Procès Verbal - PV de la reunion du 11 janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV de la reunion du 11 janvier 2024

Procès Verbal - PV reunion CM 14 11 2023

Procès Verbal - PV reunion CM 14 11 2023

Procès Verbal - PV de seance CM du 09 octobre 2025

Procès Verbal - PV seance du conseil du 05 juin 2026

Procès Verbal - PV CM 22 06 2023

Procès Verbal - PV CM 22 06 2023

Procès Verbal - PV de la reunion du 25 janvier 2024

Procès Verbal - PV seance CM du 24 07 2024

Procès Verbal - PV seance CM du 24 07 2024

Procès Verbal - PV de la reunion du 11 janvier 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la reunion du 11 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 7

Procès-verbal de la séance du Conseil

Du 11 janvier 2024 à 20h30

Président de séance : CARRERA Fermin, Maire

Etaient présents : Mmes BARON-PEZIERE Marie-Paule, CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT-ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER Bernadette, PERRET Sophie, Mrs CARRERA Fermin, LUNVEN Stéphane, PERMINJAT Heddy et SAUVAN Jérôme.

Etaient représentés : M. DUVAL Jocelyn ayant donné pouvoir à CARRERA Fermin, Mme GERARDIN Isabelle ayant donné pouvoir à CHAZET TARANGET Françoise, Mme PALMIER Sophie ayant donné pouvoir à PERRET Sophie, M. AILLOUD Jean-Claude ayant donné pouvoir à Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule pour voter en leur nom.

Absent(es) : JOUVE Jérôme,

Quorum : le quorum du 8 est atteint

Monsieur CARRERA ouvre la séance et souhaite ses vœux au conseil et présente les pouvoirs donnés par chacun ainsi que les absents excusés. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Secrétaire de séance : Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule.

Ordre du jour de la séance :

 Observations sur le projet éolien d’OursEole pour l’implantation de trois éoliennes sur la com- mune de Puy Saint Martin ;

 Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ;

 Ouvertures de crédits aux comptes 21611 et 21848 ;

 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux ;

 Définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes ;

 Questions diverses.

Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2024-01-02, 2024-01-03, 2024-01-04, 2024-01-05.

N°2024-01-01 Observations du conseil municipal sur le projet d’implantation de trois éoliennes sur la commune de puy saint martin porte par la société OursEole.

Rapport :

M. le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont eu le dossier à leur disposition. Il rappelle que le projet dont l’historique est détaillé dans le dossier est porté par la société OursEole elle-même présentée en début dudit dossier. M. le Maire explique que le dossier précise l’intégration du projet dans les politiques énergétiques régionale et locale. Il reprend les grandes lignes du projet : il consiste en l’implantation de 3 éoliennes. Leur puissance unitaire maximale serait de 4,8 MW soit une puissance maximale de 14,4 MW. Relativement à la zone directement impactée par le projet :

Les parcelles concernées par le projet éolien sont en zone forestière. La superficie occupée est de 3.1 ha pour l’ensemble des infrastructures (surfaces défrichées). En complément, à titre de prévention pour l’incendie, les bois contigus feront l’objet de mesures de débroussaillement : mise à distance de 2 mètres entre houppiers et suppression de la sous-strate arbustive sur 3.9 ha et réduction de la biomasse de 30 à 40% sur 9.9 ha autour dans une logique mixte de défense des forêt contre l’incendie et d’exploitation rationnelle des arbres forestiers.

Les abords du site se situent en milieu agricole et forestier. La première zone urbanisée est située à 1440 m au sud, bourg de Puy-Saint-Martin dont le cœur est situé à environ 2300 m des éoliennes. Au nord, le hameau du péage compte une quinzaine d’habitations distantes de 980 m pour la plus proche et à 1400 m pour la plus éloignée.Page 2 sur 7

En outre, il y a des maisons isolées autour du site, toutes situées à plus de 500 m des éoliennes. Défrichement : en vertu de l’article L.181-2 I 11°) du code de l’environnement, l’autorisation environne- mentale tient lieu d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3 du code forestier. La demande d’autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 30 879 m². M. le Maire rappelle aussi que le dossier détaille les aménagements des abords du site et les mesures de protection contre l’incendie ainsi que la prise en compte de l’environnement et les incidences du projet sur celui-ci.

