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Procès Verbal - pv cm du 22 02 2024
Compte-Rendu - cr cm 16 09 2021
Compte-Rendu - cr cm 15 02 21
Compte-Rendu - CR 24 02 2022
Compte-Rendu - cr cm 17 03 2022
Compte-Rendu - cr cm 24 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sulniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 02 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République
Française
Département
MORBIHAN
Commune
de
SULNIAC
L'an
2022
et
le
24
Février
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,Salle
du
conseil
municipal
à
la
médiathèque
sous
la
présidence
de
Mme
CONAN
Marylène,
Maire.
Présents
: Mme
CONAN
Marylène,
Maire,
M.
LE
CADRE
Jean,
Mme
LE
MOAL
Agnès,
Mme
CARTRON
Martine,
M.
BROHAN
Christophe,
Mme
LE
DÙ
Brigitte,
M.
LINO
François,
Mme
PAULAY
Gaëlle,
M.
SAMSON
Ludovic,
M.
LUHERNE
Xavier,
M.
DAUPHIN
Éric,
Mme
ANNEZO
Léa,
M.
CROCHU
Alexandre,
Mme
DELESTRE
Catherine,
Mme
FAUBOURG
Luzia,
M.
LALLEMENT
Denis,
M.
LE
BERRE
Philippe,
Mme
LE
BOUTEILLER
Fanny,
Mme
LE
GARNEC
Françoise,
M.
LE
JALLE
Régis,
M.
RENY
Victor,
M.
MONSARD
Dominique,
M.
BRUNEBARBE
Gilles,
M.
SIMEON
Guillaume
Excusé(s})
avant
donné
procuration
: M.
LEDAN
David
à
M.
CROCHU
Alexandre,
Mme
HERPE
Stéphanie
à
M.
RENY
Victor,
Mme
BERARD
Patricia
à
Mme
CONAN
Marylène
Nombre
de
membres
e
_ Afférents
au
Conseil
municipal
: 27
®
Présents
: 24
Date
de
la convocation
: 15/02/2022
Date
d'affichage
: 15/02/2022
A
été
nommé
secrétaire
: M.
LUHERNE
Xavier
L-
Objet
des
délibérations
1 - FINANCES
- REDADEG
2022,
PARTICIPATION
FINANCIERE
2 - URBANISME
/ GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
: CONVENTION
RELATIVE
À
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
3 - VOIRIE
- URBANISME
/ VENTE
DE
TERRAIN
COET
RUEL
VALLEE
4 - URBANISME
/ LOTISSEMENT
LE
COTEAU
DU
VERGER
: RETROCESSION
DES
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
S - URBANISME
/
LOTISSEMENT
DES
VIOLETTES
: FIXATION
DES
PRIX
ET
CRITERES
DE
VENTE
DES
LOTS
6 - AMENAGEMENT
- VOIRIE
/ CONVENTION
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
SULNIAC,
THEIX-NOYALO
ET
GRDF
RELATIVE
AU
MAILLAGE
DU
RESEAU
GAZ
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BERRIC
ET
THEIX-NOYALO Compte
rendu
du
20
janvier
2022
: adopté
à
l'unanimité
1-
réf
: 2022/004
- FINANCES
- REDADEG
2022,
PARTICIPATION
FINANCIERE
Monsieur
Christophe
BROHAN
expose
que
la
REDADEG
est
une
course
à
pied
de
relais
à
travers
la
Bretagne,
destinée
à
populariser
la
pratique
de
la
langue
bretonne.
La
première
édition
a
eu
lieu
en
mai
2008.
Elle
est
organisée
tous
les
deux
ans.
Des
centaines
de
municipalités,
d'associations,
d'entreprises
et
des
milliers
de
personnes
se
mobilisent
alors
pour
la
langue
bretonne.
Ar
Redadeg
est
aussi
le
nom
de
l’association
créée
pour
organiser
cette
course.
Renforcée
par
la
réussite
collective
de
la
course
2020,
reportée
en
2021,
l'association
organise
la
prochaine
REDADEG
en
2022
: 2
022
km
de
Vitré
à
Vannes,
du
vendredi
20
au
samedi
28
mai
prochain,
sur
340
communes
de
la
Bretagne
(Bretagne
à
5
départements).
9
jours
et
nuits
pendant
lesquels,
sans
discontinuer,
le témoin
symbole
de
la
langue
bretonne
et
de
sa
transmission
passera
de
main
en
main
en
traversant
le
territoire
breton.
La
REDADEG
passera
à
SULNIAC,
le
samedi
28
mai.
Afin
de
soutenir
des
projets
en
breton,
l'association
REDADEG
fait
financer
les
kilomètres
de
la course.
772
000
€ ont
été
redistribués
depuis
2008.
La
REDADEG
passant
à Sulniac
cette
année,
l'association
sollicite
la commune
pour
l’achat
de
kms
de
course
sur
la
commune.
