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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2018 TOME 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2018 TOME 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-022
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse (4 pages) Page 4
82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN (4 pages) Page 9
82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN (4 pages) Page 14
82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN (4 pages) Page 19
82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE (4 pages) Page 24
82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE (4 pages) Page 29
82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET (4 pages) Page 34
82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE (4 pages) Page 39
82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT (4 pages) Page 44
82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES (4 pages) Page 49
82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES (4 pages) Page 54
82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR (4 pages) Page 59
82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH (4 pages) Page 64
82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE (4
pages) Page 69
82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON (4 pages) Page 74
82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE (4 pages) Page 79
82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS (4 pages) Page 84
82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON (4 pages) Page 89
82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN (4 pages) Page 94
82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA (4 pages) Page 99
82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN (4 pages) Page 104
82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER (4 pages) Page 109
82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV (4 pages) Page 114
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme
des sapeurs-pompiers volontaires. (3 pages) Page 119
Direction Départementale des Territoires
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Escatalens. (2 pages) Page 145
82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25
juillet 2018 (6 pages) Page 148
Préfecture de Tarn-et-Garonne
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82-2018-07-23-008 - Agrément ASF DE CASTRO (1 page) Page 157
82-2018-07-27-001 - AP délégation de signature chef SIDSIC - juillet 2018 (2 pages) Page 159
82-2018-07-26-002 - AP modificatif composition du CODERST (2 pages) Page 162
82-2018-07-23-011 - AP portant modification composition du CT de la préfecture (1 page) Page 165
82-2018-07-25-002 - Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018 (2 pages) Page 167
82-2018-07-27-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE CER K-ROLL - Corbarieu (2 pages) Page 170
82-2018-07-25-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE CFC Thierry - VERDUN SUR GARONNE (2 pages) Page 173
82-2018-07-25-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Autorisation A 08 031 0018 0-
PERAL Alexandre (1 page) Page 176
82-2018-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale de
l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action,
nombreuses victimes – acte de terrorisme (2 pages) Page 178
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif N°4 (1 page) Page 181
82-2018-07-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité risques radiologiques - Additif N°2 (1 page) Page 183
82-2018-07-30-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°3 (1 page) Page 185
82-2018-07-24-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. Additif n°2 (1 page) Page 187
82-2018-07-31-005 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne -
Additif n°1 (1 page) Page 189
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-07-24-001 - Modification des statuts du SIVU des transports scolaires de Penne
d'Agenais (2 pages) Page 191
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-14-015
decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse 4 Ar © D hporx Régjouk 1e Salé Ccotanie
DECISION TARIFAIRE N° 869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2918 DE
SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 8200077853
La Directrice Générale de L'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 3012/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 201$ ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
VU lc renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
HOPITAI LOCAT. NEGREPELISSE (8200077855) sise 355, R DES FOSSES, 82800,
NEGREPELISSE et gérée par l'entité dénommée CII DE NEGREPELISSE (8200002096) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse 5 DECIDE
Article 1° A compter du 14/06:2018, la dotation globale de soins est fixée à 522 725.41€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit ;
- pour l'accueil de personnes âgées : 499 451.06€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 620,92€),
Le prix de journée est fixé à 33.37€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 274,45€ (fraction forfaitaire s'élevant à |
939,53€).
Le prix de journée est fixé à 31.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
RECETTES | -dont CNR 0.00
Groupe IT 0
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 522 725.41
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tanfs de
reconduction sont fixés, à Utre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2019 : 522 725.41€, Cette dotation se répartit comme suil :
- pour l'accucil de personnes âgées : 499 45T.06€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 620.92€),
Le prix de journée est fixé à 33.37€.
- pour l'aceucil de personnes handicapées : 23 274,35€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 939.53€).
Le prix de journée est fixé à F1.88€,
ty
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arlicle 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE NEGREPELISSE (820000206) et à
l'établissement concerné,
Fait à Montauban, Le 14/06/2018
3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-14-015 - decision eprd 14 06 2018 ssiad ch négrepelisse 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-07-23-009
DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN 9 Af D ke Mgr ne 1e Santo echanie
DECISION T'ARIFAIRE N°1622
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 201S
DE l'ACCUEIL DE JOUR APAS 82 DE CASTELSARRASIN - 82000782!
La Directrice Générale de L'ARS Ogcitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et dés Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de Financement de la Sécurité Saciale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements el
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nalionale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délègué
départemental de 1 ARN-ET-GARONNE en date du 11:03/2016 ;
la décision modificative N° 2018-2421 de la décision ARS OC'2018 — AA portant délégation de
signature à Mme Ondine CECCONT, responsable de l'unité personnes âgées au sein du pôle offre
de soin cl autonomie de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne, pour l'ensemble du
champ des politiques et suivi des établissements en faveur des personnes âgées et personnes
handicapées ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821) sise 34, BD du 4 septembre, 82100,
CASTELSARRASIN et géréc par l'entité dénommée APAS 82 (20004596) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/07/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS
82 (8200007821) pour l'exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2018, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN 11 Article |
Article 2
DECIDE
A compter du 20/07/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 208 23$.15€
Pour 2018. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 3SXIKE,
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montauban,
reconduction sont [ixés, à titre transitoire, à : —
* forfait de soins 2019 : 208 238.15€ (douzième applicable s'élevant à 17 353.18€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de L'ARS Occilanie est chargé(e) de l'exécution de la présenté décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAS 82 ( 8209004596) et à L'établissement concerné.
Le 22/ € / AR
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
par Délégation,
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
et par délégation,
l’inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Ondine CECCONI
tt
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-009 - DT 2018 AJ APAS 82 CASTELSARRASIN 13 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-07-23-010
DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN 14 Ar e Deco Rigauk k Sur hcranis
DECTSION TARIFAIRE N°905
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2018
de l'accueil de jour "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" DE MONTAUBAN - 8290007375
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Codec de lu Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONKNE par intérim en date du 11/03/2016.
la décision modificative N° 2018-2421 de la décision ARS OCY2018 — AA portant délégation de
signature à Mme Ondine CECCONL, responsable de l'unité personnes âgées au sein du pôle offre
de soin et autonomic de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne, pour l'ensemble du
champ des politiques et suivi des établissements en faveur des personnes âgées et personnes
handicapées ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2006 de la structure AJ
dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" (8200097375) sise 275, R du clos Maury, 82000,
MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée APAS 82 (820004596) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS
MAURY" (8200077375) pour l'exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2018, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN 16 , LH
Article 1
Article 2
DECIDE
A compter du 20/07/2018, au titre de 2018, Le Forfait de soins est fixé à 405 612.23 €,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 801.02€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarits de
Article 3
Articlé 4
Article 5
x Z: at tons Léniatats " de "
TÉCONOUETION SON IEXES A TITETTANTSITONTES A",
+ forfait de soins 2019 : 405 612.23€ (douzième applicable s’élevant à 33 S01.02€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tan cation Sanitaire et Soctale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de Ll'ARS Occitanic est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAS 82 (8200904596) er à l'établissement
CONCEMÉ.
Fait à MONTAUBAN, Le 23/c1/9u8
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
par Délégation,
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
et par délégation,
l'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Ondine CECCONI
122
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-23-010 - DT 2018 AJ APAS 82 MONTAUBAN 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-022
DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 19 Ar © Dharier Régonste ile Santé Xcitanie
DECISION TARIFAIRE N°740
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD LA PROTESTANTE DE MONTAUBAN - 82000898
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles Hixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanic ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de T'ARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE PROTESTANTT (8200008985) sise IS,
QUAI DE MONTMURAT, 82000 MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCTATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 20 La
“HINPAJALT PI 2P SJNPNSIUNUPE 0198 S9P JI9N91 Ne ae1[qnd 819$ UOISI9p aju9SNI #7 + SOU
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391939
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 21 Arucle 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE
(820008977) et à l'établissement concerne.
Fait àMONTAUBAN,
Fe 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale,
de l'Agence Régionalé de Santé |
Occitañie, / et par Délégation,
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
avid BILÉBTORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-022 - DT 2018 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-023
DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE 24 AF @ Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°839
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’'EHPAD LAFRANCAISE - 820005668
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
NU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD LAFRANCAISE (8320005668) sise PECHMEJA 82130,
LAFRANCAISE et gérée par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE (820004497) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE 25 "2N)99J914 EI 9P SJHRISIUIUPE S9J98 SAP [I9N991 ne 991[qnd e19s UoISI99p ajuasoid 8 p SION
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34193q |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE 26 Article La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LAFRANCAISE (820004497) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 45 JUN 2018
Pour la Directrice Géné
de l’ Agence Régionale dé Santé Occitanie,
et par Délégation; T le Délégué Départemental de” va par intérim,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-023 - DT 2018 EHPAD LAFRANCAISE 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-024
DT 2018 EHPAD LAGUEPIE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE 29 Ar © Deco Régonok de Sant Céctanit
DECTSION TARIFAIRE N°578
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD LES CALSERIES DE LAGUEPIE - $20000347
La Directrice Générale de l'ARS Occitamie
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Codc de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/45;201$ pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07:06/2018 fixant pour 201$ les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature dé la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES (8200003447), 13 RUE
CLAIR VALLON, 82250 LAGUEPIE ct géréc par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
LES CAUSERIES (82000051 1) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE 30 “AINJ9AJAUT EI 2P SJAEHSIUNUPE S2J98 SAP [ION9001 NE 991[qNd BIOS UOISIOP Jjuasoid E7 p AY
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES (8200005! 1) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 45 JUN2018
Pour la Directrice (rénérale
de l'Agence Régionale de Santé.
Occiränie, \
et par Délégation, }
le Délégué Départemental de Tam-cl-Garonng/par intérim,
Pavid BILFÉTORTE ne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE 32 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-024 - DT 2018 EHPAD LAGUEPIE 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-025
DT 2018 EHPAD LARRAZET
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET 34 AT © D Agence Mgr de Sant Qreitanie
DECISION TARIFAIRE N°579
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 201$
DE L'EHPAD LA BARBACANE DE LARRAZET - 820003986
La Directrice Générale de L'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l Action Saciale et des Familles ;
le Codc de la Sécunté Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 4/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté nunistériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 Hixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06:2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Crénérale de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONXE en date du 11/03;2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure FHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LA BARBACANE (820003986)
ROUTE DE LAVIT, 82500 LARRAZTT et gérée par l'entité dénommée SCAPA (650786148) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET 35 Lol.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET 36 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (6530786148) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN. Le 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale.
de l'Agence Régionale de Santé
Océitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental dé TFarn-9{-Garonne par intérim,
f
David BÉETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET 37 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-025 - DT 2018 EHPAD LARRAZET 38 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-026
DT 2018 EHPAD LAUZERTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE 39 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°800
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l'EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" - 820000255
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (820000255) sise, CHE DE BOUXAC, 82110, LAUZERTE et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE 40 ‘21J99J91q LI] 9P SJNISIUNUPE $9J9P SP [I9N991 ne 991]qnd BI9S UOISI99p aquasaid eT ÿ SIONIV
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34193q |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE 41 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LA MEDIÈVALE ARGENTEE" (8200004790) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 juin 2018
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-026 - DT 2018 EHPAD LAUZERTE 43 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-027
DT 2018 EHPAD LAVIT
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT 44 AT © D Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°692
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’EHPAD LA SOULEIHADO de LAVIT DE LOMAGNE - 8200082382
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE par intérim en date dul 1/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée APIM- EHPAD LA SOULETHADO (820008282) sise 7, AV DU
LAC, 82120, LAVIT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APIM (820007870) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT 45 ‘21997914 ] 9P SJHBISIUNUPE S9J9P S9P [ION991 ne 991]qnd 819S UOISI99p ajuosaid 2 + SIPIV
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT 46 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APIM (820007870) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale on. ccitanie,
ation, 7 le Délégué Départemental de Tarn-et-G'aronñe par intérim,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-027 - DT 2018 EHPAD LAVIT 48 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-028
DT 2018 EHPAD LES FLORALIES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES 49 Ar @ > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°844
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l'EHPAD LES FLORALIES - 820008803
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2010 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803) sise 521, AV D'ALBL
82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008795) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES 50 ‘21n)99J914 ] 9P SJNEISIUIUPE 99 SaP [I9N991 ne 991[qnd 2I9S UOISI99p ajuasaid eT p SION
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES FLORALIES (820008795) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTAUBAN,
Le 15 JUIN 2018
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégat
le Délégué Départemental
David BL ÉÉORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES 52 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-028 - DT 2018 EHPAD LES FLORALIES 53 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-029
DT 2018 EHPAD LES SAULES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES 54 Ar © » Agence Régionale de Santé Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N°845
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’EHPAD LES SAULES - 820008324
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2009 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD LES SAULES (820008324) sise RTE DE MOLIERES, 82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDENIS (310791 504) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES 55 ‘2N)99/914 EI 9P SJIBNSIUUPE S9J9P SAP [ION991 ne 291qnd e19s uoIsI99p aquasaid 7 t SOI
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341934
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES 56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EDENIS (310791504) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JU! 208
Pour la Directric : Ï
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES 57 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-029 - DT 2018 EHPAD LES SAULES 58 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-030
DT 2018 EHPAD MONCLAR
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR 59 © Phare Mpvab de Sarre
Jecitanie
DECISION TARIFAIRE N°730
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS DE MONCLAR - 8200005932
La Directrice Générale de l'ARS Occitame
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le Code de l'Action Sociale et des Fanulles :
le Code de la Sécurité Sacialc :
la loi n° 2017-1836 du 30/12:2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 201$ les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06*2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-FT-GARONNE en date du 11/03/2016 :
l'autorisation ou 1e renouvellement d'autorisation en dalc du 04/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS (820005932), AVENCE DU
LAC, 82230 MONCLAR-DE-QUERCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ROGER RIGNAC (820005924) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR 60 “AIMJ9aald4 EJ 2P SHENSIUNUPE SAP SAP JIN001 NE 991[qNd BI9S OISE P aquasaid ET
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR 61 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION ROGER RIGNAC (8200005924) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN,
15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie,
et par Délégation,| À
le Délégué Départemental de Lam-et-Garo 1e par intérim, # /
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR 62 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-030 - DT 2018 EHPAD MONCLAR 63 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-031
DT 2018 EHPAD MONTECH
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH 64 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°826
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" - 8320000222
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sise
1, R DES ÉCOLES, 82700, MONTECH et gérée par l'entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH 65 ‘21NJ99J914 EI 9P SJHEISIUIUPE 998 SAP [I9n991 ne 991[qnd 819$ UOISI99p aquasaid 87
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH 66 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA"
(820000446) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par D .
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH 67 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-031 - DT 2018 EHPAD MONTECH 68 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-032
DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE
LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 69 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°729
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L’EHPAD NOTRE DAME DE BEAUMONT DE LOMAGNE - 820006542
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME (820006542) sise 15, RUE PIERRE DE
FERMAT, 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE - UNION DEPARTEMENTALE 82 (820001998) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 70 ‘21N)99J914 EI 9P SJNEISIUILUPE S9J98 SAP [IAN991 ne 991[qnd 2I9S UOISI99p ajuasaid 27 p SIOIV
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DEPARTEMENTALE
82 (820001998) et à l'établissement concerné.
Fait à Montauban, Le {5 JUN 2018
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de-Santé
Occitarmie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental-de am-et/Garénne par intérim,
LÈ
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RTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 72 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-032 - DT 2018 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 73 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-034
DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 74 Ar © Diigo Rigunsk ile Sarité Qtrane
DECISION TARIFAIRE N°891
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD RESIDENCE PAGOMAL DE MONTBETON - 8200008530
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VC
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31:12/2017 ;
l'arrèté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2018 l'objectil
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05‘2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers lé Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 08/4/2008 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (820008530) sise 750,
CHEMIN DE MONTAGNE, 82290 MONTBETON et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
MONTBETON (820008522) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 75 La!
