Procès Verbal - PV reunion CM 14.12.2023

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Procès Verbal - PV reunion CM 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM 14.12.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 15

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 14 décembre 2023 à 20h30

Président de séance : M. CARRERA Fermin

Etaient présents : Mmes BARON-PEZIERE Marie-Paule, CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE Sylvie et OLLIVIER Bernadette.

Mrs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, JOUVE Jérôme, LUNVEN Stéphane,

PERMINJAT Heddy et SAUVAN Jérôme.

Etaient représentés : Mme GERARDINN Isabelle ayant donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise pour voter en son nom, Mme PERRET Sophie ayant donné pouvoir à Mme OLLIVIER Bernadette pour voter en son nom, Mme PALMIER Sophie ayant donné pouvoir à Mr CARRERA Fermin pour voter en son nom,

Absent : néant

Quorum (8) : le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance demande qui sera le secrétaire de séance, Mme Marie Paule PEZIERE se

propose et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-

verbal de la séance du 14 novembre 2023 adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Secrétaire de séance : Mme Marie Paule PEZIERE

Ordre du jour de la séance :

e Subvention exceptionnelle à l’association Restos du Coeur Drôme

e D.M. N°6 Budget Général : virement de crédits — acquisition de matériel de téléphonie du fait du

changement de prestataire de téléphonie et rectification d’écriture

e Révision du Rifseep : personnel communal

e Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe

e Création d’un poste permanent d’atsem principal lère classe

e DGF : mise à jour de la longueur de voirie communale

e PVD : modification du périmètre de l’opération de revitalisation du territoire

e _ PVD: Cléon d’andran : approbation de la convention cadre

Délibération adoptées à l’unanimité: N°2023-09-01, 2023-09-02, 2023-09-03, 2023-09-04, 2023-09-05, 2023-09-06, 2023-09-07, 2023-09-08.

N°2023-09-01 Subvention exceptionnelle à l’association Restos du Coeur Drôme

Rapport : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la discussion eu en questions diverses lors d’une

précédente réunion du conseil.

En effet, relativement à l’appel exceptionnel à la générosité des présidents des Restos du cœur fait en septembre

et soutenu par l’association des Maires de la Drôme, le conseil soutenait l’action par un oui à la majorité pour un

don de 100 euros.

M. le Maire demande au conseil de délibérer à ce sujet.

D’ACCEPTER de verser cette participation de 100 euros à l’association Restaurants du Cœur Drôme.

ET D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.Page 2 sur 15

Teneur des discussions : néant

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-02 D.M. N°6 Budget Général : virement de crédits — acquisition de matériel de

téléphonie du fait du changement de prestataire de téléphonie et rectification d'écriture

Rapport: Mr Le Maire explique que le matériel actuel engagé avec Francecom-connexion est en location

exclusive. Il relate les gros soucis rencontrés avec le prestataire actuel. Dans le cadre du changement de

fournisseur de téléphonie pour s’engager avec une société locale, connue pour son sérieux, M. le Maire suggère

d’acquérir le matériel plutôt que de le louer.

Par ailleurs il explique que nous avons fait une erreur dans une écriture de 2018, à savoir que nous avons passé une écriture au 21758 au lieu du 21578.

Selon les devis de téléphonie en sa possession, M. le Maire propose donc d’effectuer le virement de crédits suivant :

Chapitre Sens Article Libellé Montant 23 dépenses 2315 Immo en cours install mat - 2220.00 et outillage technique

21 dépenses 2183 Matériel de bureau +2 220.00

041 recettes 21758 Autre instal mat et outil tech + 50.00 041 dépenses 21578 Autre matériel et outil voirie + 50.00

Il est demandé au Conseil Municipal

DE DÉCIDER le virement de crédits proposé

ET DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Teneur des discussions : mr le maire explique que pour la future utilisation du réseau de la fibre optique en mairie, le matériel téléphonique actuellement loué auprès du prestataire en contrat avec la commune, n’est pas compatible avec la fibre : il convient de changer d’opérateur téléphonique, de prestataire et de matériel de téléphonie. Mr jouve est surpris de cette procédure de location de matériel qui finalement va à l’encontre de lutilisation de la fibre.

Enfin, mr le maire propose l’achat du matériel et de s’engager auprès d’autres prestataires téléphoniques.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-03 Révision du Rifseep : personnel communal

Rapport :

Le Maire rappelle à l’assemblée que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été instauré dans la collectivité en 2017. Le

Rifseep est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.

