Conseil Municipal - acte 00119741 D

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Conseil Municipal - acte 00119741 D Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00119741 D)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 06/10/21

Reçu en Préfecture le : 06/10/21

ID Télétransmission :

033-213300635-20211005-119741-

DE-1-1

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 5 octobre 2021

D - 2 0 2 1 / 3 0 4

Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRESubvention à l'association Impact Summit pour

l'organisation du World impact Summit, sommet

international des solutions pour la planète

Autorisation - Signature

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Contexte et présentation de l’association

Pour faire face à l’urgence climatique, de nombreuses associations, très engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique, se mobilisent et initient de nombreuses initiatives visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est le cas de l’association Impact Summit créée le 28/11/2018 avec pour objectif l’organisation d’évènements de sensibilisation aux enjeux du développement durable, rassemblant des acteurs publics et privés porteurs de solutions en faveur du climat, avec pour ambition, d’affranchir les frontières entre les acteurs et de mettre à l’honneur les solutions à impact positif.

Pour mémoire, le World impact summit (WIS) a organisé à Bordeaux le sommet international des solutions pour la planète deux années de suite. Ainsi, la première édition bordelaise s’est tenue du 23 au 25 mai 2019, place des Quinconces, la seconde, du 29 au 30 octobre 2020, s’est ancrée au Palais de la Bourse. Elle fut toutefois pleinement digitalisée en raison de la crise sanitaire.

WIS – Edition 2021 : Une grande cause, l’eau

L’édition 2021 aura lieu du 2 au 3 décembre, au Palais de la Bourse avec pour grande cause : l’eau.

Au programme, 4 grandes thématiques :

· Une relance durable par les territoires

· La nature et la biodiversité

· Objectif zéro carbone

· L’économie circulaire

Et comme lors des éditions précédentes :

· Un village des solutions

· Des rendez-vous B2B

· Un zoom au cœur des régions

· L’émission « entreprises engagées »

Vous trouverez annexées à la présente la convention de partenariat et la présentation de l’édition 2021.

La participation financière de la ville de Bordeaux s’élève à 15 000 €, équivalent à 1.80% du montant total estimé de l’action.

CONSIDERANT QUE

Les objectifs du WIS sont convergents avec ceux de la Ville de Bordeaux en matière de transition énergétique et écologique,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer à l’association Impact Summit une subvention de 15 000 €.Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat afférente à cette subvention

Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention est inscrite au budget primitif de l’exercice 2021, au chapitre 65, article 65748.

ADOPTE A LA MAJORITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Messieurs Nicolas PEREIRA et Paul-Bernard DELAROCHE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETConvention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 1 - sur 8

CONVENTION DE PARTENARIAT 2021

Entre l’association Impact Summit

et la ville de Bordeaux

Direction générale

Haute qualité de vie

Entre les soussignés

L’association Impact Summit, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée le 28/11/2018, dont le siège social est situé 32, rue du pont de la Mousque, 33 000 Bordeaux, représentée par Monsieur Stéphane Redon, Président, dûment habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association,

ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »

Et

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération D-2021/ du Conseil Municipal du 2021 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 2021,

Dénommée ci-après la « Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

La ville de Bordeaux doit relever concrètement, individuellement et collectivement les défis énergétiques et climatiques afin de construire un territoire sobre et solidaire où chacun pourra s'épanouir harmonieusement. La ville de demain, nécessairement plus dense, devra s'adapter et lutter contre un changement climatique inéluctable et un prix de l'énergie qui pourrait contribuer à augmenter les inégalités.

Cette question est au cœur de la quête pour un développement durable qui implique de penser "global" mais d'agir "local". Seule la mobilisation collective forcera aussi la prise de décisions politique, économique et sociale qui s'impose. L'Agenda 21, le Plan Climat, la Charte de la construction durable, la Charte des paysages… fruits à la fois de l'approfondissement des démarches internes et de la concertation avec les Bordelais illustrent la stratégie d'ensemble du développement durable de Bordeaux, le plan d'action et les objectifs fixés.