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 76 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MONTBETON (8260008522) et à l'établissement
concerné,
Fait à MONTAUBAN,
Le 15 JUN2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, x ct par Délégation, : à |
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
#
Day Er s, et mr"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 77 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-034 - DT 2018 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 78 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-035
DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 79 AT © } Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°764
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’EHPAD PUBLIC "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE - 820000230
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations VU
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE (820000230)
sise 10, R HENRI DUNANT, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et gérée par l’entité
dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 80 ‘2IN)99J91q E] 9P SJIISIUTUPE S9J9 S9P [IN991 ne 991qnd 219$ UOISI99p ajuasaid 27 p SIOHIV
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 81 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 juin 2018
Pour la Directrice Générale
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 82 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-035 - DT 2018 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 83 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-036
DT 2018 EHPAD SEPTFONDS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS 84 Ar © genes Régeonoke de Serté Jane
DECISION TARIFAIRE N°743
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE DE SEPTFONDS - 820005676
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20IS ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 201$ les valeurs du paint mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Ciénérale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01:2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (8200085676) sise 1S, CHEMIN
ETROIT, 82240 SEPTFONDS ct gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) :;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS 85 DECIDE
Article 1 F* A compter du 15/06/2018, le forfait glohal de sains est fixé à 992 744,31€ au titre de 2018, dont
8 552.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 728.69€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 992 74431 0:00
GER (.00 (1.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil dé jour
(.00 Q.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé. à titre transitoire, à 984 191,59€,
Les tarilts de reconduction sont fixes à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 084 151.50 d'où
VER 0.00 0.00
PASA
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 015.97€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS 86 Article 5 La Directrice Crénérale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASET (310781 562) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 46 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, Ÿ
et par Délégation, }
l& Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim, ARS pa
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS 87 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-036 - DT 2018 EHPAD SEPTFONDS 88 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-037
DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON 89 AT © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°736
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l’EHPAD "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" - 820000305
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11/03/2016;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEVY" (820000305)
sise 320 allée des müriers, 82290, MONTBETON et gérée par l’entité dénommée "RESIDENCE
SAINT JEAN MARIE VIANNEVY" (820000495) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON 90 [a
‘2013997914 2] 9P SJHBIISIUNUPE S9J98 S9P [I9N991 ne 991[qnd e19s uoISI09p aquasard 87
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON 91 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY"
(8200004985) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 juin 2018
Pour la Direcicé Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégatt
le Délégué Départemental de-Tarn-et- € par intérim,
avid BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON 92 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-037 - DT 2018 EHPAD SJMV MONTBETON 93 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-038
DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 94 Ar SD here Mégsoat ik Surrté came
DECTSION TARIFAIRE N°732
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD SAINT ORENS DE MONTAUBAN- 820008993
La Directrice (iénérale de l’'ARS Occitanice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice (iénérale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03:2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/01/2004 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT ORENS ($20008993) sise 8, RUE CITANOINE
MIQUEL, 82000 MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE -
UNION DPTALE 82 (820001 99S$) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 95 Article 1°
DECIDE
A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 99( 2KO.8SE au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 523.41€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 809 447 30 0.00
Ï
GER (00 {4.00
PASA
(1.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 346.48 0.00
Accueil de jour
68 487,10 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF. le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 990 280.88E€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent Ë 899 447.30 0.00
UIIR 0.00 (00
PASA
(00 @.00
Hébergement Temporaire : d 22 346,48 0,00
Accueil de jour
68 487.10 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 523.41€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
1
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 96 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITÉ FRANCAISE - UNION DPTALE 82
(8206001998) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN.
15 JUIN 2018
Pour la Directrice Grénérale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, <
et par Délégation.)
le Délégué Départemental y onne par intérim,
David BÉÉTORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 97 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-038 - DT 2018 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 98 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-039
DT 2018 EHPAD USHPA
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA 99 SD has Méga de Sarm
Xcitanié
DECISION TARIFAIRE N°734
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437
La Dirvctrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05:2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07:06/201S fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice (Générale de l’ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD USIIPA CII MONTAUBAN (8200005437) sise 100, RUE
LEON CLADEL, 82013 MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée CH MONTAUBAN
(82000001 6) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA 100 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 15/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 582 303.1KE€ au titre de 2ÜIS.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 525.26€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposès comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 582 403.18 0:00
TT
DER (00 0.00
FAR 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à S82 303.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 542 303 18 6:0û
ER 0,00 0.00
FES 0.00 0.00
Ilébergement l'emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 (1.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4$ 525.26€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tl'arification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifièe, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA 101 Article S La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanié,
et par Délégation, J
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim,
L"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA 102 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-039 - DT 2018 EHPAD USHPA 103 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-040
DT 2018 EHPAD VERDUN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN 104 Ar © DApr:e ur ne 2 Sri ANIE ET
DECTSION TARIFATRE N°S8]
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD SAINT-JACQUES DE VERDUN SUR GARONXE - 820000354
La Directrice Générale de L'ARS Occitamie
VU
VL
VL
VL
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au
Journal Officiel du 31:12:2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de P'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure ETIPAD dénommée EHPAD SAINT-JACQUES (820000354) sise 79, CHEMIN DE LA
FONTAINE DE PARIS, 82600 VERDUN-SUR-GARONNE ct gérée par l'entité dénommée
EHPAD DE VERDUN:-SUR-GARONNE (8200090529) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN 105 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 11/06/2018, Le forfait global de sains est lixé à 1 S0
DECIDE
La traction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 18S.4$E€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
2 225.72€ au tre de 2018.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ass TE Cu Il Es Hébergement Permanent | 260 298.80 0.00
ns 0.60 0.00
PASA
67 195.45 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
174 731,47 0,00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Ie forfait global de
soins est fixé. à titre transitoire, à | 502 225.72€.
Les tarils de reconduetion sont Hxés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 260 298 80 600
UTIR 0.00 0:00
PASA
67 195.45 0,00
Hébergement Temporaire 0:00 ü60
Accueil de jour
174 731.47 0.00
La fraction lorfailaire mensuelle s'établit à 125 18$5,48€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN 106 Article $ La Directrice Générale de l'ARS Occitanic est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JUN 2018
Pour là Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé |
Occitanie, |
et par Délégation.
le Délégué Départemental deFarn-et-Garonñe par intérim,
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN 107 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-040 - DT 2018 EHPAD VERDUN 108 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-041
DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER 109 Ar © Dhgerse Pyurae 1e Sarrd Hcttate
DECTSION TARIFAIRE N°843
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE l'EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 34/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05'2018 publièe au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale dés besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la directrice générale l'ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE par intérim en date du 11:03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure ETIPAD dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583) sise 63, ALL
ANTOINE BOURDELLE, 82370, VILLEBRUMIER et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
VILLEBRUMIER (820001 154) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER 110 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 789 698.00E€ au titre de 2018,
dont 7 624.56 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 SOK.17E,
Pour 201$, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanen 167 351.60 0:00
|
us 0.00 Q.00 } N f PASA —. 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.40 0:00
Accueil de jour | |
(0.00 Q.0Ù
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est Fixé, à Uitre transitoire, à 782 073,53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 259 727.04 0 00
UHR (00 (00
Fes 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 346.49 0.00
Aceucil de jour
0.00 (1.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 172.79€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun. 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
y
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER 111 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001 154) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 15 JUIN 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Ocvitanie.
et par/Délégatian,
le Délégué Départemental te-Larn-et-G onne par intérim,
Le BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER 112 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-041 - DT 2018 EHPAD VILLEBRUMIER 113 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-06-15-043
DT 2018 SANV
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV 114 Ar Our Rues de Santé Kctunie
DECISION TARIFAIRE N°742
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018
DE L'EHPAD RÉSIDENCE ABBAYE DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL - 820000362
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VLC
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 40/12/2017 de financement de la Sécurité Saciale pour 201$ publiée au
Journal Officiel du 31:12*2017 ;
l'arrêté nunistériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Gxant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autononue ;
là décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06'2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (8200000362) sise 21, BOULEVARD DES THERMES, 82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000$37) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV 115 [a
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV 116 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE RESIDENCE ABBAYE (8200008537)
et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN,
15 JUIN 2018
Pour la Directrice Ciénérale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie,
et par Délégation,
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV 117 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-06-15-043 - DT 2018 SANV 118 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-31-002
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de réforme des sapeurs-pompiers
volontaires. Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers 119 ‘
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion
Sociale et de la protection des populations
COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de communes (livre IV) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi N° 91-1369 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant
le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat),
Vu l’arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015030-0004 du 30 janvier 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015058-0005 du 27 février 2015,
Vu l’arrête modificatif n° AP82 — DDCSPP — 2015-07-017 du 28/ juillet 2015,
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du 11 juillet 2018,;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers 120 ARRETE:
Article 1: La commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes. Elle comprend :
- le médecin-chef départemental des services d’incendie et de secours :
© le docteur DAVADANT Philippe (titulaire)
- un praticien de médecine générale :
© Le docteur ROGER Denis (titulaire)
© le docteur ASTOUL Etienne (suppléant)
- deux représentants de l’administration :
o Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, membre de
droit, ou son représentant désigné par ce dernier;
o Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d’un
centre de secours de sapeurs-pompiers proposé par le président du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours :
= Monsieur Jean-Claude BERTELLI en tant que titulaire
" Monsieur Pierre MARDEGAN en tant que suppléant
- deux représentants du personnel tirés au sort par les soins du préfet ou de son
représentant :
o un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de
sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à
défaut, de l'un des départements limitrophes ;
© un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est
examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires
Retenus parmi les membres suivants :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Sapeurs-pompiers professionnels
Capitaine Charles-Henri PERROCHEAU Capitaine Angélique CANDEL
Sapeurs-pompiers volontaires
Capitaine Laurent BOUSQUET Capitaine Aude MARJULLO
Médecin Lieutenant-colonel Laurent BERGER | Médecin Lieutenant-colonel
Simon ZERDOUN-LAVAUD
Adjudant-chef Bastien LAPALU Adjudant-chef Patrick FERNANDEZ
Sergent-chef Jean-Jacques DURAND Sergent-chef Stéphanie FOSSIER
Caporal-chef Thomas DE RAED Caporal Anthony AUTHIE
Sapeur 1% classe Laetitia BONTEMPS Sapeur 1 ère classe Aurore LITHARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers 121 3
Article 2 : Le mandat du représentant de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre
desquels ils ont été désignés.
Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité, de décès, de
démission, le suppléant est délégué automatiquement.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou
son représentant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 3 1 JUL.
2018
Le Préfet,
a.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers 122 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-20-004
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux
de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur
le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le
Riols (81) et Varen (82)
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-004 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le Riols (81) et Varen (82) 123 M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau biodiversité et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiques
autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles (passe à
poissons, passe à canoë kayak, brèche) sur le site du moulin de Ratayrens, située sur
l’Aveyron, communes de Le Riols (81) et Varen (82)
Dossier n° 81-2018-00182
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2017, portant nomination de Monsieur
François CAZOTTES en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. François
CAZOTTES, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2018 donnant délégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 1°” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 03 août 2010 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de
Ratayrens ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2017 fixant les prescriptions applicables à la remise en service
d’une installation fondée en titre en usine hydroélectrique, située sur l’Aveyron,
communes de Le Riols et Varen, lieu-dit Ratayrens ;
Vu la demande formulée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçue le
19 juin 2018, présentée par Monsieur Alain Bosc, enregistrée sous le numéro cascade
81-2018-00182 et relative aux travaux de création des dispositifs de franchissement
piscicoles (passe à poissons, passe à canoë kayak et brèche), sur le site du moulin de
Ratayrens, situé sur l’ Aveyron, communes de Le Riols (81) et Varen (82) ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-004 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le Riols (81) et Varen (82) 124 Vu l'avis favorable de l'AFB du 18 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable de la DDT de Tarn-et-Garonne du 13 juillet 2018 :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Alain BOSC est autorisé à réaliser les travaux de création des dispositifs de
franchissement piscicoles (passe à poissons, passe à canoë kayak et brèche) sur le site du
moulin de Ratayrens, situé sur l’ Aveyron, communes de Le Riols (81) et Varen (82).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article KR. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Déclaration
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
| l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). |
3.120 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Déclaration
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours! Déclaration Arrêté du 30
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les septembre 2014 | zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
(D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
| ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-004 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le Riols (81) et Varen (82) 125 _-3-
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et selon les dispositions
suivantes :
- les eaux d’exhaure issues de la zone de chantier, susceptibles d’être souillées par les
laitances de béton et/ou les matières en suspension, devront être traitées avant rejet
au milieu naturel.
- le stockage de matériaux et de matériel est proscrit dans la zone d’expansion de
crues de l'Aveyron.
- toutes les mesures seront prises afin de ne pas perturber les prélèvements amont
agricoles, industriels ou en eau potable.
- le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d’occupation du
sol aux propriétaires concernés par cette opération.
- le pétitionnaire veillera à informer les autres usagers du cours d’eau, notamment
les préleveurs (irrigants, industriels, producteurs d’eau potable, ...), situés sur la
zone d’influence, de la période de réalisation de ces travaux, à atténuer les impacts
durant cette période et à garantir les usages.
Article 2 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux peuvent débuter immédiatement. Ils seront terminés avant le 16 novembre 2022.
Les travaux en cours d’eau sont interdits du 1% avril au 30 juin.
Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-004 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le Riols (81) et Varen (82) 126 Article 7 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies des communes de Le Riols et Varen pendant une durée minimale d’un
mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-
et-Garonne, le directeur départemental des territoires du Tarn, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Le Riols et Varen, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du
Tarn de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 20juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par délégation, l'adjoint au chef de service,
Par délégation, le chef du bureau ressources en
eau
JEAN-MARC RIGAL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de
l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-004 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de création des dispositifs de franchissement piscicoles sur le site du moulin de Ratayrens, sur l'Aveyron communes le Riols (81) et Varen (82) 127 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-31-001
Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 128 +
FA
Liberté e Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des Territoires
N°
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
ET A CERTAINS AGENTS DE LEUR SERVICE
Le directeur départemental des
Territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2014 nommant M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 02 avril 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant organisation de la
direction départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
SECTION 1
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, la
délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU), directeur départemental des Territoires et de
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions en ce qui concerne les domaines relevant de son service et les actes de gestion fonctionnelle
pour les agents de son service à :
1 -M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la DDT de Tarn-et-Garonne.
2 - M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (SH).
3 — Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du service connaissance et risques (SCR).
4 - Mme Sophie DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA).
5 — Mme Céline BONNEL cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
6 - Mme Juliette DELCAMP, cheffe du Service d'aménagement territorial (SAT)
7 - M. Didier VIDEAU Chargé de Mission "Foncier et métropolisation".
l'\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705 ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 129 Outre les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 sont exclus
des subdélégations prévues au présent article et les arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l'adjoint ou l'intérimaire désigné par le DDT.
SECTION II
POUVOIR ADJUDICATEUR - MARCHES PUBLICS ET
ACCORDS-CADRE
(code des marchés publics abrogé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, et complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Article 3 : La délégation qui est conférée à M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, aux articles
8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU et de
Mme Yamina LAMRANI - CARPENTIER directrice adjointe, par M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la
direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne pour les délégations visées à l'article 8-2, précitées ci-
dessus.
SECTION III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et à Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service
aménagement territorial, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-II! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette,
à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 10 de
l'arrêté préfectoral).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du service
connaissance et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2008 (visé à l'article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 : En situtation de crise exclusivement :
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurée de manière tournante par Mmes Céline Bonnel, Isabelle Bottreau,
Nolvenn Daniel, Juliette Delcamp, Sophie Denis, Valérie Gosset, Marie-Paule Lagarde, Séverine Wendel, et MM
Philippe Josserand, Gabriel Latour, Stéphane Pelat, Nicolas Viaud, Didier Videau, Chargé de Mission, Chefs(fes)
de service ou adjoints (tes), délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT.
Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur, de la directrice adjointe, et d'un ou plusieurs chefs
de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions
des autres services.
l\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 130 SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : La délégation conférée à l'article 2 de l'arrêté n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 à M. Fabien
MENU, directeur départemental des Territoires est subdéléguée à :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Mme Valérie GOSSET, adjointe au Secrétaire Général, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général,
- à la cheffe et chef de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels
que les congés annuels,
- Valérie GOSSET, Patrick MARGOLLE, Sylvie ROUVE et Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion
des dossiers :
- l'accusé de réception,
« l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
Nom-Prénom Domaine de délégation
Valérie GOSSET Tous les domaines relevant du service.
| Patrick MARGOLLE | Logistique — Immobilier — Gestion financière.
| Sylvie ROUVE Domaine ressources humaines Actes de gestion administrative et financière des agents de la DDT.
| Joël FLORIACH Gestion de crise. :
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
- Mme Marie-Paule LAGARDE, adjointe à la cheffe du service économie agricole, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sophie DENIS, cheffe du SEA.
