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Arrêté - AR 28 2011 Stationnement Handicapé La Grange du Pin
Document publié le Samedi 22 janvier 2011 par la commune de Val-Revermont.
Lien du pdf (Arrêté - AR 28 2011 Stationnement Handicapé La Grange du Pin)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
4
à |
Mairie de TREFFORT-CUISIAT
2 place Marie Collet — BP 1
01370 TREFFORT-CUISIAT
Téléphone: 04.74.42.38.00
Télécopie: 04.74.42,38.01
ARRÊTE MUNICIPAL N° 28/2011
Objet : Arrêté de stationnement
réglementant les places handicapées
Le Maire de la Commune de TREFFORT-CUISIAT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2,
Vu le code de la route et notamment son article R 417-1 1,
Considérant qu'il y a lieu de réserver des places de parking pour le stationnement des
personnes handicapées sur le site de la Grange du Pin,
Vu l'intérêt général,
ARRÊTE
Art 1 - Cinq places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de
stationnement pour personnes handicapées sont instituées aux emplacements suivants : - Deux places aux abords de l’accueil du Camping de la Grange du Pin,
- Trois places aux abords du Restaurant de la Gange du Pin.
Art 2 - Les services techniques de la commune sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de cette place réservée.
Art 3 - Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet dès l'installation complète de
la signalisation réglementaire.
Art 4 - Le stationnement et l’arrêt sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est
considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Art 5 - Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ain est chargé du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
A Treffort-Cuisiat
Le 22 avnil 2011
95