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Procès Verbal - DCM12 140618 Modification tarification régie des eaux (1)
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 140618 Modification tarification régie des eaux (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN Affaire n°19-140618 : Alimentati tabl Atlaire n°12-140618 : Alimentation en eau potable / DATE DU
QUATORZE JUIN Modification de la tarification des prestations annexes de larégie des eaux et du règlement
de service DEUX
MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le QUATORZE JUIN à NOTA. /. Le Maire certifie que
le compte rendu de cette seize heures trente le Conseil
Municipal de La délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que
la Convocation avait été
faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de .
Monsieur Marc Luc BOYER. Absent (s) : 08
k
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTIST E dit PARNY Procuration (s) : 04
[adjoint - Laurence FELICIDALI 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylvie DE S'absente de la séance
:01 ALMEIDA SANTOS 4* adjointe - Micheline
ALAVIN 5% adjointe - Yves PLANTE 6 adjoint -
Jean Benoit ROBERT 8 adjoint - Victorin LEGER
conseiller municipal - André GONTHIER conseiller
Total des votes : 20
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère Secrétaire de séance
: ALOUETTE Pr iscilla municipale
- Jean Noël ROBERT conseiller
municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - riscilla ALOUETTE conseillère
municipale _- Johnny PAYET conseiller municipal - Le quorum étant atteint,
le Conseil Municipal a pu valablement Sabine IGOUFE conseillère
municipale. délibérer
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal
- Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - ‘Toussaint
GRONDIN conseiller municipal + Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Mare Luc BOYER Maire à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7:* adjointe à Yves
PLANTE 6‘ adjoint - René I IOAREAU conseiller
municipal à Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET conseiller municipal
S'ABSENTE DE LA SÉANCE : Ghislaine DORO
conseillère municipale,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Affaire n° 12-140618 :
Alimentation en eau potable / Modification de la tarification des prestations annexes de la régie des eaux
et du règlement de service
La dernière modification du règlement de service et de ces annexes remonte au 06 avril 2017. Elle avait pour but de revoir le règlement de service et des tarifs annexes.
Pour rappel, le règlement de service définit les relations entre l'exploitant du service de distribution d’eau, à savoir, la régie, et les abonnés. Il constitue un outil permettant de limiter le contentieux. A ce ütre, il prévoit notamment (selon la circulaire du 14 avril 1988) :
- Les obligations de service,
- Les modalités de fourniture d’eau,
- Les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc...),
- Les conditions de mise en service des branchements et compteurs,
- Les modalités de paiement des prestations et de fourniture d’eau.
Lors de la dernière modification, une annexe n’a pas été jointe et une petite erreur s’est incrustée sur le prix de la prestation « ouverture et fermeture d’un branchement à la demande de l’abonné ». Auinsi, il y a donc lieu de délibérer à nouveau pour acter les modifications de tarifs des prestations annexes. En effet, le coût des fournitures et services est en augmentation et ceux-ci doivent donc être répercutés sur le prix facturés afin d’équilibrer financièrement les opérations, les tarifs actuels sont inférieurs à la moyenne des autres services de La Réunion. Une actualisation de ces tarifs est donc proposée.
Le projet règlement et le bordereau de prix annexés à la présente délibération, seront opposables à
l'usager au 1" juillet 2018,
La notification du règlement sera réalisée lors de la distribution de la facture du 1 semestre 2018 au
mois de juillet 2018.
Pour les nouveaux abonnés, elle sera réalisée à la souscription de l'abonnement.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 1 élu absent au moment du vote (DORO Ghislaine conseillère municipale) :
- _ VALIDE le nouveau règlement du service des caux avec les tarifs annexes pour les
prestations et travaux réalisés par le service,
- AUTORISE le maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire,
- APPROUVE que l’ensemble de ces décisions soit applicable à compter du 01
Juillet 2018.
(Pièce-jointe : Règlement du service des eaux de la commune de la Plaine des Palmistes)
DATI
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Commune de la Plaine des Palmistes
LA PLAINE DES PALMISTES
REGLEMENT DU
SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
Approuvé par le Conseil Municipal du 14/06/2018
Date de mise en application : 1° Juillet 201 ciAccusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Sommaire
1. Le Service de l’Eau énneresressns Porsseennerranncarnnnan soma nee à Pnsrenereereerssene
Pensrrerrnsrs sr à 11 La qualité de l’eau fournie
Densenen rene nee snsen esse nnne een snan es rsnneecunase Mrrrenseernnnns 3 1°2
Les engagements du service des eaux... Penser esse ennrnesenessannesssene vsasmtesennsennsnns soon ere 3 [+3 Le règlement des réclamations...
Presses snsrensrreensreeesen Mrs nn DER 3 1*4
La médiation de l’eau... énnrsrssnnnes Mennesinenenenreesesnnesnernens énnrersreisns énnrrerssnnn d 1+5 Les règles d’usage de l’eau et des installations...
Msn rresnesssnneens sennnsrsoanvaasenanneersoess 4 1-6 Les interruptions
du service... énrnersssneres dns sn nenese son samssemonsrens Press ssnnen sen sesrnsnessesenneneessasanee ….4
1+7 Les modifications prévisibles et restrictions du service Pres ssneesenessnreenresaneasserensee
.S 1+8 En cas d'incendie dresse srvainonenanas sonasoevonarve
srnninessnsenns Mnnesnne rss nee rene ssneassneeresennesne 5 2. Votre contrat...