La
contribution
s'élève
à
350
€
le
km
pour
les
communes
de
plus
de
3 000
habitants.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
e
De
contribuer
à hauteur
de
1 km
et donc
de
verser
à AR
REDADEG,
sous
forme
de
subvention,
un
montant
de
350
€ ;
e
D’autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à accomplir
toutes
formalités
et
signer
tous
documents
concernant
l’exécution
de
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à l'unanimité.
2 -
réf
: 2022/005
- URBANISME
/ GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
: CONVENTION
RELATIVE
A
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Madame
le
Maire
expose
que,
depuis
2009,
les
communes
ont
mis
en
place
collectivement,
avec
l'agglomération,
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
lequel
a
été
étendu
depuis
juillet
2015
aux
territoires
de
Questembert
Communauté
et Arc
Sud
Bretagne.
Ce
service
se
fonde
sur
l’article
L 423-15
du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
aux
communes
de
confier
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
à
l'EPCI
par
le
biais
d’une
convention
qui
fixe
le contenu
et
les
modalités
de
la
prestation,
le rôle
et
les
responsabilités
de
chacun.
Une
nouvelle
convention
est
aujourd’hui
nécessaire
du
fait
de
la
caducité
de
la
convention
antérieure. En
outre,
le
code
des
relations
entre
le
public
et
ladministration
a
introduit
de
nouvelles
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
demandes
relatives
à
une
autorisation
d'urbanisme,
dans
un
objectif
d'élargissement
des
modes
de
dépôt.
Dans
ce
cadre,
l'agglomération
a
donc
mis
en
place
un
processus
d'instruction
entièrement
dématérialisé.
L'Etat,
pour
ce
qui
le
concerne,
à
développé
une
plateforme
dénommée
PLAT'AU
(plateforme
des
autorisations
d’urbanisme)
qui
permet
le
partage
des
dossiers
dématérialisés
et
l’horodatage
des
flux
entre
les
différents
acteurs
de
la chaîne
d'instruction.
Ces
modalités
nouvelles
— si
elles
ne
modifient
en
rien
la
chaîne
d'instruction
et
les
règles
en
vigueur
—
ont
cependant
un
impact
fort
sur
l’organisation
de
l'instruction
et,
à
ce
titre,
doivent
être
intégrées
au
sein
de
la convention.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
21
novembre
2019
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Sulniac,
VU
les
dispositions
de
l’article
L422-1
a)
du
code
de
l’urbanisme
en
vertu
desquelles
le
Maire
a compétence
pour
délivrer,
au
nom
de
la
commune,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
Considérant
la
technicité
et
le
coût
de
l'instruction
dématérialisée
pour
une
commune
seule,
il est
proposé
de
poursuivre
la collaboration
mise
en
place
avec
le service
ADS
de
GMVA,
Considérant
que
les
modalités
de
réalisation
de
l'instruction
et
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
doivent
être
définies
par
convention,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
_
D’approuver
la
convention
relative
à
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
le
service
ADS
de
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
Agglomération
e
D’autoriser
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
:
—
_Ladite
convention
—
L'arrêté
municipal
donnant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L423-1
du
code
de
l'urbanisme.
À
titre
d'information,
Madame
le Maire
présente
les statistiques
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme,
avec
leur
évolution
:
-Concernant
GMVA,
pour
les
années
2017
— 2018
et 2019
-Concernant
la commune
de
SULNIAC
: de 2013
à 2022
Ces
statistiques
montrent
l’évolution
entre
chaque
année
et la répartition
entre
les
différentes
autorisations
d'urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à
l'unanimité. 3 -
réf
: 2022/006
- VOIRIE
- URBANISME
/ VENTE
DE
TERRAIN
COET
RUEL
VALLEE
Monsieur
LE
CADRE
expose
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
285,
d'une
superficie
totale
de
61
m?,
située
lotissement
de
Coët-Ruel
Vallée
et
classée
en
zone
Na
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Afin
d'agrandir
leur
propriété,
Monsieur
et
Madame
ROBIN-KERINO,
propriétaires
des
parcelles
contigües,
cadastrées
ZA
226
et
284,
souhaitent
acquérir
la
parcelle
ZA
285.
Compte
tenu
de
l’apport
d’une
plus-value
à
la
propriété
de
Monsieur
et
Madame
ROBIN-KERINO,
et
de
précédentes
ventes
réalisées
dans
les
mêmes
circonstances,
un
prix
de
vente
de
10
€
le
mètre
carré
a
été
proposé
aux
acquéreurs
qui
ont
donné
leur
accord,
avec
frais
de
notaire
à
leur
charge,
sous
réserve
de
l'avis
du
Pôle
d’Evaluation
Domanial
(PED)
consulté.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
+
Décider
de
procéder
à
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
285
de
la
section
ZA,
pour
une
superficie
de
61
m°,
à
Monsieur
et
Madame
ROBIN-KERINO ;
Décider
de
fixer
le
prix
de
vente
à
10
€
le
mètre
carré,
soit
610
€
Confier
à
Maître
VIVIEN,
notaire
à
ELVEN,
le
soin
de
procéder
à
la
régularisation
de
l'acte
authentique,
aux
frais
des
acquéreurs.
e
D’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir
toute
formalité
et
signer
tout
document
concernant
ce
dossier,
notamment
l’acte
de
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à
l’unanimité.
