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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2018 TOME 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2018 TOME 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-012
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2018 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-04-03-003 - arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à
la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du
Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non
transformés pour le nourrissage d'animaux (4 pages) Page 9
82-2018-04-03-002 - Arrêté fixant les dates des sessions d'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique 2018 (2 pages) Page 14
82-2018-04-05-012 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du
B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son organisation le vendredi 4 mai 2018 et
le vendredi 8 juin 2018 (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Saint-Antonin-Noble-Val suite à intérim du poste au 1er avril 2018 (1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal
Montauban (4 pages) Page 23
82-2018-04-03-006 - ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE A20 (1 page) Page 28
82-2018-04-03-007 - ARRETE DE REEOUVERTURE DE CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE A20 (1 page) Page 30
82-2018-04-09-002 - arrêté désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices
chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre de la
stratégie locale du territoire à risques important d'inondation de Montauban-Moissac. (3
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82-2018-04-13-004 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de
l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 36
82-2018-04-13-003 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil et du daim du 1er
juin 2018 au 8 septembre 2018 (2 pages) Page 39
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14 août 2018 (4 pages) Page 42
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cynégétique dans le département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 50
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le canal de Montech du 07/04/2018 au 25/05/2018 (2 pages) Page 53
2 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
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82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés
nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) (4
pages) Page 67
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2018-02-27-003 - delagation signature rectrice Bisagni Faure à DASEN 27 fevrier 2018
(2 pages) Page 72
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-002 - AP AUTORISATION INSTALLATION NOUVEAU SYSTEME
VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN SUR GARONNE (2 pages) Page 75
82-2018-04-09-003 - AP DDSP Charles ALLEGRI - avril 2018 (2 pages) Page 78
82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le
confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de
Lamagistère. (4 pages) Page 81
82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR
- SAS DONINI (4 pages) Page 86
82-2018-04-11-001 - AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS) (2 pages) Page 91
82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME
VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE (4 pages) Page 94
82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME
VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN (4 pages) Page 99
82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME
VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN (4 pages) Page 104
82-2018-04-05-003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME
VIDEOPROTECTION PROMOCASH A MONTAUBAN (2 pages) Page 109
82-2018-04-05-007 - AP PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE +
AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN (2 pages) Page 112
82-2018-04-05-008 - AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT
SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU MBAN (SITE PRINCIPAL + SITE ANNEXE
CAPOU) (2 pages) Page 115
82-2018-04-05-001 - AP PROMOLOGIS (résidence Monplaisir) MONTAUBAN (2
pages) Page 118
3 82-2018-04-10-002 - AP-DSDEN-avril 2018 (3 pages) Page 121
82-2018-04-03-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - BD CONDUITE à Verdun sur Garonne (2 pages) Page 125
82-2018-04-05-011 - arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement assurant à
titre onéreux la formation des candidats au BEPECASER - ECF CFR à Montauban (2
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82-2018-04-13-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire concernant
l'entreprise de pompes funèbres régionales Duthil Mazens située sur la commune de
Castelsarrasin (2 pages) Page 131
82-2018-04-05-009 - arrêté portant retrait de l'agrément CSSR - préventiion routière (2
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82-2018-04-09-001 - CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018 (3 pages) Page 137
82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 (4 pages) Page 141
82-2018-04-05-010 - retrait agrément RPPC (2 pages) Page 146
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-04-03-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques. Additif n°3 (1 page) Page 149
82-2018-04-03-005 - Arrêté portant composition du jury du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 151
82-2018-03-23-007 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 154
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande
Séoune - compétences GEMA (5 pages) Page 157
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-04-03-003
arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté
2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de
santé du territoire de démocratie sanitaire du
Tarn-et-Garonne arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-04-03-003 - arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 5 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2018 - 1273 modifiant l’arrêté n° 2017-180 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région
Occitanie,
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
Tarn et Garonne modifié par arrêté n° 2017-1406 du 8 juin 2017,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant le courrier de Madame la Présidente du Conseil Régional du 22 janvier 2018
ARRETE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-04-03-003 - arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 6 Article 1 : L'Article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des
services de santé de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Joachim BIXQUERT
Directeur CH MONTAUBAN
FHF
M. Laurent GEORGE
Directeur CH VALENCE d'AGEN
FHF
M. Jacques CABRIERES
Directeur CHIC CASTELMOISSAC
FHF
Mme Patricia MALOU
Directrice Clinique Croix St Michel MONTAUBAN
FHP
M. Didier GODEC
Directeur Clinique Pont de Chaume
MONTAUBAN
FHP
M. Emmanuel LAFFOSSE
Directeur CRF Midi Gascogne BEAUMONT-DE-
LOMAGNE
FHP
M. Alain PEBORDE
Président CME CH CAUSSADE
FHF
M. Pierre ARNAUTOU
Président CME CH VALENCE d'AGEN
FHF
M. Michel SAB
Vice-Président CME Clinique Pont de Chaume A désigner
MONTAUBAN
FHP
M. Vincent CALAS M. Elias IMAM
Président CME Clinique Dr Honoré CAVE Président CME Clinique Croix St Michel
MONTAUBAN MONTAUBAN
FHP FHP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Amandine MARIE
Directrice EHPAD Résidence de l'Abbaye
SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Mme Virginie CARLES-HOFFMANN
Directrice EHPAD Parc et l'Oustal de Garon
MONTECH
Mme Marjorie CIRODDE
Directrice EHPAD Sainte Sophie
GRISOLLES
M. Gilles CABOT
Directeur SMAD 82 MONTAUBAN
Mme Valérie POUGET-GAZUT
Directrice ITEP et SESSAD Centre Les
Albarèdes et CMPP Ingres
MONTAUBAN
Mme Gladys BOYER
Directrice IME Association Résilience Occitanie
MONTAUBAN
M. Andrès ATENZA
Directeur Général de l'Association Nationale
Recherche Action Solidaire (ANRAS)
Mme Brigitte CORDO
Directrice de Pôle Association Régionale pour la
Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de
l'Adulte (ARSEAA)
M. Alain MONTOLOIX
Directeur IME Confluences MOISSAC Mme Céline GASC
Directrice MAS de MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-04-03-003 - arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 7 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Hélène PAILLARD .
CSAPA CH MONTAUBAN Mme RS VONT
Mme Françoise CURBELIE
France Nature Environnement M. David LABORIE Conseil Permanent Régional des Associations de
l'Environnement (COPRAE)
M. Nicolas PARMENTIER
Directeur EPICE 82 MONTAUBAN Mme Celine EDET Directrice Départementale ANPAA 46
Le reste sans changement
Article 2 : L’Article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 est modifié comme suit :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Dominique SALOMON M. Patrice GARRIGUES
Vice-Présidente du Conseil Régional Conseiller Régional
Le reste sans changement
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu’à celui du département du Tarn et Garonne.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2018
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Occitanie
> TT _———,
Monique CAVALIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-04-03-003 - arrete 2018-1273 du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-04-11-003
Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux
non transformés pour le nourrissage d'animaux
Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage
d'animaux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage d'animaux 9 E 5 © à Liberté e Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ D’AUTORISATION D'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
NON TRANSFORMES POUR LE NOURRISSAGE D’ANIMAUX
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) N° 1774/2002 (règlement relatif aux
sous -produits), notamment son article 18 :
Vu le règlement (UE) N°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive :
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) N° 1069/2009 et
du règlement (UE) N°142/2011 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage d'animaux 10 Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de Tarn
et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2017-09-04-001 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Mme Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation du 21 février 2018 pour l’utilisation de sous-produits
animaux de catégorie 3 aux fins de nourrissage d’animaux déposé par SARL de Génibral,
détenteur d’une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de
déclaration, sis au N°1048, chemin de Saint Amans 82200 MOISSAC ;
Vu la preuve de dépôt N°A-8-SJP3FYAV délivrée par la préfecture de Tarn-et-Garonne le 30
janvier 2018 ;
Considérant que la SARL de Génibral remplit les conditions définissant un « utilisateur final »
au sens de l’article 2 II de l’arrêté du 28 février 2008 modifié susvisé ;
Considérant que la demande déposée par la SARL de Génibral est conforme à l’annexe III de
l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL de Génibral, identifiée sous le numéro de Siret 82830400600012, est
autorisée, en vertu de l’article 18 du règlement (CE) N°1069/2009, en tant qu'utilisateur final,
à collecter et à utiliser pour son usage propre des sous-produits de catégorie 3, non
transformés, pour le nourrissage de sa meute détenus dans l’établissement sis au N°1048,
chemin de Saint Amans 82200 MOISSAC.
Article 2 : Les matières de catégorie 3 d’origine porcine, à l’état cru, ne peuvent être cédées à
des utilisateurs finaux pour l’alimentation des carnivores domestiques.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l’alimentation des carnivores domestiques sont
soumis à un traitement thermique respectant au minimum l’un des couples temps /température
suivants : 30 minutes à 60 °C / 10 minutes à 70 °C / 3 minutes à 80 °C / 1 minutes à 100 °C.
Article 3 : Le pétitionnaire pourra s’approvisionner auprès de l’ établissement suivant :
— SAS MOIGERE - Intermarché hyper Moissac - N°805, route de La Mégère 82200
MOISSAC.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage d'animaux 11 La présente autorisation ne confère aucune exclusivité ou obligation de fourniture à son
bénéficiaire.
Article 4 : La présente autorisation, en cours de validité, ou une copie de celle-ci doit être
présentée par l’utilisateur final ou le transporteur des sous-produits au responsable du ou des
établissements fournisseurs au moment de l’enlèvement.
Article 5 : Les sous-produits mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont accompagnés d’un
laissez-passer sanitaire (LPS) délivré par le service d’inspection de l’abattoir de boucherie. Le
LPS doit être conservé pendant au moins deux ans.
Dans le cas des abattoirs de volailles, des lycées d’enseignement professionnel et des grandes
et moyennes surfaces les sous-produits mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont
accompagnés d’un document d’accompagnement commercial (DAC) délivré par le
responsable de l’établissement. Le DAC doit a minima comporter les éléments d’information
suivants :
+ date et lieu d’enlèvement des produits ;
description des produits avec mention de la catégorie :
quantité de produits exprimé en poids, en volume ou en nombre de conditionnement :
identification des produits (type de C3) ;
nom, adresse et numéro d’identification du transporteur et utilisateur final ;
numéro d’agrément de l’établissement d’origine, ou d’identification :
signature du responsable de l’établissement producteur de sous-produits animaux dans
une couleur différente de celle du texte imprimé.
Le DAC doit être conservé pendant au moins deux ans.
Article 6: Les sous-produits animaux sont transportés dans des conteneurs étanches et
identifiés «non destinés à la consommation humaine » jusqu’au lieu de destination finale
mentionné à l’article ler. Les conteneurs doivent être propres et secs avant chaque utilisation
et doivent être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation. Ils doivent être maintenus en
bon état d’entretien.
Les sous-produits non utilisés et non transformés doivent faire l’objet d’une destruction par un
atelier d’équarrissage, aux frais de l’utilisateur final.
L'utilisateur final tient à jour un relevé des quantités des sous-produits utilisés ou détruits
ainsi que des dates d’utilisation ou de destruction.
Article 7: Toute modification apportée à l’activité par rapport au dossier de demande
d’autorisation, y compris sa cessation, doit être portée à connaissance du préfet (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) par le bénéficiaire
de la présente autorisation.
Article 8 : La présente autorisation est valable un an à compter de sa délivrance.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue en cas d’anomalie majeure, notamment en cas de défaut de traçabilité
des sous-produits animaux et d’hygiène des locaux et des équipements, ou en cas de situation
sanitaire grave.
