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Déliberation - 202608 059 TPN
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202608 059 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
01/07/2026
Date d’affichage
03/07/2026
19
19
18
18
0
0
Séance du 9 juillet 2026
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le NEUF JUILLET à 20 heures, le
Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Léon THEBAULT-MAVIEL, Maire.
Présents : 17
Fabien CABROLIER, Didier CARLES, Sylvain CARLES, Alain
CAZALS, Laurence DALBIN, Agathe DELEBARRE, Christophe
DEGOY, Stéphanie DELTORT, Nathalie GELY, Isabelle HOCHART,
David JOURDON, Didier LAURENS, Antoine MALRAISON, Corinne
MAVIEL, Joan MEGRET, Jean-Philippe MOULIN, Léon THEBAULT-
MAVIEL.
Absents excusés : 2 (dont 1 pouvoir)
Hélia CERVEAU, a donné pouvoir à Isabelle HOCHART,
Frédéric MONTEILLET, absent.
Secrétaire de séance : Isabelle HOCHART
Délibération n° 2026/08/059 – Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme,
enregistrée sous le numéro DA.012.138.26.00010
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception d’une déclaration d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. Il précise que le montant de la cession étant supérieur à 100 000 €, il ne relève pas de sa délégation de compétence de décider ou non d’exercer le droit de préemption détenu par la Commune au regard des dispositions du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner appartient à Mme CASTANIE Jocelyne et qu’il s’agit d’un immeuble bâti sur terrain propre, cadastré aux n° 386, 387 et 388 section G.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de ne pas exercer son droit de préemption à l’occasion de la cession du bien référencé ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Léon THEBAULT-MAVIEL
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Léon THEBAULT-MAVIEL
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20260709-202608_059-DE
Reçu le 15/07/2026