Les plafonds des groupes de fonctions concernant l’IFSE (indemnité de fonctions. de sujétions et d'expertise) qui ont été fixés en 2017 sont en partie atteints cette année. une révision est proposée afin de permettre la poursuite de la valorisation des fonctions des agents à partir de 2024.Page 3 sur 15

Il est demandé au Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du l'alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents pu- blics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonction- naires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 9 octobre 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LE.S.EEP. aux agents de la collectivité de Cléon d’Andran,

Vu les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP, en date du 1° juin 2017 et du 29 novembre 2018,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature,

les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le régime

indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire.

e Le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement

professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LE.S.E,

Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (L.F.S.E.) est instaurée pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions (G1 ou G2) suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Ces groupes sont déterminés à

partir des critères retenus ci-dessous pour chaque cadre d’emplois.Page 4 sur 15

Pour l'Etat, L’LE.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants des plafonds suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C

Cadre d’emplois : adjoint administratif

Critères

Critères 1

-Responsabilité d'encadrement direct

-Influence du poste sur les résultats

(primordial, partagé, contributif)

Critères 2

-Connaissances (de niveau élémentaire à

expertise)

-Niveau de qualification requis

-Initiative

-Diversité des tâches, des dossiers ou

projets

Critères 3

-Responsabilité financière

-Confidentialité

-Relations internes

Critères 2

-Connaissances (de niveau élémentaire à

expertise)

-Diversité des tâches, des dossiers ou

projets

Critères 3

-Vigilance

-Confidentialité

Cadre d’emplois : adjoint technique

Groupes de Fonctions

fonctions

Responsable gestion

Groupe 1 comptable, budgétaire

Chargé d’accueil et

Groupe 2 gestion administrative

Groupes de Fonctions

fonctions

Agent polyvalent , .

Groupe 2 Agent d’entretien

Agent d’entretien

espaces verts

Critères

Critères 2

-Connaissance (de niveau élémentaire à

expertise)

-Niveau de qualification requis

-Autonomie

Critères 3

-Risques de maladie professionnelle

-Risques d’accident

-Vigilance

Montants

Mini

facultatif

Maxi

Ancien

plafond

4000,00€

plafond

proposé

5000.00 €

Ancien

plafond

3000,00€

plafond

proposé

4000.00 €

Montants

Mini

facultatif

Maxi

Ancien

plafond

2000,00€

plafond

proposé

4000.00 €Page 5 sur 15

Cadre d’emplois : adjoint d’animation

Groupes de Fonctions Critères

fonctions

Critères 2

-Initiative

-Autonomie

Critères 3

-Vigilance

-Confidentialité

-Relations internes

Groupe2 Animateur

Cadre d’emplois : ATSEM

Groupes de Fonctions Critères

fonctions

Critères 2

-Initiative

-Autonomie

Critères 3

-Vigilance

-Confidentialité

-Relations internes

Groupe2 ATSEM

Le réexamen du montant de l’LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions,

Montants

Mini Maxi

facultatif

Ancien

plafond

2000,00€

plafond

proposé

4000.00 €

Montants

Mini Maxi

facultatif

Ancien

plafond

2000,00€

plafond

proposé

4000.00 €

e Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise

par l’agent (exemples: approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..…),

e En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Les modalités de maïntien ou de suppression de l’LF.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’LF.S.E. suit le sort du traitement,

et est suspendue à compter du 91°" jour d’arrêt ;

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité. de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, l’LF.S.E. est maintenue intégralement ;

e En cas de congé de longue maladie. longue durée et grave maladie, le versement de l’LF.S.E. est

suspendue.

Périodicité de versement de l’LE.S.E.