Elle est définitivement retirée en cas de cessation d’activité.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification à l’intéressé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage d'animaux 12 Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Castelsarrasin, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 4 avt 2018
Le préfet,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-11-003 - Arrêté d'autorisation d'utilisation de sous produits animaux non transformés pour le nourrissage d'animaux 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-04-03-002
Arrêté fixant les dates des sessions d'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 2018
Dates des sessions d'examen du BNSSA 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-03-002 - Arrêté fixant les dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 2018 14 7
ES er, Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ FIXANT LES DATES DES SESSIONS D'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A. 2018)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités aquatiques ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours
en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU la circulaire NOR/IOCE n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
VU la demande adressée le 12 octobre 2017 par le président de l’Association Montalbanaise de
Sauvetage et de Secourisme en vue d’organiser un examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique :
140, avenue Marcel Unal — B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél: 05.63.21.18.00 -— Fax : 05.81.31.17.92 -— Mel : ddespp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-03-002 - Arrêté fixant les dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 2018 15 VU la demande adressée le 20 octobre 2017 par le Centre de Formation Montauban Natation en vue
d’organiser un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRÊTE
Article 1 : Deux sessions d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
seront organisées selon les modalités suivantes :
e Épreuves pratiques de natation :
> Vendredi 4 mai 2018 de 7H00 à 12H00
> Vendredi 8 juin 2018 de 7H00 à 12H00
e Épreuves du QCM :
> Vendredi 4 mai 2018 à partir de 14H00
> Vendredi 8 juin 2018 à partir de 14H00
Article 2 : Madame Ia directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le = 3 AVR. 2018
Pour le préfet,
La directrice départemenfâle de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-03-002 - Arrêté fixant les dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 2018 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-04-05-012
Arrêté portant composition nominative du jury d'examen
du B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son
organisation le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin
2018
AP portant composition du jury d'examen du BNSSA et fixant les modalités pratiques de son
organisation le 4/5/2018 et le 8/6/2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-05-012 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son organisation le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin 2018 17 EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU JURY D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET FIXANT LES MODALITÉS PRATIQUES DE SON ORGANISATION LE VENDREDI 4 MAI 2018 ET LE VENDREDI 8 JUIN 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la
sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et
notamment ses articles 4 et 9 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par les arrêtés des 6 juin 1994, 24 mai 2004 et du 22 juin 2011
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié par l’arrêté du 3 décembre 1996 portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de
natation ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un
défibrillateur semi-automatique ;
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél : 05.63.21.18.00 — Fax : 05.81.31.17.92 — Mel : ddcspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-05-012 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son organisation le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin 2018 18 VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU la circulaire NOR/IOCE n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la demande adressée le 12 octobre 2017 par le président de l’Association Montalbanaise de
Sauvetage et de Secourisme en vue d’organiser l’examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique ;
VU la demande adressée Le 20 octobre 2017 par le Centre de Formation Montauban Natation en vue
d’organiser l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 fixant les dates d'examen du B.N.S.S.A.
le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Deux sessions d’examen pour l’obtention et le recyclage du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) sont organisées :
1} LE VENDREDI 4 MAI 2018
| o Le matin, à partir de 7h00 — appel des candidats
Epreuves aquatiques au complexe aquatique « Ingréo » à Montauban (82000) de 7h30 à
12h00.
| © L’après-midi, à partir de 13h45
Epreuve du questionnaire à choix multiples à « /a Salle de Sessions » de la Chambre d’Agri-
culture (rez-de-chaussée) à Montauban (82000) de 14h00 à 14h45.
2) LE VENDREDI 8 JUIN 2018
© Le matin, à partir de 7h00— appel des candidats
Épreuves aquatiques au complexe aquatique « Ingréo » à Montauban (82000) de 7h30 à 12h00.
| o L’après-midi, à partir de 13h45
Epreuve du questionnaire à choix multiples à « {a Salle de Sessions » de la Chambre d’Agri-
culture (rez-de-chaussée)à Montauban (82000) de 14h00 à 14h45.
Article 2 : e Le jury départemental de l’examen du 4 mai 2018 est composé de la manière
suivante :
> Président. représentant le préfet :
- Monsieur Pierre FAUVEAU, inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.
COLLE CCE PL CEE OS OO EE 1e CAO CCE EE CCD ÉECEEr n O after d Ee-d rtdi-re-P ee he S ie D A OR AE fe dr dr cdi fiers
sociale et de la protection des populations :
- Monsieur Patrick BASTIDE, titulaire du Brevet d'Etat d’Educateur Sportif des Activités
de la Natation (B.E.E.S.A.N.).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-05-012 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son organisation le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin 2018 19 TCCÉDEECTEO TELE EEP CCC CEECE ÉTÉ E Os ee Pere A A Éé ÉR ES P et rte ef néenhet Mextedreét OS
- Monsieur Jean LESCOUT, complexe aquatique « INGRÉO ».
e Le jury départemental de l’examen du 8 juin 2018 est composé de la manière
suivante :
> Président, représentant le préfet :
- Monsieur Pierre FAUVEAU, inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.
> Professeur de sport, désigné sur proposition de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations :
- Monsieur Patrick BASTIDE, titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités
de la Natation (B.E.E.S.A.N.).
- Monsieur Arnaud LEYGUE.
> Maître-nageur titulaire de la Licence E.S.-— filière STAPS — activités aquatiques :
- Monsieur Jean LESCOUT, complexe aquatique « INGREO ».
Article 3 : Des collaborateurs occasionnels du service public seront sollicités auprès des
organismes et des institutions concernées, afin de seconder les membres du jury, notamment
dans la mise en place des épreuves pratiques de natation.
Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le à % AVR. 2018
Pour le préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection/des populations
Vérôniqué ORTET
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un re-
cours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois suivants.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-04-05-012 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du B.N.S.S.A. et fixant les modalités pratiques de son organisation le vendredi 4 mai 2018 et le vendredi 8 juin 2018 20 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-04-02-001
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Saint-Antonin-Noble-Val suite à intérim du poste au 1er
avril 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin-Noble-Val suite à intérim du poste au 1er avril 2018 21 DELEGATION DE SIGNATURE |
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE [VILLE]
La comptable, responsable de la Trésorerie de SAINTANTONIN NOBEÉE VAL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IF et les articles 212 à 217
de son annexe EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Contrôleuse:, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000:€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
9-‘mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
z . ne maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
gTacICUSES paiement peut être accordé
Jérôme Lassave. Agent administratif 1000 € 9mois 6000.€
| Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarnet Garonne.
La comptable, responsable de la Trésorerie,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin-Noble-Val suite à intérim du poste au 1er avril 2018 22 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-11-002
Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port
canal Montauban
Autorisation d'activités nautiques, mini raid du 17 au 19 avril sur le canal à Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal Montauban 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE de MONTAUBAN
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRETE D'AUTORISATION
d'activités nautiques
du 17 au 19 avril 2018
A.P. n°82-2018- ,
" Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande et ses compléments de Madame Barèges, présidente du grand
Montauban en date du 11 janvier 2018, sollicitant l'autorisation d'organiser des
activités nautiques «Mini -raid», sur le canal de Montech, commune de
Montauban, port canal, du 17 au 19 avril 2018 ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses
embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant
subdélégation de signature ;
Vu la fiche d’avis rédigée par Voies Navigables de France le 22 décembre 2017 :
Vu les avis favorables formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération départementale de la Pêche, le Directeur
Départemental du Service d’Incendie et de Secours (S.D.IS.), le maire de
Montauban ;
Considérant que le mini raid ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er :
Les activités nautiques, canoës-kayaks, courses de radeaux, susceptibles
d’entraver la navigation sont autorisées sur le canal de Montech, port canal, du 17
au 19 avril 2018 de 8 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Montauban.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal Montauban 24 Article 2 :
La navigation reste prioritaire.
I est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement
interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le franchissement des écluses est interdit.
L'activité devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de
berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de l’activité il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les
berges.
Article 4 :
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de
des Fédérations Françaises des sports pratiqués lors de cette manifestation.
L’organisateur devra disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen
permettant l’alerte des secours.
Chaque participant montant sur les radeaux sera porteur d’un gilet de sauvetage.
Tous les pratiquants devront justifier d’une attestation de la pratique de la
natation.
Article 5 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement
identifiés, les zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur est
chargé d'interdire les zones dangereuses pour le public.
Il sera également en capacité d’annuler tout ou partie de la manifestation en cas de
conditions météorologiques défavorables.
Article 6 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une
assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette
manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être
engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis
en place en application de l’arrêté INTER0O600910A du 7 novembre 2006 relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité
civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal Montauban 25 Article 9 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
A Montauban, le 11 avril 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P/le chef du Service Eau et Biodiversité,
nn Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal Montauban 26 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-11-002 - Arrêté autorisant des activités nautiques sur le canal à port canal Montauban 27 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-03-006
ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE A20
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-03-006 - ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A20 28 er 3
Liberié » Égalité = Fräfeénité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A 20
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au renversement d’un poids-lourd (camion
toupie) sur l’A20 au droit de l’échangeur N° 66 de Parage PR 423,000 dans le sens Toulouse —
Paris, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation
routière dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1_: Une sortie obligatoire de la circulation est établie sur l’autoroute À 20 dans le sens
Toulouse — Paris à l'échangeur n° 66 de Parages au PR 423,000 avec entrée interdite à ce même
échangeur et une sortie est conseillée à l’échangeur de Moulis N°67.
Ces obligations de circulation ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours et
d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France - Vinci-Autoroutes- Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours
de Tarn et Garonne , le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, la présidente du
Grand Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à M Le Préfet de la Zone de Défense Sud.
A Montauban, le 03 avril 2018 à 14h45
>
Pierre BESNARD]
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX | TéE.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@larn-et- nns.pref.gouv.fr http:/fwvww.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-03-006 - ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A20 29 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-03-007
ARRETE DE REEOUVERTURE DE CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A20
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-03-007 - ARRETE DE REEOUVERTURE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A20 30 EE = Là Liberié «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°... -.......
ARRÊTÉ DE REOUVERTURE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A 20
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
| Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes |
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées à laccident survenu 03 avril 2018 à 13h40
liées au renversement d’un poids-lourd (camion toupie) sur 1°A20 au droit de Péchangeur N° 66 de
Parage PR 423,000 dans le sens Toulouse — Paris
ARRÊTE
Article 1 : La circulation sur la section courante de l’autoroute A 20 dans le sens Toulouse — Paris
au droit de l'échangeur n° 66 de Parages au PR 423,000 est rétablie avec la levée des mesures
d’exploitation mises en place.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France - Vinci-Autoroutes- Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours
de Tarn et Garonne , le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, la présidente du
Grand Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en
sera adressée à M le Préfet de la Zone de Défense Sud.
