Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - schema directeur assainissement
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 221103 08 EN
PLU - Annexes - schema directeur assainissement
Déliberation - 08 RAPPORT PRIX ASSAINISSEMENT tampon
Déliberation - DELIB 2023 43 Schema Directeur Assainissement et G
PLU - Annexes - schema directeur assainissement eu
PLU - Annexes - schema directeur assainissement
PLU - Annexes - schema directeur assainissement
Déliberation - 19 09 2024 03 validation du schema pluvial tampon
PLU - Annexes - Schéma directeur d’assainissement – Eaux pluviales
Déliberation - 09 Schema Directeur Assainissement Pluvial tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Schema Directeur Assainissement Pluvial tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies,
0412/2024 12/2024
ID
: 064-216400814-20241
128-28
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEANCE
DU
28 NOVEMBRE
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
28
NOVEMBRE
2024
à
19
heures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
Mr
Jean
Marie
BERGERET-TERCQ,
Mme
Alice
BENAVENTE,
Mr
Lucien
PRAT,
Mme
Corinne
LAMARQUE,
Mr
Michel
FAYET,
Mme
Viviane
LACOSTE,
Mr
Gerard
BESSIERE,
Mme
Véronique
LASSAGNE,
Mme
Céline
GATTERIE,
Mr
Julien
LABARRERE,
Mr
Michel
MOULINES,
Mme
Marie
ROUBY,
Mr
Franck
ZAREB,
Mme
Nathalie
CAZENAVE,
Mr
Frederic
DUFFAU,
Mme
Christine
ROUSSEL
Avaient
donné
procuration
:
Mr
Pierre
LUBERLILH
(procuration
à
Mr
BERGERET
TERCQ),
Mme
Marie
ANTOINE
(procuration
à
Mme
LACOSTE),
Mme
Cyrielle
BONNEAU
{procuration
à
Mr
FAYET),
Mme
Marie
ROUBY
(procuration
à
Mr
PRAT),
Mme
Ophélie
EUCIO
(procuration
à Mme
LAMARQUE)
Était
absent
ou
excusé
:
Mr
Alexandre
MARTINS
DE
LIMA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Juline
LABARRERE
Publié
et affiché
le
:_
03
décembre
2024
Conseillers
municipaux |
Ayant pris part
à la
en
exercice
délibération
23
22
SCHEMA
DIRECTEUR
DES
EAUX
PLUVIALES
-
PROJET
DE
ZONAGE
DE GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
28-11-2024-09
Dotée
d'un
PLU
approuvé
le
23
mai
2019,
et
en
cours
d'élaboration
du
PLUI,
ce
dernier
sera
impacté
par
la
Loi
Climat
et
Résilience
et
principalement
par
le
voler
ZAN
(zéro
artificialisation
nette
à
l'horizon
2050)
qui
aura
pour
conséquence
de
réduire
sensiblement
les
zones
de
développement
des
constructions.
Le
schéma
de
zonage
de
gestion
des
eaux
pluviales
a
pour
cbjet
de
recenser
la
globalité
des
réseaux
et
équipements
de
recueil
et
d'acheminement
des
eaux
pluviales
vers
les
différents
exutoires Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 064-216400614-20241128-28_11_2024
09-DE
Il viendra
compléter
la
règlementation
par
intégration
au
PLUI,
et
est
préalablement
soumis
à
enquête
publique
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L2224-10
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
25
septembre
au
11
octobre
2024.
Mr
Yves
GORET
ayant
été
désigné
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
a
rendu
ses
conclusions
dans
les
termes
suivants
:
«
Après
examen
complet
et
analyse
de
la
totalité
des
éléments
du
projet
de
gestion
de
zonage
des
eaux
pluviales
et
à
la
conformité
de
l'enquête,
le
Commissaire
Enquêteur
:
Conclu
que
le
projet
répond
de
façon
cohérente
et
adaptée
aux
objectifs
fixés
dans
le
cadre
législatif. Recommande
de:
prendre
en
compte
la
réflexion
apportée
par
le
Commissaire
Enquêteur
concernant
les
prescriptions
applicables
aux
projets
en
deçà
de
300m?
de
surface
imperméabilisée
par
projet.
En
conclusion
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
zonage
de
gestion
des
eaux
pluviales
d'ARTIX
»
Après
en
avoir
délibéré
il est
décidé
à
l'unanimité :
-__
D'adopter
le
projet
de
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
Commune
dont
les
dispositions
seront
intégrées
au
PLUI
S'agissant
de
la
recommandation
du
Commissaire
Enquêteur :
-
Des
mesures
compensatoires
à
limperméabilisation
sont
prévues
pour
la
zone
C
(zone
de
coteaux
à
pente
moyenne
ou
forte
supérieure
à
5%,
où
l'infiltration
des
eaux
pluviales
est
prohibée
et
doivent
être
rejetées
au
réseau
hydrographique
de
surface)
-
Ces
mesures
compensatoires
prévoient
la
réalisation
de
rétention
sur
la
parcelle
à
hauteur
de
52litres
par
M2.
Une
mesure
dérogatoire
est
prévue
pour
les
imperméabilisations
d’une
surface
inferieure
à
300m?
Le
Commissaire
Enquêteur
fait
observer
que
«la
limite
en
deçà
de
laquelle
certaines
prescriptions
ne
s’appliqueraient
pas,
pourrait
amener
le
porteur
de
projet
à
opérer
des
arbitrages
sur
des
projets
dont
les
superficies
seraient
notamment
en
dépassement
très
proche
de
la
limite.
Le
cas
pourrait
se
poser
pour
deux
projets
contigus
et
indépendants
avec
une
somme
des
deux
superficies
imperméabilisées
bien
au-delà
des
300m°?
»
La
valeur
de
seuil
de
300m?
est
forfaitairement
calculée
afin
de
ne
pas
imposer
cette
exigence
(rétention
sur
la
parcelle
à
hauteur
de
52
| par
m?
de
surface
imperméabilisée)
aux
constructions
à
usage
d'habitation.
Ce
calcul
forfaitaire
des
surfaces
imperméabilisées
s'établi
comme
suit
:
150m?
de
bâti
(maison
principale)
+
50
d'annexes
(garage,
piscine)
+
100
m?
de
voies
et
parking.
«
L'effet
de
seuil
»
étant
inhérent
à
toute
fixation
de
seuil,
il
n'apparait
pas
possible
de
reprendre
la
recommandation
du
Commissaire
Enquêteur
sauf
à
supprimer
ce
seuil.
Or
cette
suppression
aurait
pour
conséquence
directe
d'exiger
de
toute
construction
un
dispositif,
de
rétention
des
eaux
à
la
parcelle,
y
compris
pour
les
plus
petites
habitations.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
T
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