La périodicité de versement est mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation de l’I.F.S.E,

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.Page 6 sur 15

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.L.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, il est facultatif.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est instauré pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.L.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants des plafonds suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la

collectivité :

Catégorie C

Cadre d’emplois adjoint administratif

Montants

Groupes de Fonctions Critères Mini Maxi

fonctions facultatif

Responsable estion -Atteinte des objectifs

Groupe 1 P À -Investissement professionnel 1260.00 € comptable, budgétaire . - -Présentéisme

Chargé d’accueil de de ou des objectifs . Groupe 2 . ee -Investissement professionnel 1200.00 €

gestion administrative Lure -Présentéisme

Cadre d’emplois adjoint technique

Montants Foncti itè

crop ‘de onctions Critères Mini Maxi

facultatif

ee poor - Atteinte des objectifs

Groupe 2 8 , . -Investissement professionnel 1200.00 € Agent d’entretien espaces , - -Présentéisme verts

Cadre d’emplois adjoint d’animation

Montants

Groupes de Fonctions Critères Mini Maxi

fonctions : facultatif

- Atteinte des objectifs

Groupe 2 Animateur -Investissement professionnel 1200.00 €

-Présentéisme

Cadre d’emplois ATSEM

Montants

Groupes de Fonctions Critères Mini Maxi

facultatif

-Atteinte des objectifs

Groupe 2 ATSEM -Investissement professionnel 1200.00 €

-PrésentéismePage 7 sur 15

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suit le sort du traitement

et est suspendu à compter du 91°" jour d’arrêt ;

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité. de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, le C.I.A. est maintenu intégralement ;

e En cas de congé de longue maladie. longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.LA.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes

réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L'LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RI-F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

e l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),

e L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

e L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e La prime de service et de rendement (P.S.R.),

+ L’indemnité spécifique de service (LS.S.),

L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les dispositifs d’intéressement collectif,

e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

e Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par

l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité, avant

l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à

titre individuel, le montant versé antérieurement au R.IS.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024,

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le RI.F.S.E.E.P. et les délibérations antérieures instaurant le RIFSEEP.

DE DECIDER : d'adopter la mise à jour du R.LF.S.E.E.P. comme précédemment expliqué,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires,

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Page 8 sur 15

ANNEXE : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PLAFONDS APPLICABLES

Filière administrative

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX L.E.S.E. C.I.A.

. Logé pour

Groupes de Emplois Nontlose nécessité fonctions (à titre indicatif) £ absolue de service

Secrétariat de mairie, chef

d'équipe, gestionnaire comptable,

Groupe 1 marchés publics, assistant de 11 340 € 7 090 € 1260 €

direction, sujétions,

qualifications, …

Goo]
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Filière technique

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX LE.S.E. CA.

Logé pour

Groupes de Emplois Non logé nécessité fonctions (à titre indicatif) 8 absolue de service

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

Groupe 1 désinfection, conduite de véhicules, 11 340 € 7 090 € 1260 €

encadrement de proximité …

Groupe 2 Agent d'exécution... 10 800 € 6750 € 1200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d'adjoints techniques

des administrations de l'Etat.

Filière animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION LE.S.E. C.IL.A.

Logé pour

Groupes de Emplois Non logé nécessité fonctions (à titre indicatif) E absolue de service

Groupe 1 | Fcadrement de proximité et d'usagers, | 5 30e 7090€ | 1260€ sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Filière sociale

[ AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES LES.E CLA ECOLES MATERNELLES EL ns Lee] Logé pour

Groupes de mplois : nécessité fonctions (à titre indicatif) Non logé absolue de service

Groupe 1 | Fcadrement de proximité et d'usagers, | 1 340€ 7090€ | 1260€ sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents

territoriaux des écoles maternelles.Page 9 sur 15

Teneur des discussions : mr le maire cite la définition littérale du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), les deux primes qui le compose (IFSE et CIA) et explique que les plafonds de ses primes sont atteints cette année et que pour favoriser l’évolution des agents il faut les modifier. Il montre aux conseillers les plafonds actuels et les montants proposés pour chaque cadre d’emploi.

Mr Jouve demande à quels critères correspondent cette prime Ifse, mr le maire lui répond que F'IFSE valorise l’exercice des fonctions, la sujétion et l’expertise de l’agent, alors que le CIA (complément indemnitaire annuel) favorise la manière de servir. Il poursuit en précisant qu’auparavant l’IAT était la prime en vigueur, parfois accordée de manière non encadrée, mais que le Rifseep s’applique lui avec des critères bien précis. Mr Jouve demande si il y a des règles par rapport à la détermination des plafonds de ces primes : mr le maire lui répond que le conseil municipal fixe ses propres plafonds dans la limite de ceux de l’État, ainsi il les présente aux conseillers. Il ajoute que la proposition des plafonds de la collectivité est en adéquation avec les finances de la commune.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-04 Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire explique qu’un personnel communal, adjoint technique territorial employé au service technique sera, de par son ancienneté, promouvable au grade supérieur au cours de l’année 2024. IL propose au Conseil Municipal de créer dès le 1” janvier 2024, un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet pour permettre cet avancement de grade.