À Montauban, le 03 avril 2018 à 16h00
Le préfet,
Pierre BESNARD
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
TéL.05 63 22 82 00 — Fax, 05 63 93 33 79 — Mél : conrricr@tarn-et-sargnne.pref souv.fr
http:/4vww.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-03-007 - ARRETE DE REEOUVERTURE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A20 31 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-09-002
arrêté désignant les parties prenantes et les structures
co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la
révision et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie
locale du territoire à risques important d'inondation de
Montauban-Moissac.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-09-002 - arrêté désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie locale du territoire à risques important d'inondation de Montauban-Moissac. 32 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ DÉSIGNANT LES PARTIES PRENANTES ET LES STRUCTURES CO- ANIMATRICES CHARGÉES DE COORDONNER L’ÉLABORATION, LA RÉVISION ET LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE LOCALE DU TERRITOIRE A RISQUE IMPORTANT D’INONDATION DE MONTAUBAN-
MOISSAC
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2007/60CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L,566-8, R.,56-14, et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l'arrêté du.21 mars 2012 du préfet de la région Midi-pyrénées, préfet du département de
Haute-garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, arrêtant l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R,566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale pris en
application des articles L.566-5.I du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-pyrénées, préfet du
département de Haute-garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrétant la liste
des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n°2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-pyrénées, préfet
du département de Haute-garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, arrêtant les
cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à
risque important d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-pyrénées, préfet du département de
Haute-garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des stratégies
locales, leurs périmètres, leurs délais d’arrêt et leurs objectifs, modifié par l’arrêté du 6 mars
2017 relatif à l’intégration des communes Montastruc, Nohic, Orgueil, Piquecos, Reyniès et
Villebrumier dans le périmètre de la stratégie du TRI Montauban-Moissac ;
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-09-002 - arrêté désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie locale du territoire à risques important d'inondation de Montauban-Moissac. 33 Vu l’arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-pyrénées, préfet du département
de Haute-garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant le plan de gestion
des risques d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu le projet de stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque
important d'inondation Montauban-Moissac présenté en commission inondation de bassin le
12 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable assorti des recommandations de la Commission Inondation de Bassin en
date du 12 septembre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne :
ARRETE:
Article 1 : PARTIES PRENANTES
Pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation
(SLGRI) du territoire à risque important d’inondation Montauban-Moissac, les parties
prenantes sont :
- les structures membres des comités, identifiées aux articles suivants du présent arrêté,
- les 21 communes et les 4 EPCI du périmètre de la SLGRI Montauban-Moissac, défini par
l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 11 mars 2015, modifié par l’arrêté 6
mars 2017.
Deux comités sont amenés à se réunir :
- le comité de pilotage (COPIL) comme instance plénière de consultation et de rendu compte
de l’avancement des actions de la SLGRI,
- le comité technique (COTECH) pour le suivi technique, et l’animation de la démarche,
associant une sélection des parties prenantes.
Article 2 : MEMBRES ASSOCIES AU COMITE DE PILOTAGE
État et ses établissements publics :
°__ Préfecture de département du Tarn-et-Garonne,
+ _ Direction Départementale des territoires du Tarn-et-Garonne,
+ Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Collectivités territoriales :
+ __ Communauté d’agglomération Grand Montauban,
+ _ Communauté de communes Terres des Confluences,
e__ Communauté de communes du Grand Sud Tarn-et-Garonne,
° __ Communauté de communes des coteaux et plaines du Pays Lafrançaisin,
+ __ Conseil départemental du Tarn-et-Garonne,
+ __ Conseil régional Occitanie.
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-09-002 - arrêté désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie locale du territoire à risques important d'inondation de Montauban-Moissac. 34 Article 3 : MEMBRES ASSOCIES AU COMITE TECHNIQUE
Le comité technique (COTECH) sera composé par des représentants techniques de chaque
membre du comité de pilotage, complété en tant que de besoin par des experts et des
représentants des partenaires financiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de Tarn & Garonne et une copie sera notifiée à l’ensemble des parties prenantes
de la stratégie.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la
sous-préfete de Castelsarrasin, Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des communes concernées, ainsi
qu’aux quatre EPCT suivants :
°__ Communauté d’agglomération Grand Montauban,
+ __ Communauté de communes Terres des Confluences,
°__ Communauté de communes du Grand Sud Tarn-et-Garonne,
*__ Communauté de communes coteaux et plaines du Pays Lafrançaisin.
Fait à Montauban, le
3 AVR. 2018
Le préfet,
Pouf le Préfet,
Le Sectgtaire Général
A Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification à l'égard du bénéficiaire ou de sa
publication pour ce qui concerne les tiers.
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-09-002 - arrêté désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie locale du territoire à risques important d'inondation de Montauban-Moissac. 35 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-004
Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue
de l'établissement du plan de chasse pour le département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-004 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne 36 ?
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE FIXANT LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT
RETENUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE CHASSE
POUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Campagne 2018-2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R 425-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne et à certains de leurs agents,
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 201 8,
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
sa séance du 12 avril 2018,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2018-2024 et notamment le volet grand gibier,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-004 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne 37 ARRETE:
Article 1er - La fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de
chasse pour le département de Tarn-et-Garonne, campagne 2018-2019, est fixée à :
Cerfs élaphe Chevreuils Daims Minimum 100 5500 ()
Maximum 280 8500 10
Article 2 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais de recours :
MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet
Par délégation
Pour le directeur,
P.O. l'ajointe au chef du service
eau et biodiversité
RS
Séverine WENDEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-004 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne 38 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-003
Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil et du
daim du 1er juin 2018 au 8 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-003 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 au 8 septembre 2018 39 bE sr À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
DU CHEVREUIL ET DU DAIM
DU 1° JUIN 2018 AU 8 SEPTEMBRE 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et
R.425-1-1 à R.425-13,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de
leurs agents,
Vu l’arrêté du 20 février 2009 relatif à la demande de plan de chasse individuel,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 12
avril 2018,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024
et notamment le volet grand gibier,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1er — La chasse à tir du chevreuil et du daim est autorisée, à l’affüt ou à l’approche, du 1°
juin 2018 au 8 septembre 2018, dans le département de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-003 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 au 8 septembre 2018 40 Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée au détenteur de droit de chasse. Les tirs ne
pourront être effectués que par ce dernier ou par un tiers, porteur du ou des bracelets ainsi que de la
carte de membre spécifique «tir d’été chevreuil» ou de la carte de membre spécifique "tir d'été
daim” du territoire concerné, témoins de l’autorisation du détenteur du droit de chasse.
Article 2 - L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des
auxiliaires.
Article 3 — Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire concerné.
Article 4 — Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de
blessure, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions
du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 5 — Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé, pour le 30 septembre de l’année
en cours, à la direction départementale des territoires par chaque bénéficiaire d’une autorisation sus
mentionnée. En cas d’absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant «néant » sera
transmis dans les mêmes conditions.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O. l'adjointe au chef du service
Eau et biodiversité
nn
Séverine WENDEL
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-003 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil et du daim du 1er juin 2018 au 8 septembre 2018 41 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-002
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er
juin 2018 au 14 août 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-002 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2018 au 14 août 2018 42 rt à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDTN°
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
DU SANGLIER DU 1° JUIN 2018 AU 14 AOÛT 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2 et R.424-8 modifié,
Vu le décret n° 2011-631 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 réglementant l’activité cynégétique au regard de la
sécurité publique,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008, relatif à l’exercice de la chasse à l’arc,
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 12 avril
2018,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 et
notamment le volet sanglier,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er — La chasse du sanglier, à l'affût ou à l'approche, par arme à feu ou par arc de chasse est
autorisée, du 1°” juin 2018 au 14 août 2018, sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-002 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2018 au 14 août 2018 43 Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse dont la liste des
demandeurs a été communiquée par la fédération départementale des chasseurs. Les tirs ne pourront être
effectués que par le détenteur du droit de chasse ou par un tiers porteur de la carte de membre spécifique
«tir d’été sanglier » du territoire concerné, témoin de l’autorisation du détenteur.
L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des auxiliaires pour le
tir à l'affût ou à l'approche. Tir à balle ou à flèche obligatoire.
Article 2 — La chasse du sanglier en battue est autorisée du ler juin 2018 au 14 août 2018 dans les umités
de gestion (UG) et ACCA suivantes :
UG1: BELVEZE, MONTAIGU DE QUERCY, ROQUECOR, SAINT AMANS DU PECH,
SAINT BEAUZEIL, VALEILLES ;
UG 2: BOULOC, BOURG DE VISA, BRASSAC, FAUROUX, LACOUR DE VISA, LAUZERTE,
MIRAMONT DE QUERCY, MONTAGUDET, SAINTE JULIETTE, SAINT NAZAIRE DE
VALENTANE, TOUFFAILLES.
UG 3: CAZES-MONDENARD, DURFORT-LACAPELETTE, MONTBARLA, MONTESQUIEU,
SAINT AMANS DE PELLAGAL, SAUVETERRE, TREJOULS.
UG 4: ALBEFEUILLE-LAGARDE, BARRY D'ISLEMADE, LES BARTHES, L’'HONOR DE COS,
LABARTHE, LABASTIDE DU TEMPLE, LAFRANCAISE, LAMOTHE-CAPDEVILLE, LIZAC,
MEAUZAC, MIRABEL, MOLIERES, MONTASTRUC, MONTFERMIER, PIQUECOS, PUYCORNET,
REALVILLE, VAZERAC, VILLEMADE.
UG 5 : AUTY, MONTALZAT, MONTPEZAT DE QUERCY, SAINT VINCENT D’AUTEJAC.
UG 6: CASTANET, CAYLUS, CAYRIECH, LABASTIDE DE PENNE, LACAPELLE-LIVRON,
LAPENCHE, LAVAURETTE, LOZE, MOUILLAC, PARISOT, PUYLAGARDE, PUYLAROQUE,
SAINT GEORGES, SAINT PROJET.
UG 7: BIOULE, CAUSSADE, CAZALS, ESPINAS, FENEYROLS GINALS, MONTEILS,
MONTRICOUX, SAINT ANTONIN NOBLE VAL, SAINT CIRQ, SEPTFONDS.
UG 8: ALBIAS, BRUNIQUEL, CAYRAC, GENEBRIERES, MONCLAR DE QUERCY,
NEGREPELISSE, PUYGAILLARD DE QUERCY, SAINT ETIENNE DE TULMONT, LA SALVETAT-
BELMONTET, VAISSAC.
UG 9: CORBARIEU, LEOJAC, MONTAUBAN, REYNIES, SAINT NAUPHARY, VARENNES,
VERLHAC-TESCOU, VILLEBRUMIFR.
UG 10 : BRESSOLS, CAMPSAS, FABAS, LABASTIDE SAINT PIERRE, NOHIC, ORGUEIL.
UG 11 : BESSENS, CANALS, DIEUPENTALE, ESCATALENS, FINHAN, GRISOLLES, LACOURT
SAINT PIERRE, LA VILLE DIEU DU TEMPLE, MONBEQUI, MONTBARTIER, MONTBETON,
MONTECH, POMPIGNAN, SAINT PORQUIER.
UG 12 : AUCAMVILLE -— BEAUMONT DE LOMAGNE - BEAUPUY -BELBESE — BOUILLAC -
BOURRET - LE CAUSE - COMBEROUGER -— ESCAZEAUX -— FAUDOAS — GARIES -— GOAS —
MAS-GRENIER — MAUBEC -— SAINT SARDOS -— SAVENES - VERDUN SUR GARONNE -
VIGUERON.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-002 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2018 au 14 août 2018 44 UG 13: ANGEVILLE, CASTELFERRUS, CASTELMAYRAN, CASTELSARRASIN, CORDES-
TOLOSANNES, GARGANVILLAR, LABOURGADE, LAFFITE, LARRAZET, MONTAIN,
SAINT AIGNAN, SAINT NICOLAS DE LA GRAVE, SERIGNAC.
UG 14: ASQUES, AUVILLAR, BARDIGUES, CASTERA-BOUZET, CAUMONT, COUTURES,
DUNES, ESPARSAC, FAJOLLES, GENSAC, LAVIT DE LOMAGNE, MANSONVILLE, MERLES, LE
PIN, SAINT ARROUMEX, SAINT CIRICE, SAINT MICHEL, SISTELS.
UG 15: BOUDOU, CASTELSAGRAT, DONZAC, ESPALAIS, GOLFECH, LAMAGISTERE,
MALAUSE, MOISSAC, MONTIJOI, PERVILLE ,SAINT LOUP, SAINT PAUL D'ESPIS.