Développer les mobilités alternatives, favoriser les circuits courts d'approvisionnement, préserver la qualité de l'air et la biodiversité, tendre vers un mix énergétique produit localement sont quelques-uns des objectifs fixés qui doivent contribuer à maintenir la qualité de vie des Bordelais et générer de l'activité économique locale et solidaire. Toutes les évolutions impulsées par la Ville n'auront de sens et n'atteindront des résultats significatifs qu'avec l'engagement du plus grand nombre pour réussir ensemble la ville durable.

C’est pourquoi la Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière de développement durable, le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Les actions proposées par l’association s’inscrivent totalement dans la politique menée en matière de développement durable par la ville.

Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.Convention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 2 - sur 8

1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire.

L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions [ou le projet] décrit à l’Annexe 1.

Dans ce cadre, la ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 15 000 €, équivalent à 2,72 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 550 400 euros) sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 3.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à la ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.Convention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 3 - sur 8

5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

• 70 %, soit la somme de 10500 €, après signature de la présente convention ;

• 30 %, soit la somme de 4 500 € après les vérifications réalisées par la ville de Bordeaux conformément à l’article 6.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

Il convient de préciser que le versement de cette subvention reste conditionné au maintien de l’évènement en 2021. En effet, de nouvelles directives sanitaires peuvent rendre impossible la tenue de l’évènement ou imposer de nouvelles consignes auxquelles l’association devra souscrire.

6. JUSTIFICATIFS

6.1. Justificatif pour le paiement du solde

L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les 10 mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 août 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe 2 et définis d'un commun accord entre les deux parties.

6.2. Justificatifs de fin de convention

L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2022, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.

- Le rapport d'activité.

7. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publicsConvention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 4 - sur 8

dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.

8. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

La ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de la ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

9. MISES A DISPOSITION

Néant.

10. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Il devra être en capacité de justifier à tout moment à la ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

11. COMMUNICATION

L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.

Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

12. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l’organisme par écrit.Convention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 5 - sur 8

13. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

14. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

15. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

16. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la ville de Bordeaux :

Monsieur le Maire

En l’Hôtel de ville,

Place Pey Berland

33 077 BORDEAUX

Pour l’organisme bénéficiaire :

Monsieur le Président

Association IMPACT SUMMIT

32, rue du pont de la Mousque

33 000 Bordeaux

17. PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 : Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Fait à Bordeaux, le 2021, en trois exemplaires

Signatures des partenaires

Le Maire Le Président de l’association Ville de BORDEAUX IMPACT SUMMIT Stéphane RedonConvention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 6 - sur 8

Annexe 1

Budget prévisionnel

NOM DE L'ORGANISME : IMPACT SUMMIT & WISUP

Exercice 2021

Budget 2020 (1) Budget 2021 (1) Réalisé 2021 (2) Ecart en valeur (2) Budget 2020 (1) Budget 2021 (1) Réalisé 2021 (2) Ecart en valeur (2)

60 – Achats 2 760 5 000 0 -5 000 70 - Ventes de produits finis, prestations de services 173 904 455 400 0 -455 400

Achats d’études et de prestations de service 2 160 3 000 -3 000 Vente de produits finis, de marchandises 0

Achats stockés de matières et fournitures 600 1 000 -1 000 Prestations de services 152 316 395 400 -395 400

Achats non stockables (eau, énergie) 200 -200 Produits des activités annexes - vente de stands 21 588 60 000 -60 000

Fournitures d’entretien et de petit équipement 0 Parrainages (7063) 0

Fournitures administratives 800 -800 74 - Subventions d’exploitation 75 000 95 000 0 -95 000

Autres fournitures 0 État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - DREAL 20 000 20 000 -20 000

61 - Services extérieurs 123 719 202 200 0 -202 200 Conseil Régional 25 000 25 000 -25 000

