Déliberation - DCM 23 9 2022

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Déliberation - DCM 23 9 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Déliberation - DCM 23 9 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Consommateurs, { EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

JL DU CONSEIL MUNICIPAL

CHOISEY VILLAGE DU JURA

DCM N° 024-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés)

POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux de l'exercice 2022 —

Annulation et remplacement de la délibération du 12/04/2022

Suite à une erreur de rédaction de la délibération n°014-2022 du 12/04/2022, Mme l'adjointe au Maire déléguée aux finances, demande au conseil municipal de délibérer à nouveau sur l'affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux de l'exercice 2022.

Après avoir arrêté les résultats définitifs du compte administratif du budget annexe logements sociaux de l'exercice 2021, pouvant se résumer ainsi :

RESTES A REALISER au 31/12/2021

PART DU

RESULTATS | RESULTAT FONCT. | RESULTAT

ANTERIEURS | 2020 Affectée à la DE RAR. RS TURE De 2020 SECTION L'EXERCICE 2021 SOLDE RAR. ff BP 2022

D'INVESTISSEMENT 2021 2021 affecter au en 2021 Dépenses (-) ou Recettes (+)

INVEST | .12 434.35 € HA —— 0.00 € 19 500.65 € 0.00 €

0.00 €

FONCT | > 746.64 € 12 434.35 € 12 455.43 € 000€ 72737.12 € 0.00 € -

Considérant que l'exercice 2021 a généré un

résultat de clôture excédentaire de fonctionnement de 72 737.72 €,

et qu'il convient d'apurer un déficit d'investissement de 19 500.65 €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

décide d’affecter ce résultat au budget annexe LOGEMENTS SOCIAUX de l'exercice 2022 comme suit :

> PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d'investissement

Part du résultat affecté au compte R1068 ..…........................................ 19 500.65 Euros Et le solde disponible est reporté en fonctionnement au compte R002 : 72 737.72 Euros

Ainsi fait et délibéré, les jour, moïs, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,D) (l EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CHO ISEY VILLAGE DU JURA

DCM N° 025-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés)

POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Simplification comptable avec l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2022 qui assouplit les règles budgétaires —

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de

la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements,

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

établissements publics de coopération

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

_en matière de fongibilité des crédits: faculté annuelle pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

_en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par

l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

|. en matière d'approbation des comptes, la M57 permet d'envisager le vote d’un compte financier

unique se substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable

public.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l'actuelle

instruction comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes M14.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er

janvier 2024.

Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets annexes

M14 à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 23 juin 2022,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune, appliquant précédemment la nomenclature M14.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :

1.- D'AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Commune de Choisey : budget principal et ses budgets annexes

2.- D'AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Mare,

THEV Hélène

à \REFUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

| Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit

d'option pour adopter le référentiel M57

Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales peuvent adopter (par droit d'option) le nouveau cadre budgétaire et comptable M57 défini aux articles L. 5217104 à L. 5217-10-86 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-56 du même code.

L’attention des élus locaux est appelée sur ies points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;

- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

Compte tenu de ces éléments, je soussignée, Patricia Fleury, responsable du SGC de Dole donne un avis favorable pour l'application de la M57 par droit d'option pour la commune de Choisey à compter du 1° janvier 20283.

Fait à Dole, le 23 juin 2022

: L

136 Avenue Léon Jouhaux

39107 DOLE ce Cachet et signature

Tél : 03 84 82 1209 ET Î — | !

[Le compiasts Public

_ Patiicia FLEURY |

TE f

Vé

FINANCES PUBLIQUESJL CHO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ISEY pu CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE OÙ JURA

DCM N° 029-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

| Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard a Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET: Zone INNOVIA — Dénomination de l'avenue principale et deux rues

secondaires

Vu l'article L. 2121-30 du CGCT qui stipule que : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ;

Considérant la nécessité de dénommer l'ensemble des voies privées de la zone Innovia située sur le territoire de Choisey, pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux ;

