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Déliberation - 006 2026 UR06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 006 2026 UR06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260212-6502-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 18 février 2026
Publication le : 18 février 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°006-2026-UR06
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 006-2026-UR06
SÉANCE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2026
RÉGULARISATION D'EMPRISES FONCIÈRES ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET CDC HABITAT SOCIAL - RÉSIDENCE DES NÉRINS
L'an deux mille vingt six, le 12 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 5 février 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul- Louis, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. ARÈS Philippe, Mme EL ATALLATI Fatima, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• M. DO AMARAL Philippe par Mme PORTELLI Florence
• M. LELOUP Michel par M. ARÈS Philippe
• Mme PASINI Anna par Mme FAIDHERBE Carole
MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ : Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°006-2026-UR06
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• M. SIMONNOT Alexandre.
Monsieur Paul MAUGIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de division du géomètre, établi en février 2025,
Considérant l’avis du Domaine en date du 29 septembre 2025 et modifié le 06 janvier 2026 ;
Considérant que dans le cadre du projet de résidentialisation de la résidence des Nérins, CDC Habitat Social à solliciter la commune de Taverny afin de régulariser des emprises foncières ;
Considérant que des zones de régularisation foncières sont nécessaires afin de recaler les limites de propriété ;
Considérant que les parcelles communales cadastrées BX 378p, 379p, 380p, 381p, 382p, 383p, 685p et BX 455p, sises rue Xavier Bichat, pour une superficie totale d’environ 184 m² de zone de régularisation, sont intégrés dans le domaine de CDC Habitat Social en tant que jardin d’agrément collectif ;
Considérant que la parcelle appartenant à CDC Habitat Social, cadastrée BX 684p sise mail du Pressoir, pour une superficie totale d’environ 92 m² de zone de régularisation, est intégrée dans le domaine public communal ;
Considérant qu’afin de mettre en œuvre cette régularisation administrative, il a été négocié avec CDC Habitat Social, un échange sans soulte des parcelles ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 2 février 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La régularisation administrative, entre la commune de Taverny et CDC Habitat Social de différentes parcelles par un échange sans soulte, est approuvée.
Article 2 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget principal de l’exercice en cours. Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°006-2026-UR06
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Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX
Adoption à l'unanimité
Pour : 33
Abstention : 1 (Y. BAETA)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI