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Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2015.12.21 delib37 desaffectation declassement ancien foirail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES
CRERCR
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2015
RER
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Madame Aracéli ETCHENIQUE, Monsieuf André LABARTHE,
Madame Valérie SARTOLOU, Monsieur Michel ADAM, Monsieur Jacques NAYA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, Monsieur David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, Monsieur Francis MARQUES,
Mme Marie-Lyse GASTON, Monsieur Jean-Etienne GAILLAT,
Mme Aurélie GIRAUDON, Monsieur Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Monsieur Jean-Pierre ARANJO, Monsieur Patrick MAILLET..
Délégations de vote :
Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT,
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Pierre SERENA,
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL. |
M. Bernard UTHURRY donne pouvoir à M. Jean-Etienne GAILLAT. |
ac E :
LL 38 - DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT BÙ D
PUBLIC D'UN BATIMENT INDUSTRIEL, SIS RUE JEAN MERMOZ
CADASTRE AI 145
Monsieur Gérard ROSENTHAL rappelle la délibération du 23 novembre 2015 relative
à la cession de la parcelle AI 145. |l est rappelé que la Ville est propriétaire d'un
terrain comprenant un bâtiment industriel sis rue Jean Mermoz, précédemment
occupé par le SICTOM, et le CAS du personnel communal et intercommunal, à qui la
proposition a été faite d'être relogé dans le local voisin de l'ancien CODDA. II
apparait, qu'en application de l'article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, ce bâtiment industriel est tombé « de fait » dans le domaine
public de la Commune puisqu'il fut utilisé précédemment par le SICTOM, puis par les
services techniques municipaux, en guise de lieu de stockage de matériel et a ainsi
participé au bon fonctionnement de ces services publics.
Ce bâtiment n'étant aujourd’hui plus utilisé par les Services techniques, ni par aucun
autre service municipal et étant laissé sans affectation, il est permis de constater la
désaffectation du lieu de toute utilisation par un service public.
-1- La SCI BENAVENT BETAT a proposé à la commune une offre d'achat de ce bien
(parcelle AI 145) et du local attenant occupé par le CAS (parcelle AI 215 partielle — cf. document d'arpentage ci-joint) afin d'y loger son activité d’artisan électricien.
Le bien est évalué par le Service des Domaines à 55 000 € et la SCI BENAVENT
BÉTAT a formulé le 29 octobre 2015 pour ce bien une offre de 55 000 € net vendeur.
Vu:
L'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article L 141-838 du Code de la Voirie Routière (Les délibérations concernant
le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie),
L'article L'2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune),
L'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Un bien
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
service public où à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).
Considérant :
Que le bâtiment industriel cadastré sur la parcelle AI 145 sis rue Jean Mermoz
à OLORON SAINTE-MARIE est propriété de la Ville: que le bien est entré
« de fait » dans le domaine public de la commune ;
Que l'avis du Service des Domaines a bien été sollicité ; que cet avis évalue le
bien (AI 145 et parcelle AI 215 partielle) à 55 000€ ; que l'offre faite par la SCI
BENAVENT BETAT correspond à l'évaluation pour un montant de 55 000€ ;
Qu'il ne s’agit en aucun cas d'une parcelle du domaine public routier; qu'ainsi
la procédure d'enquête publique n'est pas obligatoire ;
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre (M.
Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme
Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre
ARANJO, M. Patrick MAILLET),
CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public du bâtiment
industriel sis rue Jean Mermoz cadastré sur la parcelle AI 145, justifié par l'arrêt de toute activité de service public sur ce lieu ;
APPROUVE son déciassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
APPROUVE la procédure de cession de ce bâtiment industriel (parcelle AI
145) et iocal du CAS (parcelle AI 215 partielle) au profit de la SCI BENAVENT
BETAT, pour une valeur de 55 000€ correspondant à l'estimation du Service
des Domaines ;
-2— - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
régularisation de ces affaires.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 21 décembre 2015.
Suivent les signatures.
AFFICHE LE 26/ 12/ 2015
LE MAIRE,
Heré BÉREILH