Minenssrrsses Minsreesrsrenessrennes sannerasersensorvsne snnesrsannnresesnn races sensnons srnnersereenenrs Mere sinrsereners 5 2°1 La souscription du contrat. énneressssnnns dnne ren enannene mere ssenan ee sene ro sesneenc cases énnnerrssnnsnss
érnsns RES 5 2°2 La résiliation du contrat Menresenrneneeennnnre
sonranesss anne anne psocsna corner sesrreenne srnosrserrsnrecee sonner rrarnnes S
2+3 Si vous logez en habitat collectif vriradtoanenonsonvesne Msn rrnrneennnnsense sessnere nee
snnnreneneessne 6 2°4 En cas de déménagement
Pnenene resserre resnnssennrsenees Pnsrenerreenesennses nes berne .Ü
3. Votre facture... Pnrrennennenesnnnes énnrsrssrneres nsa san mnnssannesssesorasrraes sr Mrnneresresnnns érrnes énreneninnenes 0 3+1 La présentation de la facture...
énmnneneesereseseracrsneneee érrnes Mere nnee see esnnennssnnasanenesesssnenune 6 3+2
L'évolution des tarifs dteenttr een neenn ne ren nnese semer des enaneeeennenenereennce een énssaonrasnnes sons sraprnrases Prsnres 7 3+3 Le relevé de votre consommation d’eau...
nnsnrrsesnenereepenenee rs snressesnnes dresseur 7 34 Le cas
de l’habitat collectif... énnrrrninnss Mrrssreessnennns dnsesrenrneesnesrsnns Mnnenennes 8 3*5 Les modalités et délais de paiement... Peneeessnessrrsnnersnessasens
sons drsnneressrnenesssnnnes Msneensense nine 8 3°+6 En cas de non PAIEMENT...
nn Q 3°7 Le CONLENLEUX
ner nn Q
4, Le branchement érnnsee snnnsesssensere srrersesesssessénnees snnnnnnessesnnnnne verres Pensresssnnsnens
sennseresesssetesnnennn 9 4+]1 La description... Denesee pere n nes nnans ere
narea case nets rence nnmaneecenneee Peneresreeseses donne énnniencsensnes énerreessssnns D
4+2 L'installation et la mise en service... énnneerrrnee senesns RE sense Penessrainrnce srrnererrne 10 43 Le paiement... dns nn
nes esse nennereansasasc rennes érsserssrsnnes vrrsacronasnans sono ons énrrensns 10
44 L'entretien... Meet nee ne een t ee ere n seen etes ninen teen ee nnnne sed
ennn nana sann nee 10 45 La fermeture et l'ouverture
Den a nn nas cac cnnmamerenvssaesasenanaes seine sors Prnssnnennene serrer .[0
5. Le compteur... énnsisoanronsesnsoner érnrarersoesnaneneness nee Pnsrsssrrnnens és Pere. érrree énenssenanemerersea soc 10 51 Les caractéristiques Mensnnesennner
een e rene eneesanc evene er rnneenceeneeee Pnneenessneseessnneacrnnassneesseneeesenneene 10
52 L'installation... siresrerrsnere Presse nss eat er ee rennes ons eee rarenersnereneees srnnssnesnnnsne 11 5+3 La vérification... sonner Mnnnereninessssennses
snnnenrennnneennnnrree énnnneneneneiesennsene sure snnnrsnennneenenenn 11 5*4
L'entretien et le renouvellement nu érnnnnennnnnnesqnernes énnessnerersee sonner 11 6. Vos installations privées...
Dress nee et sen nsne see snennennne sen esenneenneesnnce 11 6°1 Les caractéristiques...
érnerees dress senmeensesessesenemens dense snnensenrnnrsatenneacoansrversaseorenne serres 1]
6*2 L'entretien et le renouvellement srrssreserernes senrnenennsnnse snnnnserenssene sanresesrereree Mnnnesrrses ones snnreses 12 7, Règlement... Pntetee een nneninaneen
ec rene ses ere ses esennnnennneneceserannenere érnue Minseseneresrssnennee éneressssssenns 12
7+1 Modification du règlement... Mineneser nn nes terres een ne ere nnennncneee vesesrennneseececrrr 12 7.2 Date d’application serres RPOTEN ES IIERNENSIIUES
dénnneressnrssssnsreree Mineneese rene nennnsnesesnnnnee érresssssenns 12 7.3 Clause
d'exécution ssne soon nonnnnnesroane nine snseneneaanececene ns sennsnerenrnee sn éénnenesersnsseen 12 ANNEXES Mrnnenenenseesnenensnecenesa cena cneeeneneneececre
Pnaresrsseneeerrennses deennenennrrenesnennnes dnrrnsesesssecnenecnesee 13
Considérant que le service de distribution d’eau, est à la charge de la commune, que la collectivité
assure seule, ce service public industriel et commercial (SPIC} sous la forme d’une
Régie Directe, que quel que soit son mode Juridique de distribution, les relations
entre l’usager et le service chargé de la distribution de l’eau, communément appelé
« Service des Eaux » résultent d’un contrat d'abonnement appelé « Règlement
du service d'eau » que ce contrat se trouve, du fait de sa aature même, soumis, en
ce qui concerne l’ensemble de ses stipulations, au régime de drait-privé-
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Le règlement du service désigne le document établi par la régie des eaux et adopté par délibération
du conseil municipal de 28 décembre 2009, il définit tes obligations mutuelles du service
des eaux de la commune de la Plaine des Palmistes et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
+ l'abonné désigne toute personne physique où morale, titulaire du contrat d'abonnement au Service des eaux. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou occupant de bonne
foi ou la copropriété représentée par son syndic.