Lorsqu'une battue sera organisée, ce sera sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Le
directeur de battue ou son délégué présentera les consignes de sécurité et de chasse avant le départ,
conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Il inscrira obligatoirement les présents et
le tableau de chasse, réalisé à l’issue de chaque sortie, sur un carnet de battue fourni par la fédération.
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée au détenteur de droit de chasse conformément à la
liste des communes identifiées ci-dessus.
Article 3 - Les tirs ne pourront être effectués qu’à l’aide d’armes à feu, ou d’arcs de chasse dans le strict
respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 susvisé.
Article 4 — Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de blessure,
il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 5 — Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé pour le 30 septembre de l’année en
cours à la direction départementale des territoires par chaque bénéficiaire d’une autorisation individuelle
de chasse au sanglier. En cas d’absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant « néant » sera
transmis dans les mêmes conditions.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.0. l'adjointe au chef du service
Eau et biodiversité
= SAR AUX
A7
Séverine WENDET
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-002 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2018 au 14 août 2018 45 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-002 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2018 au 14 août 2018 46 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-001
Arrêté portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 47 Fi
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PLAN DE
GESTION CYNEGETIQUE SUR L’ESPECE SANGLIER
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 422-86,
Vu le plan de gestion cynégétique sur l’espèce sanglier présenté par la fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en date du 27 février 201 8,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
avril 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à
certains de leurs agents,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-
2024 et la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de
Tarn et Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er - Un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier est instauré dans le
département de Tarn et Garonne à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 48 Article 2 - Le plan de gestion cynégétique sur l’espèce sanglier est applicable sur
l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne. Sa durée de validité est de un an. Le
document est consultable à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
ainsi que sur le site : www.fre-midipyrenees.fr rubrique Tarn-et-Garonne, rubrique ouverture et
clôture.
Article 3 - Les battues au sanglier pourront être autorisées, si nécessaire, dans les réserves
de chasse et de faune en période d’ouverture de la chasse, en veillant à la préservation des
autres espèces de la faune sauvage et à leur tranquillité.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, les agents assermentés de
l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O. l'adjointe au chef du service
Eau et biodiversité
Séverine WENDEL
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 49 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-12-001
Arrêté portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de Tarn-et-Garonne 50 EX 5 À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRETE PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne,
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 2018,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
avril 2018,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique, en prenant en compte
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d’un prélèvement raisonnable sur
les ressources naturelles renouvelables et en définissant les modalités de contributions des
chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, est compatible avec les principes de l’article
L.420-1 du code de l’environnement,
Considérant la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département
de Tarn et Garonne,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1er — Le schéma départemental de gestion cynégétique est approuvé dans le
département de Tarn et Garonne pour six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté (le document est consultable à la direction départementale des territoires).
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de Tarn-et-Garonne 51 Article 2 — Le schéma départemental de gestion cynégétique est applicable sur l’ensemble
du département de Tarn-et-Garonne.
Article 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de Tarn-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national
des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 1 2 AVR. 2018
\
tree à
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de Tarn-et-Garonne 52 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-06-002
Arrêté portant mesures temporaires de modification de
navigation sur le canal de Montech du 07/04/2018 au
25/05/2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-06-002 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal de Montech du 07/04/2018 au 25/05/2018 53 dt
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
A.P. n°82-2018
COMMUNE de LACOURT SAINT-PIERRE
Navigation sur le canal de Montech
Arrêté du 6 avril 2018
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal de Montech
du 7 avril 2018 au 25 mai 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant subdélégation de
signature ;
Vu la fiche d’avis rédigée par Voies Navigables de France le 21 février 2018 :
Considérant la demande du responsable de la subdivision de Voies Navigables de France
(V.N.F.) Moissac en date du 5 avril 2018, informant du retard pris sur le chantier de
confortement de berge du bief 4 bis en raison de mauvaises conditions météorologiques et
sollicitant en conséquence l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le
canal de Montech, sur le bief 4 bis, rive gauche du 7 avril 2018 au 25 mai 2018 ;
Considérant que les travaux de confortement de berge nécessitent la mise en place de mesures
temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par V.N.F. dépasse le délai de trente jours dans le
cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-06-002 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal de Montech du 07/04/2018 au 25/05/2018 54 Article ler :
V.N.F. de Moissac est autorisée, pour les travaux de confortement de berge, sur le bief 4 bis
de Brétoille, canal de Montech, commune de Lacourt St Pierre, rive gauche entre les PK 5.644
(écluse de Fisset) et 6.206 (ecluse de Brétoille) à mettre en place du 7 avril 2018.au 25 mai
2018 les mesures temporaires de navigation suivantes :
°__ Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
°__ Serrer la rive opposée aux travaux ;
° Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
° Interdiction de s’amarrer à la rive gauche ;
+ Obligation de respecter la vitesse de 4 km/h.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-
ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
À Montauban, le 06 avril 2018
pour le préfet,
par délégation,
pour le directeur,
P/O l’adjointe à la cheffe de service
ES |
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-06-002 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal de Montech du 07/04/2018 au 25/05/2018 55 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-12-002
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2018-2019 dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Tarn-et-Garonne 56 EE 5% + À Liberté . Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N° ; 5 1
ARRÊTÉ RELATIF A L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2018-2019
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-4 et
suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois,
Vu lavis de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 avril 2018,
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 2018,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
avril 2018,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2018-2024 et des plans de gestion qui en découlent,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et- Garonne,
ARRETE :
Article 1er - La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc
de chasse est fixée pour le département de Tarn-et-Garonne :
Du 9 septembre 2018 au 28 février 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Tarn-et-Garonne 57 D.
Article 2 - Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLOTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Faisan Ouverture
générale
28 février 2019 Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur
certains territoires (voir arrêté spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à
caractère commercial, la chasse du faisan, issu d’élevage,
est autorisée tous les jours.
Perdrix rouge
Perdrix grise
Ouverture
générale
28 février 2019 La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches,
lundis, mercredis, samedis et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) pour
la perdrix rouge sur certains territoires (voir arrêté
spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère
commercial, la chasse des perdrix rouge et grise, issues
d'élevage, est autorisée tous les jours.
Lièvre Ouverture
générale
31 janvier 2019 La chasse du lièvre sera ouverte les dimanches, lundis,
mercredis, samedis et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur
certains territoires (voir arrêté spécifique).
Lapin de garenne Ouverture
générale
31 janvier 2019 Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera
autorisé du ler décembre 2018 au 31 janvier 20109.
Chevreuil (tir d’été)
Daim (tir d'été)
1% juin 2018 8 septembre 2018
Tir à balle ou à flèche, à l'affût ou à l'approche.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique)
Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du
territoire concerné.
Sanglier (tir d’été) 1% juin 2018 14 août 2018
A l’affüût et à l’approche.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du
territoire concerné.
En battue dans les unités de
gestion et communes
désignées.
(Voir arrêté
conditions de
sanglier). Lorsqu'une battue sera
Sur autorisation individuelle |organisée, ce sera sous la
(voir arrêté spécifique). responsabilité du
fixant les
chasse du
Sanglier
Chevreuil
Cerf élaphe
Daim
15 août 2018
Ouverture générale
Ouverture générale
Ouverture générale
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
Du 15 août 2018 au 8 septembre [détenteur du droit de
2018, la chasse du sanglier ne |chasse. Le directeur de pourra étre pratiquée qu’en |battue ou son délégué, battue, à l’affüt ou à l’approche présentera les consignes
après accord du détenteur du Helsécurité let .de chasse
droit de chasse et inscription sur pa
le carnet de battue. Il est institué avant le départ un plan de gestion cynégétique
({PGC) sur l’ensemble du
département (voir arrêté
spécifique).
Pourra être tiré à balle, à
plomb (n° 1,2,3) ou à flèche
(espèce soumise à plan de
chasse).
Ne pourra être tiré qu'à balle
ou à flèche (espèce soumise
à plan de chasse).
Ne pourra être tiré qu’à balle
ou à flèche (espèce soumise
à plan de chasse).
conformément aux
prescriptions du schéma
départemental de gestion
cynégétique. Il inscrira
obligatoirement les
présents et le tableau de
chasse, réalisé à l’issue
de chaque sortie, sur un
carnet de battue fourni
par la fédération.
Blaireau Réouverture du 15 mai 2019 au 31 août
2019 dans le cadre de la vénerie sous terre.
Avec équipage de vénerie homologué.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Tarn-et-Garonne 58 Article 3 - Lors de chasses au grand gibier en battue, est obligatoire : le port d'un effet
apparent de couleur vive ou fluo tel que gilet, chasuble, baudrier, tee-shirt, veste ou
couvre-chef pour les chasseurs postés et le port de deux de ces effets : un couvre-chef et
un haut de corps couvrant le buste pour les traqueurs et leurs accompagnateurs.
Article 4 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau sont fixées
par arrêté ministériel.
Article 5 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage sont
fixées par arrêté ministériel.
Article 6 - Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des
bois, est fixé un quota maximum de trois oiseaux par jour et par chasseur.
Article 7 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires sont fixées par arrêté ministériel.
Article 8 - La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe
d’eau étant seul autorisé ;
- la chasse au renard ;
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse :
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse au sanglier ;
- la chasse des oiseaux issus d’élevage dans les établissements professionnels de chasse
à caractère commercial.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN, le 1 2 AVR. 2018 fet,
Pierre BESNARD
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Tarn-et-Garonne 59 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GENERALES
RELATIVES A L’EXERCICE DE LA CHASSE
1) Rappel de l’article R 424-4 du code de l’environnement :
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale jusqu’au dernier
jour de février.
2) Application de l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 :
La chasse au vol des espèces d’oiseaux sédentaires est ouverte à compter de l’ouverture
générale jusqu’au dernier jour de février.
3) Rappel de l’article R 424-5 du code de l’environnement :
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
4). Rappel de l’article R 424-8 du code de l’environnement :
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale
peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
5) Application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (extraits) :
- Sont interdits : .
e l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à
4 mm ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 mm,
e pour le tir des ongulés, l’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui
d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le
projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
e l’emploi, pour attirer le gibier, de disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des
animaux,
e l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la
destruction du gibier,
e la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité
d’abreuvoirs,
e la chasse à la bécasse à la passée ou à la croule,
° la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée.
- Le sanglier ne peut être tiré qu’à balle ou à flèche.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que « placée sous étui
ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée ».
6) Il est rappelé que l'article L 422-10-1° du code de l’environnement exclut du territoire
des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) les terrains situés dans un
rayon de 150 m autour de toute habitation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-12-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Tarn-et-Garonne 60 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-006
Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne,
aux périodes et aux modalités de destruction sur certains
secteurs du département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-006 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne, aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 61 NX 4 Er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE,
AUX PERIODES ET AUX MODALITES DE DESTRUCTION
SUR CERTAINS SECTEURS DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à
R.427-18 et R.427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de
leurs agents,
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 201 8,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 avril
2018,
Considérant les dégradations occasionnées par les lapins de garenne qui creusent leurs terriers sous
les infrastructures et édifices, mais aussi les dégâts qu’ils commettent sur les arbres fruitiers du
domaine du lycée agricole de Capou et sur les terrains du Centre d'Expérimentation en Fruits et
Légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL), sur la commune de MONTAUBAN ainsi que sur la commune
de POMPIGNAN,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-006 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne, aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 62 ARRETE:
Article 1er — Le lapin de garenne est classé nuisible sur les secteurs suivants du département de
Tarn-et-Garonne :
— les emprises des autoroutes du sud de la France ;
— les emprises du réseau ferré de France ;
— l'ensemble du domaine public fluvial ;
— les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN ;
— les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à
MONTAUBAN ;
— le secteur de la commune de POMPIGNAN comprenant les lieux-dits "Miremandre, La
Laque, les Pevres et Baqué".