Considérant que la voie principale de desserte de la zone Innovia dont la majorité est située sur le territoire de Damparis a déjà été dénommer « Avenue INNOVIA » par la commune en question et le comité syndical INNOVIA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour, décide

DE CONSERVER une certaine cohérence avec le thème utilisé par la commune de Damparis : personnage du domaine scientifique

DE DENOMMER les voies privées ouvertes à la circulation et situées dans la zone d'INNOVIA sur le territoire de Choisey comme suit :

- Voie principale : Avenue INNOVIA

- Voie secondaire perpendiculaire à l'avenue INNOVIA : rue Marie Curie -__ Voie secondaire parallèle à l'avenue INNOVIA : rue Claudine HERMANN

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

THEVENIN Hélène2) (= O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ISEY bu CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE DU JURA

DCM N° 030-2022 Séance du 23 septembre 2022

|

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à | Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à | Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Avis sur les dates de dérogation au repos dominical proposées par l'office du commerce du GRAND DOLE pour l’année 2023

Depuis la loi n°2015-990 du 06/08/2015 dite « Loi Macron » et son décret d'application n°2015-1173 du 23/09/2015 instaurant une réforme du travail dominical, les autorités peuvent fixer jusqu'à 12 dimanches.

Cependant, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du conseil municipal nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire.

Après avoir échangé avec les associations de commerçants du territoire dolois, l'office du commerce du GRAND DOLE sollicite l'avis de la commune de Choisey avant de faire une proposition à l'intercommunalité, sur l'ouverture de 9 dimanches pour l’année 2023, à savoir : - 15 janvier 2023 : premier dimanche des soldes d'hiver

- 28 mai 2023 (Cirques et Fanfares)

- 02 juillet 2023 : premier dimanche des soldes d'été

- 01 octobre 2023 (WE gourmand du Chat perché)

- 3-10-17-24-31 décembre 2023 : fêtes de fin d'année.

Mme le Maire souhaite connaitre l'avis du conseil municipal sur ces 9 dates.

Au vu des demandes des commerçants de Choisey reçue en mairie, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour,

DONNE un avis favorable aux 9 dérogations au repos dominical sur 2023 précitées

PROPOSE à l'office du commerce l'ajout de 3 dimanches supplémentaires sur 2023 soit: 03 septembre 2023 : rentrée scolaire, 19 novembre 2023, 26 novembre 2023

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.2) (= O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CHUISEY by CONSEIL MUNICIPAL

DCM N° 031-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Travaux de réfection rue/chemin du truchot et rue des rouhaudes — Validation du plan de financement définitif

Par délibération en date du 17 décembre 2021, le conseil municipal avait décidé d'approuver le projet d'aménagement et réfection de la voirie rue/chemin du truchot et rue des rouhaudes ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Après consultation des entreprises, par délibération en date du 03 juin 2022, le conseil municipal avait décidé de commander les travaux auprès de la société SJE.

Désormais, l'opération est terminée.

Le plan de financement définitif se présente ainsi :

RECETTES

Désignation Coût H.T. en € K Financeurs Subvention - Taux sollicités Montant

TRAVAUX CHAUSSEE 42 690.57 ETAT DETR - 25 % 16 747.14 DST et/ou amendes de police

TRAVAUX TROTTOIRS 23 588-00 CD39 — 25 % sur dépenses éligibles soit 24 280 € 6 070.00 Dotation de relance 39 — complément

TRAVAUX MODIF. ILOT départemental 2 500.00 carrefour rue Truchot/rue 710.00

Rouhaudes COMMUNE AUTOFINANCEMENT 41 671.43

66 988.57 €

TOTAL DES RECETTES

Il est précisé que ce projet communal n’est pas éligible aux fonds de concours de la CAGD.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, le conseil municipal

VALIDE le plan de financement définitif de l'opération de réfection des rues et chemins du truchot /Rouhaudes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérati

Le Maire, THEVENIN HélèneJE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CHUISEY bu CONSEIL MUNICIPAL

DCM N° 032-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Réhabilitation du pont sur le Doubs — Validation du plan de financement

prévisionnel actualisé

Par délibération en date du 12 novembre 2021, le conseil municipal avait adopté l'opération de réparation du pont sur le Doubs et le plan de financement prévisionnel.