4
-
réf
: 2022/007
—
URBANISME
/
LOTISSEMENT
LE
COTEAU
DU
VERGER
: RETROCESSION
DES
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
Monsieur
LE
CADRE
expose
que,
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
lors
du
dépôt
d'une
demande
de
permis
d'aménager
par
un
lotisseur
privé,
il doit
être
prévu
dans
le
dossier,
qu'il
soit
procédé
soit
à
la
création
d'une
association
syndicale
de
copropriétaires
des
espaces
et
équipements
communs,
soit
à
la
rétrocession
à
la
commune
de
ces
espaces
et
équipements,
sous
réserve
de
son
acceptation.
Depuis
longtemps,
la
commune
accepte
la
rétrocession,
par
les
lotisseurs,
des
espaces
et
équipements
communs,
sous
réserve
de
la
réalisation
des
travaux
conformément
à
ses
exigences,
afin
que
l’ensemble
de
ces
espaces
et équipements
puissent
profiter
à
l'ensemble
des
habitants.
Dans
le cadre
de
la
demande
de
permis
d'aménager
le
lotissement
des
Coteaux
du
Verger,
la
société
Terravia,
lotisseur,
a
sollicité
la
rétrocession
à
la
commune
des
espaces
et
équipements
communs.
En
application
des
articles
R442-7
et
R442-8
du
code
de
l’urbanisme,
une
convention
est
établie
entre
le
lotisseur
et
la
commune
afin
de
justifier
que
l'engagement
du
lotisseur
de
constituer
une
association
syndicale
des
acquéreurs
des
lots
est
sans
objet
pour
l'emprise
de
ces
espaces.
Pour
information,
la
superficie
des
espaces
communs
concernés
est
d'environ
8
300
m2.
En
contrepartie,
la société
Terravia
s'engage
à
:
—
Aménager
les
espaces
communs
et
à
réaliser
les
voiries
conformément
au
permis
d'aménager, —
Céder
cette
emprise,
à
titre
gratuit,
à
la
commune,
après
réalisation
des
travaux
de
finition
du
lotissement.
Dès
réception
de
l'ensemble
des
travaux
du
lotissement
et
obtention
du
certificat
définitif
de
conformité
des
travaux,
un
acte
notarié
sera
établi,
aux
frais
du
lotisseur,
afin
de
transférer,
à
la
commune,
la
propriété
des
voies,
espaces
verts,
plantations,
cheminements
piétions,
stationnements,
éclairage
public
concernés.
La
commune
en
assurera
ensuite
la
gestion
et
l'entretien.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal :
+
_D’accepter
la rétrocession
des
espaces
et équipements
communs
du
lotissement
du
Coteau
du
Verger,
après
réception
des
travaux
qui
devront
être
réalisés
conformément
au
permis
d'aménager;
e
D’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à accomplir
toutes
formalités
et
signer
tout
document
concernant
l'exécution
de
cette
délibération,
notamment
l’acte
authentique
qui
sera
établi
aux
frais
du
lotisseur.
Un
élu fait remarquer
que
c’est
très
positif que
la commune
prenne
ces
espaces
et équipements
à
sa
charge.
Il
est
fait
observer
qu'il
n’y
a
pas
beaucoup
de
communes
qui
prennent
en
charge
l’ensemble
des
espaces
et
équipements
(voirie,
espaces
verts
et
éclairage
public}
; très
souvent
les
espaces
verts
ne
sont
pas
pris
en
charge
et l'entretien
incombe
donc
aux
copropriétaires.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à l’unanimité,
5
- réf
: 2022/008
- URBANISME
/
LOTISSEMENT
DES
VIOLETTES
: FIXATION
DES
PRIX
ET
CRITERES
DE
VENTE
DES
LOTS
Madame
le
Maire
expose
que
les
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
des
Violettes
vont
être
réalisés
bientôt.
Afin
de
procéder
à
la
vente,
il convient
de
déterminer
le
prix
et
les
critères
de
vente
des
lots.
Pour
mémoire,
le lotissement
est
constitué
de
quatre
lots
d’une
superficie
de
:
—
Lot1:438
m°?
Lot
2
: 409
m?
—
_Lot3
:409
m2
Lot 4
: 410
m?
Compte
tenu
de
la
tension
du
marché
immobilier,
il
semble
nécessaire
de
favoriser
l'accession
à
la
propriété
de
ces
lots
à
un
prix
abordable,
c’est-à-dire
inférieur
à celui
habituellement
pratiqué
sur
le marché
immobilier.
ILest
proposé
de
fixer
le prix
de
vente
des
lots
à
120
€ TTC
le mètre
carré,
à savoir :
N°
lot
Superficie
Prix
du
terrain
(TTC)
1
438
m°?
52
560
€
2
409
m?
49
080
€
3
409
m?
49
080
€
4
410
m?