Article 2 — Sur les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être détruit à tir du 15 août
2018 au 8 septembre 2018 et du 1er février 2019 au 31 mars 2019.
Article 3 - Dans les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année et
capturé à l'aide de bourses et furets.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.0 l'adjointe au chef du service
eau et biodiversité
ns
Séverine WENDEL
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-006 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne, aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 63 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-007
Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier, aux
périodes et aux modalités de destruction sur le département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-007 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier, aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 64 EX 5 cr à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT NUISIBLE DU PIGEON RAMIER,
AUX PERIODES ET AUX MODALITES DE DESTRUCTION
SUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et
R.427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de
leurs agents,
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 2018,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 avril
2018,
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités
agricoles,
Considérant l’importance de ces cultures dans 1e département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne donnent
pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz ajoute, au manque de performance,
une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-007 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier, aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 65 ARRETE:
Article ler — Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé nuisible pour la période du 15 avril
2018 au 15 juin 2018 sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée dans les conditions suivantes :
- une demande de régulation motivée sera effectuée par le propriétaire ou exploitant de la
parcelle endommagée auprès de la fédération départementale des chasseurs (FDC) par courrier
ou mail (fdc82@chasseurdefrance.com),
- la FDC transmettra la demande, revêtue de son avis, à la direction départementale des
territoires (DDT). Elle informera le président de l’association communale de chasse agréée
(ACCA) concernée.
- _l’autorisation sera établie par la DDT pour une durée d’un mois au bénéfice du seul plaignant
et s’il n’est pas titulaire d’un permis de chasser valable, il pourra déléguer son droit à un seul
tireur dont le nom figurera sur sa demande.
Article 3 — Le tir du pigeon ramier sera autorisé uniquement sur la parcelle endommagée, à
l’aplomb ou en direction de la culture. Il s’effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main
d'homme; le tir dans les nids est interdit.
Article 4 — A l’issue des opérations de destruction, trois oiseaux seront conservés et remis à la
fédération des chasseurs pour analyse de l’appareil digestif.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra adresser un compte rendu, dans les quinze jours
suivant la fin des opérations, à la direction départementale des territoires (bureau biodiversité), à la
fédération des chasseurs et au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage. En cas de non-respect du présent article, aucune autorisation future ne sera délivrée.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O l'adjointe au chef du service
eau et biodiversité
—
Séverine WENDEL
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-007 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier, aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 66 Direction Départementale des Territoires
82-2018-04-13-008
Réglementation du piégeage des populations d'animaux
classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la
protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra)
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) 67 CT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. D.D.T.N°
REGLEMENTATION DU PIEGEAGE DES POPULATIONS D'ANIMAUX
CLASSES NUISIBLES DANS LES SECTEURS D’INTERET
POUR LA PROTECTION DE LA LOUTRE D'EUROPE (Lutra lutra)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et R.427-6 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à
certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public organisée du 8 mars 2018 au 29 mars 2018 :
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 avril
2018 ;
Considérant l’enquête de la Délégation Inter Régionale Sud-Ouest de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN),
relative à l’actualisation des connaissances sur la répartition de la Loutre réalisée de 2011 à
2013 ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et- Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) 68 ARRETE
ARTICLE 1 : Dans les zones du département de Tarn-et-Garonne, identifiées à l’annexe 1 et
cartographiées en annexe 2, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des
cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200
mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de
onze centimètres par onze centimètres, afin de prévenir la destruction de spécimens de l’espèce
loutre d'Europe (Lutra lutra).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune concernée par les soins du
maire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de l’association des piégeurs agréés de Tarn-et-
Garonne, le président du groupement des lieutenants de louveterie, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTAUBAN, le 13 avril 2018
Pour le préfet,
Par délégation
Pour le directeur
P.O. l’adjointe au chef du service
eau et biodiversité,
a Séverine WENDEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) 69 ANNEXE 1
Liste des communes ou parties de communes où l’utilisation de pièges de catégorie 2 et 5 est interdite afin de
prévenir la destruction de spécimens de l’espèce Loutre d’Europe (Lutra lutra).
—........._.communes ......lWype de zonage
ALBIAS communal
BIOULE : communal
BRUNIQUEL communal
CASTANET communal
CAYLUS : communal
CAYRAC communal
CAZALS L communal
ESPINAS communal
FENEYROLS communal
GINALS : __ communal
L'HONOR DE COS _jusqu'à 200 m de la rie de la riière « Aveyron »
LACAPELLE-LIVRON : communal
LAFRANCAISE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
LAGUEPIE . communal
LAMOTHE CAPDEVILLE jusqu’à 200 m de la rive de la riière « Aveyron »
LAVAURETTE communal
LOZE . : _ communal
MIRABEL : jusqu'à 200 m de la rive de la riière « Aveyron »
MONTAS TRUC jusqu’à 200 m de la rie de la rivière « Aveyron »
MONTAUBAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTRICOUX . communal
MOUILLAC communal
NEGREPELISSE De l'Aveyron à la RD 115
PARISOT communal
PIQUECOS jusqu’à 200 m de la rie de la riière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rie du ruisseau du Gouyre de la
confluence avec l'Aveyron jusqu'au pont entre les lieux dits PUYGAILLARD DE QUERCY « Les Coulons » et « Les Coustausses »
PUY LAGARDE communal
REALVILLE communal
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL communal
SAINT CIRQ communal
SAINT-PROJET communal
jusqu'à 200 m de la rie du ruisseau du Gouyre de la
confluence avec l'Aveyron jusqu'au pont entre les lieux dits
VAISSAC « Les Coulons » et « Les Coustausses »
VAREN communal
VERPFEIL communal
VILLEMADE jusqu'à 200 m de la ri de la riière « Aveyron »
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) 70 6 jo z ouoBayes ap sa6aid s9p
LONESIN, 2p UORPEQUI PE SaBUNUAUOS SU] [7] ©AXANNV
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-04-13-008 - Réglementation du piégeage des populations d'animaux classés nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra) 71 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2018-02-27-003
delagation signature rectrice Bisagni Faure à DASEN 27
fevrier 2018
Délégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2018-02-27-003 - delagation signature rectrice Bisagni Faure à DASEN 27 fevrier 2018 72 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducation
nationale
Cabinet
Secrétariat général
Réf : IB/MM/cab17
7
Le FE Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE - DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-ET-GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants,
R.222-24 et suivants, D. 222-20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions
relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des
professeurs des écoles ;
VU larrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de
pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la
gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles
stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de
gestion des bourses de l’enseignement du second degré public et privé créé
au sein des services départementaux de l'Education national de l'Ariège et
du Lot ;
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de
recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des
fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles,
les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Mme Anne Bisagni-
Faure, rectrice de l'académie de Toulouse:
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur François-
Xavier Pestel en qualité de directeur académique des services
départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du
1er août 2013 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2016 portant mention du maintien en détachement de
M. François-Xavier Pestel dans l'emploi de directeur académique des
services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne, du
1e" août 2016 au 31 juillet 2019;
VU l'arrêté du 26 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels et
des décisions relatives à l’organisation scolaire ;
VU la nomination de Madame Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur
de l'éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
secrétaire général de l'inspection académique de Tarn-et-Garonne,
académie de Toulouse, à compter du 2 janvier 2011 ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant renouvellement de madame
Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Tarn-et-Garonne (académie de Toulouse) à compter du 02 janvier 2016.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2018-02-27-003 - delagation signature rectrice Bisagni Faure à DASEN 27 fevrier 2018 73 212
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier Pestel, inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives
aux personnels et de décisions relatives à l’organisation scolaire par l’article premier de
l'arrêté du 26 février 2018, est donnée à Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 27 février 2018
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2018-02-27-003 - delagation signature rectrice Bisagni Faure à DASEN 27 fevrier 2018 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-002
AP AUTORISATION INSTALLATION NOUVEAU
SYSTEME VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN
SUR GARONNE
AP INSTALLATION NOUVEAU SYSTEME VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN SUR
GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-002 - AP AUTORISATION INSTALLATION NOUVEAU SYSTEME VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN SUR GARONNE 75 EE or dl Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie de VERDUN-sur-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Mme CORBINEAU Aurélie, Maire de VERDUN-sur-GARONNE, situé place de la Mairie —
82600 VERDUN-sur-GARONNE : |
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-ct-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme CORBINEAU Aurélie, maire de VERDUN-sur-GARONNE, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur
six sites distincts de sa commune conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 19 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras
à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Secours à personne
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-002 - AP AUTORISATION INSTALLATION NOUVEAU SYSTEME VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN SUR GARONNE 76 Atticle 3 : Mme CORBINEAU Aurélie, maire de VERDUN-sur-GARONNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = G AVE,
febré DAn PADLIE LU SSTROTESE Le préfet
î
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-002 - AP AUTORISATION INSTALLATION NOUVEAU SYSTEME VIDEOPROTECTION MAIRIE VERDUN SUR GARONNE 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-09-003
AP DDSP Charles ALLEGRI - avril 2018
délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-003 - AP DDSP Charles ALLEGRI - avril 2018 78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2018-04-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Charles ALLEGRI
directeur départemental de Ia sécurité publique.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2018 nommant M. Charles ALLEGRI, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I : Compétence administrative générale
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à M. Charles ALLEGRI, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne pour la mise
en oeuvre des sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de fonctionnaires
appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, aux corps des
personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie C et
D et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-003 - AP DDSP Charles ALLEGRI - avril 2018 79 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Charles ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique, pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
SECTION II : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 3 : Sous réserve des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Charles
ALLEGRI en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP suivant :
Intitulé de la mission | Intitulé du programme et du BOP Titre
Sécurité Programme 176-4 - Police HT2
Nationale
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières dont le
montant est égal ou supérieur à 15 000 euros HT.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
SECTION UT : Dispositions communes
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Charles ALLEGRI peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 8 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 9 : l'arrêté 82-2016-01-04 du 4 janvier 2016 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État en Tarn-et-Garonne,
Fait à Montauban, le
5 AVR. 2018
Le préfet,
ST Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-003 - AP DDSP Charles ALLEGRI - avril 2018 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-06-003
AP enquête publique autorisation environnementale
portant sur le confortement du remblai ferroviaire de
Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère. 81 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
A.P. n°
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de l’environnement
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
LOI SUR L'EAU
Confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète à Lamagistère
ENQUÊTE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-2 et suivants, R123-1 et
suivants, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU la demande présentée au mois de novembre 2017 par laquelle le directeur territorial
Occitanie de SNCF Réseau sollicite, dans le cadre de l’autorisation environnementale et au
titre de la loi sur l’eau, le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-
Sète, sur le territoire de la commune de Lamagistère ;
VU le dossier constitué à cet effet ;
VU le rapport de présentation pour mise à l’enquête publique du directeur départemental des
territoires en date du 21 février 2018 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mars 2018,
reçu en préfecture le 19 mars 2018, désignant Monsieur Alain VANZAGHI en qualité de
commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique d’une durée de vingt-deux jours sera ouverte du 02 mai
2018 au 23 mai 2018 inclus sur le territoire de la commune de Lamagistère.
Cette enquête publique portera sur la demande du confortement du remblai ferroviaire de
Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète, sollicitée par SNCF Réseau, dans le cadre de l’autorisation
environnementale et au titre de la Loi sur l’eau.
Le dossier d'enquête comprend notamment une note de présentation, un dossier comprenant
les informations environnementales au titre de la loi sur l’eau, une étude d’incidence
environnementale et son résumé non technique.
