Déliberation - SKM C360i24062109130

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Déliberation - SKM C360i24062109130 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Déliberation - SKM C360i24062109130)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

HOISEY VILLAGE DU JURA

DCM N° 2024-06/021 Séance du 07 juin 2024

Le conseil municipal dûment convoqué le 07 juin 2024 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de

Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

| Date de la convocation : 31 mai 2024 _ | Laliste des délibérations affichée et publiée le 13 juin 2024 -

Nombre de conseillers en exercice : 13 | . _ A

|

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS

Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE

Laurent (10 présents)

ABSENTIS) : DEMONT PRENAT Sylvie

ABSENT(S) Excusé (s) : DIAS Edouard, VALENTE Nathalie

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

__ NOMS DES MANDANTS | A | NOMSDES MANDATAIRES __

Mme VALENTE Nathalie _ | à | Mme LACROIX Marie-Paule

M. DIAS Edouard | __ à _ | Mme THEVENIN Hélène

Secrétaire de séance : Madame BARRET-PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du

CGCT.

OBJET : MODALITES D'APPLICATION de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieurs (T.L.P.E.) à compter du 01 janvier 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Vu le Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 a L454-77 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6 ; Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 d'application de la Loi LME pour la TLPE ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2015 instaurant les modalités d'application de la TLPE sur Choisey et remplaçant la délibération du 15 juin 2010 instaurant un nouveau régime de la TLPE à compter du 01-01-2011 sur Choisey ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

-__DECIDE d'annuler et remplacer à compter du 01/01/2025

_, la délibération en date du 27 novembre 2015 instaurant les modalités d'application de la

TLPE sur le territoire de Choisey

_, la délibération en date du 09 juin 2023 actualisant les tarifs de la TLPE à partir du 01-01-

2024,

APPROUVE cette nouvelle rédaction des modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable sur le territoire communal de Choisey à compter du 01 janvier 2025

___ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette délibération.

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Envoyé en préfecture {e 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024 s

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406021-DEEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

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that Publié le 21/06/2024

1/ Les supports publicitaires concernés : ID : 039-213901507-20240607-DCM202406021-DE

Au sens des articles L454-40 à L454-43,

« Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

° Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée ; | e Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

De plus, il convient de distinguer les supports numériques et non numériques pour les deux premiers dispositifs.

Constitue un support publicitaire :

- Chacune des faces d’un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;

-__L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ; - Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.

Est soumis à la taxe le support publicitaire comme prédéfini pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- Hlest fixe

-__Ilne relève pas de l’une des exemptions citées au point 4/ de la présente délibération -__Ilest situé sur le territoire d’une autorité qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure.

2! La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé. La surface taxable est la superficie cumulée des différents supports ; les supports sont taxés par face (les surfaces recto et verso se cumulent).

3/ La déclaration, le recouvrement et les sanctions le cas échéant :

L'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire font l'objet d'une déclaration qui doit être effectuée dans les deux mois suivant le jour de la création ou de la suppression du support.

L'imposition est recouvrée par voie d'état exécutoire sur la base d'un titre de recettes individuel. Le recouvrement de la taxe est opéré par la commune à compter du 1% septembre de l'année d'imposition.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

En cas d'absence de déclaration, et après application de la procédure réglementaire, une taxation d'office sera appliquée conformément aux article L.2333-14 et R.2333-15 du CGCT.

La non-déclaration d’un ou plusieurs supports peut être sanctionnée par des contraventions de 4°7° classe (art 2333-16 CGCT).

4/ Exemptions — Exonérations et tarifs réduits :

—+ Conformément aux articles L454-44 et L454-45 du code des impositions sur les biens et services, n'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est

e L'affichage d'informations à visée non commerciale ;

e _L'indication d’une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ; + _L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée* _L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;

L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;

* _Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat

Pour les trois derniers points, lorsque seule une fraction du support à un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.

_; Conformément aux articles L454-63 à L454-66 du code des impositions sur les biens et services, le conseil municipal prévoit un tarif nul de la taxe pour chacune des catégories de supports suivantes :

- Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales ;

Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou des josques à journaux ;

-__Les ensembles d’enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7m2.

5/ Tarifs normaux :

Les tarifs sont indexés sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de

l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur

l'ensemble hors tabac.

Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mêtre carré.

L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un

support.