- à la cheffe et chef de bureau, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels
que les congés annuels.
- Marie-Paule LAGARDE, Daniel GALTIE pour les documents courants de gestion des dossiers :
- l'accusé de réception,
* l'envoi de documents,
+ la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
Nom-Prénom Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1° et 2°" piliers, coordination des contrôles, calamités agricoles
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des structures,
avis du service sur les autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER
Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.
l\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_ 20180705 ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 131 SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
- Mme Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Céline BONNEL-cheffe du SEB.
- aux cheffes et chef de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels
que les congés annuels.
- Séverine WENDEL., Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES, pour les documents courants de gestion des dossiers :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
. la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
: Nom-Prénom
Séverine WENDEL
| Julien MAILLES
| Lucie NAPOLITAN
Domaine de délégation
Police et gestion de l'eau,domaine public fluvial, navigation et avis du service sur
les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels, biodiversité)
et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles relatives à la
réglementation de la chasse.
Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des
sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT....)
Gestion de l'eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.
- Damien BORIE, Olivier BOYER, Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Laurent HUMBERT,
Olivier IZARD, Radouan JALID, Annick QUALITE, Gilles LEBLANC, Vorlette NUTTINCK, Karine OUEDRAOGO),
Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après dans leur domaine de compétences respectives :
* accusé de réception, accusé de réception dossier complet, certificat de contrôle, rapport de visite, compte-
rendu, validation informatique de l'instruction des demandes :
Nom-Prénom
Damien BORIE
Olivier BOYER
Béatrice CABOT
Kathy DABLANC
Corinne ESPAGNOLLE
| Laurent HUMBERT
Olivier IZARD
Radouan JALID
Annick QUALITE
Gilles LEBLANC
|Vorlette NUTTINCK
Karine OUEDRAOGO
Cathy POMAR
l\services\sg\04 _cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt
Domaine de délégation
Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau.
Hydroélectricité et travaux en rivière.
Guichet unique de l'eau — suite contrôles.
Secrétariat MISEN, pêche, opposition de chasse.
Assainissement et navigation.
Digues, barrages, plans d'eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF).
Eaux pluviales,
Assainissement et synthèse des avis ‘eau’ du SEB
Gestion financière sous CHORUS y compris l'hydraulique agricole pour les
concessions d'Etat
Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement.
Forêt privée et natura2000,; gestion financière sous OSIRIS, y compris | l'hydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat.
Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech., prélèvements d'eau.
Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement
Chasse et faune sauvage
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 132 SERVICE HABITAT
- Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat et pour les domaines relevant de ses attributions.
- aux cheffes et chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels
que les congés annuels.
- Patricia BONY, Véronique DELPECH, Sophie DELBREIL, Françoise FILIPPI, Magali GREGOIRE, Yann DREZEN,
Michel TERRANCLE, pour les courriers et correspondances avec les autres services de la direction départementale
des territoires, les services de l'État, les prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
* la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
- les commandes et les attestations de service fait dans la limite de 5 000 €.
Nom-Prénom | Domaine de délégation
Isabelle BOTTREAU Tous les domaines relevant du service.
Véronique DELPECH - Mise en œuvre du droit au logement et de la politique en faveur du public
défavorisé.
- Animation de la mission interministérielle dans le domaine habitat, coordination,
suivi et évaluation des stratégies et politiques interministérielles mises en œuvre.
Sophie DELBREIL - Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des
délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc
privé, gestion comptable du SH.
- Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat.
Yann DREZEN Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et
Patricia BONY Moissac, opération de revitalisation du centre-bourg de Lauzerte et de
développement territorial de l'EPCI Pays de Serres en Quercy, projets de
revitalisation de bourgs-centres.
Michel TEÉRRANCLE Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur, contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.
Magali GREGOIRE - Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les
bâtiments.
- Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les
commissions d'accessibilité et l'animation du réseau.
- Politiques de la constructin et de l'habitat durable, et études.
- Immobilier de l'État.
- Contrôle des règles de construction.
Françoise FILIPPI - Lutte contre l'habitat indigne : expertises.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
M. Nicolas VIAUD, adjoint à la cheffe de service Connaissance et Risques en cas d'absence où d'empêchement de
Mme Nolvenn DANIEL cheffe du service Connaissance et Risques et pour les domaines relevant de ses
attributions.
- Mmes Elodie NERIN, Sophie DUMARTIN, Claire PORTET, M. Marc FERRIERES, pour les courriers et
correspondances avec les autres services de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les
prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
+ l'accusé de réception,
. l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
l\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_ 20180705 ddt82_ delegation-signature-chefs-service.odt 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 133 Nom-Prénom | Domaine de délégation Elodie NERIN | Éducation et Sécurité routières, transports exceptionnels. Sophie DUMARTIN Études locales, exploitations et valorisation de données, systèmes d'information géographique. :
Claire PORTET Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.
Marc FERRIERES Prévention des risques naturels et technologiques.
SERVICE D’AMENAGEMENT TERRITORIAL
- M. Gabriel LATOUR adjoint à la cheffe du service d'aménagement territorial en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Juliette DELCAMP cheffe du service d'aménagement territorial ;
- Mme Nelly PONS adjointe à la cheffe du service d'aménagement territorial, en charge de l'urbanisme, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DELCAMP cheffe du service d'aménagement territorial ; - A la cheffe et chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité ; - Gabriel LATOUR, Nelly PONS, Christian BOUSQUET, Didier FABRE, Jean-Marc LANFRANCA, Marie-Claude
DERRUA, Magali JOUSSERAND, Alain ROUJEAN pour les courriers et correspondances avec les autres services
de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
. l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
_ Nom-Prénom | Domaine de délégation
Gabriel LATOUR Tous les domaines relevant du service.
Nelly PONS Tous les domaines relevant du service.
Christian BOUSQUET Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Alain ROUJEAN Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local
: d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Didier FABRE Tout le domaine de la filière ADS, de la réglementation en matière d'urbanisme
opérationnel, et de fiscalité de l'urbanisme.
Jean-Marc LANFRANCA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BADS tels
que définis dans le tableau joint en annexe 1. : |
Marie-Claude DERRUA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BADS tels
que définis dans le tableau joint en annexe 1.
Magali JOUSSERAND | Tous les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.
MISSION FONCIER ET METROPOLISATION
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires et de Mme
Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée à M. Didier VIDEAU
chargé de mission «Foncier et Métropolisation » pour les courriers ou décisions liés à la Commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Article 8 : Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 8 par note de service.
l'\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 134 Article 9 : L'arrêté n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 du directeur départemental des Territoires de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par
M. le directeur départemental des Territoires.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
3 1 JUIL. 2016 Fait à Montauban, le
—
‘a nn
Fabien MENU
l\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705 ddt82_ delegation-signature-chefs-service.odt 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 135 Annexe 1
Tableau de délégation de signature en matière d'application du droit des sols
Courriers relatifs aux actes ADS
CUb positif
CUb négatif
DP travaux positifs
DP travaux négatifs
DP lotissement positif
DP lotissement négatif
PC maison individuelle positif
PC maison individuelle négatif
PC positif
PC négatif
PA positif
PA négatif
Courriers relatifs aux actes ADS :
Signature :JM LANFRANCA -
MC DERRUA
X
| Motif d'urbanisme
réseaux
risques
X
X
X
X
X
Motif d'urbanisme
réseaux
risques
ABF...
X
| Motif d'urbanisme
réseaux
risques
ABF...