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère. 82 Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Madame Karine CASTET,
Directrice Opérationnelle de Projet à l’adresse suivante : SNCF Réseau, 2, esplanade
Compans Caffarelli — immeuble Toulouse 2000 — 31000 TOULOUSE — Tél : 09 88 81 65 60.
Article 2: Monsieur Alain VANZAGHI, militaire retraité, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Toulouse.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Lamagistère en
vue de recueillir les observations du public : le mercredi 02 mai 2018 de 14 heures à 17
heures et le mardi 23 mai 2018 de 14 heures à 17 heures.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par les soins du maire de Lamagistère quinze jours
au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, soit avant le lundi 16 avril 2018, et pendant
toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage, et éventuellement par tout
autre procédé.
Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais
du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans le département de Tarn-et-Garonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, 1} est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de
la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d’enquête publique » en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur
L'avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
Article 4: Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, accompagné du dossier d’enquête correspondant sera déposé à la
mairie de Lamagistère.
le public pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère. 83 Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire
enquêteur, à l’adresse de la mairie de Lamagistère — 1, allée Louis Bourgeat — 82360
LAMAGISTERE, siège de l’enquête, qui devront être reçues au plus tard le 23 mai 2018 à 17
heures.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d’enquête sur le site
Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et y adresser ses observations :http://www.tarn-et-
garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorité-
environnementale-hors-ICPE
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l’adresse suivante : pref-
enquetepublique(@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site Internet de
la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable en version informatique à la
préfecture de Tarn-et-Garonne : 2, allée de l'Empereur 82000 MONTAUBAN, pendant les
heures d’ouverture au public.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Lamagistère est appelé à donner son avis sur la demande
d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête lequel ne pourra être pris en considération que s’il
est exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d’enquête sera clôturé et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de lenquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans
un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en
réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra le registre d'enquête au préfet de Tarn-et-Garonne,
accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à
compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après l’issue de
l’enquête prendre connaissance à la préfecture de Tarn-et-Garonne et à la mairie de
Lamagistère, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant la
durée d’un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront insérés sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne qui seront consultables pendant le délai d’un an.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère. 84 Article 8 : A l’issue de l’enquête, il sera statué sur la demande de confortement du remblai
ferroviaire de Laspeyre faite au titre de la loi sur l’eau dans le cadre de l'autorisation
environnementale, par arrêté préfectoral.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Lamagistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
Montauban, le f 6 äVR
qe
Le préfet
Pour le prétéi,
[la Emmanuel MODILARD
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-06-003 - AP enquête publique autorisation environnementale portant sur le confortement du remblai ferroviaire de Laspeyre, ligne Bordeaux-Sète commune de Lamagistère. 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-04-001
AP enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale d'exploiter une installation de stockage
de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS
DONINI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS DONINI 86 ct À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n°
Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune d'AUVILLAR au lieu-dit Belile
présentée par la SAS DONINI
42 avenue du Midi - 82400 GOLFECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment
- les chapitres IT et IIT du titre IT du livre Ier - le chapitre IT du titre Ier du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature de M.
Emmanuel MOULARD secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 24 octobre 2017, et complétée le 31 janvier 2018, par Monsieur Francis DONINI, président de l’Entreprise DONINI dont le siège social se situe 42 avenue du Midi 82400 GOLFECH en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune d’AUVILLAR au lieu-dit « Belile »;
VU l'avis de recevabilité de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 23 février 2018 ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement ;
VU l'étude d’incidence environnementale réalisée en application de l’article R 181-14 du code de l’environnement ;
VU la décision en date du 15 mars 2018, reçue en préfecture le 20 mars 2018, du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE désignant M. Luis GONZALEZ, architecte DLPG, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à la demande sus- mentionnée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de F'Etat : www.tarn-et-garonne.souv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS DONINI 87 Article 1er - Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune d’AUVILLAR relative
à la demande d’autorisation environnementale d’ exploiter une installation de stockage de déchets
inertes concernant les volets suivants :
- autorisation au titre des Installations classées pour la protection de l’Environnment (ICPE)
- autorisation au titre de la loi sur l’eau
- autorisation de défrichement au titre des articles L 214-13 et L 341-3 du code forestier
située au lieu-dit « Belile » sur la commune d’AUVILLAR présentée par Monsieur Francis DONINI,
Président de l’Entreprise DONINT dont le siège social se situe 42 avenue du Midi 82400 GOLFECH.
Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de M. Francis DONINI -42 avenue du Midi —
82400 GOLFECH - 05 63 39 55 76.
Article 2 — À compter du 2 mai 2018 à 9 h jusqu’au 18 mai 2018 à 12 h, le dossier d’enquête
publique de la demande susvisée, comprenant notamment :
- la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas
- une note de présentation non technique de la demande d’autorisation
- une étude d’incidence environnementale et son résumé non technique,
- une étude de dangers et son résumé non technique
- les avis des services consultés : la direction départementale des territoires, l'Unité départementale
de l’architecture et du Patrimoine, la Délégation départementale de l’ARS 82 , l’'INAO Gaillac, le
préfet de région, direction régionale des affaires culturelles (DRAC), le DREAL Occitanie
département de biodiversité au titre des « espèces protégées ».
restera déposé à la mairie d’AUVILLAR, où le public pourra en prendre connaissance et consigner
ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux, à savoir :
du lundi au vendredi de8h-12h
le mercredi toute la journée : 8 h - 12 het 14h à 17 h 30
le samedi de9hà12h
ou par voie électronique sur le site Internet de la préfecture de Tarn et Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-
pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique.
Un poste informatique pour consultation du dossier via le site internet de la préfecture est
également mis à la disposition du public à la mairie d’AUVILLAR ainsi qu’à la préfecture de
MONTAUBAN -— Hall d'accueil — 2 allées de l Empereur — 82013 MONTAUBAN.
Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront également être adressées au commissaire enquêteur - par correspondance, à la mairie d’'AUVILLAR 12 place de la Halle 82340 AUVILLAR ou par voie électronique via le site Internet de la préfecture.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale au commissaire enquêteur
ou écrites sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie et celles transmises par voie
électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture à l’adresse susmentionnée.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 - Un avis d'enquête sera affiché, par les soins des maires des communes situées dans un
rayon de 1 km autour du projet, à savoir : AUVILLAR -— VALENCE D’AGEN -— ESPALAIS —
SAINT LOUP - GOLFECH , quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête soit avant le
16 avril 2018 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’affiche indiquera notamment la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et
de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de
présence de ce dernier en mairie.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS DONINI 88 L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires des communes concernées.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, aux frais du pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
+ format : 42 x 59,4 cm (format A2)
* caractères noirs sur fond jaune
+ le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 em de hauteur.
Article 4 —Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 15 mars 2018, M. Luis GONZALEZ, architecte DLPG a eté désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il siégera à la mairie d'AUVILLAR selon le calendrier suivant :
- le 2 mai 2618 de9h à12h
- le 18 mai 2018 de9hà12h.
S’il le juge utile au regard de l'importance du projet, il pourra également procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique (R 123-15 à 17) et proroger, le cas échéant, la durée de l'enquête dans les conditions définies à l’article L 123-9 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après clôture de l'enquête, celui-ci convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier et le registre d'enquête publique au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés du rapport et, dans un document séparé, des conclusions motivées, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête. En application de l’article L 123-15 du code de l’environnement, il peut solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Les conseils municipaux des communes d’'AUVILLAR, VALENCE D’AGEN, ESPALAÏTS, SAINT LOUP, GOLFECH sont appelés à formuler leur avis sur ce projet ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Rives, dès l’ouverture de l’enquête publique. Pour être pris en considération, ces avis devront être formulés, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête soit le 2 juin 2018.
Article 6 : Toute personne intéressée pourra, à l’issue de l’enquête publique, obtenir, à ses frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Une copie de ces documents sera transmise, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, à M. le maire d’AUVILLAR et insérée sur le site internet de la préfecture pour y être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS DONINI 89 Article 7 — L'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune d’Auvillar est le préfet de Tarn-et-
Garonne. La décision revêt la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions
ou d’un arrêté de refus.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, les maires des communes
d'AUVILLAR, VALENCE D’AGEN, ESPALAIS, SAINT LOUP, GOLFECH, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
Francis DONINI, pétitionnaire, à M. GONZALEZ, commissaire-enquêteur, et à M. le chef de
l’Unité territoriale de la DREAL 82-46.
Faità MONTAUBAN le Ë #& AVR, 5918
| D. s
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-04-001 - AP enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de AUVILLAR - SAS DONINI 90 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-11-001
AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS)
AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-11-001 - AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS) 91 d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
NOVACOOP à BESSENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. MANGIN Cédric, directeur de NOVACOOP, situé 1141, chemin des Palanques - 82170
BESSENS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-30-008 du 30 mars 2018.
Article 2 : M. MANGIN Cédric, directeur de NOVACOOP est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement situé 1141, rue des Palanques - 82170 BESSENS conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 13 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Protection des bâtiments publics.
- Prévention des atteintes aux biens,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33,79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-11-001 - AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS) 92 Article 4: M. MANGIN Cédric, directeur de NOVACOOP responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 6 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 7 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 11: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { AUR. Pat
Pour le préfet,
Le directeur des services
du cabinet PT
__Berfard BURCKEE
y
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-11-001 - AP NOVACOOP (modif adresse BESSENS) 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-004
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE
LOMAGNE
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA
BEAUMONT DE LOMAGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE 94 EE à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE à BEAUMONT-de-LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-144-0004 du 23 mai 2012 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, avenue François Verdier — 81022 ALBI Cedex 09
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Atticle 1%: M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi- Pyrénées, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence 13, rue Pierre de Fermat — 82500 BEAUMONT-de- LOMAGNE.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE 95 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
Article 3 : M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-
Pyrénées, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
lintéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE 96 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 6 AUD. Li
Le préfet, set
PS° Pl
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-004 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA BEAUMONT DE LOMAGNE 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-006
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN 99 Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-04-05-008 du 5 avril 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, 219,
avenue François Verdier — 81022 ALBI Cedex 09
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-
Pyrénées, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence 74, avenue Léon Gambetta — 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure (système numérique
comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN 100 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
Article 3 : M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-
Pyrénées, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée,
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN 101 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
pe.
Montauban, le À
Le préfet, eu
Le fi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-006 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA MONTAUBAN 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-005
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE
d'AGEN
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA
VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN 104 | a dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE à VALENCE d'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-144-0002 du 23 mai 2012 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, 219,
avenue François Verdier — 81022 ALBI Cedex 09
Va l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-
Pyrénées, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence 5, boulevard Victor Guilhem — 82400 VALENCE d'AGEN.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN 105 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
Article 3 : M. FOURES Francis, responsable logistique-sécurité du crédit agricole Nord Midi-
Pyrénées, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Auticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN 106 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Le préfet? Pour {a préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN 107 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-005 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CA VALENCE d'AGEN 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-003
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION PROMOCASH A
MONTAUBAN
AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION
PROMOCASH A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION PROMOCASH A MONTAUBAN 109 oo er à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PROMOCASH à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0014 du 22 décembre 2014 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. QUEHEN Xavier, gérant du commerce PROMOCASH, 1771, boulevard Chantilly — 82000
MONTAUBAN
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. QUEHEN Xavier, gérant du commerce PROMOCASH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection sur le site de son établissement 1771, boulevard Chantilly — 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq añs renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes, - Secours à personne,
- Prévention des atteintes aux biens, - Lutte contre la démarque inconnue,
2,Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’acueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION PROMOCASH A MONTAUBAN 110 - Autres : cambriolages.
