Acte - 20260507 02 ACTE TPN

Documents similaires

Acte - 20260507 3 ACTE TPN

Acte - 20260507 05 ACTE TPN

Acte - 20260507 07 ACTE TPN

Acte - 20260507 4 ACTE TPN

Acte - 20260507 08 ACTE TPN

Acte - 20260507 11 ACTE TPN

Acte - 20260507 06 ACTE TPN

Acte - 20260507 09 ACTE TPN

Acte - 20260507 10 ACTE TPN

Acte - 20260507 12 fusion PJ TPN

Acte - 20260507 02 ACTE TPN Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Acte - 20260507 02 ACTE TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, République Française Département de l’Aveyron

Extrait des délibérations du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 07 mai 2026

L’an deux mil vingt-six et le sept mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Monique FOURNIER, maire.

Etaient présents : Hervé BARTOLOZZI, Nicolas BONHOMME, Jean-Louis CABRIT, Marlène CAZOR, Audrey COLLINET, Laurent COT, Séverine DELTORT, Antonin FABRE, Monique FOURNIER, Sylvie GARIEL, Julien GOMBERT, Geneviève GONZALEZ, Benjamin JOFFRE, Pierre JOFFRE, Catherine LAFON, Frédéric LATIEULE, Elise LORTHIOIR, Julien MARTINEZ, Benjamin PALOUS, Emilie POMMIE, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Joëlle ROMEO, Audrey ROUTHE, Marlène URSULE

Absents et excusés : Guillaume CHAMBERT (pouvoir à Marlène URSULE), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Frédéric LATIEULE)

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Julien GOMBERT a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

2- ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 04 DU 22 MARS 2026 : RELATIVE AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE

Annulation et remplacement de la délibération n° 04 du 22 mars 2026 relative aux délégations de pouvoirs au Maire.

Vu l’article L2121-29 du CGCT,

Vu la délibération n° 04 du 22 mars 2026,

Vu le courrier de la Préfecture de l’Aveyron en date du 23 avril 2026,

Considérant la nécessité de préciser les limites des délégations accordées au maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’annuler la délibération n° 04 du 22 mars 2026

- Donne délégation à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Date de la convocation : 30/04/2026

Membres en exercice : 27

Présents : 25

Qui ont pris part à la délibération : 27

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20260507-20260507_02-DE

Reçu le 12/05/20264° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

9° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les biens d’une valeur inférieure à 100 000 euros sous réserve d’un rapport annuel du conseil municipal ;

15° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions (administrative, judiciaire, pénale) au fond, en appel, ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000€ HT ;

17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

19° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal de 200 000€ ;

20° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

21° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20260507-20260507_02-DE

Reçu le 12/05/202623° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour des programmes inférieurs 30 000 euros ;

26° De procéder, pour les projets dans l’investissement ne dépassant pas 500 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Madame le maire rend compte des décisions prises par délégation lors du prochain conseil municipal.

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Madame le maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

et ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, La Maire,

Signé, Julien GOMBERT Signé, Monique FOURNIER Acte dématérialisé Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la

présente délibération

Publiée le 12/05/2026

Transmise en Préfecture le 12/05/2026

Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20260507-20260507_02-DE

Reçu le 12/05/2026