D'après les éléments actuels : évolution des coûts et l'avancement des dossiers de demandes de subventions, il est nécessaire de réactualiser ce plan de financement prévisionnel, comme suit :

Nature Montane LE Financeurs Subventions ee Montant en €

ee |7IEB Etat DETR 40 452 791

a CES D | 263% ES AS AUX | 1 060 308 3201 CAGD Fonds concours 20 226 396

ee - ; _ Commune | Autofinancement | 20 226 396

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ADOPTE l'opération de réparation du pont du Doubs et les modalités de financements

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus réactualisé

_- SOLLICITE l'attribution de subvention auprès des différents co-financeurs conformément au plan de financement réactualisé

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibératlons.

Le Maire, THEVENIN Hélène2) (= O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CHUISEY bu CONSEIL MUNICIPAL

DCM N° 033-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : Désignation du SIDEC en qualité de délégué à la protection des données et signature d’une convention

Le Maire,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

Vu l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les services d'un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences ;

Vu la délibération n° 1987 du Comité Syndical du SIDEC en date du 22 juin2019 complétée par la délibération n° 2177 du 19 mars 2022, définissant la tarification de la mission RGPD ;

INFORME :

Que les collectivités doivent s'assurer que leurs fichiers et services numériques soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ce, de façon continue.

Que pour assurer cette mise en conformité au RGPD, le SIDEC du Jura propose de mettre à

disposition un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour notre collectivité.

Que le montant sera de :

° Pour la première année :

Le montant sera égal au temps passé pour réaliser l’audit et constituer le registre des traitements, soit 230 € par demi-journée, auquel s'ajoutent 42 € de frais de déplacement si besoin.

Le nombre de demi-journées a été défini de concert prévisionnellement à hauteur de 5 (CINQ) demi-journées.

Les déplacements ont été définis de concert prévisionnellement à hauteur de 1 déplacement. Le montant pour cette première année s'élève donc à 1 192 €Le nombre de demi-journées ainsi que le montant pourront, en tant que de besoin, être ajustés au réel à la fin de la première année.

e Pour la deuxième année et les années suivantes :

o 1 506 € pour une collectivité de 1001 à 3 500 habitants telle que Choisey.

PROPOSE :

De désigner le SIDEC comme Délégué à la Protection des Données (DPD).

De signer la convention de mise à disposition ci-jointe, dont les missions du DPD sont :

- La première année :

À travers la réalisation d’un audit et inventaire des données personnelles traitées par la collectivité, le DPD sera en charge de constituer le registre des traitements et d'établir un plan d'actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques nécessaires à la conformité.

- Les années suivantes :

Il sera mis en place le suivi et l’évolution du registre au regard de la réglementation en vigueur et des données traitées de la collectivité, ainsi que l'évaluation et le suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Plus généralement, le DPD doit :

- Informer et conseiller le Responsable du traitement, les éventuels sous-traitants, ainsi que les

agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPPD ;

- Contrôler le respect au sein de la Collectivité de la règlementation en matière de protection des données ;

- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel;

-__ Fournir des recommandations et avertissements ;

- Dispenser des conseils sur demande sur toute problématique relative au RGPD à la Collectivité ;

- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au

traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ; - _ Être le référent des personnes concernées.

Après exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

> Approuve la désignation du SIDEC en tant que Délégué à la Protection des Données, > Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de services (ci-jointe) et lui délègue la conclusion des avenants éventuels,

> S'engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2022 et suivants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire, THEVENIN HélèneL- SIDEC

du Jura JL Æ territoire 4 ss ,

SYNDICAT MIXTE 7 d'energie D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS CHOÔISEY BOURGOGNE 9 ET DE E-COMMUNICATION DU JURA FRANCHE-COMTÉ

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES

Entre les soussignés :