Nombre de lots < ou égal à 2 sans
impact sur la commune
Motif d'urbanisme
réseaux
risques
ABF...
| Courriers relatifs aux actes ADS et
bordereaux de transmission à la
signature du préfet des actes ADS :
Signature chef SAT
dossiers sensibles
[_ pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- Signature préfet
préfet
préfet
préfet
- dossiers sensibles
- préfet
- dossiers sensibles
- préfet
- pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- préfet
- dossiers sensibles
- préfet
- pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- préfet
Dossiers sensibles :
- nombre de lots > à 2 ou impact sur la
commune
- autres
- préfet
Dossiers sensibles :
- nombre de lots > à 2
- autres
- préfet
l'\services\sg\04_cs\secretariat_sg\delegation-signature\2018\ap_20180705 ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 136 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-20-003
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction concernant la DIG et l'autorisation de travaux
du PPG 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du
Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation du délai d'instruction concernant la DIG et l'autorisation de travaux du PPG 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du Lemboulas 137 il LL Liberié « Leslie Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA DIG ET L’'AUTORISATION DE TRAVAUX DU PPG 2017-2021
DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LEMBOULAS
Communes de Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, l’Honor-de-Cos, Labarthe, Labastide-
de-Penne, Lafrançaise, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier,
Montpezat de Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent-d’Autejac, Vazerac
dans le Tarn-et-Garonne et
Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern, Saint-Paul-
Flaugnac
dans le Lot
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Préfet du Lot
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de demande d'autorisation, complet et régulier
déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30/06/2017, présenté par
Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas, enregistré sous le n° 82-2017-00345 et relatif aux travaux
du Programme Pluri-ennuel de Gestion (PPG) 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du
Lemboulas :
VU Ie dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne H
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-21-002 21 2018 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation du délai d'instruction concernant la DIG et l'autorisation de travaux du PPG 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du Lemboulas 138 Vu l'arrêté préfectoral n°E-2017-230 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M.
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°82-2018-02-12-004 du 12 février 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général et à Fautorisation de travaux du PPG 2017-2021 des cours d’eau du bassin versant du Lemboulas,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 novembre 2017,
désignant Monsieur Christian BARTHOLOMOT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en préfecture en date du
11 mai 2018 ;
Vu le courrier du Tribunal Administratif de Toulouse daté du 28 mai 2018, adressé au commissaire
enquêteur afin que ce dernier complète la motivation de son avis notamment par rapport à l’intérêt
général du projet ;
Vu le complément du commissaire enquêteur daté du 12 juin 2018 confirmant un avis favorable;
Considérant que les CODERST ne se réunissent pas en juillet et août ;
Considérant qu'il ne sera pas possible de statuer dans les trois mois à compter du jour de réception
du rapport et des canctusions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret 2014-751 du 1“ juillet 2014, le délai d'instruction de la
demande d'autorisation déposée par le Syndicat Mixte du Bassin du Lemboules est portée de 3 mois
à 5 mois, à compter de la date de remise du rapport du commissaire enquêteur à la préfecture.
Article 2 ; Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Lot et de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Fait à Montauban, le 20 jet20) Fait à Cahors Pour le préfet de Tarn-et-Garonne Pour le préfet du Lot Par délégation, Par délégation, Pour le Directeur de 18 D.D.T de Tarn-et-Garonne a en UE UN P i Outre T L] LS | ar délégation, La chef du service P. Le. DD dan lot, poucle Jakon eau et biodiversité
PE É Géins BONNEL LES Bernard DE CASTELJAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-20-003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation du délai d'instruction concernant la DIG et l'autorisation de travaux du PPG 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du Lemboulas 139 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-25-003
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au
droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-003 - Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 140 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
AP 2018 —
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-
Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D 4 (diagnostiquer et
réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C 19 (anticiper les
situations de crise) et la disposition C 20 (gérer la crise),
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l’ Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 09 juillet 2018, fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-003 - Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 141 Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département
de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des
moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit
réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion
des rivières,
Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes ou d’ouvrage de franchissement (passe à poissons — sédiments — canoës — ... },
même partielle, provoquant artificiellement des variations de débits d’eau à l’aval des barrages et des
moulins est interdite, sauf accord de l’administration. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Tout propriétaire ou exploitant doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la
réglementation de l’ouvrage.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou
présence d’un ouvrage de franchissement, ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval
dans le lit principal du cours d’eau et un niveau constant à l’amont.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire
face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elles restent en
vigueur jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 3 — Sanction
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales
pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
+ affichage dans toutes les mairies du département,
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-003 - Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 142 Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 5 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages
se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse
cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le présent
arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2
du code de la justice administrative.
Article 7 — Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCEFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française
de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 5 JUIL. 2018
Pierre BESNARD
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-003 - Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 143 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-003 - Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 144 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-30-001
Arrêté portant mesures temporaires de navigation sur le
canal à Escatalens.
Arrêté portant mesures temporaires de navigation sur le canal à Escatalens du 3 septembre au 1er
mars 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-30-001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation sur le canal à Escatalens. 145 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
A.P. n°82-2018
COMMUNE d’ESCATALENS
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
Arrêté du 30 juillet 2018
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne
du 3 septembre 2018 au ler mars 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne et à
certains de leurs agents ;
Vu la fiche d’avis rédigée par Voies Navigables de France le 27 juillet 2018 :
Considérant la demande du responsable de la subdivision de Voies Navigables de France
(V.N.F.) Moissac en date du 27 juillet 2018, informant du chantier de réfection du pont de
Moulis par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, du bief 15 sollicitant en conséquence
l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne, sur
le bief 15, rives droite et gauche du 3 septembre 2018 au 1er mars 2019 ;
Considérant que les travaux de réfection du pont de Moulis nécessitent la mise en place de
mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau :
Considérant que la durée des mesures prises par V.N.F. dépasse le délai de trente jours dans le
cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-30-001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation sur le canal à Escatalens. 146 ARRETE
Article ler :
V.N.F. de Moissac est autorisée, pour les travaux de réfection du pont de Moulis , sur le bief
15, canal latéral à la Garonne, commune d’Escatalens, rives droite et gauche au PK 46,991
mettre en place du 3 septembre 2018 au ler mars 2019 les mesures temporaires de navigation
suivantes :
°__ Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
* Se tenir à 10 m des berges ;
* Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
° Interdiction de s’amarrer aux rives ;
+ __ Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-
ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Article 3 : Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en
aval des travaux.
Il s'agit des panneaux suivants :
° AS Interdiction de stationner
* _B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Montauban, le 30 juillet 2018
pour le préfet,
par délégation,
pour le directeur,
l’adjointe à la cheffe de service
à
ed =,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-30-001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation sur le canal à Escatalens. 147 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-25-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 25 juillet 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 148 EX 5 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2018 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le bassin du Tarn,
Vu larrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation
unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 149 2
VU l'arrêté préfectoral 2018-07-04-002 du 04 juillet 2018 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°" — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau
de restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 - Aveyron
12 | Bassin de la Baye 2 jours
13 | Bassin de la Seye 2 jours
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours
Unité 2 — Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Abrogation
24 | Bassin du Lemboulas amont Totale Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn 2 jours
| Unité 4 - Affluents de Garonne
| 46 | Bassin de la Séoune 2 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 150 3
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 —- Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
© l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 -— Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
© l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 juillet 2018 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2018, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 151 Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
© publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gourv.fr - rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
œ unanparles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 JUIL. 2018 Montauban, le
Pour le préfet,
Par délégation,
Yamina LAMRANI-CARPENTIER
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 152 nee] ap °410d ep (ejueweyedep eoyuss - LQQ EI Z8198)U09 no ajenuue UoESsUONE Son E sn-zepodeu ‘Mowumalauid snbeuo ap 1n91995$ a| a:euuo2 1n04 neo U6 SJuaueAg|91d Sep uonezaul] eun ed egu4e2U09 358 19-8/[89 enb s10] SepEuOZ eun,p SANn83908se] sn0} Anod ejqeoydde 359 uones10)99s 9}09 ep e1AN& U9
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 25 juillet 2018 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-23-007
Agrément ASF CHAYOUX
Agrément de Mme Peggy CHAYOUX, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-007 - Agrément ASF CHAYOUX 155 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE FARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INFTERIEURE
AP n°82-2018-
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Vu Particle 29 et suivant du code de procédure pénale,
Vu les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route,
Vu la demande présentée par la directrice régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud
de la France, en vue d’obtenir l’agrément de Mme Peggy CHAYOUX, née le 14 mars 1973 à Rennes
(35), en qualité d’agent de contrôle,
Sur proposition de M. le préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Mme Peggy CHAYOUX est agréé en qualité de conducteur péage de la société
Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles susvisés
du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le
territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2: Mme Peggy CHAYOUX ne pourra entrer en fonction qu’après avoir prêté le serment
prescrit par la loi. Il sera fait mention de la prestation de serment sur l’agrément qu’elle devra porter
pour justifier de sa qualité.
