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Arrêté - Stationnement Handicapé Cuisiat
Document publié le Lundi 15 octobre 2007 par la commune de Val-Revermont.
Lien du pdf (Arrêté - Stationnement Handicapé Cuisiat)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Mairie de 01370 TREFFORT-CUISIAT
ARRETE MUNICIPAL
Portant Stationnement réservé à CUISIAT
Commune de TREFFORT CUISIAT
Mise à jour de l’arrêté du 15 octobre 2007
En agglomération
e Monsieur le Maire de Treffort Cuisiat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication et livre 1, septième partie, Marques sur chaussées - annexes
Vu l'arrêté n° 23862 donnant délégation de signature
Considérant la création d'une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
ARRETE
Article 1 : Les personnes à mobilité réduite ont un emplacement réservé sur la place située entre le musée du Revermont et l’église de Cuisiat.
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et génant au sens des articles R. 417-12 et R. 417- 10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication et livre 1, septième partie, Marques sur chaussées - annexes ) sera mise en place par le Service Technique de la commune.
article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.