49
200
€ Règlement
d'attribution
des
lots
à bâtir
communaux
dans
le
lotissement
des
Violettes
Le
présent
règlement
d'attribution
est
établi
en
vue
de
la
cession
par
la
commune
des
4
lots
à
bâtir
communaux,
libres
de
constructeur.
1/ Critères
d'attribution
:
La
commune
entend
favoriser
l'acquisition
de
résidence
principale,
pour
des
primo-accédants.
Seules
les
personnes
physiques
souhaitant
construire
une
résidence
principale
d’un
seul
logement
seront
admissibles.
Chaque
candidat
ne
pourra
postuler
à
l'acquisition
que
d’un
seul
lot.
Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à
la
location,
des
bureaux
ou
un
local,
ni
celles
présentées
par
les
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc.).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
une
demande
si
le
projet
ne
correspond
pas
à la finalité
recherchée
de
la commune
qui
relève
de
l'intérêt
général.
Critère
1
: Primo-accédant
L'ensemble
des
lots
est
réservé
à
des
primo-accédants.
Les
dossiers
déposés
ne
répondant
pas
à ce
critère
seront
rejetés
automatiquement.
Critère
2
: Situation
familiale
La
commune
souhaite
maintenir
les jeunes
ménages
et familles
sur
le territoire.
Appréciation
Détail
Points
.
20à
35
ans
50
pts
par
ménage
Âge
moyen
du couple
36 à 44 ans
30 pts par ménage
la
personne
seul
4
Le
seure
45
ans
et +
10
pts
par
ménage
Critère
3
: Lien
avec
la
commune
Appréciation
Points
Candidature
d’une
personne
seule
ou
d’un
couple
résidant
depuis
au
moins
6
mois
sur
la commune
(1)
Candidature
d’une
personne
seule
ou
d’un
couple
dont
l’un
au
moins
des
conjoints
travaille
sur
la
commune
de
Sulniac
40
pts
par
ménage
40
pts
par
ménage
(1)
Les
durées
sont
calculées
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
candidature.
Pour
les
couples,
chaque
condition
exigée
doit
être
respectée
par
au
moins
l’un
des
conjoints.
2/
Procédure
d'attribution
:
La
procédure
d'attribution
des
4
lots
assure
la
transparence
et
l'équité
de
la
municipalité
dans
son
choix
des
acquéreurs. 2-1
Dépôt
des
candidatures,
modalités,
délais
Les
candidats
intéressés
par
l'acquisition
d’un
lot
pourront
récupérer
en
mairie,
à
partir
du
17
mars
2022,
un
dossier
de
candidature
pour
l'acquisition
d’un
lot
à
bâtir
qu'ils
complèteront
et
déposeront
au
service
urbanisme
de
la
mairie.
La
date
limite
de
réception
du
dossier
complet
du
candidat
acquéreur
est
fixée
au
31
mars
2022.
Le
dossier
de
candidature,
pour
être
jugé
complet,
sera
constitué
des
éléments
suivants
:
-
le
formulaire
«
candidature
d'acquisition
»
complété
et
signé,
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives
demandées
- le
plan
et
le règlement
du
lotissement
paraphés
et signés
- la
présente
délibération
fixant
les
prix
et
le
règtement
d'attribution
des
lots
avec
les
clauses
anti-spéculatives
paraphés
et
signés
2-2
Admissibilité
du
dossier,
analyse
des
candidatures
Le
service
urbanisme
de
la
commune
analysera
et
classera
les
candidatures
qui
seront
anonymisées. Le
conseil
municipal
validera
le nom
des
candidats
retenus.
3-3
Décision
finale
Les
noms
des
acquéreurs
retenus
seront
rendus
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
un
délai
de
2 mois
maximum
à compter
de
la date
de
clôture
des
dépôts
de
candidature.
L'attribution
des
lots
sera
effectuée
en
fonction
du
nombre
de
points
obtenus,
en
commençant
par
celui
qui
aura
obtenu
le
plus
de
points.
En
cas
de
nombre
de
points
identiques,
les
candidats
seront
départagés
par
tirage
au
sort.
Les
candidats
pourront
choisir
leur
lot en
fonction
de
leur
classement.
En
cas
de
désistement
ou
d'incapacité
financière
du
candidat,
les
lots
seront
proposés
aux
candidats
suivants
par
ordre
de
classement.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'organiser
une
deuxième
session
d’attribution
des
lots
communaux
s'ils
ne
sont
pas
tous
attribués
lors
de
cette
première
session.
4/
Conditions
particulières
4-1
Règlement
du
lotissement
Les
candidats
devront
attester
avoir
pris connaissance
du
plan
de
composition
du
lotissement
des
Violettes
et
du
règlement
de
lotissement,
applicable
pour
tout
acquéreur
des
lots
le constituant.
Les
candidats
s'engagent
à
ne
construire
qu’un
logement
par
lot,
la
subdivision
des
lots
étant
proscrite,
et
ne
destiner
le bien
acquis
qu’à
un
usage
d’habitation.
