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Arrêté - 26 01 19 spie pour cacp entretien annuel eclairage public 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 01 19 spie pour cacp entretien annuel eclairage public 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-01-19
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal
pour l’année 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date 13 janvier 2026 présentée par la société SPIE CITY
NETWORKS (Campus Saint-Christophe, Pôle Edison 3, 10 avenue de l’Entreprise, 95800
CERGY-PONTOISE) sollicitant pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP - Hôtel d’agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-
PONTOISE Cedex) une autorisation de voirie temporaire en vue d'effectuer des interventions
d’entretien et d’exploitation du patrimoine éclairage public de la ville de Courdimanche pour
l’année 2026,
Considérant que ces opérations peuvent entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur le territoire communal et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des
usagers de l'espace public pendant les interventions,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La société SPIE CITY NETWORKS est autorisée à effectuer des interventions
d’entretien et d’exploitation du patrimoine éclairage public pour le compte de la CACP sur le
territoire de la commune de Courdimanche, pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;
• la vitesse pourra être limitée jusqu’à 30 km/heure sur la portion de voie en cours d’intervention ;
• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
• en cas de nécessité, une déviation sera mise en place pour les piétons ;
• le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément à
la réglementation en vigueur ;
…/… - 2 -
• les engins de la société SPIE CITY NETWORKS ne devront en aucun cas gêner la libre
circulation des usagers lors de leurs interventions ;
• aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les
interventions ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
La société SPIE CITY NETWORKS est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant les interventions sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise
en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du pétitionnaire sous le
contrôle de la CACP, de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets
en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des interventions et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords, etc...». La société SPIE CITY NETWORKS restera responsable de tous les
accidents pouvant résulter de l'exécution de ses interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval du
lieu d’intervention 2 jours avant le début des travaux, sauf en cas d’urgence absolue, et devra
rester en place pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 7 : L’entreprise SPIE CITY NETWORKS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service routier de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 13 janvier 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-01-19
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 13 janvier 2026