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Arrêté - AG2023.09 Désignation et habilitation pour l accès aux images de vidéoprotection
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2023.09 Désignation et habilitation pour l accès aux images de vidéoprotection)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine ei Marne
Ar rondissement de Torcy
Canton de Lagny sur Marne
Direction Générale des services
CR/TM/CR/MR
Le Maire,
ARRETE N °AG 2023.09
Portant désignation et habilitation pour
l'accès aux images enregistrées par le
système de vidéoprotection de la
commune de Montévrain
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 aoCit 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection de voie publique;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 201 'I d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment l'article 18 alinéa 4 ;
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
VU l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 CAB BCS VP 256 du 24 février 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de Montévrain;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 CAB BCS VP 172 du 01 février 2023 portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de Montévrain
CONSIDERANT l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre de Supervision Urbain de la ville de Montévrain
CONSIDERANT la nécessité de garantir la bonne utilisation de cet outil dans le respect des liberté publiques et individuelles;
HOTEL DE VILLE DE MONTEVRAIN
4 Rue Bonne Mouche 77144 MONTÉVRAIN
Tél. : 01.60.36.40.40 - Email : accueil@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230207-2023-09-AR
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées el/ou enregistrées les caméras de vidéoprotection implantées sur la commune
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'accès au Centre de Supervision Urbain,
ARRETE
Article 1 : L'autorité territoriale, représentée par Monsieur le Maire, doit désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras d u système de vidéoprotection de la commune de Montévrain.
Article 2 : Les personnes désignées ci-dessous sont habilitées à exploiter les images du système de vidéoprotection
Le responsable du dispositif : le Maire de la commune de Montévrain
Personne secondant le responsable du dispositif : Le Directeur Général des Services; Le responsable d'exploitation : Le Chef du service de la Police Municipale ; Personne secondant le responsable d'exploitation : L'Adjoint au Chef du service de Police Municipale
Personne en charge de la maintenance: Le Directeur des Services Techniques; Les agents de police municipale désignés et habilités individuellement;
Les agents affectés au Centre de Supervision Urbain désignés et habilités individuellement
À cette liste, s'ajoutent les personnes habilitées suivantes :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale, disposant des qualifications judiciaires ; Les fonctionnaires de la Police Nationale disposant des qualifications judiciaires
Ainsi que le cas échéant, les agents de la Police de l'Air et des Frontières, les agents des Douanes autorisés nominativement par leurs supérieurs.
Article 3 : Seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'État territorialement compétent ou muni d'une commission rogatoire est informé des résultats d'exploitation du système de vidéoprotection, et est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition judiciaire écrite.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation et/ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.
Article 5 : Cette présente habilitation s'exerce sous l'autorité du Maire, responsable du système de vidéoprotection, et reste valable pendant toute la durée de l'exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification d'habilitation est effectuée uniquement par le Maire de la commune de Montévrain.
Article 6 : L'accès au Centre de Supervision Urbain devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement désigné et habilité par l'autorité responsable du système de vidéoprotection et de son exploitation.
Article 7 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Melun peut être saisi, par voie de recours
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Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la plus tardive des échéances suivantes : date de notification de la réponse de l'autorité territoriale, deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 8 : Le présent acte sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au(x) tiers intéressé(s).
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
- Monsieur le Commissaire, commandant la circonscription d'agglomération de police de Lagny-sur-Marne ;
- Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale de Montévrain.
PUBLIE LE:
Fait à Montévrain, le 7 février 2023
E
_ ontévrain,
Vice-Président du Département de Seine-et-Marne
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Nomenclature ACTES : 6.1. 7
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Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023
14.2.2023