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Arrêté - A36 Arrete portant habilitation de visionnage des images de videoprotection
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Arrêté - A36 Arrete portant habilitation de visionnage des images de videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
2222 Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 044-214401663-20220928-COM2022AR A36-AR
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE N° COM2022AR-A36
ARRONDISSEMENT DE NANTES ; |
COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU 6-1-5 : Vidéoprotection
Arrêté portant habilitation-de
visionnage des images de
vidéoprotection
Le Maire de Saint Jean de Boiseau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU les arrêtés préfectoraux du 20 avril 2020 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Boiseau à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la salle festive d’une part et pour l’école Robert Badinter d’autre part.
CONSIDÉRANT que seules les personnes habilitées peuvent visionner les images et accéder aux enregistrements,
CONSIDÉRANT que chaque personne habilitée s'engage à respecter la confidentialité absolue des images visionnées,
CONSIDÉRANT qu'il est interdit aux personnes habilitées d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées,
CONSIDÉRANT qu'il est interdit de procéder à des reproductions ou copies papier des enregistrements,
ARRETE
ARTICLE 1: Les personnes désignées ci-dessous sont habilitées à visionner les enregistrements des systèmes de vidéoprotection de la salle festive (rue des Pierres Blanches) et de l’école Robert Badinter (rue du XI Novembre) :
- Madame Sylvie FOUCHER, 7e adjointe au Maire.
- Monsieur Dominique VÉNÉREAU, conseiller municipal.
ARTICLE 2: L’habilitation décernée à Monsieur Philippe JOSEPH par arrêté municipal n° COM2021AR- A16 du 3 septembre 2021 est retirée suite à la démission de Monsieur JOSEPH de ses fonctions de conseiller municipal.
Publié le 09 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 044-214401663-20220928-COM2022AR_A36-AR
ARTICLE 3: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de Loire Atlantique.
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie du Pellerin.
Fait à Saint Jean de Boiseau le 28 septembre 2022
Le Maire,
Pascal PRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
H informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa date de réception en Préfecture et de sa publication.