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Procès Verbal - DCM18 141021 Modification de la tarification de la redevance funéraire
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM18 141021 Modification de la tarification de la redevance funéraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 18-141021
Modification de la tarification de la redevance funéraire
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 8 octobre 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 22
Absents : OI
Procurations : 06
Total des votes : 28
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU QUATORZE
OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le QUATORZE OCTOBRE
à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe - Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°°
adjointe — François FRUTEAU DE LACLOS gère
adjoint — Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Sandra GRONDIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal __— Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Gina DALLEAU 5°" adjointe à
Johnny PAYET - Jean Claude DAMOUR 6°"
adjoint à Sandra GRONDIN - Mickaël PAYET
conseiller municipal à François FRUTEAU de
LACLOS - Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Jean Yves FAUSTIN — Sophie ARZAL
conseillère municipale à Yannick BOYER -— Jean-
Yves VACHER conseiller municipal à Jean-Luc
SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM18-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Affaire 18-141021
Modification de la tarification de la redevance funéraire
Le Maire rappelle que les modalités de perception « des taxes funéraires », concernant les inhumations
sur la commune, ont été établies par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016.
Ces tarifs sont aujourd'hui prévus comme suit :
- Pour les services de base (en EUROS)
Désignation Nouvelle concession Concession de famille
Inhumation 60 60
Dépôt en caveau 60 60
Pour rappel, l'article L.2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposait
que les inhumations pouvaient donner lieu à perception de redevances et que les tarifs sont votés
par le Conseil Municipal. Lors de la séance du 15 décembre 2016, la redevance a été fixée à 60€.
- Par ailleurs, l'article précédemment visé, permettait une perception de « taxes funéraires », pour
toutes inhumations : quelle soit une première inhumation dans une nouvelle concession, où une
inhumation, dans une concession de famille, déjà occupée.
Aujourd'hui, conformément à la Loi de finance 2021, l'article 121 de la loi n°2020-1721 du 29
décembre 2020 a abrogé l'article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui
autorisait la perception de taxes dites « taxes funéraires » et donc, acté la suppression de l’ensemble
des taxes funéraires municipales, au 1° janvier 2021.
il est rappelé, que les termes «taxes funéraires », seront dorénavant remplacés par « redevances
funéraires ».
En revanche, n'entrent pas dans le champ de la suppression les redevances ci-dessous :
° La ‘redevance de superposition des corps” ou “redevance de seconde et ultérieures
inhumations”, à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à
partir de la seconde inhumation et quelle que soit la durée de la concession.
e La “redevance de réduction et réunion de corps”, à l'occasion de l'ouverture des cercueils et la réunion des restent mortels exhumés, dans un même cercueil ou boîte à ossements.
Au vu de l'abrogation de l'article 1271, ci-dessus, Il est donc entendu qu'une première inhumaïion dans
une nouvelle concession, ne sera pas soumise à la redevance.
Pour mémoire, depuis 2017, 51 concessions ont été attribuées, et 10 de plus pourront l'être en fonction
du nombre de décès, au terme de cette année.
Récapitulatifs du nombre de concessions attribuées sur la commune et les concessions de familles
NOMBRES D'INHUMATIONS PAR AN A LA PLAINE DES PALMISTES depuis 2017
ANNÉE NOUVELLES CONCESSIONS CONCESSIONS DE FAMILLES 2017 6 22
2018 14 19
2019 12 22
2020 11 11
2021 8 L Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20211014-DCM18-141021-DE Date de télétransmission : 22/10/2021 Date de réception préfecture : 22/10/2021 Il est rappelé que cette délibération s'appliquera dès lors qu’elle aura acquis un caractère exécutoire.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE la modification de la tarification des redevances funéraires, selon la règlementation applicable
au 1° janvier 2021,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM18-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM18-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021