IL est demandé au Conseil Municipal

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 juin 2023,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 janvier 2021 concernant les taux de promotion pour les

avancements de grade,

Considérant que l’avancement de grade de l’agent concerné est possible en 2024,

DE DECIDER d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ET D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires.

Teneur des discussions : mr le maire annonce que ce poste sera créé pour permettre l’avancement de grade d’un

agent et l’ancien poste sera supprimé ultérieurement.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-05 Création d’un poste permanent d’atsem principal lère classe

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 10 sur 15

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire explique que l’agent Atsem principal 2ème classe employé à l’école maternelle sera, de par

son ancienneté, promouvable au grade supérieur au cours de l’année 2024. Ainsi, il propose au Conseil Municipal

de créer dès le 1° janvier 2024, un poste permanent d’Atsem principal 1ère classe, à temps non complet, à raison

de 39 heures hebdomadaires réelles, durée hebdomadaire annualisée de 32 heures et 22 minutes soit 32.37/35°"°

heures, pour permettre cet avancement de grade.

Il est demandé au Conseil Municipal

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 juin 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 janvier 2021 concernant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant que l’avancement de grade de l’agent concerné est possible en 2024,

DE DECIDER d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ET D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Teneur des discussions : néant.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-06 DGF : mise à jour de la longueur de voirie communale

Rapport :

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Vu les délibérations de dénomination des voies communales en date des 26/01/2011, 29/11/2011, 08/09/2011, 26/10/2011 et 11/07/2017,

Vu la délibération en date du 17/09/1987 approuvant le projet de classement de voirie et sur la base du dossier de mise en ordre de la voirie,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie de 17 030 m1 déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactuali-

sée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 07/12/2023 par les services de la mairie, ci-après annexé.

Le linéaire de voirie représente un total de 25 420 ml ce qui représente 8 390 ml de plus appartenant à la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de préciser que la nouvelle longueur de voirie communale est de 25420 mi.

Teneur des discussions : mr le maire expose que la longueur de voirie déclarée jusqu’à ce jour était de 17 030

ml, et maintenant de 25 420 ml depuis le récent recensement. Il précise que le bilan présenté à l’assemblée résulte

d’un long travail d’un agent administratif et d’un élu et les remercie. Il ajoute que la longueur de voirie

communale entre dans le calcul de la dotation globale forfaitaire versée par l’État et dans la dotation de voirie du

Département. Ces recettes serviront aux travaux d’entretien de la voirie. Il montre les tableaux de nouvelles voies

recensées qui correspondent à la différence des 8390 ml en plus. Il cite les voies, parkings, places et chemins non

recensés depuis 1987 et les illustre ces propos par les plans projetés.Page 11 sur 15

Mr Sauvan demande la procédure de modification de la longueur de la voirie communale : par une déclaration

auprès des services de l’État lui répond mr le maire. Désormais, pour les futures reprise de voiries donnant lieu à modification de la longueur, les mesures et les déclarations seront faites au fur et à mesure.

Serutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-07 PVD : modification du périmètre de l’opération de revitalisation du territoire

Rapport:

Monsieur le Maire explique :

La ville de Montélimar et la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération ont été désignées lauréates du programme « Action Cœur de Ville » comme 221 autres villes moyennes. La convention cadre « Action Cœur de Ville » a été signée le 25 septembre 2018 par l’ensemble des partenaires nationaux et locaux, acteurs de la revitalisation des territoires : État, Agence Nationale de l’ Amélioration de l'Habitat, Département de la Drôme, EPORA, ACTION LOGEMENT, CCI, CMA, Fondation du Patrimoine qui définissent ensemble un programme d’actions pour le centre ancien de Montélimar.

La loi « ELAN » n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique promulguée le 23 novembre 2018, a fait évoluer le cadre national du dispositif « Action Cœur de Ville » au travers d’un nouvel outil au service des territoires : l’ORT — Opération de Revitalisation du Territoire.