- Le SIDEC du Jura, 1 rue Maurice Chevassu, SIREN n°253901094 représenté par

son Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été

délégués par le Comité Syndical par délibération n° 2102 en date du 06/02/2021

ci-après dénommé le « SIDEC »,

D'une part,

- La Commune de CHOISEY, 21 rue d’amont 39100 Choisey, SIREN n°213901507 représentée par son Maire Mme Hélène Thévenin, autorisée par délibération en date du 23 septembre 2022,

ci-après dénommée la « Collectivité » ou le « Responsable de traitement »,

D'autre pari.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis par

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

Vu l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les services d'un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des

collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences ;

Vu la délibération n° 1987 du Comité Syndical du SIDEC en date du 22 juin 2019 complétée

par la délibération n° 2177 du 19 mars 2022, définissant la tarification de la mission RGPD ; Considérant la délibération de la collectivité en date du 23/09/2022 validant le besoin d’avoir recours à cette mission du SIDEC :

Vu les statuts du SIDEC, en particulier l’article 7 ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 Objet

La présente Convention a pour objet, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, et dans

un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services du SIDEC au profit de la Collectivité membre du SIDEC, ci-dessus désignée.

Plus précisément, le SIDEC propose la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) dont l’objet consiste en l'accomplissement, par une personne dédiée, des missions qui sont généralement reconnues et admises à tout DPD au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et plus particulièrement précisées ci-après.

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 1/6Article 2 Missions

L'organisation et la description des missions confiées sont les suivantes : - La première année :

A travers la réalisation d'un audit et d'un inventaire des données personnelles traitées par la collectivité, le DPD sera en charge de constituer le registre des traitements et d'établir un plan d'actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques conformes.

- Les années suivantes :

ll sera mis en place le suivi et l’évolution du registre au regard de la réglementation en vigueur et des données traitées de la collectivité ainsi que l'évaluation et le suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Plus généralement le DPD doit :

- Informer et conseiller le Responsable du traitement, les éventuels sous-traitants ainsi que les agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD ;

- Contrôler le respect au sein de la Collectivité, de la règlementation en matière de protection des données ;

- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel ;

- Fournir des recommandations et avertissements ;

- __ Dispenser des conseils sur demande, sur toute problématique relative au RGPD à la Collectivité ;

-_ Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout eue sujet; - Être le référent des personnes concernées.

Article 3 Engagement de la Collectivité

Le Responsable du traitement s'engage à communiquer des informations, telles que ses

coordonnées, ses données ainsi que toute information se rapportant à l'exécution de la

mission, exactes, complètes et à jour.

En outre, le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et

organisationnelles appropriées pour garantir que seules les données à caractère personnel

nécessaires au regard de chaque finalité soient traitées.

Le Responsable du traitement s'engage à aider le DPD à exercer ses missions en

fournissant les ressources nécessaires, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel

et aux opérations de traitement.

Le Responsable du traitement est seul responsable des données utilisées et mises à la

disposition du DPD.

Article 4 Services mis à disposition

Le SIDEC, met à disposition une personne physique répondant aux qualités personnelles, et

professionnelles normalement exigibles d'un délégué à la protection des données

personnelles, au regard des articles 37 et suivants du RGPD.

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 2/6Le DPD mis à disposition et la détermination des modalités de fonctionnement relèvent de l'autorité territoriale du SIDEC, représentée par son Président.

Le Président du SIDEC s'efforce d'assurer la continuité du service dans le cadre de la présente mise à disposition.

L'agent du SIDEC mis à disposition demeure statutairement employé par le SIDEC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 Modalités de fonctionnement

L'intervention du SIDEC pour la mission concernée est globale.

La Collectivité détermine en concertation avec le SIDEC l’organisation qui lui paraît la plus pertinente pour réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions

En cas de difficultés liées à l'exécution de la mission assurée, les deux parties s'efforcent de

recourir à une solution amiable. La Collectivité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficultés rencontrées notamment avec le DPD.

