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Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 70 Modification dun marche public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
TESS IN LA DEMI LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des marchés publics
DECISION DU MAIRE N° DC - 2021 — 070
MODIFICATION D'UN MARCHE PUBLIC
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles R.2123-1 et
R.2162-2 relatif à la procédure adaptée et aux accords-cadres ;
Vu la délibération N°D 2021/27 en date du 24 mars 2021 portant visa préfectoral du O1 avril
2021 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque
les crédits sont inscrits au budget, sans limite de seuil européen;
Vu l'arrêté n°2020-150 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Bergeret, 2°" adjoint dans le domaine des marchés publics ;
‘Vu la décision n°DC-2020-088 en date du 24 décembre 2020 portant visa préfectoral du 04
janvier 2021 ayant pour objet l'attribution du marché relatif à la gestion du stationnement
payant ;
Vu le contrat n°20-036 signé le 06 Janvier 2021 et notifié à la société SAGS le 06 Janvier 2021 ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours ;
Considérant la mise en concurrence des prestataires effectuée par la Ville pour la passation de
marché pour la gestion du stationnement payant, l'estimation de ces besoins étant supérieure
au seuil de dispense de procédure,
Considérant le marché n°20-036 Gestion du stationnement payant attribué à l'entreprise SAGS
domiciliée ZAC des Berthilliers — 295 chemin des Berthilliers à Charnay Les Macon (71 850)
signé par Monsieur le Maire le 06 Janvier 2021 et notifié le 06 Janvier 2021,
N° DC-2021-070 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20211206-DC-2021-070-CC
Date de réception préfecture : 06/12/2021 DÉCIDE :
Article 1 : Objet de la modification de marché
La modification de marché n°2 au marché n°20-036 relatif à la gestion du stationnement
payant attribué à l’entreprise SAGS (SIRET 795 172 519 00014) domiciliée ZAC des Berthilliers —
295 chemin des Berthilliers à Charnay Les Macon (71 850) vise à augmenter le montant du
marché de 7 630 € HT portant le montant du marchéà 217 630 € HT, représentant une hausse
de 3.63%,
Cette modification est prise en raison d’une évolution réglementaire indépendante de la
volonté de la Ville.
Le coût annuel de ces nouvelles modalités de collecte des horodateurs s'élève à 3 815 € HT.
La présente modification de marché est prise en application de l’article R2194-7 du code de la
commande publique.
Article 2 : Caractéristiques de la modification de marché
Les clauses et documents inchangés et non impactés par la présente modification de marché
(durée du marché...) restent applicables et opposables.
Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- affichée à la porte de la mairie,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
FA À
i
Par délégation du Con sa Vu (Are
Pierre BERGERET FT
NRd7
N° DC-2021-070 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20211206-DC-2021-070-CC
Date de réception préfecture : 06/12/2021