Teneur des discussions : Mme OLLIVIER demande la puissance par rapport aux éoliennes déjà installées. M. le Maire répond qu’il ne connaît pas la puissance des éoliennes en place actuellement. Mme Sylvie CROISSANT-ACLOQUE demande où seraient implantées les éoliennes : on situe le projet par rapport aux autres éoliennes en place sur Puy Saint Martin. Il est demandé qui est propriétaire des parcelles, M. le Maire répond que cela n’est pas au dossier mais que ce n’est pas important à ce niveau. Sylvie CROISSANT-ACLOQUE évoque le problème visuel, avec photos du projet à l’appui elles ne sont pas plus gênantes que les éoliennes existantes. Sophie PERRET demande la distance avec la 1ere habitation : 980m (précisé précédemment). Elle évoque les dégâts occasionnés à la forêt par, entre-autre, les creusements, le béton pour l’assise des éoliennes.

M. le Maire précise que pour la commune de Cléon d’Andran, les impacts tels que la pollution visuelle ou sonore ne sont pas importants. La réflexion se mène à un autre niveau et selon la politique de chacun, sans cela, à priori M. le Maire ne s’opposerait pas au projet de la commune de Puy Saint Martin, d’autant plus que l’éolien est plus difficiles à supporter que le photovoltaïque. Cette technologie a aussi ses limites mais il faut qu’une dynamique se mette en place pour remplacer les énergies fossiles, devenir autonome, et cela a un coût financier et sociétal. M. le Maire évoque aussi la présence des collectifs de citoyens et d’associations d’opposition à ce genre de projets qui sont nombreux.

Sylvie CROISSANT-ACLOQUE précise comme cela a été fait pour le projet de Marsanne, que l’éolien est une des énergies propres les plus polluantes induisant des coûts et dégâts sur la faune et la flore. M. Jérôme SAUVAN rappelle que sur Marsanne lors du déplacement des éoliennes, on a dépollué jusqu’à une certaine distance.

Relativement aux technologies actuelles, M. Stéphane LUNVEN précise que des projets tels que des champs de panneaux photovoltaïques ne sont pas appréciables, ne s’intègrent pas. M . Jérôme SAUVAN ne comprend pas pourquoi la loi demande isolément à chaque commune son avis au fur et à mesure des projets alors que toutes seront impactées, la réflexion devrait se faire d’une manière plus générale.

M. le Maire rappelle l’avis défavorable que le conseil avait donné pour le projet de Marsanne. Il est précisé que par rapport à Marsanne,,ce n’est pas le même projet : on avait déplacé les éoliennes. Il est souligné que l’impact visuel peut être minime, l’impact sur la nature reste important. Mme BARON PEZIERE propose de se faire l’avocat du diable et pose la question de savoir si nous voulons des alternatives ou non ? M. le Maire évoque l’Allemagne où les éoliennes ont beaucoup été implantées.

Il est suggéré que la dynamique soit prise en compte au niveau de l’urbanisme, que l’on impose une application de ces technologies dès le départ des projets de maisons individuelles, bâtiments d’élevage ou autres, plutôt que d’en arriver à décider d’implanter des champs de panneaux photovoltaïques par exemple. Mme CROISSANT-ACLOQUE évoque des techniques récentes de récupération de l’énergie solaire, elle est favorable à ce que chacun prenne conscience du problème et agisse plutôt que d’aboutir à des champs de panneaux photovoltaïques ou des éoliennes qui sont assez polluantes, que chacun soit plus raisonnable ! M. le Maire propose un tour de table pour connaître l’aboutissement de la réflexion, il en ressort, procurations prises en compte, 7 voix défavorables, 4 favorables et deux abstentions. Scrutin particulier O/N : Non

Si scrutin public : Nom des votants et sens du votePage 3 sur 7

N°2024-01-02 mise en place de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle

Rapport : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise en place de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle évoquée lors de la réunion du 14/11/23 afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnels communaux. Il précise que la mairie a reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion de la Drôme) en date du 18 décembre 2023, sans lequel le conseil ne pouvait délibérer.