* le service des eaux désigne la régie des eaux de la commune de la Plaine des Palmistes qui exploite
le réseau d’eau potable,
1. Le Service de l'Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à lapprovisionnement en eau potable, production, traitement, distribution et contrôle de l’eau.
1°1 La qualité de l’eau fournie
Le service est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par
la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont
affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le service pour connaître les Caractéristiques de l’eau. P P q
1°2 Les engagements du service des eaux
En livrant l’eau chez vous, le service des eaux de la commune vous garantit la continuité du service
sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le
réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la cotlectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
— un contrôle régulier de l’eau effectué par les agents du service des eaux et également par une contre
analyse des services de l’agence régional de santé (ARS), conformément à la réglementation
en vigueur, — une information
régulière sur la qualité de l'eau, des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
— des pressions minimales de 1 bar et maximales de 6 bars au niveau de votre compteur,
— Une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24
et 7 Jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d’intervention d’un technicien dans les 3
heures en cas d’urgence,
— Un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,
— une réponse écrite à vos courriers dans les meilleurs délais, qu’il s'agisse de questions sur la qualité de l’eau ou sur votre facture,
— Une pérmanence à votre disposition pour tout rendez-vous,
— pour l'installation d'un nouveau branchement d’eau :
- l'envoi du devis sous 30 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d'étude des lieux, si nécessaire),
- Ja réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 30 jours ouvrés
après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives,
- une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le troisième jour ouvré qui suit votre
appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un branchement
existant conforme. — une fermeture
de branchement au plus tard le troisième jour ouvré suivant votre demande, en cas de départ.
1e3 Le règlement des réclamations Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service des eaux. Si vous n'êtes pas satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser à l’instance de recours interne : le Maire de la commune pour lui demander le réexamen de votre dossier.
1°4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr) pour rechercher une solution de règlement amiable.
1°5 Les règles d'usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent :
- d'utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers (compteur de chantier), sauf
en cas d’incendie :
— d'utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
— de prélever l’eau directement sur le réseau Par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition, Ainsi, vous ne pouvez pas :
— modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection :
— porter atteinte à [a qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ; — Manœuvrer les appareils du réseau public ;
— telier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;
— Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à [a terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Le service des eaux se réserve le droit d'engager toutes poursuites, Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si,
après la fermeture de l'alimentation en eau, VOUS n’avez pas suivi les prescriptions du service des eaux ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat
est résilié de plein droit et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir la régie des eaux en cas de prévision de consommation exce tionnellement élevée.
1°6 Les interruptions du service
Le service des eaux est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant
ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure
du possible, le service vous informe 24 heures minimum à l’avance des interruptions de la distribution quand elles sont prévisibles, à savoir, travaux de réparations ou d'entretien,
Pendant tout arrêt de distribution, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
Le service des eaux ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de Ja fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Les cyclones, la sécheresse, les inondations ou
autres Catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure,
hors le cas de force majeure, la responsabilité du service des eaux est engagé, à l'égard des abonnés pour les troubles de toute nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d'interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d’insuffisance
ou de brusque variation de la pression d’eau, de présence d’air ou de
sable dans tes conduites, de foutniture d’eau non conforme aux rêglements sanitaires :
En cas d'interruption de la distribution résultant de la force majeure ou de
quarante-huit (48) heures, il est prévu une réduction de la redevance d'abonnement au pro
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 1°7 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, /e service des eaux peut être amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées,
la régie doit vous avertir des conséquences correspondantes,
En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de Ja consommation
d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation
humaine ou les besoins sanitaires.
18 En cas d’incendie
En cas d'incendie ou d’exercice de lutte contre l'incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre
des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée
au service des eaux et au service de lutte contre l’incendie.
2. Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire étre alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l’Eau.
2°1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par écrit auprès du service des eaux. Vous recevez le règlement du service, la demande d'abonnement à la régie des eaux
de la commune de la Plaine des Palmistes et un dossier d'information sur le
Service de l'Eau.
Le paiement de votre abonnement vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau.
Votre contrat prend effet :
— soit à la date d’entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau est déjà effective),
— Soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978. En cas de demande de pose
d’un compteur, ce dernier sera installé en début de servitude afin de faciliter l'accès aux agents pendant là période des relevés.
2°2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple,
avec un préavis de 15 jours (CGCT-L2224-2), Le branchement sera alors fermé
par Le service des eaux ou laissé ouvert pour l’abonné suivant. Vous effectuerez le relevé de compteur avant votre départ et le fransmettrez au service, par l'intermédiaire
d’un formulaire de changement d’abonné, qui vous aura été adressé
préalablement.