Par arrêté du préfet de la Drôme n° 26-2020-01-14-007 en date du 14 janvier 2020, la convention « Action Cœur de Ville » du 25 septembre 2018 a été homologuée en convention ORT.

L'opération de revitalisation de territoire - ORT est un outil visant une requalification d’ensemble d’un espace déjà urbanisé particulièrement des centres-villes et des centre-bourgs, dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’ORT vise à mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin d’en améliorer l'attractivité mais aussi :

de lutter contre la vacance des logements et locaux commerciaux et artisanaux, et contre l’habitat indigne,

de réhabiliter les friches urbaines, l’immobilier de loisir,

de valoriser le patrimoine bâti.

L’ORT se traduit par la mise en place d’outils juridiques et opérationnels.

La commune de Cléon d’Andran et la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération ont désignées lauréates du programme « Petites Villes de Demain » comme 1580 autres communes. La convention d’adhésion a été signée le 15 décembre 2021 par les partenaires nationaux et locaux, acteurs de la revitalisation des territoires : État et Département de la Drôme.

Il convient aujourd’hui d’élargir sensiblement le périmètre de l’ORT de la ville de Montélimar afin de mieux répondre aux enjeux du programme « Action Cœur de Ville » phase 2 tels qu’exprimés dans la circulaire de la ministre déléguée auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité du 24 mai 2023.

La ville de Montélimar propose un avenant à sa convention cadre « Action Cœur de Ville » conformément à la circulaire du 24 mai 2023 afin d’intégrer les enjeux de transition écologique et requalification de ses entrées de ville, cet élargissement du périmètre ORT confortera les nouvelles orientations et le programme d’actions déployées dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » par la ville centre de l’EPCI.

Il convient également de créer un nouveau périmètre d’ORT sur le territoire de Montélimar-Agglomération afin de permettre à la commune de Cléon d’Andran et la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération de déployer sa convention cadre « Petites Villes de Demain » qui sera signée avant le 31 décembre 2023.Page 12 sur 15

Il est demandé au Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.5211-9,

Vu la loi « ELAN » n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique promulguée

le 23 novembre 2018,

Vu la convention cadre Action Cœur de Ville signée le 25 septembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 26-2020-01-14-007 en date du 14 janvier 2020 homologuant la convention-cadre

Action Cœur de Ville en ORT.

Vu la circulaire de la ministre déléguée auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité du 24 mai 2023, Vu le projet de convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »,

Conformément aux échanges entre les partenaires lors du comité de projet Action Cœur de Ville du 4 juillet 2023

régulièrement convoqué,

Conformément aux échanges entre les partenaires lors du comité de projet Petites Villes de Demain du 4 juillet

2023 régulièrement convoqué,

Vu le périmètre ORT multi-sites ci-annexé,

D’APPROUVER le périmètre ORT multi-sites de Montélimar-Agglomération, à destination de la ville centre Montélimar bénéficiaire du dispositif « Action Cœur de Ville» et de la commune de Cléon d’Andran bénéficiaire du dispositif « Petites Villes de Demain », afin qu’elles puissent déployer leurs programmes respectifs de revitalisation du territoire.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

ET DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Teneur des discussions : mr le maire précise que la ville de Montélimar a validé la semaine passée la délibération

équivalente pour la modification du périmètre de l’'ORT (opération de revitalisation de territoire) pour pouvoir

bénéficier du dispositif « Petites villes de demain » et des subventions correspondant aux divers travaux. Mme Baron-Pezière se renseigne sur le périmètre de l’opération façades de Cléon d’Andran, mr le maire lui confirme que les deux périmètres sont différents. Mr le maire précise que le service de Montélimar Habitat a approuvé récemment l’opération de réhabilitation d’un immeuble dans le coeur du village avec création de deux logements sociaux. Des financements émaneront de la part de l’Anah, du Département et de Montélimar Agglomération.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2023-09-08 Cléon d’andran : approbation de la convention cadre

Rapport:

Monsieur le Maire rappelle aux membres que, par délibération n°5.01 du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la convention d’adhésion de la commune de Cléon d’Andran au programme « Petites Villes de demain ».Page 13 sur 15

Pour rappel, les objectifs poursuivis par la stratégie de revitalisation du territoire à travers le programme « Petites Villes de Demain » sont :

- La rénovation de l’Habitat et la résorption de la vacance ;

- La restructuration d’équipements publics structurants pour le territoire ; - Le soutien à des activités commerciales et économiques ;

- Le développement des mobilités douces et l’apaisement des circulations ; - Le maintien de l’offre de services et d’équipements dans les polarités.