Sous traitance générale 91 800 162 000 -162 000 Conseil Départemental 0

Locations mobilières et immobilières 31 919 39 000 -39 000 Bordeaux Métropole 35 000 35 000 -35 000

Entretien et réparation 0 Autres EPCI 0

Primes d'assurance 1 200 -1 200 Ville de Bordeaux 10 000 15 000 -15 000

Documentation 0 Autre(s) commune(s) 0

Divers 0 Organismes sociaux 0

Fonds européens 0

62 - Autres services extérieurs 77 281 126 000 0 -126 000 Emplois aidés 0

Rémunérations intermédiaires et honoraires 33 000 45 000 -45 000 Autres (précisez) : BPI 5 000 0

Publicité, publications 23 425 60 000 -60 000 Aides privées 0

Déplacements, missions et réceptions 4 114 15 000 -15 000 75 - Autres produits de gestion courante 0 0 0 0

Frais postaux et de télécommunication 16 742 5 000 -5 000 Cotisations 0

Services bancaires 1 000 -1 000 Dons manuels (75411) 0

Divers 0 Mécénats (75441) 0

63 - Impôts et taxes 0 0 0 0 Abandons de frais de bénévoles (7541) 0

Impôts et taxes sur rémunérations 0 Autres 0

Autres impôts et taxes 0

64 - Charges de personnel 42 000 217 200 0 -217 200 76 - Produits financiers 0

Rémunérations du personnel 28 000 150 000 -150 000 77 - Produits exceptionnels 0 0 0 0

Charges sociales 64 700 -64 700 Reprises de subventions (777) 0

Autres charges de personnel 14 000 2 500 -2 500 Autres 0

65 - Autres charges de gestion courante 0 78 - Reprises sur amortissements et provisions 0

66 – Charges Financières 0 79 – Transfert de charges 0

67 - Charges exceptionnelles 10 000 0

68 - Dotations aux amortissements, provisions et engagements 0 Autofinancement le cas échéant 0

69 - Impôt sur les sociétés 0

Charges fixes de fonctionnement 0 0

Frais financiers 0 0

Autres 0 0

TOTAL DES CHARGES

DIRECTES ET INDIRECTES 255 760 550 400 0 -550 400

TOTAL DES PRODUITS

DIRECTS ET INDIRECTS 248 904 550 400 0 -550 400

- Secours en nature 0 - Bénévolat 4 10 -10

- Mise à disposition gratuite des biens et services 0 - Prestations en nature 0

- Personnel bénévole 4 10 -10 - Dons en nature 0

Total des contributions volontaires 4 10 0 -10 Total des contributions volontaires 4 10 0 -10

Budget 2020 (1) Budget 2021 (1) Réalisé 2021 (2) Ecart en valeur (2)

Résultat Net -6856 0 0 0

Personnel 2019 2020 Budget 2020 Budget 2021 Réalisé 2021 (2)

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé 2 5

Ressources directes affectées au projet Charges directes affectées au projet

- Si le porteur de projet peut déduire la Tva, les montants inscrits sont Hors taxes (HT)

- A cet effet, indiquez clairement dans le tableau ci-dessous si les sommes sont HT ou TTC

- Pour vous aider à compléter le budget si-dessous : Cf Guide de constitution des budgets

- Le budget 2021 doit être équilibré

Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet

BUDGET DE LA MANIFESTATION

(Faire un budget par manifestation ou action spécifique)

86 - Emploi des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

CHARGES (en euros) PRODUITS (en euros)Convention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 7 - sur 8

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Annexe 2

Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Nom de l’organisme bénéficiaire :

Intitulé de l’action :

1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION

Date(s) de la manifestation :

Durée de la manifestation (nombre de jours…) :

Fréquence de la manifestation (annuelle…) :

Manifestation  gratuite  payante

Vente de produits et/ou services :  oui  non

Visiteurs, participants :

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la ville de Bordeaux :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :Convention 2021 – IMPACT SUMMIT Page - 8 - sur 8

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I à

Signature :

2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION

2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé

2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :

2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :

2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :