Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 51 AR Education Modification du reglement
Déliberation - DEL2024 52 AR Finances Modification des tarifs de
Déliberation - DEL2024 23 AR Education Subvention au College DAUD
Déliberation - DEL2024 92 AR Personnel Mise en place ISFE policie
Déliberation - DEC2022 50 AR
Déliberation - DEL2024 51 AR ANNEXE reglement interieur structure
Déliberation - DEC 2021 50 AR
Déliberation - DEL2024 08 AR Institutionnel ANNEXE indemnites de
Déliberation - DEL2025 20 AR Urbanisme Ajustement du perimetre de
Déliberation - DEL2024 93 AR Personnel Modification du RIFSEEP
Déliberation - DEL2024 50 AR Education Ajustement Carte Scolaire
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 50 AR Education Ajustement Carte Scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
suis are. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 24 Juin 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Présents : 18 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET,
Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du dix-sept
juin deux mil vingt-quatre.
Excusés : 9
Pouvoirs : 9
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Christelle PAKULIC, Mireille
GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI,
Franck SULTAN, Magali BARBEAU, Denis BARROERO, Bernadette BONZOM, Jean-Claude METHEL, Maria-
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Catherine STEKELOROM a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Antoine BRUNO, a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Jérôme ADAM
Madame Malika VIVIN a donné procuration à Monsieur Éric VIVIN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Claudine DE RIVA a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM
Monsieur Roger BERNET a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Absents :
Julien DETREZ
Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane MARLOT
Délibération n° 2024/50 Page I sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240624-DEL2024-50-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NC CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 24 Juin 2024
DCM N°2024-50 : Education — Ajustement de la Carte Scolaire
Rapporteur : Mireille GOYET
l'est rappelé que l’article L212-7 du Code de l'Education donne compétence aux communes pour la définition des
périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles.
Afin d'anticiper l'accueil de nouvelles familles avec la livraison du programme neuf Sainte Victoire composé de 73
logements (23 appartements T2-T3 et 50 Villas T4-T5), un réajustement du périmètre de la zone d'équilibre est
nécessaire pour mieux répartir les effectifs par école.
Il est rappelé que :
- Le nombre de familles arrivant tout au long de l’année (hors périodes d'inscriptions scolaires) peut
impacter les effectifs de certaines écoles, rendant ces zones d'équilibre nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement des classes. Ainsi, toutes les adresses situées dans une zone d’équilibre (ZE) peuvent être
affectées au besoin à l’une ou l’autre école, le choix se faisant en fonction des effectifs constatés par
école.
-_ L’affectation à l’école s'imposant aux familles de la même manière que pour les inscriptions hors zone
d'équilibre, toute demande de scolarisation dans une autre école doit faire l’objet d’une demande de
dérogation motivée et adressée au Maire de la commune, laquelle sera examinée au regard des critères
du Code de l'Education (raisons médicales, rapprochement de fratrie, lieu de travail des parents).
Afin de maintenir l'équilibre entre les deux groupes scolaires et de répartir les effectifs en fonction des capacités
d'accueil des écoles, il est donc proposé d'ajuster la zone d'équilibre.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu'il y a lieu d’ajuster la zone d'équilibre.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu les articles L212-7 et L212-8 du Code de l'Education
Vu la délibération 2020-69 du 14 décembre 2020 relative à la modification de la carte scolaire précédente,
Délibération n° 2024/50 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240624-DEL2024-50-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint-Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 24 Juin 2024
Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité,
DECIDE d’affecter en zone d'équilibre, à compter du 24 Juin 2024, les rues suivantes :
Impasse du BAOU
Chemin de la CABANE NOIRE
Chemin de ; Impasse des CALIEUX
Ronde de ; chemin de CITIES
Impasse Jules CLAVERIE
Impasse Vincent COURDOUAN
Chemin du CREPON
Chemin des EMPLANIERS
Chemin des MAGNANS
Impasse NICOLAS
Chemin OLIVER
Impasse LE PANORAMA
Rue LOU CALEN
Chemin de la PINEDE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Stéphane MARLOT
Délibération n° 2024/50
Le Maire,
Vincent Goyet
Page 3 Sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240624-DEL2024-50-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024