A la suite de la signature de cette convention, l’État, le Département de la Drôme à travers le dispositif « Centre- ville et Village », Montélimar-Agglomération et la commune de Cléon d’Andran se sont alors engagées à approuver une convention cadre dans un délai de 18 mois. Le Comité de Projet composé des représentants de l’ensemble des partenaires précités et notamment, M. NUCHO, Sous-Préfet de la Drôme, s’est réuni le 4 juillet 2023 et acté de la prolongation de la convention d’adhésion jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Comité de Projet, réuni le 4 juillet 2023, a validé les projets visant à contribuer à la stratégie de revitalisation du territoire dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain ». Ces projets ont bénéficié d’un accompagnement technique et financier en termes d’ingénierie. Les fiches action détaillant ces projets sont annexées à la Convention Cadre « Petites Villes de Demain ».

En conséquence, il convient d’approuver les termes de la Convention Cadre « Petites Villes de Demain », laquelle pourra être modifiée par voie d’avenant, notamment en ajoutant de nouvelles actions, et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation.

Le Conseil Municipal doit également valider le périmètre ORT — Opération de Revitalisation du Territoire - de la commune de Cléon d’Andran conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 2.08 du 07 décembre 2023 créant un périmètre d’ORT multisites sur le territoire de Montélimar Agglomération. Cet outil juridique permettra aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant de nouveaux droits juridiques et fiscaux dans le périmètre défini pour l’'ORT.

Le projet « Petites Villes de Demain » de la commune de Cléon d’Andran s’inscrit donc dans le périmètre ORT multisites de Montélimar-Agglomération, permettant ainsi de développer un projet de revitalisation du territoire en adéquation avec sa fonction de pôle d’appui à l’est du territoire de Montélimar-Agglomération.

Il est demandé au Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.5211-9,

Vu l’article 157 de la loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN, du 23

novembre 2018,

Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des

relations avec les collectivités le 1% octobre 2020,

Vu la délibération 5.01/2021 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la Convention

d’Adhésion de la Commune de Cléon d’Andran au programme « Petites Villes de Demain »,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Cléon d’Andran du 9 décembre 2021 approuvant la Convention

d’Adhésion de la Commune de Cléon d’Andran au programme « Petites Villes de Demain »,

Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 15 décembre 2021 entre

l'État, le Département de la Drôme à travers le dispositif « Centre-Ville et Village », la communauté

d’agglomération Montélimar-Agglomération et la commune de Cléon d’Andran,

Vu la délibération n° 2.08 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant le périmètre d'ORT

multisites de Montélimar-Agglomération,

Vu le projet de convention cadre Petites Villes de Demain de la commune de Cléon d’Andran ci-annexé,Page 14 sur 15

D'APPROUVER Îles termes de la Convention Cadre ci-annexée engageant la commune de Cléon d’Andran et

Montélimar-Agglomération dans le dispositif gouvernemental « Petites Villes de Demain ».

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette Convention Cadre « Petites Villes de Demain ».

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la Convention Cadre « Petites Villes de Demain » dans toutes ses dispositions.

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Teneur des discussions : mr le maire situe la convention cadre du dispositif « Petites villes de demain » pour lequel des fiches actions ont été mises en place :

-la rénovation de l'habitat du centre ville de Cléon d’Andran avec création logement sociaux,

- la restructuration du pôle scolaire et de loisirs, la création d’une salle de motricité en maternelle,

-le redimensionnement de la crèche intercommunale, le financement est réparti entre Montélimar Agglomération, la Caf, le département et l’État.

-la restructuration collège et des ses équipements scolaires (projet départemental) -la création d’une piscine couverte à Cléon d’Andran :

*la réalisation est prévue à partir de 2024 pour une réception des travaux en 2026, budget prévisionnel

concours 2 324 000€ HTet budget groupement 2 353 500€ HT.

*création du cheminement extérieur de la piscine , d’un parking et d’un passage couvert

*la récupération de chaleur est prévue sur les eaux grises

-Ja réhabilitation salles des fêtes de Cléon d’Andran avec l’accompagnement technique et la participation

financière du Sded :

*la rénovation énergétique est assurée par une isolation des murs par l’extérieur, le remplacement des

menuiseries, la réfection de la toiture, l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur et d’une

CTA double flux.