Article 3 : M. QUEHEN Xavier, gérant du commerce PROMOCASE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de là préfecture de Tärn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = 5 AVR 2018
Le préfet #
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION SYSTEME VIDEOPROTECTION PROMOCASH A MONTAUBAN 111 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-007
AP PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION
SERVICE + AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN AP PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE + AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-007 - AP PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE + AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN 112 EE ed Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE + AIRE DE LAVAGE)
à VALENCE d'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-318-0001 du 13 novembre 2012 portant autorisation d'installation
d'un nouveau système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL Val Fleuri (station de service + aire de lavage) située
15, rue Gustave Eiffel — 82400 VALENCE d'AGEN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL Val Fleuri (station de service + aire de
lavage), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement situé 15, rue Gustave Eiffel — 82400 VALENCE
d'AGEN.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras
à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-007 - AP PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE + AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN 113 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
Atticle 3 : Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL Val Fleuri (station de service + aire de
lavage), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée aït été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Atticle 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Ée
Montauban, le 7 «i
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-007 - AP PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL VAL FLEURI (STATION SERVICE + AIRE DE LAVAGE) VALENCE D'AGEN 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-008
AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT
SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU MBAN (SITE
PRINCIPAL + SITE ANNEXE CAPOU)
AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU
MBAN (SITE PRINCIPAL + SITE ANNEXE CAPOU)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-008 - AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU MBAN (SITE PRINCIPAL + SITE ANNEXE CAPOU) 115 EE = er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
HOPITAL de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-071-0002 du 12 mars 2013 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. BIXQUERT Joachim, directeur du centre hospitalier de MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. BIXQUERT Joachim, directeur du centre hospitalier de Montauban, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection :
- 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sur le site principal — 100, rue Léon Cladel
(système numérique comportant des caméras à plan large) ;
- 2 caméras extérieures sur le site annexe Capou -— chemin des Gardelles (système
numérique comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécrité des personnes, - Prévention des actes terroristes.
- Protection des bâtiments publics - Prévention des atteintes aux biens,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-garonne souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-008 - AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU MBAN (SITE PRINCIPAL + SITE ANNEXE CAPOU) 116 Article 3 : M. BIXQUERT Joachim, directeur du centre hospitalier de Montauban, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = & AUR. 7 19
Le préfets: LR
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-008 - AP PORTANT AUTORISATION RENOUVELLEMENT SYSTEME VIDEOPROTECTION CHU MBAN (SITE PRINCIPAL + SITE ANNEXE CAPOU) 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-001
AP PROMOLOGIS (résidence Monplaisir)
MONTAUBAN
AP AUTORISATION INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-001 - AP PROMOLOGIS (résidence Monplaisir) MONTAUBAN 118 oh or à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PROMOLOGIS à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
SABATHIER Fabrice, Directeur pôle technique de PROMOLOGIS, 2, rue du Docteur Sanieres —
CS 90718 — 31007 TOULOUSE Cedex 6 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 19 mars
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. SABATHIER Fabrice, Directeur pôle technique de PROMOLOGIHS, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de la Résidence Montplaisir située rue André Gide, Lafayette, Martin
du Gard et Ambroise Croizat - 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure, 11 caméras extérieures et 1 caméra sur la voie
publique (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wivw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-001 - AP PROMOLOGIS (résidence Monplaisir) MONTAUBAN 119 Article 3 : M. SABATHIER Fabrice, Directeur pôle technique de PROMOLOGIS, chargé de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le e d AVR. 2018
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Directeur des senioss
du Cabinet me
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-001 - AP PROMOLOGIS (résidence Monplaisir) MONTAUBAN 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-10-002
AP-DSDEN-avril 2018
Arrêté portnat délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-002 - AP-DSDEN-avril 2018 121 EE = eo" à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2018-04-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur François-Xavier PESTEL,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L 421-14, R.421-54 et R.421-56.
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2131.6,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de !' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. François-Xavier PESTEL directeur académique
des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2013 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-03-28-001 portant délégation de signature à à Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur des services départementaux de Education Nationale de
Tarn-et-Garonne
Vu le changement de BOP pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I - COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1” : Délégation est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer les accusés de réception au nom du préfet des documents budgétaires et des pièces justificatives des collèges
relevant du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-002 - AP-DSDEN-avril 2018 122 Article 2 : Délégation de signature, en matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas
trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de
Tarn-et-Garonne, est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des
services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l’effet de recevoir :
- les actes visés à l’article R.421-54-1° du code de l’éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique ;
- les actes visés à l’article R.421-54-2° du code de l’éducation lesquels deviennent exécutoires
dès leur transmission à l’autorité académique ;
et assurer le contrôle de légalité de ces actes.
| SECTION II - COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELELE
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à
M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l'Education Nationale de
Tarn-et-Garonne, agissant en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP, les
missions et les programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 724 cette délégation
s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée
par le préfet :
BOP académiques
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 1° degré
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 2" degré Enseignement scolaire Vie de l'élève
Enseignement scolaire Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement scolaire Enseignement scolaire privé 1° et 2" degrés
BOP régional
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Gestion des finances publiques et des|723- opérations immobilières et entretien des
ressources humaines bâtiments de l'Etat.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
Article 4 : Sous réserve de l’article 5, sont soumises à la signature du Préfet toutes les
décisions financières dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros.
Article 5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de L'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant supérieur à 90 000 euros.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-002 - AP-DSDEN-avril 2018 123 Article 6 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
« en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné,
« les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION II
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 7 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de PEtat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. François-Xavier PESTEE, directeur académique des services de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne,
communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
| SECTION IIf- DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. François-Xavier PESTEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 10 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance de la directrice départementale des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°82-2017-03-28-001 du 28 mars 2017 est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté sera transmis aux responsables de BOP par le directeur
académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-002 - AP-DSDEN-avril 2018 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-03-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
BD CONDUITE à Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-03-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE à Verdun sur Garonne 125 Er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
BD CONDUITE à Verdun sur Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-01-16-001 modifié portant autorisation d’exploitation de
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ia
sécurité routière « BD CONDUITE» sis 1065 route de Grenade à Verdun sur Garonne.
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Dimitri BEUSTE en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°”: M. Dimitri BEUSTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 082 0002 0,
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « BD CONDUITE » sis 1065 route de Grenade à Verdun sur
Garonne.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-03-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE à Verdun sur Garonne 126 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B/B1 — AM -— A — A1- A2 —- B9%6 - BE
Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l’enseignant, est fixé à 40 personnes.
Article 8 : Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame le maire de Verdun sur
Garonne et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le {j3 AVR 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du 0
cabinet, f . D»
mt
RE NBUREES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-03-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE à Verdun sur Garonne 127 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-011
arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats au
BEPECASER - ECF CFR à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-011 - arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats au BEPECASER - ECF CFR à Montauban 128 . es à Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
ECF — CFR -— Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R.213-7 à R213-9 ;
Vu l'arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013112-0019 du 22 avril 2013 autorisant Monsieur Christophe Puyol
à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, 620 route
d’Albefeuille Lagarde à Montauban ;
Considérant que M. Christophe Puyol ne sollicite pas le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2013112-0019 du 22 avril 2013 relatif à l’agrément n°F 13
082 0005 O délivré à M. Christophe Puyol pour exploiter un établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de
la conduite et de la sécurité routière, 620 route d’Albefeuille Lagarde à Montauban, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82043 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-011 - arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats au BEPECASER - ECF CFR à Montauban 129 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou
suppression des informations le concernant en s’adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne —
bureau de la sécurité routière.
Article 4 : le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester Fa présente décision, vous pouvez former :
À Montauban, le
5 AVR, 2018
Pour le préfet,
mn
D e
_"Rermard BURCKEL
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du présent
COUFTIEF.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-011 - arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats au BEPECASER - ECF CFR à Montauban 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-13-009
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
concernant l'entreprise de pompes funèbres régionales
Duthil Mazens située sur la commune de Castelsarrasin
Habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-13-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire concernant l'entreprise de pompes funèbres régionales Duthil Mazens située sur la commune de Castelsarrasin 131 Libertés » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
A.P. n°
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES RÉGIONALES DUTHIL MAZENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
Vu la demande d’habilitation funéraire en date du 05 février 2018 formulée par Madame
DUÜTHIL Josiane, exploitante de la société de pompes funèbres « SARL PFDM », sise 29 rue
de la République — 82160 CASTELSARRASIN ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement de pompes funèbres « SARL PFDM», sise 29 rue de la
République — 82100 CASTELSARRASIN, exploité par Madame DUTHIL Josiane, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations,
- La fourniture des corbillard, voitures de deuil,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-82-172.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-13-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire concernant l'entreprise de pompes funèbres régionales Duthil Mazens située sur la commune de Castelsarrasin 132 ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doït être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
3° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de
CASTELSARRASIN et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le { 3 AVR, ?M@
Le préfet,
Le dieucteut ff Aneté et
Éhristiais LA
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisi le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Is peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite
étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-13-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire concernant l'entreprise de pompes funèbres régionales Duthil Mazens située sur la commune de Castelsarrasin 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-009
arrêté portant retrait de l'agrément CSSR - préventiion
routière
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-009 - arrêté portant retrait de l'agrément CSSR - préventiion routière 134 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP N°
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION À MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013144-0038 du 24 mai 2013 autorisant M. Michel BERTRAC à
exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION, sis 37 faubourg du Moustier à
Montauban ;
Considérant que La Prévention Routière Formation n’a pas réalisé au minimum 5 stages sur
les deux dernières années glissantes ;
Considérant que le responsable de établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière a indiqué ne plus souhaiter maintenir cet agrément ;
Considérant la procédure contradictoire en date du 11 janvier 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de retirer l’agrément dont bénéficie La Prévention Routière Formation ;
Sur proposition de monsieur Le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n°2013144-0038 du 24 mai 2013 relatif à l’agrément n°R 13
082 0003 0 délivré à M. Michel BERTRAC pour exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION, sis 37 faubourg du Moustier à Montauban, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-009 - arrêté portant retrait de l'agrément CSSR - préventiion routière 135 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Monsieur le directeur des services du cabinet et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
Le AVR. sûtg
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet, ue
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester [a présente décision, vous pouvez former :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-009 - arrêté portant retrait de l'agrément CSSR - préventiion routière 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-09-001
CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-001 - CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018 137 ue ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Secrétariat CDAC
A.P. n°
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPARTITION AU SEIN DE DEUX COLLEGES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE:
1/3
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-001 - CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018 138 ARTICLE ler :
Sont nommées les personnalités qualifiées suivantes appelées à siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial instituée par la loi du 18 juin 2014 et le
décret du 12 février 2015 susvisés :
[ Collège n° 1 : consommation et protection des consommateurs,
- M. Pierre BOILLOT (UFC - Que Choisir)
- M. François LABRUNIE (Confédération Syndicale des Familles)
- M. Serge GARDEIL (FO Consommateurs)
O Collège n° 2 : développement durable et aménagement du territoire
- M. Stéphane LACHAUD (UCE Urbaniste et Créateur d'Espaces)
- M. Lucien PELATAN (retraité de la DRIRE)
- M. Yves IZARIE (retraité de l'Equipement)
- M. Philippe MILLASSEAU (CAUE Espace Infos Energie)
- Mme Nathalie GROSBORNE (CPIE Midi-Quercy)
ARTICLE2 :
Ces personnalités exercent un mandat renouvelable de trois ans.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Pour chaque demande d’autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission
départementale d’aménagement commercial deux personnalités qualifiées au sein de chacun des
collèges.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-07-186 du 3 juillet 2015
portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-001 - CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018 139 ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Montauban, le QG AVE 94
Le préfet,
FA Pour ( Brest
te Serie Cénérar,
ÆEsmanuel MOULARD
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-09-001 - CDAC AP composition personnalités qualifiées 2018 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-10-001
CDAC Arrete composition 2018
CDAC Arrete composition 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 141 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Secrétariat CDAC
A.P. n°
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
RE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant
désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;
Vu la proposition de l'association des maires de France du Tarn-et-Garonne, en date du 6 janvier 2015, désignant un membre représentant les maires au niveau
départemental ainsi qu'un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE ler :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 en date du 30 mars 2015 portant constitution de la CDAC.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 142 ARTICLE 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
préfet ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans le département.