Votre contrat est résilié d’office si vous avez quitté le logement sans prévenir le service des eaux et si un nouveau locataire demande l'ouverture à son nom (contrat de location faisant droit},
Si cette prestation est effectuée par le service des eaux, elle vous sera facturée selon
conseil municipal de la commune.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Dans tous les cas, une facture de clôture de Compte vous est alors adressée dans un délai de 2 mois.
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l'intervention du service des eaux. Celui-ci ne pourra
pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés
ouverts.
Le service des eaux peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne tespectez pas les règles
d'usage de l’eau et des installations.
En cas de décès du souscripteur du contrat, le service des eaux pourra procéder à la fermeture du branchement dans l'attente de la fourniture des pièces administratives par le nouveau souscripteur
du contrat. La réouverture du branchement sera réalisée sans frais lorsque la reprise
du contrat est réalisée au nom de l'héritier. Dans le cas d'un locataire, et donc de reprise
du contrat par un nouvel abonné, la réouverture sera facturée selon les tarifs en vigueur.
2°3 Si vous logez en habitat collectif
À la demande d’un propriétaire, ou son représentant, d’un habitat collectif {immeuble collectif ou lotissement privé}, une individualisation des contrats de fourniture
d'eau peut être mise en place, selon les dispositions de l’article 93 de la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2003 et du décret d’application n°2003-408 du 28 avril 2003.
Cette individualisation est soumise à ja conformité des installations intérieures de l'habitat collectif.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
— tous les logements doivent souscrire un contrat d'abonnement individuel ;
— Un Contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif.
2*4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder
à la fermeture du branchement et de maintenir l'alimentation en eau À Condition
que vous transmettiez au service un relevé de compteur contradictoire
signé des deux parties, Un document de changement d’abonné vous est adressé dès que le service
des eaux en est averti :
3. Votre facture
Vous pouvez recevoir jusqu'à deux factures par an. Une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur. Des
factures estimatives peuvent être établies par rapport à votre consommation
et déduites sur les factures réelles.
3°1 La présentation de la facture
Votre facture comporte deux rubriques:
1. La distribution de l’eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l’Eau
et les investissements nécessaires à la construction des installations de production
et de distribution d’eau. Cette rubrique se décompose de la façon suivante :
- abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation,
+ la consommation, correspondant à ta partie variable de la facturation en fonction du volume
consommé par l’abonné,
- la redevance « préservation des ressources en eau » : elle est perçue par l'Office de l’eau Réunion.
Le produit de cette redevance est utilisé dans les domaines de l’approvisionnement
en eau potable, de l’assainissement et la protection des milieux aquatiques. Le taux
en vigueur pour l’usage d’eau potable est fixé par délibération du Comité de Bassin
Réunion en fonction du mètre cube d’eau prélevé dans le milieu naturel, Cetfe redevance set rénaride au der factures d’eau potable émises auprès des utilisateurs en tenant
compte des éléments suiva
- le rendement de réseaux,
- les volumes prélevés lors de l’année antérieure,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 - les volumes achetés où vendus en gros à un autre « préleveur »,
- les hypothèses d’évolutions des consommations,
- les hypothèses d’impayés,
- les trop où moins perçus traduits de l’année budgétaire antérieure.
L'ensemble de ces éléments majore le tarif du mètre cube prélevé et détermine le tarif du mètre cube vendu.
2. Les redevances aux organismes publics. Cette rubrique distingue les redevances suivantes :
-_ lutte contre la pollution (office de l’eau) ;
- modernisation des réseaux (office de l’eau).
La facture mentionne le solde antérieur, lé montant global hors taxes et le montant toutes taxes comprises.
3°2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
— Par décision du conseil municipal de la commune de la Plaine des Palmistes, pour la part
qui lui est destinée, — par décision des organismes
publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances :
- Ja TVA au taux en vigueur
- la redevance de l'Office de l’Eau
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès du service des eaux
de la commune de la Plaine des Palmistes.
3°3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relévé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela,
faciliter l’accès des agents du service chargé du relevé de votre Compteur. Si, au
moment du relevé, l’agent du service d’eau ne peut accéder à votre compteur, il
laisse sur place :
— Soit un avis de second passage,
— soit une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte
relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur
la base de celle de la période antérieure équivalente, à défaut sur une consommation
moyenne de 90m3/semestre. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur
n’a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en eau peut être interrompue à vos
frais,
Le service des eaux aura alors la possibilité de déplacer à vos frais le compteur pour le placer sous
coffret sécurisé en limite du domaine public si l'âge du compteur est de moins de
15 ans. Dans le cas contraire les travaux seront réalisés par la collectivité.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, à défaut elle sera supposée être
égale à une consommation moyenne de 90m3/semestre sauf preuve du contraire
apportée par vos soins.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans
vos installations intérienres nr TG RRRGRTE du service
des eaux est établie. Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Dès que le service des eaux constate, lors du relevé du compteur, Une augmentation anormale de votre consommation, il vous en informe, au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d’après
ce relevé.