Les tarifs normaux de la T.L.P.E. applicable sur le territoire de Choisey à compter du 01 janvier 2025

sont les suivants :

(EÈE SET {supports numériques)

Super |

Il est précisé que le conseil municipal n'a pas souhaité porter chaque tarif normal à un niveau inférieur.

| {l'est rappelé :

qu'il appartient à l'autorité compétente de réviser par délibération les tarifs normaux applicables sur son territoire avant le 1° juillet d'une année pour application au 01 janvier de l'année suivante. L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des {arifs, les tarifs de l’année précédente | continuent à s'appliquer. D ———

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 EM

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406021-DEEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 Es

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406021-DEEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 ER

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Je DU CONSEIL MUNICIPAL

VIÈELAGE DU JURA

DCM N° 2024-06/022 Séance du 07 juin 2024

Le conseil municipal dûment convoqué le 07 juin 2024 à 18h, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de

Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

l'La liste desdélibérations affichée et publiée le 13 juin 2024 _ || [Date de la convocation : 31 mai 2024

| Nombre de conseillers en exercice : 13 RE do

in

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS

Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE

Laurent (10 présents)

ABSENT{S) : DEMONT PRENAT Sylvie

ABSENT(S) Excusé (s) : DIAS Edouard, VALENTE Nathalie

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,

ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : _ : A

L NOMS DES MANDANTS ___ | A | NOMS DES MANDATAIRES

: Mme VALENTE Nathalie CL à | Mme LACROIX Marie-Paule

M. DIAS Edouard | à _ [Mme THEVENIN Hélène

Secrétaire de séance : Madame BARRET-PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.21 21-6 du

CGCT.

OBJET : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes

Madame le Maire expose l’état des produits communaux dressé par la trésorerie du Grand Dole et à

admettre en non-valeur par le conseil municipal.

Les non-valeurs relèvent de deux catégories :

- Les créances dont le recouvrement est fortement compromis : il s'agit de

créances

communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de

recouvrement.

Les créances éteintes: cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l'irrécouvrabilité, qui s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à toute

action en recouvrement par le comptable (clôture de liquidation judiciaire, effacement de dette

dans le cadre de surendettement Banque de France, .….)

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 7909.46€ :

> 2 959.08 € pour les créances dont le recouvrement est fortement compromis (compte 6541):

e 62.08 € location salle,

e 11.66 € de périscolaire,

° 2885.34 € de TLPE

> 4950.38 € pour les créances éteintes (compte 6542) :

e 4634.24 € de TLPE

e 316.14 € de location de salle

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie du Grand Dole,

Vu le décret n°98-1239 du 29/12/1998,Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024 perse,

Publié le 21/06/2024

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des cré! 3 2i3001507.20240607-heM202406022-0E trésorerie du Grand Dole dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> ADMET en non-valeur les créances communales précitées dont l’état détaillé est joint à la présente, pour un montant total de 7909.46 €.

Ainsi fait et délibéré, les jour, moïs, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maïe,

THEVENIN HélèneEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406022-DE

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Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024

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OISEY DU CONSEIL MUNICIPAL

DCM N° 2024-06/023 Séance du 07 juin 2024

Le conseil municipal dûment convoqué le 07 juin 2024 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de

Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

_ | La liste des délibérations affichée eet publiée le 13 juin 2024 | = | Date de la convocation : 31 mai 2024

| Nombre de conseillers en exercice : 13 | _ on

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS

Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE

Laurent (10 présents)

ABSENT{S} : DEMONT PRENAT Sylvie

ABSENT({S) Excusé (s) : DIAS Edouard, VALENTE Nathalie

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,

ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

h Mme VALENTE Nathalie _ | à | Mme LACROIX Marie-Paule

M. DIAS Edouard __ à | Mme THEVENIN Hélène

Secrétaire de séance : Madame BARRET-PAQU ES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du

CGCT.

OBJET : Acquisition de la parcelle ZC N°105 à l'association foncière de remembrement de Choisey — Treige rue sous les vignes/rue des Juchoux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU L'EXPOSE de Mme le Maire, sur la proposition faite à la commune de Choisey, par le bureau

de

l'association foncière de remembrement de Choisey réuni le 24 mai 2024 :

les membres du bureau de l'association foncière ont relevé que le treige reliant la rue sous les vignes

et la rue des Juchoux, cadastré ZC N°1086, n'appartient pas à la commune mais

à l'association

foncière.

