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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 076 Annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 076 Annexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Histoire et mémoire,
CONVENTION
POUR
LA
LIQUIDATION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
LOIR
BRAYE
ET
DEME Entre : La
commune
de
VANCE
représentée
par
Monsieur
PARIS
Hubert,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
(à
renseigner)
et La
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
représentée
par
Monsieur
RONCIERE,
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
octobre
2025 ILa
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSÉ
Le
syndicat
mixte
d’adduction
d’eau
potable
de
La région
Loir-Braye
et Dême
a été créé
le
01/01/2014. ILregroupe
actuellement
Les
communes
de
Beaumont
sur
Dême,
Marçon,
La
Chartre
sur
le
Loir,
Lhomme,
Loir
en
Vallée
et Vancé.
ILexerce
la
compétence
eau
potable
qui
est
déléguée
par
l'EPCI
sur
Les
5 communes
qui
la
concerne
(Hors
Vancé).
La
commune
de
Vancé
délègue
au
syndicat
jusqu'alors
la
compétence
eau
potable
pour
Les
210
abonnés
concernés.
Le
syndicat
délègue
l'exploitation
de
ses
installations
et
de
son
réseau
depuis
le
01/01/2023
à
la
régie
d’eau
potable
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Cette
convention
de
gestion
arrivant
à
échéance
au
31/12/2025,
et
conformément
aux
orientations
évoquées
dès
2023,
la dissolution
du
SMAEP
est
envisagée
à l’issu
de
cette
phase. Lors
de
leur
consultation
sur
la
mise
en
œuvre
de
cette
proposition,
le
conseil
communautaire
de
Loir-Lucé-Bercé
(redéléguant
la
compétence
au
syndicat
depuis
le
01/01/2019)
et
le
conseil
municipal
de
Vancé
membres
du
syndicat
se
sont
prononcées
favorablement
sur
ce
projet
de
dissolution.
Le
comité
syndical,
également
consulté,
va
émettre
un
avis
Le 3 novembre
prochain.
Dans
le
respect
des
articles
L.
5211-25-1
et L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et sous
la réserve
des
droits
des
tiers,
Le syndicat,
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
se
sont
accordées,
sur
les
conditions
dans
lesquelles
le
syndicat
sera
liquidé
en
vue
de
l'arrêté
prononçant
la
dissolution
du
syndicat.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3 La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
prévoir
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
et notamment
la dévolution
de
l'actif,
du
passif
et du
patrimoine
du
syndicat
à
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
et
la
commune
de
Vancé.
TERMES
DE
LA
CONVENTION
Article
1 - Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
conditions
et
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
entre
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
compétente
en
matière
d’eau
potable
et La commune
de
Vancé
compétente
sur
son
périmètre.
Article
2 - Répartition
du
personnel
L'exploitation
de
la
compétence
(budget
de
fonctionnement)
étant
assurée
depuis
le
01/01/2023
par
Les
équipes
de
La communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
il n’y a pas
d’agents
techniques
ou
administratif
au
sein
du
syndicat.
Sur
Le volet
investissement
?
Le
suivi
administratif
était
assuré
par
une
secrétaire
exerçant
cette
mission
en
activité
accessoire.
IL n’y
a
pas
non
plus
de
transfert
pour
cet
agent.
Cet
article
est
donc
sans
objet.
Article
3 - Reprises
des
biens
mis
à disposition
par
les
communes
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT,
les
biens
meubles
et
immeubles
des
communes,
mis
à disposition
du
syndicat,
sont
restitués
aux
communes
et
réintégrés
dans
le
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable,
avec
les
adjonctions
effectuées
sur
ces
biens
liquidés
sur
les
mêmes
bases.
Afin
de
maintenir
la
continuité
du
service,
les
communes
s'engagent
à
remettre
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
les
biens
suivants :
-
Parcelle
000Z11035:
Les
Plantes:
réservoir
et
surpression
des
Dauvais
surface
:1780m°
-
Parcelle
000AË0327
: Jeanne
d'arc
: Réservoirs
semi-enterrés.
surface
: 788m°
Commune
de Lhomme
:
-__Parcelle
ZI66
Le
Busson
réservoir
du
Vivier
Surface
: 193m°
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3 -
_Parcelle
000ZD068:
Plaine
des
assis
(parcelle
avec
Le
château
d’eau
des
petits
assis)
-
_ Parcelle
000ZR0035
: 70m”
pour
la
surpression
de
la
Bourgeoiserie
Article
4 - Répartition
du
patrimoine
acquis
ou
réalisé
par
Le
syndicat
En
vertu
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
acquis
ou
réalisés
par
Le syndicat
sont
transférés
respectivement
à la communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
pour
les
communes
situées
sur
son
périmètre
et
à
la
commune
de
Vancé.