Article 6 Modalités financières

La Collectivité s'engage à payer au SIDEC :

e La première année : le temps passé pour réaliser l’audit et constituer le registre des traitements au tarif de 230 € par demi-journée de travail, auquel s'ajoutent 42 € de

frais de déplacement si besoin.

e La deuxième année et les années suivantes au tarif de :

o 230 € pour une collectivité jusqu'à 150 habitants

460 € pour une collectivité de 151 à 500 habitants (+ 42€ si déplacement) 920 € pour une collectivité de 501 à 1 000 habitants (+ 42€ si déplacement) 1 506 € pour une collectivité de 1001 à 3 500 habitants ou 10 à 20 PC pour une communauté de communes

2 510 € pour une collectivité au-delà de 3 501 habitants plus de 20 PC pour

une communauté de communes.

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L'ensemble de ces tarifs pourra être actualisé par délibération du Comité syndical du SIDEC au cours de l'exécution de la convention, sans que cela nécessite la conclusion d'un

avenant.

Le règlement s'effectuera au minimum chaque année sur présentation d'une facture et dans les TRENTRE (30) jours suite à l’édition de celle-ci.

Article 7 Durée

La présente Convention entrera en vigueur à la date de sa signature. La mission du SIDEC prendra fin au 31 décembre 2026.

Article 8 Résiliation

La présente Convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour

l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui demeureront acquises et celle-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues au SIDEC.

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente Convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) 3/6inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.

Quelle que soit la cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 9 Confidentialité

Les données du Responsable du traitement sont traitées conformément à la réglementation

applicable en matière de protection des données.

Le SIDEC s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le

cadre de la mise à disposition du DPD. Le SIDEC mettra en place les mesures techniques et

organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données

et à prévenir toutes pertes, altérations, destructions et piratage des données.

Le SIDEC traitera les données de la Collectivité comme des informations confidentielles.

Le SIDEC ne sera pas lié par l'obligation de confidentialité dans les cas où :

- La divulgation des données est requise par la loi, une autorité judiciaire compétente ou une autorité de contrôle habilitée.

- Ces données sont tombées dans le domaine public préalablement à leur communication au SIDEC.

Article 10 Assurances, Responsabilité

La responsabilité éventuelle du SIDEC sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par la Collectivité et résultant exclusivement et directement d'une inexécution fautive par le SIDEC de ses obligations contractuelles, à l'exclusion des éventuelles pertes ou altérations des fichiers et des cas de force majeure.

Le DPD ne pourra à aucun moment être tenu responsable d’une mauvaise exécution, d'une

non-exécution ou d’une exécution tardive de ses obligations en l'absence de transfert des

données ayant trait à l'exécution de la mission par le Responsable du traitement.

L’éventuelle responsabilité de chaque partie, à quelque titre que ce soit, sera toujours limitée au montant couvert par les assurances souscrites et, à défaut d'assurances ou d’application de celles-ci au cas visé, à un montant maximum égal au remboursement des frais engendrés par la mise à disposition.

Article 11 Litiges

A défaut de règlement amiable, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente Convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de BESANCON.

Fait en deux exemplaires,

A le

Le Maire de Choisey, Le Président du SIDEC Hélène THEVENIN Gilbert BLONDEAU

Convention de Mise à Disposition de Services (MADS) AÏ6JL HO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ISEY by CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE DU JURA

DCM N° 034-2022 Séance du 23 septembre 2022

Le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 16 septembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 28/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 06/10/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés) POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame BARRET PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : ONF - Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

| Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

* la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de CHOISEY, d'une surface de 45,73 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

* cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 10/02/2020. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles et des chablis. . : oo

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2020, l'état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e _Approuve l'état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

— NEANT ---

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

(préciser .

les En bloc | En futaie ie . parcelles et affouagère En bloc Sur pied à Façonnées

et, pour les | sur pied façonné | la mesure | à la mesure feuillus, les (2)

essences)

Résineux

11. aj Essences :

Essences :

Chêne,

Feuillus Hêtre, Divers

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2% pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse lescompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

e Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1.30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites « standard » (découpe 30 cm pour les chênes et hêtres, découpe 25 cm pour les autres feuillus)

Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l'unanimité :

e Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 11. aj

+ _Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

Ainsi fait et délibéré, les jour, moïs, an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,