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de la facture d’eau pour fuite sur vos installations privées*, vous devez produire dans un délai d’un mois une attestation d’une entreprise
de plomberie qui indique que la fuite a été réparée et précise la localisation
de la fuite et la date de réparation.
Le volume alors facturé pour la période de relevé concernée sera limité au double de la moyenne des volumes consommés lors des deux périodes de relevé précédentes, à
défaut, de référence suffisantes, la consommation facturée est calculé forfaitairement
à hauteur de 180 m3/an pour un abonné domestique.
*Par fuite sur vos installations privées, il faut entendre toute fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l'exception des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires
ou de chauffage
3°4 Le cas de l'habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
— un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d’effet de l’individualisation,
— la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général collectif et la somme des volumes relevés
aux compteurs individuels, st elle est positive,
— Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
L’individualisation ne pourra être reconnue qu'après validation des installations par le service des eaux.
3°5 Les modalités et délais de paiement
Le paietnent doit être effectué au maximum 30 jours après la date d’exigibilité précisée sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous
est facturé prorata temporis, calculé mensuellement.
Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés lors du relevé.
Le montant des facturations comprend l'abonnement et les consommations des mois écoulés, déduction faite des acomptes précédemment facturés (facture estimative).
Le montant des acomptes comprend une part d'abonnement, ainsi qu’une consommation estimée calculée sur !a base de 50% des consommations moyennes des années précédentes.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au Service des eaux et au trésor public sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation
et dans Le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion :
règlements échelonnés dans je temps (dans des limites acceptables par le trésor public).
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
— d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
— d’un remboursement ou d’un avoit à votre choix, si votre facture a été surestimée.
Le paiement s'effectue auprès du régisseur (régie des recettes à la Mairie de la Plaine des Palmistes) jusqu’à la date limite de facturation. Passé ce délai, toutes les factures seront
désignées en tant que « factures impayées » et devront être régularisé auprès
du trésor public de Saint Benoit.
Les modalités de paiement sont les suivantes (dans la limite de leur mise en place par le régisseur) :
- paiement en espèce ;
- paiement en chèque :
- paiement par carte bancaire :
- Paiement par titre de prélèvement bancaire :
- paiement par internet ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 3°6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, une lettre de relance vous sera adressée,
Les frais de relance vous seront répercutés selon le barème réglementaire en vigueur (voir annexe).
En outre, après l’envoi d’une lettre de relance puis d'une lettre de mise en demeure restées sans effet dans le délai mentionné, l'alimentation en eau peut être réduite, ou interrompue pour les résidences non principales jusqu’au paiement des factures dues. Le service des eaux vous informe du délai et des conditions
dans lesquels la fourniture d’eau risque d’être réduite, ou suspendue pour les
résidences non principales à défaut de règlement selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
L'abonnement continu à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l'alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, Le service des eaux poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3+7 Le contentieux
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège du service des eaux sont compétents pour tout litige qui vous opposerait au service des eaux.
Si l’eau est utilisée pour l’exploitation de votre commerce, Le tribunal de commerce est compétent.
4, Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
de1 La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :
L. la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
2. la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé, il est ici précisé qu'autant que faire se peu et sauf circonstances particulière le regard de comptage sera posé sut le domaine public et ce limite en domaine privé, 3. le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé après compteur),
4, le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service,
5. le système de comptage, comprenant :
— le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage,
— le robinet de purge éventuel,
— le clapet anti-retour éventuel.
6. le regard ou le coffret de comptage est fourni et posé par de service des eaux.
Votre réseau privé commence au-delà du système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées (y compris les joints), Le regard ou le coffret abritant le compteur appartient au service des eaux de la commune de la Plaine des Palraistes,
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers Le réseau public, le service peut demander au propriétaire ou à la copropriété d'installer un dispositif de disconnexion anti-retour d'eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Pour l'habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau où
non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l'aval du comptage
général de l'immeuble.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 42 L'installation et la mise en service T2 InStanatrion ef la mise en service
Les branchements sont réalisés par {e service des eaux de la commune ou la société adjudicataire d’un marché attribué pat {e service des eaux.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par le service des eaux et après accord sur l'implantation du regard de comptage en limite de propriété partie communale, Les travaux d'installation sont alors réalisés par le service des eaux Où l'entreprise qu'elle a missionnée et sous sa responsabilité, à
l'exception des dispositifs de disconnexion anti-retour d’eau.
Le service des eaux peut différer l'acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l'importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par le Service des eaux, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.
Le service des eaux peut refuser l'installation d’un branchement ou la desserte d’un ensemble collectif de logements, si les prescriptions techniques ne sont pas rassemblées, pour garantir l'alimentation dans les conditions évoquées dans l’article 1.2.
4+3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'établissement du branchement {travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire
ou de la copropriété.
Le service des eaux établit un devis. La totalité du montant des travaux doit être réglée avant l'exécution des travaux.
44 L'entretien
Le Service des eaux prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
L'entretien à La charge du service des eaux ne comprend pas:
— les dégradations résultant d’une faute de votre pari ;
— le remplacement des pièces et de la robinetterie, dont le dispositif scellement a été enlevé ou détériorées.
Les frais résultant de tous ces faits énumérés ci-dessus sont à votre charge.
Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de Ja surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.
4+5 La fermeture et l'ouverture
En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d'ouverture de l’atimentation en eau sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement
selon le barème fixé par le service des eaux.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l'abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
S. Le compteur
On appelle « compteur » l'appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Sel Les Caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété du service des eaux de la commune de la Plaine des Palmistes.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article -1384-dt-Cede-Civit- Le calibre du compteur est déterminé par le service des eaux en fonction des besoins qua:
S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, /e service des compteur d’un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge di
[U
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Le service des eaux peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le service vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur et autres renseignements indiqués sur le bordereau de remplacement que vous contresignez.
Se2 L'installation
Le compteur (pour les ensembles collectifs de logements, le compteur général collectif) est généralement placé en domaine public. Pour les branchements antérieurs à ce présent règlement, les compteurs peuvent être situés en propriété privée, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention.
Le compteur est installé dans un regard spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre les chocs). Ce regard de comptage est fourni et posé par fe service des eaux.
Nul ne peut déplacer ce regard ni en modifier l'installation ou Les conditions d'accès au compteur.
Si vous habitez dans un ensemble collectif de logements, votre compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
53 La vérification
Le Service des eaux peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile, Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par e service des eaux.
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du service des eaux. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux d'erreur résultant
du contrôle.
S*4 L’entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par /e service des eaux, à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, {e service des eaux vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé
aux frais du service des eaux.
En revanche, il est remplacé à vos frais dans les cas où :
— son dispositif de protection a été enlevé,
— il a été ouvert ou démonté,
— il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc ...).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement,
6. Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du Système de comptage. Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général collectif, hormis les compteurs individuels des logements.
6*1 Les caractéristiques
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par le service des eaux peut procéder au contrôle des installations. Si vous refusez ce contrôle, la distribution pourra être suspendue.
Le service des eaux se réserve le droit d'imposer la modification d’une installation privée tisquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le service des eaux peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, le service des eaux peut refuser l'installation d’un branchement ou la desserte d’un ensemble collectif de logements tant que les installations privées sont reconnues défectueuses, on bien ne respectent pas les recommandations précisé en annexe.
Si vous disposez dans votre habitation de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation...), vous devez en avertir le service des eaux. Toute communication entre ces canalisations et celles de Ja distribution publique est formellement interdite.
6°2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas au service des eaux. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
7. Règlement
Te1 Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le service des eaux de la commune de la Plaine des Palmistes et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.
Les modifications du règlement avant mise en application sont affichées en Mairie et au Service des Eaux, Les modifications sont communiquées à l’abonné à l’occasion de l'envoi d’une facture. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés. Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 2.2 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.
7.2 Date d’application
Le présent règlement a été adopté au cours du conseil municipal du 28 décembre 2009, et entre en vigueur à compter du !* janvier 2010, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
7.3 Clause d'exécution
Le Maire, le personnel et les agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin sont Chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le Maire
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 ANNEXES
> TARIFS au 01/07/2018
