Arrêté - ADS 2023 071

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Arrêté - ADS 2023 071 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2023 071)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600

233

Arrêté municipal N°ADS_2023_071

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 28/07/2023 N° PC08934523W0005

Date d’affichage du Récépissé de Dépôt : 28/07/2023

Par : | ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER ET FILS Surface créée : 5527 m°

Demeurant à : | 12 rue de l'Etang

Zone Industrielle

89205 AVALLON

Représenté par : | M PICQ VINCENT

Pour : | Nouvelle construction Bii + WELDOM Nb de bâtiments : 2

Sur un terrain sis | 17 Avenue de l’Europe Destination :Construction d'un

à : | 89600 SAINT-FLORENTIN magasin Bit et d’un Weldom

Le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants, R 421.1 et suivants, VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les dispositions de la zone UEa, ZONE UNIQUEMENT DESTINEE AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITÉ PEU NUISANTE ;, Vu l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique en date du 28/07/2023 :

Vu les pièces supplémentaires en date du 19/09/2023 :

Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de

l'environnement en date du 16/08/2023 :

Vu l'avis réputé favorable du service de la DREAL concernant les ICPE en date du 13/11/2023 :

Vu l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17/08/2023 : Vu l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en application des articles

L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants en date du 06/10/2023 ;

Vu l'avis favorable assortie d'une observation du conseil départemental de la direction de la régie routière en

date du 03/08/2023 ;

Vu la décision du maire accordant une autorisation de travaux (AT n°08934523W0002) avec prescriptions au nom de l'état pour le construction d'un établissement recevant du public en date du 02/10/2023 : Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant publication du règlement

départementale de défense incendie extérieur contre l'incendie ;

Vu l'avis favorable d’Enedis pour un branchement de 418 KvA triphasé en date du 06/09/2023 ; Vu l'avis favorable de Véolia Eau et Assainissement en date du 10/08/2023 :

Considérant que l'article R425-15 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122- 3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente(..) ;

Considérant que le projet porte, entre autres, sur la construction deux bâtiments commerciaux constituant un

établissement recevant du public ;

Considérant que la délivrance est subordonnée à l'autorisation de travaux, conformément à l'article L.111-8

du Code de la construction et de l'habitation ;234

Considérant que le maire de la commune de Saint-Florentin, autorité compétente, au nom de l'état, en matière d'autorisation d'urbanisme pour les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, a accordé avec prescriptions, la demande d'autorisation de travaux (AT n° 08934523W0002), pour le projet en date du 02/10/2023 :

ARRETE

Article 1 :

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et avec les surfaces y figurant sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivant.

Article 2 : Prescription au titre de l'autorisation de travaux :

Les prescriptions mentionnées dans la décision du maire de la commune de Saint Florentin, accordant une autorisation de travaux (AT n°08934523W0002) au nom de l'état, en date du 02/10/2023, devront être strictement respectées.

SAINT FLORENTIN, le 13 novembre 2023

Le Maire,

Yves DELOT

Observation

Avant tout début de travaux relatifs à la modification de l'accès à la station-service au droit de le RD905 le pétitionnaire devra déposer une demande de permission de voirie qui sera retransmise pour instruction aux services départementaux.

Le présent projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.

INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

Droit de tiers : le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles, servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

Durée de Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Affichage : la mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois. Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’état: Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse vaut rejet implicite }.

Assurance dommages-ouvrages : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.