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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 09186 habilitation aux fins de visionnage des images de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
V
VILLEPARISIS
Maison de la Sécurité et de la Prévention
Direction de la Police Municipale
FB/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS
ARRETE PERMANENT
N°2024 - 64 ARC
« Habilitation aux fins de visionnage
des images de vidéoprotection »
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L2212-1,
Vu, l'arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation
d'exploitation d’un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Villeparisis,
Vu, la demande d'autorisation d'exploitation d’un
dispositif de vidéoprotection formulée le 17 novembre
2014 par le Maire de la commune de Villeparisis, (77270),
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 12 février
2015 approuvant le déploiement de la vidéoprotection
urbaine à Villeparisis,
Considérant, qu’il y a lieu de réglementer l'accès à la
visualisation des images du système de vidéoprotection,
Considérant, qu’il y a lieu d’habiliter nominativement les
agents en fonction du type d'accès aux images et à la
vidéo-verbalisation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une délégation de visionnage des images du système de vidéoprotection est donnée à Monsieur
BIGOT Kévin, Agent de Surveillance de la Voie Publique agréé et assermenté, affecté à la Direction de
la Police Municipale, aux fins d'accéder aux images en temps réel, à la relecture à posteriori et à la vidéo-verbalisation en temps réel.
ARTICLE 2 :
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du Maire, responsable du système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS — 32 rue de Ruzé — CS 50105-77273 Villeparisis cedex — tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240425-PM24_09186-AI
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024 Arrêté permanent n° 2024- DS (LG
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de
Villeparisis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux.
NOLITÉ léisissssssermmmmmmnammes
Signature de l’agent BIGOT Kévin :
Fait à Villeparisis, le 15 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240425-PM24_09186-AI
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024