ARTICLE 3 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
I- Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les
maires au niveau départemental ;
g) M. Bernard GARGUY, Président de la communauté de communes « Terres de
Confluences », membre représentant les intercommunalités au niveau
départemental.
Le mandat du membre représentant les maires au niveau départemental
ainsi que le mandat du membre représentant les intercommunalités au niveau
départemental sont renouvelables une fois. Ils prennent fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
appelés à siéger.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du
présent I, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les
organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 143 IT - De quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Peuvent siéger au sein du collège consommation et protection des
consommateurs :
- M. Pierre BOILLOT (UFC Que Choisir) ;
- M. François LABRUNIE (Confédération Syndicale des Familles) ;
- M. Serge GARDEIL (FO Consommateurs).
Peuvent siéger au sein du collège développement durable et aménagement
du territoire :
e Catégorie développement durable :
M. Philippe MILLASSEAU (CAUE Espace Infos Energie) ;
Mme Nathalie GROSBORNE (CPIE Midi-Quercy) ;
Catégorie aménagement du territoire :
M. Stéphane LACHAUD (UCE - Urbanistes et Créateurs d'Espaces) ;
M. Lucien PELATAN (retraité de la DRIRE) ;
M. Yves IZARIE (retraité de l'Equipement).
Leur mandat, d’une durée de trois ans, est renouvelable.
Si ces personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles
ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
III - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse
les limites du département, le préfet du département de la commune d'implantation
détermine le nombre d ‘élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés appelés à compléter la commission.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 144 Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au I,
qui doivent être des élus de communes situés dans la zone de chalandise du projet,
ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au II ne
peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d'implantation désigne les membres de la commission.
ARTICLE 4 :
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la
composition de la commission départementale.
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre
ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
ARTICLE 5 :
Assistent, en outre, aux séances :
— M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
La commission peut entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt
pour éclairer sa décision.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le ? Ÿ 4,4 opte
Le préfet,
« Fous le Fat
Eramanuel MOULARD
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-10-001 - CDAC Arrete composition 2018 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-04-05-010
retrait agrément RPPC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-010 - retrait agrément RPPC 146 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP N°
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-15-023 du 15 janvier 2016 autorisant Madame Brigitte
BOCOGNANDO à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE, sis 11 bis rue St
Ferréol à Marseille pour le site de Montauban ;
Considérant que la SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE ne remplit plus les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière prévues par l’arrêté du 26 juin 2016 ;
Considérant la procédure contradictoire en date du 11 janvier 2018 ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n°82-2016-01-15-023 du 15 janvier 2016 relatif à
l’agrément n° R 16 082 0002 0 délivré à Madame Brigitte BOCOGNANO pour exploiter
l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE, sis 11 bis rue St Ferréol à Marseille, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-010 - retrait agrément RPPC 147 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Monsieur le directeur des services du cabinet et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 27 FEU, M6
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet, dre.
__Berfard BURCKEL
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-04-05-010 - retrait agrément RPPC 148 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-04-03-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques. Additif n°3
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques chimiques. Additif n°3
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-04-03-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques. Additif n°3 149 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE RISQUES CHIMIQUES
Additif n°3
AP82-SDIS82-2018- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01- 24-010 - AP82-SDIS82-2018-02-21-003 et AP82-SDIS82-2018-03-21-003. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Chefs d'équipe intervention :
Sergent-chef NEE Jérôme CIS Montauban Qualifié RCH 2
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-04-03-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques. Additif n°3 150 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-04-03-005
Arrêté portant composition du jury du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté portant composition du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-04-03-005 - Arrêté portant composition du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 151 Direction départementale ARRETE PORTANT COMPOSITION
des services d’incendie et de secours DU JURY DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
AP 82 - SDIS 82 – 2018
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté référencé SDIS 82.2017.04.07.001 en date du 7 avril 2017 portant ouverture d’un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, régulièrement inscrits à l’union départementale des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article 2 Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Samedi 24 mars 2018 de 13 h à 18 h : parcours-sportif du sapeur-pompier, - Dimanche 8 avril 2018 de 8 h à 13 h : natation, épreuves sportives et épreuves écrites, - Samedi 14 avril 2018 de 8 h à 13 h : épreuves pratiques.
Article 3 Présidé par le directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim, le jury comprend :
- monsieur Pierre FAUVEAU, chef de service, délégué départemental à la vie associative, référent service civique, service jeunesse sport et vie associative à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le médecin-chef du service incendie ou son représentant,
- le lieutenant-colonel Max ROUX, président de l’union départementale des sapeurs- pompiers de Tarn-et-Garonne,
- le capitaine Angélique CANDEL, officier de sapeur-pompier professionnel, chef du service formation-sport,
- le capitaine Daniel CONTE, officier de sapeur-pompier volontaire, responsable de la commission jeunes sapeurs-pompiers de l’union départementale,
- le sergent-chef Christophe BONNEFOUX, formateur,
- le lieutenant Patrick GARCIA, conseiller technique sport.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-04-03-005 - Arrêté portant composition du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 152 3
Article 4 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-04-03-005 - Arrêté portant composition du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 153 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-03-23-007
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-03-23-007 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 154 ARRETE PORTANT OUVERTURE
D’UN EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Direction départementale
des services d’incendie et de secours Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
AP 82-SDIS82-2018-
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, régulièrement inscrits à l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers du Tarn-et- Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article 2 Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Samedi 24 mars 2018 de 13 h à 18 h : parcours-sportif du sapeur-pompier, - Dimanche 8 avril 2018 de 8 h à 13 h : natation, épreuves sportives et épreuves écrites, - Samedi 14 avril 2018 de 8 h à 13 h : épreuves pratiques.
Article 3 Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 pour l’incendie et de 0 à 10 pour les opérations diverses, la validation est obtenue avec un minimum de 10/20 en incendie ou 5/10 en opération diverses. Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ». Le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat ayant validé l’ensemble des épreuves.
Article 4 Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental des jeunes sapeurs-pompiers.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-03-23-007 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 155 Article 5 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-03-23-007 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 156 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-04-13-005
Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la
grande Séoune - compétences GEMA
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 157 A.P.n°
7
| L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte du bassin de la Grande Séoune
La sous-préfète de Castelsarrasin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1” août 2017 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-08-001 du 8 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-1899 du 29 juillet 1969 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-01-18 du 14 mars 2003 portant transformation en syndicat mixte du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-01-12-002 du 12 janvier 2018 portant transfert du siège social et modification statutaire ;
VU la délibération en date du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la grande
Séoune validant les nouveaux statuts intégrant la compétence «gestion des milieux aquatiques » ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy en date du 13 février 2018 et de la communauté de communes des deux Rives en date du 23 mars 2018 se prononçant en faveur de la modification des statuts ;
VU les statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts sont modifiés comme suit :
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv. fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 158 « Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant de la petite et de la grande Séoune, la gestion
des milieux aquatiques dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de
l’environnement :
- 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Article 2 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 9 délégués titulaires
comme suit :
- communauté de communes des deux Rives : 1 représentant
- communauté de communes Pays de Serres en Quercy : 8 représentants
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants (en nombre
équivalent) appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement
du ou des délégués titulaires.
Le nombre de délégués par collectivité est calculé d’après la répartition des charges du futur
syndicat de bassin détaillé dans le règlement intérieur et qui attribue un élu tous les 10 %.
Article 3 : Le président du syndicat mixte du bassin de la Grande Séoune, le président de la
communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, le président de la communauté de
communes des deux Rives, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Fait à Castelsarrasin, le [4 3 AVR, 2018
La sous-préfête,
Î
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage au
siège du syndicat mixte du bassin de la Grande Séoune.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 159 AN ELPASE RÉTIST HIXNE
#4
É :
à l'arrêté préfectoral du
1 3 AUR, 2{i8
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GRANDE at
Tel : 05 63 39 56 82 — Mail : grande .seoune@orange.fr —
Bureau : 9 bis place des Cornières — 82110 LAUZERTE
Mo on DUAL TRSTU SES LR
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GRANDE SEOUNE
MODIFIES SUITE COMPETENCES GEMAPI
{Annule et remplace les précédents, suite à l’oubli de la commune de St Nazaire de Valentane)
Article 1 — Dénomination
En application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat
mixte qui prend la dénomination « Syndicat mixte du bassin de la Séoune ».
Article 2 — Périmètre du syndicat
Le syndicat est composé des collectivités publiques suivantes :
e La communauté de communes des deux Rives {pour tout ou partie des communes de Montjoi et Castelsagrat )
e La communauté de communes Pays de Serres en Quercy {pour tout ou partie des communes de Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Touffailles, Miramont de Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint amans du pech, Lacour, Roquecor, Montaigu de quercy, Bourg de visa, Saint Nazaire de Valentane. }
Un plan précisant le contour du bassin versant est joint en annexe.
Article 3 — Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant de la petite et de la grande Séoune, la gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement :
e 1° L'aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique
e 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d'intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification tels que le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau.
Article 4 — Champ d’action du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la grande Séoune et de la petite Séoune.
Article $ — Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Communauté de communes du Pays de serres en Quercy 9 place des cornières 82 110 LAUZERTE.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 160 Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
communautés de communes membres.
Article 7 — Administration du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 9 délégués titulaires comme suit.
Mernbres nombre de représentants
Communauté de communes des deux Rives 1
Communauté de communes Pays de Serres en Quercy 8
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants (en nombre équivalent) appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Le nombre de délégués par collectivité est calculé d’après la clé de répartition des charges du futur syndicat de
bassin détaillée dans le règlement intérieur et qui attribue 1 élu tous les 10 %.
Article 8 — Constitution du bureau
Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d’un président, d’un vice-président, de un secrétaire. Le
fonctionnement du bureau pourra faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l'organe délibérant dans son règlement intérieur.
Article 9 — Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation
de son objet.
Article 10 — Recettes
Les recettes sont celles visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et notamment :
e Les participations des communautés de communes (D'après une clé de répartition des charges détaillée
dans le règlement intérieur et prenant en compte les indicateurs suivant :
-Indicateur 1 : superficie de la collectivité comprise dans le bassin versant pour 1/3.
indicateur 2 : population de la collectivité comprise dans le bassin versant pour 2/3.
e Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et auires collectivités ou
établissements publics
e Le produit des emprunts
e Les dons et legs
Article 11 - Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être
menées.pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 12 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général
des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 161 Voitée du Lot et du Vgnobie
Vabée duLotetdu Mgnabiu
EPCI FP du bassin des Séounes.
Agglomération du Gran Mieneuvois
Confhent et Coteaux de Prayssès
3 —
t
Due = — 4
Agglomération d'Agen E on ge —...ET . Cæhésayat |
Camçuter # Û ° Parité
Lant Pare de Cause |.Ssrélirans a à ” S nt Perben tedatre
Terresdes Confluences
Coteauxel Fanes du PaysLakancaisain
LA
2 ù Sid Join de Pirée
Deux Rives
| Dosumemroatse par ‘a Coluto dAnmaton Rmbnaie Rroëro et Zone Humvde d4SATESE | # | Conses D du Tan et Garonne - James 2017. TT
Le Président
Gilbert ROZES
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-04-13-005 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune - compétences GEMA 162