Il est
donc
interdit
d'y
exercer
une
activité
non
compatible
avec
l'habitat. 4-2
Délais
de
construction
et destination
du
bien
L'acquéreur
s'engage à
:
21-
Justifier,
dans
les
quatre
mois
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
d'une
offre
de
prêt.
En
outre,
la
demande
de
prêt
devra
être
formulée
dans
le
mois
suivant
là
signature
de
la
promesse
de
vente
;
22-
Déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
à
compter
de
la date
de
signature
de
la
promesse
de
vente
;
23-
Signer
l’acte
de
vente
définitif
à
la
condition
de
l’obtention
préalable
dudit
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
;
24-
Démarrer
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'obtention
du
permis
de
construire,
sous
réserve
que
l'acte
authentique
de
vente
ait été
préalablement
signé.
Passé
ce
délai,
si
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
n’a
pas
été
déposée
en
mairie,
l'acquéreur
s'engage
à
retirer
son
permis
de
construire
;
25-
Réaliser
les
constructions,
les
travaux
d'aménagement
intérieurs
du
lot
et,
s'il
y
a
lieu,
les
clôtures
dans
un
délai
total
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
vente
définitive.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
le dépôt
en
mairie
de
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
{DAACT).
26-
Les
délais
d'exécution
ci-dessus
prévus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à celle
durant
laquelle
l'acquéreur
a été
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations.
La
preuve
de
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
de
l'une
ou
plusieurs
de
ces
clauses,
la
vente
sera
révoquée
et
le
lot
reviendra
de
plein
droit
à
la
commune
après
mise
en
demeure
préalable
à
l'acquéreur.
Le
prix
payé
sera
remboursé
à
l'acquéreur
sans
réévaluation,
les
divers
frais
payés
par
l'acquéreur
restant
à
sa
charge.
En
contrepartie
de
leur
sélection,
et
afin
de
faire
perdurer
cette
politique
sur
le
long
terme,
les
acquéreurs
s'engagent
à
affecter
le
bien
immobilier
acquis
à
leur
propre
résidence
principale
pendant
une
durée
de
10
ans
minimum
à
compter
de
la
date
de
l’acte
notarié
d'acquisition
sans
pouvoir
le
louer
durant
cette
période.
A
défaut,
les
clauses
anti-spéculatives
ci-dessous
précisées
s'appliqueront.
4-3
Clauses
anti-spéculatives
Pour
éviter
toute
spéculation,
contraire
à
l'esprit
de
la
présente
opération,
la
commune
a
décidé
d’établir
des
clauses
anti-spéculatives
qui
seront
incluses
dans
chaque
acte
notarié.
Engagement
de
l'acquéreur
:
Afin
d'éviter
les
cessions
à
but
spéculatif,
il est
interdit
à
l'acquéreur
de
mettre
en
vente
ou
en
location
les
biens,
objets
des
présentes,
sans
en
avoir
informé
au
préalable
la
commune
de
SULNIAC.
Dans
le
cas
où
la
revente
du
terrain
acquis
et
la
construction
qui
y sera
édifiée,
ou
la
mise
en
location
du
bien,
interviendrait
dans
le
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
l’acquéreur
s'engage
à verser
à
la
commune
de
SULNIAC,
une
indemnité
correspondant
à
la
différence
entre
la
valeur
vénale
des
terrains
à
bâtir
sur
la
commune
de
SULNIAC
actuellement,
à
savoir
cent
soixante-dix
euros
(170
€/m?)
et
le
prix
consenti
par
la commune
{120
€/m?).
Modalités
d'application
de
l'indemnité Cette
indemnité
sera
réduite
de
20%
à
partir
de
la 5ÈM€
année
de
détention
de
sorte
qu'il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans.
Dans
le
cas
d'une
cession
d'une
quote-part
indivise,
il
sera
dû
la
même
quote-part
de
l'indemnité,
sauf
en
cas
de
cession
entre
les
indivisaires
originaires.
Cette
indemnité
ne
trouvera
pas
à s'appliquer
en
cas
de
succession
directe.
Pacte
de
préférence
Ainsi
que
le
permet
l’article
1123
du
code
civil,
et
sur
décision
du
conseil
municipal,
si
le
nouvel
acquéreur
répond
aux
mêmes
critères
que
ceux
qui
ont
été
imposés
au
premier
acquéreur
et
si
le
nouvel
acquéreur
poursuit
l'engagement
de
conserver
le
bien
dans
les
mêmes
conditions,
jusqu’à
la
fin
de
la
période
initiale
de
10
années,
le
lot
pourra
lui
être
attribué
par
dérogation
au
point
4.3
du
présent
règlement.
Il
est
entendu
qu’en
ce
cas,
l'indemnité
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer.
Paiement
de
l'indemnité
Le
montant
de
l'indemnité
sera
prélevé
directement
sur
le
prix
de
vente
par
le
notaire
rédacteur
et versé
au
trésorier
de
la commune
de
SULNIAC.