+
1 à
La
présente
convention
Ces
biens
sont
répartis
entre
la
communauté
de
communes
Loir
Lucé
Bercé
et
la
commune
de
Vancé
selon
les
modalités
suivantes :
+
L'ensemble
des
installations
de
production,
de
traitement
et
de
stockage
de
l’eau
potable
se
situe
aujourd’hui
sur
le
périmètre
de
La
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Ainsi
l’ensemble
de
ce
patrimoine
va
être
exploité
par
la
régie
d’eau
potable
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Ce
patrimoine
est
donc
transféré
intégralement
à
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-
Bercé.
e
Cet
ensemble
regroupe
le
patrimoine
foncier
suivant :
Installation
Commune
Parcelles
cadastrales
Nom
surfaces
(m°)
000AK0144
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
1342
000AK0019
rue
de
la charrière
31
000AK0018
rue
de
la charrière
464
000AK0130
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
1957
Station
de
production
de
la Charrière
La
Chartre
sur
le Loir
|O00AKO127
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
31
000AK0128
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
19
000AK0132
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
12
000AK0146
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
77
000AK0147
Grand
Pré
de
la vallée
Loir
80
Station
de
production
de
la Butte
Loir en
Vallée
000YB0056
Les
Landes
Ruillé
8092
Forage
de
la Duretière
Loir en
Vallée
000ZE0019
Lande
de
la Joubardière
20243
159ZD0227
Les
bournais
Lavenay
583
Réservoir
des
bournais
Loir en Vallée
159ZD0213
Les
bournais
Lavenay
466
159ZD0212
Les
bournais
Lavenay
774
Parcelle
de
l'ancien
reservoir
des
4vents
{Loir en Vallée
240ZA0052
Les
Parcs
225
e
La
commune
de
Vancé
se
voit
transférer
les
actifs
suivants,
d’une
valeur
nette
comptable
de
241
165,92
€:
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3 Ces
actifs
seront
réaffectés
à
la
communauté
de
communes
par
PV
de
mise
à
disposition. Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
contractée
par
Le syndicat
sera
intégralement
repris
par
la communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Il représente
un
capital
restant
dû
de
208
299,66
€ (Le détail
est fourni
sur
l’annexe
2)
Les
opérations
de
transfert
de
propriété
entre
le
syndicat
et
la
communauté
de
communes
qui
récupère
un
bien
sont
assujetties
aux
formalités
de
publicité
foncière
en
application
de
l'article
28
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Article
5 - Contribution
au
budget
de
liquidation
Sans
objet
Article
6-
Contrats
Les
contrats
listés
ci-après
sont
répartis
comme
suit
:
«
Liste
des
contrats
repris
par
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
e
Marché
de
réhabilitation
de
La Charrière
et
La
mission
de
CSPS
(Socotec)
et
Maitrise
d'œuvre
associée
(Safège)
e
Marché
de
renouvellement
de
la
canalisation
principale
et
des
branchement
rue
Alexis
de
Tocqueville
à
Beaumont
sur
Dême
et
La
mission
de
maitrise
d'œuvre
associée
(Safège)
e
Marché
de
renouvellement
de
la
canalisation
principale
et
des
branchement
rue
Nationale
à La
chartre
sur
Le
Loir et
La mission
de
maitrise
d'œuvre
associée
(Safège)
°
Marché
de
renouvellement
de
la
canalisation
principale
et
des
branchement
avenue
du
Mans
à
Lhomme
et
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
associée
(Safège)
+
Réalisation
du
schéma
directeur
d’adduction
d’eau
potable
(Safège)
Article
7 - Archives
du
syndicat
A
l'issue
de
la
dissolution
du
syndicat,
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
récupère
et
continue
de
stocker
les
archives
du
syndicat
au
siège
social
au
1
place
Clémenceau
72500
Montval
sur
Loir
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3 Article
8 - Entrée
en
vigueur
de
la
convention
La
présente
convention
de
liquidation
du
syndicat
mixte
d’adduction
d’eau
potable
de
La
région
Loir
Braye
et
Dême
prendra
effet
à compter
du
01/01/2026
sous
réserve
de
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
La
Sarthe
portant
dissolution
du
syndicat.
Fait
en
2
exemplaires.
Pour
la
Commune
de
Vancé
M.
Hubert
PARIS
(Maire),
Pour
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
M.
Hervé
RONCIERE
(Président),
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 1 0 3 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 6
/ 1 1
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 7 3