Les tarifs ci-dessous sont indiqués à la date de délibération du conseil municipal qui est mentionnée en première page de votre règlement de service. Sur simple appel téléphonique auprès du Service des Eaux, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Coût TTC en euros
- Frais d'ouverture de compteur à la souscription 55 €
- Pénalité de retard de paiement de votre facture :
- Lettre simple 5 €
- Lettre valant Mise en Demeure 10 €
- Avis de coupure 10 €
- Frais pour fermeture de branchement (pour impayé à la demande du client) 55 €
- Frais d'ouverture de Branchement suite impayé 50 €
- Frais pour relevé de compteur suite à non relevé sur 2 périodes consécutives 50 €
- Vérification d’un compteur de 15 mm ou 20 mm à votre demande 70 €
- Remplacement d’un compteur, détérioré ou disparu Diamètre 15 mm 70 €
> PRESTATION COURANTES
Fourniture et pose d’un compteur neuf (hors fouille et pose de tuyau supplémentaire)
Prix Unitaire HT
ÿ 15 150 €
@ 20 200 €
@ 25 300 €
6 30 400 € @
40 600 €
ÿ 50 1 000 €
® 60 1300 €
9 80 1 500 €
G 100 2000 €
Jaugeage ou étalonnage d’un compteur à [a demande de l’abonné lorsque le comptage est exact 80 €
Absence de l’abonné à un rendez-vous pour le relevé de son compteur (après deux relevés sans accès
direct du Délégataire au compteur) 150 €
Ouverture et fermeture d’un branchement à la demande de l’abonné 50.69 €
Déplacement de compteur 300€
Prix forfaitaire d’un branchement d 20 dans la limite de 6 mètres 1 260€
Prix forfaitaire d’un branchement d 20 compris entre 6 et 12 mètres 1 560€
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 RELEVEZ VOTRE COMPTEUR POUR SUIVRE VOTRE CONSOMMATION
Date Index Volume
14
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 NOTES
EE EE TT ET EEE
Dette see ennemi Pire seen mette eee puni essences «
PTT eee eee a ttes mes ment ad mme pet eus sum us Pétesnnn sem snmnne messe er
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nat nn mme conne nimes D EE EE ET EE Mitress nes srnrieensns Murrass nn nmna semer ass meeeuues Midas nine ati nn nn tn ann mm nm ne menus
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PTT NM te eee tam eee nn mad nn se put em mnnnus Mirti nee purs ue
Men ee mena nn nn nee nn mm pue name une PESTE mu... DE ET
ss nus nissan … … us. .. arriere ns .…. dirrirane ennemie
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Commune de la Plaine des Palmistes
COORDONNEES DU SERVICE
SERVICE DES EAUX
Mairie de la Plaine des Palmistes
230 rue de la république
97431 La Plaine des Palmistes
Tel : 0262514910
SERVICE DES EAUX
ACCUEIL PUBLIC
285 Rue de la république
97431 La Plaine des Palmistes
Tel : 02-62-58-59-00
Du Lundi au Jeudi : de 8h00à 12h00 et de 13h00 à 16h15
Le Vendredi : De 8h00à 12h00 et de 13h00 à 15h00
Astreinte (7J/7): 06-92-67-12-78
16
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 BORDEREAU DE PRIX 2018 - SERVICE DES EAUX - COMMUNE DE LA PLAINE
DES PALMISTES
Unité Prix IT Observ
de l'abonné à un rendez-vous le relevé de son
courantes avec a) DN 40
avec b) DN 60
c} DN 80
DN 100
€) DN 150
DN 200
DN 250
à clé
à incendie DN 100
AEP -a) DN 25/32
AEP -b) DN 40/50
B|Sicciclalcialelclielele
acier 16 bars DN 89
acier 16 bars b) DN 100
acier 16 bars c}DN 150
acier L6 bars DN 200
fonte standard a} DN 60
fonte standard b) DN 80
fonte standart €) DN 100
fonte standard DN 125
fonte standard e) DN 150
fonte standard f} DN 200
fonte standard p} DN 250
fonte standard h) DN 300
fonte standard i} DN 350
haute densité
haute densité
haute densité
haute densité
haute densité
haute densité
anti-retour O 25
anti-retour Diain 50
anti-retour Diam 40
et réfection de caniveau couvert
et réfection de chaussée bicouche
R|RlBleleiclslslslslsslslslshs{slsls
ll
ct réfeclion de chaussée enrobée
5 Le
et réfection de chaussée monccouche
et réfection de chaussée
et réfection de trottoir
et réfection de trottoir b) béton
de
et de bordures
60 BA
ns courantes
et contrôle
en tranchée ou en masse
d'un à) DN 25
d'un b) DN 32
d'un c) DN 40
DN 50
e) DN 100
de bouche à clé tube
de caniveaux et bordures a) CS2
de caniveaux et bordures b} CCI
de caniveaux et bordures c) T2
de caniveaux et bordures d} A2
313{cleiclclclclélclc|2
{m8
|8/8
& 13
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Foumiture el
et
Fourniture el
et
Fourniture et
et
el
Fourniture et
et
et
Fourniture et
de
d'un Coffrei
d'un
d'un
d'un
d'un
d'un
d'un
d'un
d'un
d'un
avertisseur
PYC
nuf&100
neuf@1s
neuf 20
neuf @25
neuf 530
neuf 40
neuf 450
neuf G60
neuf G80
rais d'ouverture de branchement suite à un
à la d'ouverture de
rais femiciure de branchement
relevé de
ou
à niveau de
à la demande du client
suite à non relève sur 2 consécutives
à là demande de l'abonné fsi
en œuvre de béton B20
en service des réseaux
et fermeture d'un branchement à la demande de l'abonné
de chantier
value
value
fouille à la main
fouiile en ferrain rocheux
courantes
tions courantes
courantes
courantes
courantes
tions courantes
ätions courantes
courantes
estations
courantes
estations
value remblai en T,V 0/80
és tations
de canalisation en encorbellement © 100
de canalisation en encorbellement @ 150
de canalisation en encorbellement @ 200
de canalisation en encorbellement @ 60
de canalisation-a) DN 49 à 125 mm
de canalisation-b) DN 150 à 250 mm
de canalisation-c}) DN 300 à 500 mm
d'incendie DN 100
et déviations
D
étions courantes
courantes
forfaitaire d'un branchement dans la limite de 6 mètres