Considérant que l'entretien régulier de ce passage est assuré par les services communaux et que

son usage relève davantage à une affectation dans le domaine communal, le bureau de

l'AFR

propose de céder à la commune cette parcelle de 190 m2 à l'euro symbolique.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

-_ ACCEPTE de faire l'acquisition de la parcelle ZC N°105 d’une surface de 190 m2 pour l'Euro

symbolique appartenant à l'Association Foncière de Choisey (cf. Plan de situation}

-__ AUTORISE Mme le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toute autre pièce afférente à ce dossier

- PREND note que les frais de notaire seront à la charge de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits. f

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Pour extrait certifié conforme au règistr des délib ons. Le Mai À Se,

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Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 EM

=" — ID : 039-213901507-20240607-DCM202406023-DE

Géojura Cartographie de la collectivité |

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« À \52 \ o é 55 Le

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" 4" À

Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DCM N° 2024-06/025 Séance du 07 juin 2024

Le conseil municipal dûment convoqué le 07 juin 2024 à 18h, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de

Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

|Date de la convocation : 31 mai 2024 | Laliste des délibérations affichée et publiée le 13 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 13

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS

Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomes, SIBILLE

Laurent (10 présents)

ABSENT(S) : DEMONT PRENAT Sylvie

ABSENT(S) Excusé (s) : DIAS Edouard, VALENTE Nathalie

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,

ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

[ Mme THEVENIN Hélène

[_____NOMS DES MANDANTS _ nr | ____NOMS DES MANDATAIRES ]

| Mme VALENTE Nathalie Co à | Mme LACROIX Marie-Paule [ 2

M. DIAS Edouard Cf à.

Secrétaire de séance : Madame BARRET-PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du

CGCT.

OBJET : Désignation du SIDEC en qualité de délégué à la protection des données et

signature d’une convention

Cette délibération annule et remplace celle du 23-09-2023 ayant le même obiet,

Le Maire,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016, modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis par l'ordonnance n°

2018-1125 du 12 décembre 2018.

Vu l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les

services d'un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités ou

groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences ;

Vu la délibération n° 1987 du Comité Syndical du SIDEC en date du 22 juin2019 complétée par

la

délibération n° 2177 du 19 mars 2022 et n°2240 du 4 mars 2023, définissant la tarification de la

mission RGPD ;

INFORME :

Que les collectivités doivent S’assurer que leurs fichiers et services numériques soient conformes au

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ce, de façon continue.

Que pour assurer cette mise en conformité au RGPD, le SIDEC du Jura propose de mettre

à

disposition un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour notre collectivité.

Que le montant sera de :

+ Pour la première année :

Le montant sera égal au temps passé pour réaliser l'audit et constituer le registre des

traitements, 214 € HT (256.80 € TTC) par demi-journée. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Regu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 ET

ID : 039-213801507-20240607-DCM202406025-DELe nombre de demi-journées a été défini de concert prévisionnellement à hauteur de 10 demi- journées.

Le montant pour cette première année s'élève donc à 2 140 € HT soit 2 568€ TTC. Le nombre de demi-journées ainsi que le montant pourront, en tant que de besoin, être ajustés au réel à la fin de la première année.

e Pour la deuxième année et les années suivantes :

o Jusqu'à 150 hab. : 214 € HT (256.80 € TTC) par téléphone uniquement, o De 151 à 500 hab. : 428 € HT (513.6 € TTC) par téléphone ou sur place avec l'ajout d'un forfait de déplacement de 42 € HT si besoin,

o De 501 à 1 000 hab. : 856 € HT (1 027.2 € TTC) par téléphone ou sur place avec l'ajout d'un forfait de déplacement d'un montant de 42 € HT si besoin,

o De 1 001 à 3 500 hab. : 1 498 € HT (1 7997.6 € TTC) sur site ou 10 à 20 PC o Plus de 3 500 hab. : 2 568 € HT (3 081.6 € TTC) sur site ou plus de 20 PC.

PROPOSE :

De désigner le SIDEC comme Délégué à la Protection des Données (DPD).

De signer la convention de mise à disposition ci-jointe, dont les missions du DPD sont :

- La première année :

À travers la réalisation d'un audit et inventaire des données personnelles traitées par la collectivité, le DPD sera en charge de constituer le registre des traitements et d'établir un plan d’actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques nécessaires à la conformité.