Conditions
d'information
de
la commune
de
l'intention
d’aliéner
ou
de
louer
Si
l'acquéreur
désire
revendre
ou
louer
sa
maison
dans
un
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
il devra
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
commune
de
SULNIAC,
son
intention
d’aliéner
ou
de
louer
en
précisant
:
-__le
motif
de
la vente
ou
de
la
mise
en
location
- le
prix
de
vente
ou
du
loyer,
- le
nom
du
nouvel
acquéreur
ou
locataire
pressenti,
- et
le nom
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
authentique.
L’acquéreur
aux
présentes,
ou
le
notaire
chargé
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente,
devra
adresser,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
signature,
une
copie
du
compromis
ou
de
la
promesse
de
vente.
Îl en
sera
de
même
pour
un
bail
de
location.
En
cas
de
vente
par
adjudication,
la procédure
ci-dessus
devra
être
respectée.
Défaut
d'information
— Clause
résolutoire
Conformément
aux
articles
1224
et
1225
du
code
civil,
à défaut
d'information
préalable
de
la
commune
de
SULNIAC
et
du
paiement
de
l'indemnité,
la
vente
ou
la
location
sera
résolue
de
plein
droit,
purement
et
simplement,
sans
qu'il
soit
besoin
ni
d'une
mise
en
demeure
préalable
ni
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
nonobstant
une
offre
postérieure
de
paiement.
I est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
Fixer
les
prix
de
vente
comme
indiqué
ci-dessus
;
Valider
les critères
et
la
procédure
d'attribution
indiqués
ci-dessus
;
Valider
les clauses
particulières
et anti-spéculatives
détaillées
ci-dessus
;
Décider
que
les clauses
précitées
devront
figurer
dans
les actes
de
vente
; e
_Confier
à
Maître
VIVIEN,
notaire
à
ELVEN,
l'établissement
des
actes
authentiques
de
vente,
aux
frais
des
acquéreurs
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir
toutes
formalités
et
signer
toutes
pièces
concernant
l'exécution
de
cette
délibération,
notamment
les
actes
de
vente.
Un
élu
fait
remarquer
que
le
délai
de
10
ans
d'interdiction
de
vendre
ou
louer
est
trop
faible,
il
faudrait
beaucoup
plus.
Un
autre
fait
également
observer
que
le
montant
de
la
pénalité
n'est
pas
assez
dissuasif.
Madame
le
Maire
répond
qu'il
s'agit
de
la
première
fois
que
la
commune
met
en
place
ce
système
et
qu'il
ne
s'agit
que
de
quatre
lots.
Nous
pourrons
tirer
les
enseignements
de
cette
expérience
si
cela
doit
être
renouvelé
dans
le
prochain
lotissement,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
pression
immobilière.
Une
autre
élue
interroge
sur
la
surface
des
lots
:pourquoi
400
m?et
pas
250
m?
par
exemple
?
Madame
le
Maire
et
Monsieur
LE
CADRE
répondent
que,
compte
tenu,
de
la
configuration
et
de
la
taille
de
la
parcelle,
il
était
plus
judicieux
de
faire
ce
découpage,
limitant
la
voirie.
Lors
du
prochain
lotissement,
plus
important,
il faudra
varier
les
superficies
et
créer
des
lots
plus
petits.
A
une
question
sur
le
tirage
au
sort
entre
les
dossiers
anonymisés
des
candidats
ayant
obtenus
le
même
nombre
de
points,
il est
indiqué
que
le
tirage
au
sort
aura
lieu
en
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à l’unanimité.
6
- réf
: 2022/009
- AMENAGEMENT
- VOIRIE
/
CONVENTION
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
SULNIAC,
THEIX-NOYALO
ET
GRDF
RELATIVE
AU
MAILLAGE
DU
RESEAU
GAZ
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BERRIC
ET THEIX-NOYALO Madame
le
Maire
expose
que
la
société
LB
ENERGIES
SARL
développe
un
projet
d'unité
de
production
de
biométhane
situé
sur
la
commune
de
BERRIC
et
souhaite
injecter
le
biométhane
ainsi
produit
dans
le réseau
de
distribution
de
gaz
naturel.
Le
projet
nécessite
la
réalisation
d’un
réseau
de
maillage
du
réseau
gaz
(ci-après
les
ouvrages)
entre
les
communes
de
BERRIC
et
THEIX-NOYALO,
traversant
la
commune
de
SULNIAC,
laquelle
ne
dispose
toutefois
pas
d’un
service
public
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
son
territoire.
Le
réseau
de
distribution
le
plus
proche
permettant
l'injection
de
biométhane
est
situé
sur
la
commune
de
THEIX
et
a
été
concédé
à
GRDF
par
un
traité
de
concession
signé
le
18
Mars
2008.
Depuis
la
commune
de
THEIX
a
fait
l’objet
d’une
fusion,
l'autorité
concédante
est
là
commune
nouvelle
de
THEIX-NOYALO.