-les espaces publics : l'aménagement urbain concerne la voirie du pourtour du village, les places du marché et du

collège.

Mme Baron-Pezière demande si la voirie du coeur du village sera refaite, mr le maire répond qu’il ne reste que 2

rues à rénover dans le centre bourg, cela sera fait en adéquation avec le pourtour (boulevard de Provence). Il

interpelle sur la réflexion du sens de circulation dans le village par rapport à la présence de l'itinéraire Bis.

Mme Croissant Acloque indique que le nombre de collégiens augmentera à la rentrée prochaine. Mr le maire

approuve et ajoute que les enfants des communes de La Coucourde, Puygiron, Les Tourrettes et la Bâtie Rolland

seront dirigés au collège Olivier de Serres en 2024.

Le développement du réseau de bus sera de rigueur précise Mr Duval.

Mme Croissant Acloque demande pourquoi la restructuration de la piscine fait désormais partie du dispositif

« Petites Villes de Demain » : grâce à l’ORT et la modification de son périmètre que cela est possible répond mr

le maire.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

QUESTIONS DIVERSES

* SID : rapport d’activités 2022 :

Mr le maire énonce aux conseillers les prérogatives données par le Sid aux communes, concernant le repérage des canalisations d’irrigation lors du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Mme Croissant Acloque explique qu’une fois enterrées les canalisations ne sont plus repérables. Mr le maire indique qu’il sera impératif de les recenser afin de les cartographier précisément.Page 15 sur 15

Mr Ailloud relate que dans des communes voisines, des canalisations ont été endommagées lors de constructions. Il fait remarquer que certaines canalisations d’irrigation sont encore enterrées en terrain agricole et non en limite de voirie et n’ont pu être recensées par le Sid. Ces travaux de repérage se font au fur et mesure, mais il persiste en parallèle de nombreuses fuites sur le réseau.

*Mr Duval intervient par rapport au projet de réhabilitation de la station d’épuration de Cléon d’Andran, où viendrait se raccorder les communes de Puy Saint Martin et de Roynac.

Mr le maire mentionne que probablement seule la commune de Puy Saint Martin serait raccordée, ainsi la station sera redimensionnée. Le dossier est en cours de réflexion.

*Mme Ollivier propose aux conseillers une réflexion sur la pose de caméras de surveillance dans le village, elle précise que des subventions sont possibles, que les communes de Charols et La Bégude de Mazenc en sont déjà équipées.

Mr le maire annonce la proposition du Président de la Région de solliciter l’état pour des subventions concernant cet investissement. Il ajoute que Montélimar Agglomération peut également subventionner ces dispositifs aux entrées de village à proximité des gros axes. La commune pourrait prendre à sa charge la pose de caméras dans les lieux publics (parc et camping municipaux, parvis de la salle des fêtes).

Mme Croissant Acloque indique que les abords des établissements scolaires sont impératifs surtout par rapport au contexte terroriste actuel.

Mr le maire propose d’envisager une étude en 2024 du coût de la pose de caméras si le conseil est favorable. Mr Sauvan soulève le problème de la gestion des caméras : le visionnage des caméras est réalisé par la gendarmerie uniquement lui confirme Mr le maire.

*vœux à la population le vendredi 26 janvier 2024 à 19h00.

*distribution des colis des séniors le 19 décembre 2023 de 9h à 12h00. *Mr le maire annonce la possibilité de la fermeture d’une classe en primaire du fait du départ de 16 élèves de

CMZ.

Mr Jouve demande comment va se dérouler la réorganisation des classes : mr le maire explique qu’il s’agira de créer 3 classes avec plusieurs niveaux et avec un effectif de 28 élèves maximum par classe. *Mr Jouve fait le bilan de l’occupation du centre aquatique de Montélimar suite à la tenue de la commission des sports, il s’avère que toutes les communes de l’agglomération possèdent des créneaux de réservation d’accès. Concernant le projet de piscine à Cléon d’Andran, il ajoute que des études de sols sont à réaliser, de l’eau a été repéré lors des forages.

Questions du public : néant

Séance levée à 22h05.

Date de la prochaine séance : janvier 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fermin CARRERA. Marie-Paule Baron-Pezière.