- Les années suivantes :

Il sera mis en place le suivi et l'évolution du registre au regard de la réglementation en vigueur et des données traitées de la collectivité, ainsi que l'évaluation et le suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Plus généralement, le DPD doit :

- Informer et conseiller le Responsable du traitement, les éventuels sous-traitants, ainsi que les agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD ;

- Contrôler le respect au sein de la Collectivité de la règlementation en matière de protection des données ;

- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel ;

- Fournir des recommandations et avertissements ;

- Dispenser des conseils sur demande sur toute problématique relative au RGPD à la Collectivité ;

- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;

- Être le référent des personnes concernées.

Après exposé, le conseil municipal, à 11 voix pour et 1 voix contre : > Approuve la désignation du SIDEC en tant que Délégué à la Protection des Données, > Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de services (ci-jointe) et lui délègue la conclusion des avenants éventuels,

> S'engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Le Maire, 5 \

Envoyé en préfecture le 21/06/2024 THEVENIN Hélë Br 5

Reçu en préfecture le 21/06/2024 ue — AAA NEIES

Publié le 21/06/2024 :

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DEEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE

4

te SIDEC

SYNDICAT MIXTE & nee fe D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS BOURGOGNE

ET DE E-COMMUNICATION DU JURA

FRANCHE-COMTÉ

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES

Entre les soussignés :

- Le SIDEC du Jura, 1 rue Maurice Chevassu, SIREN n°253 901 094 représenté par son

Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués

par le Comité Syndical par délibération n° 2102 en date du 06/02/2021

ci-après dénommé le « SIDEC »,

D'une part,

- La Commune de CHOISEY, 21 rue d'amont 39100 Choisey, SIREN n° 213 901 507

représentée par son Maire Mme Hélène Thévenin autorisée par délibération en date

du 07 juin 2024,

ci-après dénommée la

« Collectivité » ou le « Responsable de traitement »,

D'autre part.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis par

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

Vu l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les services d'un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des

collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences ;

Vu la délibération n° 1987 du Comité Syndical du SIDEC en date du 22 juin 2019 complétée

par la délibération n° 2177 du 19 mars 2022, définissant la tarification de la mission RGPD ;

Considérant la délibération de la collectivité en date du 07 juin 2024 validant le besoin

d’avoir recours à cette mission du SIDEC ;

Vu les statuts du SIDEC, en particulier l'article 7

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 1/6Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024 Lg

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE

Article 1 Objet

La présente Convention a pour objet, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services du SIDEC au profit de la Collectivité membre du SIDEC, ci-dessus désignée.

Plus précisément, le SIDEC propose la mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) dont l'objet consiste en l’accomplissement, par une personne dédiée, des missions qui sont généralement reconnues et admises à tout DPD au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et plus particulièrement précisées ci-après.

Article 2 Missions

L'organisation et la description des missions confiées sont les suivantes :

- La première année :

A travers la réalisation d'un audit et d’un inventaire des données personnelles traitées par la collectivité, le DPD sera en charge de constituer le registre des traitements et d'établir un plan d'actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques conformes.

- Les années suivantes :

Il sera mis en place le suivi et l'évolution du registre au regard de la réglementation en vigueur et des données traitées de la collectivité ainsi que l'évaluation et le suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Plus généralement le DPD doit :

- Informer et conseiller le Responsable du traitement, les éventuels sous-traitants ainsi que les agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD ;

- Contrôler le respect au sein de la Collectivité, de la règlementation en matière de protection des données ;

- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel ;

-__ Fournir des recommandations et avertissements ;

- Dispenser des conseils sur demande, sur toute problématique relative au RGPD à la Collectivité ;

- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;

- Être le référent des personnes concernées.

Article 3 Engagement de la Collectivité

Le Responsable du traitement s'engage à communiquer des informations, telles que ses coordonnées, ses données ainsi que toute information se rapportant à l'exécution de la mission, exactes, complètes et à jour.

En outre, le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et

organisationnelles appropriées pour garantir que seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité soient traitées.

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 2/6Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE

Le Responsable du traitement s'engage à aider le DPD à exercer ses missions en

fournissant les ressources nécessaires, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement.

Le Responsable du traitement est seul responsable des données utilisées et mises à la

disposition du DPD.

Article 4 Services mis à disposition

Le SIDEC, met à disposition une personne physique répondant aux qualités personnelles, et

professionnelles normalement exigibles d'un délégué à la protection des données

personnelles, au regard des articles 37 et suivants du RGPD.