Le conseil municipal était d’accord pour instaurer cette prime avec, pour le montant de la prime forfaitaire : 10 voix pour : 700 € pour les rémunérations brutes Inférieure ou égale à 23 700 € et 600€ pour les rémunérations supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €.

Rappel du cadre légal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion de la Drôme) en date du 18 décembre 2023.

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Teneur des discussions : Mme Sophie PERRET demande sur quel budget est prise en compte la dépense ? La prime étant versée ce mois, c’est le budget 2024 qui le prendra en compte.

Scrutin particulier O/N : Non

Si scrutin public : Nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023  Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).Page 4 sur 7

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 € 700 €

Supérieure à 23 700 € et <= 27 300 € 600 €

Supérieure à 27 300 € et <= à 29 160 € 500 €

Supérieure à 29 160 € et <= à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et <= à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et <= à 33 600 € 250 €

Supérieure à 33 600 € et <= à 39 000 € 200 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de janvier 2024. Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12/01/2024.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N°2024-01-03 budget communal : ouverture de crédits aux comptes 21611 et 21848

Rapport : M. CARRERA explique que les dépenses de reliure du registre d’état civil et d’acquisition de la téléphonie n’ont pu être incluses dans l’état des restes à réaliser. Elles ont été précédemment vues par lePage 5 sur 7

conseil mais du fait d’une erreur d’imputation au budget –pour l’article 2161- et de prévision insuffisante lors de la dernière décision modificative n°6 où les dépenses passées hors prévision au 2184 n’étaient pas prises en compte, elles n’ont pu figurer sur l’état des restes à réaliser.

M. le Maire rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investis- sement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les cré- dits afférents au remboursement de la dette.

Mr CARRERA précise qu’il convient d’effectuer l’ouverture de crédit nécessaire aux articles 21611 et 21848 (articles modifiés en M57).

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 202 642 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») la limite est donc de 50 660 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 2 370 € (< 25% de 202 642 €.) L'autorisation mentionnée concerne (montant et affectation des crédits) :

Reliure du registre d’état civil, à l’article 21611 (M57, 2161 en M14), chapitre 21 pour un montant de 150 €

Acquisition de la téléphonie, à l’article 21848 (M57, 2184 en M14), chapitre 21 pour un montant de 2 220 €.

Teneur des discussions : explication demandée et faite par la secrétaire sur l’erreur au budget pour l’article 2161 (en M14) et sur le fait que la dernière décision modificative pour alimenter l’article 2184 (en M14) ne prenait pas en compte une dépense exécutée et non prévue initialement au 2184 pour l’informatisation du bureau du Maire.

Scrutin particulier O/N : Non

Si scrutin public : Nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

D’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus

N°2024-01-04 Désignation d’un réfèrent déontologue pour les élus locaux

Rapport : M. le Maire rappelle le cadre légal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir duPage 6 sur 7

1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci. Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Teneur des discussions : M. Sauvan demande qui impose cela ? Réponse de M. le Maire : la loi, l’état (le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022) M. le Maire explique que l’association des Maire de France et le Centre De Gestion ont proposé d’instaurer une convention pour assurer le service aux communes intéressées. Sylvie CROISSANT-ACLOQUE demande dans quel cas peut-on y faire appel, une agression ? M. le Maire répond que c’est un exemple et qu’il y a de plus en plus de situations où les élus se retrouvent dans des situations compliquées du fait de leur statut. Il est demandé comment sont réglés les frais ? La commune devra régler pour chaque intervention du référent déontologue. M. le Maire ajoute que ce décret est lié au contexte actuel et aux conflits rencontrés par les acteurs de la vie politique actuelle. M. Stéphane LUNVEN fait remarquer que le problème se fait de plus en plus sentir. M. le Maire intervient en précisant qu’il faut réagir, porter plainte, aller devant les instances, ne pas laisser passer et assumer ses fonctions. Sans cela le statut des élus n’est plus respecté.