Article 3 : Dans le cas où Mme Peggy CHAYOUX cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce
soit, son agrément sera renvoyé à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorial
compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: Le préfet de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale Centre Auvergne de la société
Autoroutes du sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République
et à l’intéressée. ”
Montauban, le | à 3 QUIL, 201
éfet,
L : nn
Pierre BESN
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
TEE. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueii disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-007 - Agrément ASF CHAYOUX 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-23-008
Agrément ASF DE CASTRO
Agrément de Mme Sylvia DE CASTRO, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-008 - Agrément ASF DE CASTRO 157 Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE
AP n°82-2018-
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Vu Particle 29 et suivant du code de procédure pénale,
Vu les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route,
Vu la demande présentée par la directrice régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud
de la France, en vue d’obtenir l’agrément de Mme Sylvia DE CASTRO, née le 11 décembre 1979 à
Brive (19), en qualité d’agent de contrôle,
Sur proposition de M. le préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Mme Sylvia DE CASTRO est agréé en qualité de conducteur péage de la société
Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles susvisés
du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le
territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Mme Sylvia DE CASTRO ne pourra entrer en fonction qu’après avoir prêté le serment
prescrit par la loi. Il sera fait mention de la prestation de serment sur l’agrément qu’elle devra porter
pour justifier de sa qualité.
Article 3 : Dans le cas où Mme Sylvia DE CASTRO cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce
soit, son agrément sera renvoyé à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorial
compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: Le préfet de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale Centre Auvergne de la société
Autoroutes du sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République
et à l’intéressée. |
Montauban, le 2 4 JUIL, 2018
Le préfet,
Pierre pEsNARD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-paronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-008 - Agrément ASF DE CASTRO 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-27-001
AP délégation de signature chef SIDSIC - juillet 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-001 - AP délégation de signature chef SIDSIC - juillet 2018 159 DE + À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
AP n°82-2018-07-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF DU SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 23 février 2016 portant mutation de M. Christian
SIMON à la préfecture de Tarn-et-Garonne en vue d'occuper le poste de chef de service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à compter du
1er mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012135-006 du 14 mai 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication dans le
département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant organisation de la
préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du 12 janvier 2018 nommant M. Jérôme BELLUROT adjoint au chef de
service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Section 1 : dispositions générales
Article ler : délégation de signature est donnée à M. Christian SIMON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les
documents et correspondances relevant des attributions du SIDSIC, à l’exception :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-001 - AP délégation de signature chef SIDSIC - juillet 2018 160 -__ des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers généraux ;
- des arrêtés ;
- des circulaires et instructions générales ;
- des communiqués de presse.
Section 2 : administration financière et comptable
Article 2 : Dans le cadre du BOP 307 « administration territoriale » pour le centre de coût
dont il est responsable, délégation est donnée à M. Christian SIMON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l'effet de
signer :
- les expressions de besoins dans la limite de 5 000 € ;
- Ja constatation des services faits.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SIMON, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 et 2, la limite de la signature des expressions de besoins étant
ramenée à 1 500 €, est donnéeà :
e M. Jérôme BELLUROT, adjoint au chef de service et responsable du pôle "informatique
de proximité et assistance aux utilisateurs" ;
e M. Philippe SOVRAN, coordonnateur de l’activité « télécommunication » du pôle
« Informatique de proximité et assistance aux utilisateurs »
Article 4 : l'arrêté préfectoral 82-2016-03-08-001 du 8 mars 2016 est abrogé.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le @ 7 JUIL. 2018
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-001 - AP délégation de signature chef SIDSIC - juillet 2018 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-26-002
AP modificatif composition du CODERST
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-002 - AP modificatif composition du CODERST 162 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE L'ENVIRONNEMENT
A.P.n°
COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Désignation de membres
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-16 à 21 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté préfectoral 2009-1334 en date du 21 août 2009 portant création du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
1/2
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-002 - AP modificatif composition du CODERST 163 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-13-003 en date du 13 décembre 2017 portant habilitation de
l’association « FNE 82 » à siéger aux instances départementales ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L 141-3 du code de
Fenvironnement ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-01-25-001 du 25 janvier 2016 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 82-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 et n° 82-2017-
07-07-002 du 7 juillet 2017 portant sur la composition du conseil départemental de
Penvironnement et des risques sanitaires et technologique :
VU le courrier du président de la Chambre de commerce et d’industrie de Tarn-et-garonne en date
du 13 juillet 2018, désignant de nouveaux membres appelés à siéger au CODERST comme
représentants de son institution ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°”°_: l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016-01-25-001 du 25 janvier 2016 est modifié
ainsi qu’il suit :
4 — Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence de la
comMISSIOn :
> Représentants de la profession d'industriel :
Mme Hélène FOURMENT, titulaire, et Mme Karine REDON, suppléante, proposées par la
Chambre de commerce et d’industrie.
Article 2 : le reste sans changement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2
6 JUIL. 2018
le préfet,
Pierre BESNARD
2/2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-002 - AP modificatif composition du CODERST 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-23-011
AP portant modification composition du CT de la
préfecture
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-011 - AP portant modification composition du CT de la préfecture 165 _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Arrêté n° 82-2018-07- portant modification de la composition
du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°82-2018-06-05-002 du 5 juin 2018 portant
composition du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne est modifié comme
suit :
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée
en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux
70,90 % de femmes et 29,10 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce
comité. Le nombre de sièges à attribuer aux représentants du personnel pour le comité
technique de la préfecture est fixé à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général
des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 219 JUL 2616
Le préfet ?
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-23-011 - AP portant modification composition du CT de la préfecture 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-25-002
Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018
Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-002 - Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018 167 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURTIE PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
AP n°2018-
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu larrêté ministériel n° 353 du 22 mars 2018 nommant M. Charles Régis ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l’arrêté préfectoral n° AP n°82-2018-07-10-001 en date du 10 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Charles Régis ALLEGRI,
ARRETE
Annule et remplace l’arrêté n° 82-2018-06-01-008 en date du 1° juin 2018.
Article 1” — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles Régis ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l’article 7 dudit
arrêté, dans le cadre de leurs attributions, à :
e M. Thierry LARROUY, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au
DDSP.
e M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, chef de la
circonscription de police de Castelsarrasin.
e M. Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau de gestion
opérationnelle à la DDSP de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-002 - Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018 168 Article 2 — Délégation est donnée aux agents détenteurs d’une carte achat, à savoir :
- Monsieur Thierry LARROUY, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur
départemental adjoint (carte niveau 1),
- Monsieur Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif, chef du BGO (carte niveau 3 et 1),
pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en respectant les
conditions d’utilisation et le plafond alloué.
Article 3 — Messieurs le DDSP adjoint, le chef de circonscription de Castelsarrasin et le chef du bureau de gestion opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 25 juillet 2018
Le commissaire divisionnaire
DDSP de Tarn-et-Garonne
Charles Régis ALLEGRI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-002 - Arrêté de subdélégation de signature DDSP - juillet 2018 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-27-002
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CER
K-ROLL - Corbarieu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CER K-ROLL - Corbarieu 170 DE LT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A:P: 5°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE CER K-ROLL -— Corbarieu
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014251-0004 du 08 septembre 2014 autorisant Madame Carole
MARQUET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CER K-ROLL », situé
7 rue Jean Jaurès à Corbarieu;
Considérant la fermeture définitive de l’auto-école exploitée par Madame Carole MARQUET:
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2014251-0004 du 08 septembre 2014 relatif à l'agrément
n° E 14 082 0003 O0 délivré à Madame Carole MARQUET pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
situé 7 rue Jean Jaurès à Corbarieu sous la dénomination « AUTO-ECOLE CER K-ROLL»,.
est abrogé.
Article 2 : Madame Carole MARQUET est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CER K-ROLL - Corbarieu 171 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné.
(nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l’élève).
reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa
02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou
suppression des informations le concernant en s’adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne —
bureau de la sécurité routière.
Article 6 : le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé au
maire de la commune concernée, au directeur des finances publiques et au colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
A Montauban, le ? / JUIL. 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet.
RE LL 2
rd BURCKEL
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-27-002 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CER K-ROLL - Corbarieu 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-25-004
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CFC
Thierry - VERDUN SUR GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CFC Thierry - VERDUN SUR GARONNE 173 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
A.P. n°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE CFC THIERRY - VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-164-0007 du 13 juin 2013 autorisant Monsieur Thierry DOTTO
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CFC THIERRY», situé 13 rue
Gabriel Péri à Verdun sur Garonne;
Considérant que M. Thierry DOTTO n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément,
conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé :
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n° 2013-164-0007 du 13 juin 2013 relatif à l’agrément
n° E 03 082 0042 O délivré à Monsieur Thierry DOTTO pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
situé 13 rue Gabriel Péri à Verdun sur Garonne sous la dénomination « AUTO-ECOLE CFC
THIERRY », est abrogé.
Article 2 : Monsieur Thierry DOTTO est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CFC Thierry - VERDUN SUR GARONNE 174 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :“ Je, soussigné,
(nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève).
reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa
02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou
suppression des informations le concernant en s’adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne —
bureau de la sécurité routière.
Article 6 : le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé au
maire de la commune concernée, au directeur des finances publiques et au colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
A Montauban. le ? 5 JUIL. 2018 |
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet.
Bernard BURCKEL-
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière, - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Voies de recours :
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE CFC Thierry - VERDUN SUR GARONNE 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-25-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière - Autorisation A 08 031 0018 0- PERAL
Alexandre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Autorisation A 08 031 0018 0- PERAL Alexandre 176 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Autorisation n° À 08 031 0018 0
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du
mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6.
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière,
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
n° À 08 031 0018 O0 délivrée le 09 novembre 2015 à Monsieur Alexandre PERAL.,
Considérant que Monsieur Alexandre PERAL n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation
d'enseigner, conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé,
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1°: l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 08 031 0018 0, délivrée à Monsieur Alexandre PERAL est retirée et
doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au bureau de la sécurité routière de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le ? ñ JUIL. 2018
Le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Fe à/ bi _ Bemar BURC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision le recours suivant peut être introduit :
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-25-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Autorisation A 08 031 0018 0- PERAL Alexandre 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-26-001
Arrêté préfectoral portant approbation
de la disposition générale de l’organisation départementale
de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action,
nombreuses victimes – acte de terrorisme nombreuses victimes – acte de terrorisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes – acte de terrorisme 178 BE dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
Arrêté préfectoral portant approbation
de la disposition générale de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile
(ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes — acte de terrorisme
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-29, L 2213-30, L
2213-31 et L 2542-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD comme
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, et pris en application de
l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le plan ORSEC zonal et ses dispositions générales nombreuses victimes ;
Vu le plan zonal tuerie de masse ;
Vu le plan ORSEC départemental et notamment ses dispositions générales nombreuses victimes
(NOVD) ;
Vu les observations des services concernés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ,
DIFFUSION RESTREINTE
ORSEC — dispositions générales — NOVI — acte de terrorisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes – acte de terrorisme 179 ARRETE
Article 1 :
La disposition générale de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC),
mode d'action, nombreuses victimes — acte de terrorisme, annexée au présent arrêté, est approuvée et
applicable immédiatement. Elle s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, et/ou
d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet, le sous-préfète de Castelsarrasin, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la
sécurité publique, la directrice de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le directeur du service d’aide médicale d’urgence, le directeur départemental
des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban le ? 6 JUIL. 2018
fet,
DIFFUSION RESTREINTE
ORSEC — dispositions générales — NOVI — acte de terrorisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes – acte de terrorisme 180 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-31-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques - Additif N°4
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques chimiques - Additif N°4
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif N°4 181 7
BX L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES A INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE RISQUES CHIMIQUES
Additif n°4
AP82-SDIS82-2018- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
Secours ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel
du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité risques chimiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01-
24-010 - AP82-SDIS82-2018-02-21-003 - AP82-SDIS82-2018-03-21-003 et AP82-SDIS82-
2018-04-03-004. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Chefs d'équipe intervention :
Lieutenant LALLET Louis DDSIS Qualifié RCH 2
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et
de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le 20 77/7 20/8
et,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax OS 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif N°4 182 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-31-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
radiologiques - Additif N°2
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques radiologiques - Additif N°2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques radiologiques - Additif N°2 183 EX = ce À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR
DANS LE DOMAINE DE
LA SPECIALITE RISQUES RADIOLOGIQUES
Additif n°2
AP82-SDIS82-2018-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUS ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national
de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel
du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de
la spécialité risques radiologiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01-24-011 et AP82-
SDIS82-2018-03-02-001. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Chef de CMIR
Lieutenant LALLET Louis DDSIS Qualifié RAD3
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Faità MONTAUBAN, le 2© ja} 2040
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques radiologiques - Additif N°2 184 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-30-002
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de
Tarn-et-Garonne - Additif n°3
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental
de Tarn-et-Garonne - Additif n°3
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-30-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°3 185 EX = = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPECIALISTES EN SAUVETAGE-DEBLAIEMENT DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°3
AP82-SDIS82-2018-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel
du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental
des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01-24-009 -
AP82-SDIS82-2018-05-25-004 et AP82-SDIS82-2018-07-24-002. Elle est complétée pour
l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Caporal HUGUET Maxime Qualifié SDEI Septfonds
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN, le 30 pull 20 AŸ
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. OS 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-30-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°3 186 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-24-002
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de
Tarn-et-Garonne. Additif n°2
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental
de Tarn-et-Garonne. Additif n°2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-24-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. Additif n°2 187 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPECIALISTES EN SAUVETAGE-DEBLAIEMENT DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°2
AP82-SDIS82-2018-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01-24-009 et AP82-sdis82-2018-05-25-004. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Sergent BRUNE David Qualifié SDE2 Montauban
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-major zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-24-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. Additif n°2 188 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-07-31-005
Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des systèmes d'information et de
communication du corps départemental de
Tarn-et-Garonne - Additif n°1 Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-005 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°1 189 7
Ex . Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES SYSTEMES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU CORPS
DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2018- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2006-106 du 03 février 2006 relatif à l’intemporalité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information
et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de
communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel
du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d’information et de communication
est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-01-24-012. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il
suit :
Officiers des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC)
Grade Nom et Prénom Unité
Lieutenant LALLET Louis DDSIS
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et
de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 30 Jul 20/1 Ô
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONT.
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 0S 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-07-31-005 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif n°1 190 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-07-24-001
Modification des statuts du SIVU des transports scolaires
de Penne d'Agenais
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-24-001 - Modification des statuts du SIVU des transports scolaires de Penne d'Agenais 191 Liberté » Égolité «
PREFET DE LOT-ET-GARONNE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE
N° N°
(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne)
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
des Transports Scolaires de Penne d’Agenais (SIVUTS)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité
de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 92.3392 du 28 décembre 1992 portant constitution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (S I V U) des Transports Scolaires de Penne d’Agenais ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des
Transports Scolaires de Penne d’Agenais en date du 21 mars 2018 proposant le changement de
siège social au 12 rue de la Libération à Port de Penne 47140 Penne d’Agenais ;
Vu les délibérations des communes membres du SIVU des Transports Scolaires de Penne
d’Agenais acceptant la proposition de modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies selon le code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonnc.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-24-001 - Modification des statuts du SIVU des transports scolaires de Penne d'Agenais 192 ARRETENT
Article 1” : Il est procédé à une modification de l’article 3 des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique des Transports Scolaires de Penne d’Agenais.
Article 2: Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports
Scolaires de Penne d’Agenais sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté inter préfectoral du 20 octobre 2015 portant modifications statutaires est
abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, le
sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le sous-Préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental
des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique des Transports Scolaires de Penne d’Agenais et les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne et le Lot-et-Garonne,
Agen, le Montauban, le
Pour le préfet,* FES
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-24-001 - Modification des statuts du SIVU des transports scolaires de Penne d'Agenais 193