En
l'absence
d’un
service
public
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
la
commune
de
SULNIAC,
en
l'absence
de
consommation
sur
le
territoire
de
celle-ci,
les
parties
envisagent
d'inclure
les
ouvrages
dans
le
périmètre
des
biens
de
la
concession
de
THEIX,
eu
égard
aux
faits
que
:
—
L'article
L453-10
du
code
de
l'énergie
précise
qu’
“un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
peut
comprendre
une
canalisation
de
distribution
de
gaz
située
hors
de
la zone
de
desserte
du
gestionnaire
de
ce
réseau
public
sous
réserve
de
l'accord
entre
l'autorité
organisatrice
de
ce
réseau
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
canalisation
est
implantée
ou,
le
cas
échéant,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
syndicats
mixtes
lorsque
la
compétence
afférente
à
la
distribution
publique
de
gaz
leur
a été
transférée.
Ces
dispositions
sont
applicables
à une
canalisation
nécessaire
pour
permettre
le
raccordement
à
un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
d'une
installation
de
production
de
biogaz
implantée
en
dehors
de
la
zone
de
desserte
du
gestionnaire
de
ce réseau" —
_Les
stipulations
de
l’article
1 du
cahier
des
charges
attaché
au
Traité
permettent
que
des
accords
locaux
interviennent
entre
collectivités
délégantes
géographiquement
contigües
et
gestionnaires
de
réseaux,
dans
le
cas
où
l'intérêt
général
justifierait
l'établissement
d'ouvrages
franchissant
les
limites
de
concession,
et
ce
sans
remettre
en
cause
le
périmètre
de
la concession
de
la commune
de
THEIX.
—
L'article
L432-8
8°
du
code
de
l'énergie
dispose
que
les
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
sont
chargés
“{...)
de favoriser
l'insertion
des
énergies
renouvelables
dans
le
réseau".
Le
projet
d'injection
de
biométhane
répond
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique
et
revêt
en
conséquence
un
caractère
d'intérêt
général,
justifiant
sur
un
plan
économique
et
environnemental
la
réalisation
du
projet.
Le
projet
prévoit
qu’une
partie
du
tracé
passe
sur
la
commune
de
BERRIC.
Le
réseau
de
distribution
de
la
commune
de
BERRIC
a
été
concédé
à
la
société
GRDF
par
un
traité
de
concession
effectif
en
date
du
11
Février
1997,
pour
une
durée
de
30
ans.
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
rattachement
des
ouvrages
réalisés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SULNIAC
dans
le
périmètre
des
biens
concédés
de
la
commune
de
THEÏX.
En
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
son
territoire,
la
commune
de
SULNIAC
consent
au
passage
des
canalisations
sur
sa
commune
aux
conditions
définies
ci-après.
En
tant
qu'autorité
concédante,
THEIX-NOYALO
consent
à
l'établissement
d'ouvrages
de
la
concession
de
THEIX
au-delà
du
périmètre
géographique
de
la concession
communale
accordée
à son
concessionnaire
GRDF.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L432-8
8°
du
code
de
l'énergie
qui
dispose
que
les
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
sont
chargés
"{...)
de
favoriser
l’insertion
des
énergies
renouvelables
dans
le
réseau",
VU
l’article
L453-10
du
code
de
l’énergie
qui
dispose
qu’"un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
peut
comprendre
une
canalisation
de
distribution
de
gaz
située
hors
de
la
zone
de
desserte
(...) du
gestionnaire
de
ce
réseau”,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
jointe
à cette
délibération,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
APPROUVER
la convention
jointe
à la présente
délibération
;
AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
;
e
PRECISER
que
cette
convention
est
conclue
pour
la
durée
restante
du
Traité
de
concession
liant
GDRF
et
la commune
de
THEIX
;
e
DIRE
qu'à
l'échéance
de
ce
Traité,
les
autorités
organisatrices
de
la
distribution
de
gaz
sur
la
commune
de
SULNIAC,
et
leurs
concessionnaires
respectifs
le
cas
échéant,
devront
se
rencontrer
pour
renouveler
les
termes
de
la
présente
convention
ou
pour
déterminer
de
nouvelles
modalités
de
gestion
des
Ouvrages.
Après
en
avoir
délibéré,
adopté
à
l’unanimité. I - Décisions
du
maireMotifs
Entreprises
Montant
(€
HT)
Fertilisation
terrain
foot
honneur
et
D
Kabelis
—
Plouigneau
(29)
2
148.40
Broyage
déchets
verts
BCM
Environnement
4 080.00
Gétigné
(44)
Fourniture
et
pose
de
3 défibrillateurs
Schiller
France
— Bussy
St
4156.60
Georges
(77)
Concernant
la
décision
afférente
au
broyage
des
déchets
verts
à
la
déchèterie
et
la
production
de
compost,
à
disposition
des
particuliers,
il est
indiqué
qu'il faudrait
à
l'avenir
informer,
par
le flash
et
le
site
internet,
la
population
de
la
possibilité
de
retirer
du
compost.
If est
précisé
que
peu
de
communes
de
GMVA
possède
ce
type
de
déchèterie
avec
convention
avec
GMVA,
mais
que
cela
est
important
en
termes
de
proximité,
afin
d'éviter
les
déplacements
vers
les
déchèteries
d’Elven
et/ou
Theix-Noyalo.