Le DPD mis à disposition et la détermination des modalités de fonctionnement relèvent de l'autorité territoriale du SIDEC, représentée par son Président.

Le Président du SIDEC s'efforce d'assurer la continuité du service dans le cadre de la

présente mise à disposition.

L'agent du SIDEC mis à disposition demeure statutairement employé par le SIDEC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 Modalités de fonctionnement

L'intervention du SIDEC pour la mission concernée est globale.

La Collectivité détermine en concertation avec le SIDEC l'organisation qui lui paraît la plus pertinente pour réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions.

En cas de difficultés liées à l'exécution de la mission assurée, les deux parties s'efforcent de recourir à une solution amiable. La Collectivité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficultés rencontrées notamment avec le DPD.

Article 6 Modalités financières

La Collectivité s'engage à payer au SIDEC :

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La première année : le temps passé pour réaliser l'audit et constituer le registre des

traitements au tarif de 214 € HT soit 256.80 € TTC par demi-journée de travail.

La deuxième année et les années suivantes au tarif Hors Taxes de :

Jusqu'à 150 hab. : 214€ HT (256.80 € TTC) par téléphone uniquement,

De 151 à 500 hab. : 428 € HT (513.6 € TTC) par téléphone ou Sur place avec l'ajout

d'un forfait de déplacement de 42 € HT si besoin,

De 501 à 1 000 hab. : 856 € HT (1 027.2 € TTC) par téléphone ou sur place avec

l'ajout d'un forfait de déplacement d'un montant de 42 € HT si besoin,

De 1 001 à 3 500 hab. : 1 498 € HT (1 7997.6 € TTC) sur site ou 10 à 20 PC

Plus de 3 500 hab. : 2 568 € HT (3 081.6 € TTC) sur site ou plus de 20 PC.

‘ensemble de ces tarifs pourra être actualisé par délibération du Comité syndical du SIDEC au cours de l'exécution de la convention, sans que cela nécessite la conclusion d’un avenant.

Le règlement s'effectuera au minimum chaque année sur présentation d’une facture et dans les TRENTE (30) jours suite à l'édition de celle-ci.

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 3/6Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024 LEE:

Publié le 21/06/2024

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE

Article 7 Durée

La présente Convention entrera en vigueur à la date de sa signature.

La mission du SIDEC prendra fin au 31 décembre 2026.

Article 8 Résiliation

La présente Convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui demeureront acquises et celle-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues au SIDEC.

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente Convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de piein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.

Quelle que soit la cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 9 Confidentialité

Les données du Responsable du traitement sont traitées conformément à la réglementation

applicable en matière de protection des données.

Le SIDEC s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de la mise à disposition du DPD. Le SIDEC mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations, destructions et piratage des données.

Le SIDEC traitera les données de la Collectivité comme des informations confidentielles.

Le SIDEC ne sera pas lié par l'obligation de confidentialité dans les cas où :

- La divulgation des données est requise par la loi, une autorité judiciaire compétente ou une autorité de contrôle habilitée.

- Ces données sont tombées dans le domaine public préalablement à leur communication au SIDEC.

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 4/6Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 EM

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE

Article 10 Assurances, Responsabilité

La responsabilité éventuelle du SIDEC sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par la Collectivité et résultant exclusivement et directement d'une inexécution fautive par le

SIDEC de ses obligations contractuelles, à l'exclusion des éventuelles pertes ou altérations des fichiers et des cas de force majeure.

Le DPD ne pourra à aucun moment être tenu responsable d'une mauvaise exécution, d'une

non-exécution ou d'une exécution tardive de ses obligations en l'absence de transfert des

données ayant trait à l’exécution de la mission par le Responsable du traitement.

L’éventuelle responsabilité de chaque partie, à quelque titre que ce soit, sera toujours limitée au montant couvert par les assurances souscrites et, à défaut d'assurances ou d'application de celles-ci au cas visé, à un montant maximum égal au remboursement des frais engendrés par la mise à disposition.

Article 11 Litiges

A défaut de règlement amiable, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente Convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de BESANCON.

Fait en deux exemplaires,

A le

Le Maire de Choisey Le Président du SIDEC

Gilbert BLONDEAU

Hélène Thévenin

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 5/6Envoyé en préfecture le 21/06/2024

Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le 21/06/2024 EM

ID : 039-213901507-20240607-DCM202406025-DE