Scrutin particulier O/N : Non

Si scrutin public : Nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir : Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

N°2024-01-05 Définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes

Rapport : Monsieur le Maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers important de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, l’Etat a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition en publiant loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable.

L’article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir, sur leur territoire, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d’implantation pourront être accélérées. Pour cela, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition par l’Etat des données relatives au potentiel (effectuée en juin 2023), le conseil municipal doit délibérer pour établir ce zonage et transmettre la décision au référent préfectoral et à l’intercommunalité. Auparavant, une concertation du public aura dû être organisée. Dans le même délai des 6 mois, l’organe délibérant de la communauté de commune doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à l’échelle de son territoire. Le Comité Régional de l’Energie émet enfin un avis sur la cartographie départementale qui pourra donner lieu à une demande de révision des zonages communaux s’il estime que les zones d'accélération identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux issus de la déclinaison des objectifs nationaux. Au regard du potentiel de production identifié sur la commune de Cléon d’Andran et des installations existantes, des enjeux relatifs à l’occupation du sol, au paysage et à l’environnement, Monsieur le Maire propose de définir les zones identifiées dans la cartographie en annexe.Page 7 sur 7

Monsieur le Maire précise que, vu les délais courts, la cartographie a été publiée sur le site et affichée au panneau extérieur pour concertation du public.

Teneur des discussions : M. le Maire explique que cette zone est impropre à l’agriculture. Mme Sophie PERRET demande si ce n’est pas en cet endroit qu’un projet photovoltaïque a déjà été présenté, Monsieur le Maire confirme. Vu la configuration de la commune, M. le Maire précise qu’il n’y a guère qu’à cet endroit infertile que l’on peut mettre en place la zone et qu’il vaut mieux anticiper. Mme Sylvie CROISSANT-ACLOQUE approuve : si ce genre de zone doit être implanté, autant que ce soit à cet endroit. Mme Bernadette OLLIVIER précise que l’endroit a été aplani. M. Heddy PERMINJAT confirme que la terre est infertile. M. Jérôme SAUVAN est d’accord sur l’idée que c’est le seul endroit qui corresponde. Il rappelle ce qui avait été dit lors du dépôt du dossier photovoltaïque sur cette zone relativement à la pollution visuelle : qu’elle soit sérieusement prise en compte et que le projet privilégie le côté esthétique.

Scrutin particulier O/N : Non

Si scrutin public : Nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

- D’APPROUVER la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes telle qu’annexée à la présente délibé- ration

- DE DIRE que la commune est également favorable au développement de la production d’énergie renouve- lable sous la forme d’équipements de faible puissance

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération.

Questions diverses :

 M. le Maire explique que la voie entre place du collège et la route de Roynac devra être nommée afin d’en prévoir la numérotation. Sophie PERRET évoque la place de M. Gilbert SAUVAN dans l’histoire du village, suggère de baptiser cette nouvelle voie « Rue Gilbert Sauvan ». M. Jérôme SAUVAN précise qu’il pensait plutôt évoquer les lieux, les repères et propose « chemin du collège ». M. le Maire rappelle que parallèlement il y a le chemin de l’enfance. De la même façon pour accéder à la place du collège il y a le chemin des écoles. Il est précisé que le gymnase de Cléon est baptisé « Gymnase Gilbert SAUVAN ». L’ensemble du conseil est favorable au nom « chemin du collège » et envisage de faire référence aux personnes importantes de Cléon d’Andran plutôt pour les noms de places ou de bâtiments.  Mme Marie-Paule BARON-PEZIEZE rappelle la date du 9 juin avec les élections européennes et invite chacun à anticiper afin de s’organiser.

Questions du public : néant.

Séance levée à 21h34.

Prochain séance prévue le 29/02/2043 à 20h30,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Fermin CARRERA. Marie-Paule BARON-PEZIEZE.