Monsieur
LE
CADRE
précise
également
que
cela
a,
néanmoins,
un
coût
pour
la
commune
parce
qu’en
raison
des
incivilités
répétées,
le
dépôt
doit
être
surveillé
par
les
agents
municipaux.
Il en
est de
même
pour
le nettoyage
aux
abords
des
divers
conteneurs.
ll—
DPU Madame
le
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1222-23
du
CGCT,
rend
compte
des
déclarations
d’aliéner
reçues
en
mairie.
IV — Informations
sur
les
dossiers
en
cours
> Monsieur
LE
CADRE
eFait
un
retour
sur
les
2
réunions
publiques
sécurité
routière
qui
ont
eu
lieu,
étant
ici
précisé
qu’il
en
reste
une
à
venir.
Il
propose
que
le
groupe
de
travail
se
réunisse
ensuite.
La
date
est
fixée
au
3 mars.
eReprend
quelques
éléments
du
compte-rendu
de
la
commission
voirie-aménagement-urbanisme :
»Travaux
sur
l'escalier
entre
l’école
Jules
Verne
et
la salle
des
fêtes
: une
réunion
est
fixée
sur
place
le
mercredi
9
mars,
afin
de
voir
les
différentes
possibilités
“Mise
aux
normes
des
cimetières
dans
le
cadre
de
l’Ad'ap:
prévoir
l'organisation
de
visites
d’autres
aménagements
sActions
du
PNR:
panneaux
"Biodiversité,
Levez
le
pied
pendant
21
jours
au
total
sABC
(atlas
de
la
biodiversité
communale) :
principales
fiches
actions
:
cAmélioration
de
la connaissance
par
la communication
oSensibilisation
par
la
pédagogie
et
la formation
oGestion
et
préservation
de
la biodiversité
Un
groupe
d'élus
travaille
déjà
sur
ces
sujets,
il serait
nécessaire
que
ce
groupe
soit
plus
étoffé.
La
prochaine
réunion
du
24
mars,
est
ouverte
à
tous
les
élus
intéressés
par
ce
sujet.
jp"
sont
en
place > Madame
LE
MOAL
informe :
eDe
la
modification
de
certaines
dates
de
réunions
de
CCAS.
Un
nouveau
calendrier
sera
transmis
à tous
les
élus.
eQue
les
2 comités
de
pilotage
constitués
dans
le cadre
de
l'ABS
(analyse
des
besoins
sociaux)
se
réunissent
bientôt,
en
présence
du
bureau
d’études
POPULUS,
chargé
par
GMVA
de
l’ABS
> Alexandre
CROCHU
informe :
eQu’après
les
panneaux
pédagogiques
qui
seront
installés
en
lien
avec
le circuit
de
la
Pomme
et
l’éco-pâturage
proposés
lors
de
la dernière
réunion
de
conseil
municipal,
le groupe
de
travail
va
étudier
les
possibilités
de
panneaux
pour
2022
qui
pourraient
concerner
un
parcours
au
sud
de
la commune.
Il invite
les
élus
qui
le souhaitent
à se
joindre
au
groupe
de
travail.
Une
découverte
du
parcours
aura
lieu
le samedi
12
mars.
> Madame
le Maire
rappelle
:
eL’ouverture
d’Argoët
Infos
Services
et
la
possibilité
qui
était
donnée
aux
élus
d’aller
visiter
la
structure
le
22
Février
dernier.
eLes
dates
des
prochaines
élections
et
l'obligation
pour
les
élus
d’être
présents
pour
leur
tour
de
garde
et
le dépouillement,
sauf
cas
de
force
majeure
avérée.
Ceux
qui
ont
des
impératifs
sont
invités
à
transmettre,
dès
maintenant,
par
courriel,
l'information
à Valérie
BLAISE.
> Monsieur
BROHAN
informe
:
eQu’une
course
cycliste
de
jeunes,
organisée
par
le Véloce
Vannetais,
aura
lieu
sur
la
commune
le 20
mars
prochain.
Même
si le Véloce
Vannetais
aura
des
signaleurs,
il y
aura
certainement
besoin
de
personnes
supplémentaires.
eQue
les joutes
nautiques
auront
lieu
le
28
août
et sollicite
les élus
pour
leur
participation.
V
- Divers
Un
élu
souhaite
savoir
si une
formation
sera
mise
en
place
concernant
la gestion
du
budget.
Madame
LE
MOAL
répond
que
ce
serait
bien
qu’il
y
ait
plusieurs
personnes,
mais
cela
ne
semble
pas
être
le
cas.
Il
peut
donc
s'inscrire
individuellement
à
une
formation
de
l’ARIC
s’il
trouve
la
formation
qu'il
souhaite.
Le
bulletin
d'inscription
devra
être
transmis
à
la
DGS.
Séance
levée
à 22
h 20.
En
mairie,
le
08/03/2022
Le
Maire,