forfaitaire d'un branchement dans la limite de 12 mètres
moyen en non pose ATICICI313
courantes du branchement
dans la limite de 6 mètres
Sur réseau AFP en service tout dans la limite d'un mètre
sur DN 259 Fonte
sur DN 200 Fonte
sur DN 150 Fonte
sur DN 125 Fonte
sur DN 100 Fonte
sur DN 80 Fonte
sur DN 69 Fonte
stabilisateur de avale 4) DN 40
stabilisateur de avale b} DN 60
stabilisateur de avale c) DN 80
stabilisateur de avale d) DN 100
stabilisateur de avale €) DN 150
de chaussée en enrobés chaud
CISISICIS
rames
lmimlmleim
S
|=
R [© de chaussée en enrobés à froid
de visite de 3 X1
de visite de 3,00m X 1,00m
d de visite de 2,50m X 1
de visite de 00m X L
de visite de < ] X 1,00m
estations
CICICICIE
estations = CE
de visite sur conduite AËP {recherche fuites, ventouse …
d'un
de béton
de
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Rétrocession de réseau
inviolable O 25
de
Robinet DN 100
DN 125
Robinet DN 150
vanne a} DN 40
vanne b) DN 60
vanne €) DN 80
vanne d) DN 100
vanne e) DN 125
vanne f) DN 150
vanne g) DN 200
vanne h}) DN 256
d'écoulement a) DN 100
d'écoulement b) DN 150
anne O25
anne d'arrêt Diam 50
SISICICICICicicicliaiciciclelcicilcle entouse
énification d'un à la demande du client
de bas © 100
de bas © 150
de bas G 200
de bas G 60
de bas & 80 CICICICIE
L PRESTATION POUR POSE DE COMPTEUR D'EAU
|
FORFAIT 6 m
Quantité
Prix forfaitaire d'un
branchement dans ia
limite de 6 mètres
Annexe 1
Montant HT:
Montant TVA :
Montant TT£ :
FORFAIT 12 m
Quantité
Prix forfaitaire d'un
branchement dans le
imite de 12 mètres
Montant HT :
Montant TVA:
Montant TTC:
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 L Equivalence métrique |
DN 250 à DESIGNATION DN 100 à 200 300
3,7 3,7
| 6
3,4 3,4
3,4 3,4 BU
1,4 1.4
BE 2
P.P 2
UDE EE 3
OUDE BB 3
SE DE REGLAGE
R-GIBAULT
{ANCHON DROIT
x
Les prix donnés ci-dessus sont majorés de 10 % pour les interventions qui sont concernées par des travaux sur route nationale où départementale, afin de prendre
en compte les frais de gestion suplémentaire et de remise en état.
Dans certains cas spécifiques, en l'absence de prix au présent bordereau, le service pourra facturer la prestation sur là base du coût réel majoré de 15% pour
frais de gestion
Pour les opérations en lotissement, les promoteurs doivent choisir entre deux options: le réseau
reste privé ou ce dernier est transféré à la collectivité.
* Dans le premier cas, il sera imposé ta pose d'un compteur général posé sous regard, facturé au bordereau et l'obl igation d'un abonnement de l'association
syndicale. L'objet de cette abonnement vise à faire payer à l'association les éventuelles différences entre les consommations individuelles et celle du compteur général.
* Dans le deuxième ças, le promoteur rétrocède l'ensemble des installations à la régie en payant les frais y afférants et en octroyant à là régie une servitude,
pour l'exploitation des réseaux.
Rétrocession de réseau
{Prix autre prestation + (Prix du mètre de réseau x linéaire réseau)}/30 = Prix de renouvellement
Prix de renouvellement + couût de gestion = Prix de rétrocession
Avec :
Cout de gestion = 10% du prix de renouvellement
Prix autre prestation = Panneau de chantier + Pré-signalisation et déviations provisoires
Prix du mètre linéaire = Fouille + Pose + Prix linéaire fonte + Remblaie + Griflage + Réfection de chaussée
= 810€ + 1620€ = 2430€
Prix du mètre linéaire par diamètre :
@ 60 = 137.9€
30 = 148.4€
$ 100 = 154,4€
@ 125 = 168.2€
@ 150 = 190.1€
Exemple : Pour @ 100 pour 200 m de réseau
(2430 € #{154,4 € x 200)}/30 = 1110 €
1110 €+ 111 € = 1221 €
Prix rétrocession = 1221 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ANNEXE |
> TARIFS au 01/07/2018
Les tarifs ci-dessous sont indiqués à la date de délibération du conseil municipal qui est mentionnée en première page de votre règlement de service.
Sur simple appel téléphonique auprès du Service des Eaux, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Coût TTC en euros
- Frais d'ouverture de compteur à la souscription 55€
- Pénalité de retard de paiement de votre facture :
*Lettre simple SE
+ Lettre valant Mise en Demeure 10€
* Avis de coupure 10 €
- Frais pour fermeture de branchement (pour impayé à la demande du client) 55€
- Frais d'ouverture de Branchement suite impayé SE
- Frais pour relevé de compteur suite à non relevé sur 2 périodes consécutives 50 €
- Vérification d'un compteur de 15 mm ou 20 mm à votre demande 70€
- Remplacement d’un compteur, détérioré ou disparu Diamètre 15 mm 70 €
9 PRESTATION COURANTES
Fourniture et pose d’un compteur neuf (hors fouille et pose de tuyau
supplémentaire}
Prix Unitaire HT
@ 15 IS0E
G 20 200 €
O 25 300 €
@ 30 400 €
G 40 600 €
@ 50 1000 €
G 60 1300 €
O 80 LS0G €
9 100 2000 €
Jaugeage ou étalonnage d’un compteur à la demande de l'abonné lorsque le comptage est exact 80 €
Absence de l'abonné à un rendez-vous pour le relevé de son compteur (après deux relevés sans accès direct 150€ du Délégataire au compteur)
Ouverture et fermeture d’un branchement à la demande de l’abonné 50.69 €
Déplacement de compteur 300 €
Prix forfaitaire d’un branchement d 20 dans la limite de 6 mètres 1269 €
Prix forfaitaire d'un branchement d 20 compris entre 6 et 12 mètres 1560 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM12-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018