 7 Avenue de Limoges / 8 rue Barra à Niort, est un établissement recevant du public classé en type « X » de 2ème catégorie. L’effectif total de cet équipement est de 940 personnes.
Salle George Sand :
La salle George Sand, située au 71 rue de la Plaine à Niort, est un établissement recevant du public classé en type « X » de 3ème catégorie. L’effectif total de cet équipement est de 499 personnes.
Salle de Pissardant :
La salle de Pissardant, située au 3 rue de Pissardant à Niort, est un établissement recevant du public classé en type « X » de 3ème catégorie. L’effectif total de cet équipement est de 700 personnes.
Article 3 : Créneaux d’utilisation
L’association occupera les locaux énumérés à l’article 2 conformément aux plannings d’utilisation joints en annexe. Ce planning est élaboré par la ville de Niort à chaque début de saison et communiqué aux occupants intéressés.
Les équipements pourront être utilisés ponctuellement par l’association en dehors des plages horaires fixées, sous réserve de l’accord express et écrit de la Ville de Niort. La demande écrite devra être adressée au gestionnaire au moins 15 jours avant le créneau souhaité. Dans le cas où la Ville serait amenée à utiliser les équipements pour une manifestation, elle en informera au moins 15 jours avant l’occupant.
Article 4 : Obligations des parties
4.1 Utilisation des locaux
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie:
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 »,
L’association procèdera à ces affichages et à leur mise à jour régulières dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort. L’occupant devra utiliser les locaux conformément au règlement intérieur des équipements sportifs et du règlement spécifique à l’équipement mis à disposition en vigueurs, affichés dans l’équipement.
L’association n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique du Basket-Ball (entraînement, stage, compétition, et tournoi).
4.2 Travaux
Si l’occupant estime nécessaire la réalisation de certains travaux sur l’équipement, il doit faire remonter la demande auprès du gestionnaire.
L’entretien courant, les contrôles périodiques et les travaux sont assurés par la ville de Niort.
Les travaux et réparations seront réalisés par la Ville de Niort qui en supportera le coût.
Les abords de ces équipements sont entretenus par la Ville de Niort.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation ni de percement de cloison.
4.3 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté.
L’association est tenue de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs constatations et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation des infrastructures.
A défaut, l’occupant restera seul responsable des dommages subis par lui-même ou par des tiers.
L’occupant avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre.
Article 5 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 6 : Partenariat et valorisation
L’occupation des équipements sportifs est consentie à titre gracieux.
Elle constitue une aide indirecte évaluée annuellement à 71 232 €.
Le montant de cette valorisation sera communiqué chaque année à l’association qui devra le faire figurer dans ses documents budgétaires. L’ASN Basket s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite, ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.
Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 7 : Exploitation publicitaire
La Ville de Niort autorise l’association à exploiter la publicité liée à son activité sportive dans les équipements. Les zones d’affichage seront délimitées par la Ville de Niort.
Les panneaux publicitaires seront conformes à la réglementation en vigueur, notamment quant au contenu (en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux ne pourront être apposés qu’après validation par le Service des Sports de la Ville de Niort. Ces panneaux devront respecter l’éthique sportive et morale.
L’association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leur entretien.
L’association s’engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d’autres organismes.
La Ville de Niort s’engage à n’apporter aucune modification susceptible de nuire à la bonne visibilité de l’ensemble de la publicité.
La Ville de Niort autorise expressément l’association à percevoir, pour son propre compte, les recettes relevant de cette exploitation.
En cas de résiliation de la présente convention, tous les supports de panneaux publicitaires resteront la propriété de la Ville de Niort si celle-ci en exprime le désir. Dans le cas contraire, l’association les retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue du 1er avril 2025 jusqu’au 04 juillet 2026.
Article 9 : Modification
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les équipements objets de la présente.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention. Article 11 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Article 12 : Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
L’Amicale Sportive Niortaise Basket
Le Président,
Ludovic BOURGUIGNON
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES