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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2018 TOME 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2018 TOME 2)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-029
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-10-30-001 - arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de transport sanitaire
SARL AMBULANCES ANDRE (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-10-23-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-09-01-007 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise de
Tarn-et-Garonne (PCE), mise à jour au 1er septembre 2018 (1 page) Page 11
Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à
CASTELSARRASIN (4 pages) Page 13
82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC (4
pages) Page 18
82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE
D'AGEN (4 pages) Page 23
82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac (4 pages) Page 28
82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen (4 pages) Page 33
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(CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes (6 pages) Page 38
82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et
rassemblement de personnes société APEI (4 pages) Page 45
82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse (4
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3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-10-30-001
arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de
transport sanitaire SARL AMBULANCES ANDRE
arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES
ANDRE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-10-30-001 - arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES ANDRE 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté N° ARS-DD82-2018-13
ARRETE MODIFICATIF
__ ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
AGREMENT DE LA SARL
AMBULANCES ANDRE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif notamment à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres :
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1892 du 4 novembre 2005 portant agrément de l'entreprise « SARL Ambulances
ANDRE » gèrée par Madame Sandrine STANDAERT ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2014-33 du 6 mai 2014 modifiant là gérance de la société
« SARL Ambulances ANDRE» ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2015-90 portant agrément de la « SARL Ambulances ANDRE »
gérée par Messieurs Frédéric DELTOUR et Eric MARQUE :
Vu la décision n°312 du 11 mars 2016 modifiant la décision ARS LR/2016 — AA4 portant délégation de
signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-10-30-001 - arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES ANDRE 5 Sur proposition du Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'adresse de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES ANDRE » est modifiée.
L'entreprise est située au 26, place Jean-Baptiste CHAUMEIL — 82400 VALENCE D'AGEN.
ARTICLE 2 :
Les titulaires de l'agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire. en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond |V, dans le délai de
deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Délégué Départemental de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 30 octobre 2018
Pour la Directric Lénérale de
l'Agence Régiomale-deSänté Occitanie,
Le délégué départementäl de Tañn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-10-30-001 - arrêté changement adresse locaux de l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES ANDRE 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-10-23-007
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (C.D.A.P.H.) Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-23-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 7 Eu TE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE
2, allées de l’Empereur — B.P. 779 Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex 82013 MONTAUBAN Cedex
AP n° :,...........
°. 2048...4630
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C.D.A.P.H.)
(AP n° 82-2018-06-01-002 et AD. n° 2018-799 du 1er juin 2018)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
VU Ia délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la Maison Tarn-et-
Garonnaise des personnes handicapées ;
VU Ia convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées de
Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29 décembre 2005 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-23-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 8 VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-06-01-002 et AD n° 2018-799 du 1er juin 2018, relatifs à
la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU le courriel de la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne reçu par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 1er octobre 2018
qui informe de la désignation de Madame Ingrid LEMOINE-THIEFFINE, responsable du
département Prestations/Contrôle à la CAF, en tant que titulaire à la CDAPH ;
VU le courrier de l’APAJH Tarn-et-Garonne reçu par la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations le 12 septembre 2018 qui informe de la
nomination de Madame Patricia OLIE (AFM Téléthon), en tant que 3ème suppléante à la
CDAPH ;
VU les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental et
des chefs de services de l’Etat concernés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’arrêté conjoint du préfet de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de
Tarn-et-Garonne du ler juin 2018 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles,
est modifié comme suit :
3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les
personnes présentées par ces organismes , modification est portée en ce qui concerne :
Titulaire : - Monsieur Philippe BONHOMME (FNATH) / (CPAM)
Suppléants : - Monsieur André GUINVARCH (UDAF) / (CPAM)
- Monsieur Georges MUSARD (MSA)
- Monsieur Patrick CALVO (MSA)
Titulaire : - Madame Ingrid LEMOINE-THIEFFINE, responsable du
département prestations/contrôle (CAF)
Suppléante - Madame Virginie GORSSE, responsable adjointe du département
prestations/contrôle (CAF)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-23-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 9 6° - Au titre des sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées etde
leurs familles, modification est portée en ce qui concerne :
e Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire : - Monsieur Guy LAPORTE
Suppléants L - Madame Martine ROUGE-PULICANI (Trisomie 21)
- Monsieur Francis BARROSO
- Madame Patricia OLIE (AFM Téléthon)
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental
chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental,
modification est portée en ce qui concerne :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
e Agir, Soigner, Eduquer, Insérer ASEÏI)
Titulaire : - Madame Valérie POUGET-GAZUT
Suppléants - Monsieur Patrick EICHENNE
- Madame Patricia BABY
ARTICLE2 :
Toutes les autres dispositions de l’A.P. n° 82-2018-06-01-002 et A.D. n° 2018-7909 du 1er
juin 2018, relatives à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
sont maintenues.
ARTICLE3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur général des services
du conseil départemental, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Montauban, le 2 3 QCT. 2018
Le Président nseil départemental Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
de Tarn-et-G
P/ le préfet,
Le secrétairé général,
Emmanuel MOULARD Christisn ASTRUC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-23-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 10 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-09-01-007
Délégation de signature du responsable du pôle contrôle
expertise de Tarn-et-Garonne (PCE), mise à jour au 1er
septembre 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-09-01-007 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise de Tarn-et-Garonne (PCE), mise à jour au 1er septembre 2018 11 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
DE TARN ET GARONNE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tarn et Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des
des agents décisions décisions
contentieuses | gracieuses
Marielle BURATTI Inspecteur : 15000€ 15000 €
Céline CAVASIN Inspecteur 15000€ 15000 € GwenaelleDREAU Inspecteur 15000€ 15000€ Nadine FOERSTER Inspecteur 15000:€ ons Florence GRIMANDI Inspecteur 15000 € € Nathalie PUPILE Inspecteur | 15000€ 15000 € Ariane SOULIE Inspecteur | 15000€ 15000 € Myriam YRUILHE Inspecteur : 15000€ 15000 €
Isabelle BARBE Contrôleur : 10000€ 10000 €
Ludovic PROUST Contrôleur : 10000€ 10000 €
Article 2 Publication.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 01/09/2018
Le responsable du pôle contrôle et expertise,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
À pe ——r"ux ENS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-09-01-007 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise de Tarn-et-Garonne (PCE), mise à jour au 1er septembre 2018 12 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-31-001
AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à
CASTELSARRASIN
AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN 13 a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur la commune de CASTELSARRASIN le 1i novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 28 septembre 2018, par la mairie de Castelsarrasin, en vue d'obtenir
l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la commune de
Castelsarrasin,
VU Pavis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU Pavis favorable en date du 27 septembre 2018 du maire de Castelsarrasin,
VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,
VU l'arrêté N° 82-2018-10-29-001 en date du 29 octobre 2018,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRET E :
ARTICLE 1°: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 82-2018-10-29-001 en date du 29
octobre 2018,
ARTICLE 2 : Monsieur BESIERS Jean-Philippe, Maire de la commune de Castelsarrasin est
autorisé à organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre 11 et 13 heures,
sous réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande, du respect des
remarques et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
1/3
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN 14 L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et e tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’Etat, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 4 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. II
s’assurera que les participants répondent aux conditions d’expérience récente requises. Après
approbation des fiches de présentations en vol, il assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. IT interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, il sera le pilote.
ARTICLE 5 : Consignes d'ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d’expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 6 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à limportance de la
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Programme des présentations :
Il s’agit d’un simple passage rectiligne sur 1.000m du Breguet XIV F-POST, au cap 140 à la
vitesse de 120 km/h et à une hauteur minimale de 700 pieds, en vue de l’allée de Verdun où se
déroulera la cérémonie et le défilé du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d’évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans le dossier de demande.
- L’aéronef évoluera à 200 mètres du public présent en respectant les conditions suivantes :
* Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent
d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
* En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
* Le vol acrobatique sera interdit.
2/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN 15 - Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d’évolution).
ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de l’aérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de la présentation.
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud — Tél. : 05.67.22.90.00.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Montauban, le
Pour le préfet, ...
Le directeur des-séfvices du cäbinet
hi. 7 Bernard BURCKEL
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN 16 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-001 - AP autorisant la manifestation aérienne du 11-11-2018 à CASTELSARRASIN 17 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-31-002
AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à
MOISSAC
AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC 18 en Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur [a commune de MOISSAC le 11 novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 25 septembre 2018, par la mairie de Moissac, en vue d'obtenir
l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la commune de
Moissac,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU Pavis favorable en date du 27 septembre 2018 du maire de Moissac,
VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,
VU l'arrêté N° 82-2018-10-29-002 en date du 29 octobre 2018,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE:
ARTICLE 1”: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 82-2018-10-29-002 en date du 29
octobre 2018,
ARTICLE 2: Monsieur HENRYOT Jean-Michel, Maire de la commune de Moissac est
autorisé à organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre 9 et 11 heures, sous
réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande, du respect des remarques
et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
1/3
2, Atlée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de PEtat : www.tarn-et-pgaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC 19 L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
es participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’Etat, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 4 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. II
s’assurera que les participants répondent aux conditions d'expérience récente requises. Après
approbation des fiches de présentations en vol, 1} assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. Il interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, il sera le pilote.
ARTICLE 5 : Consignes d’ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d’expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 6 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à l’importance de la
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Programme des présentations :
Il s’agit de plusieurs présentations du Breguet XIV F-POST, en bordure de l’agglomération de
Moissac à l’occasion des commémorations du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d'évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans le dossier de demande,
- L’aéronef évoluera à 200 mètres du public présent en respectant les conditions suivantes :
Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent
d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
* En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
* Le vol acrobatique sera interdit.
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC 20 - Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d’évolution).
ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de l’aérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de la présentation,
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud — Tél. : 05.67.22.90.00.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de [a circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Montauban, le S ? OCT. 2n1#=#
Pour le préfet,
Le directeur des services du._cabinet
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Bernard BÜRÜKREL
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délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l’absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC 21 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-002 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à MOISSAC 22 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-31-003
AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à
VALENCE D'AGEN
AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN 23 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur Ja commune de VALENCE D’AGEN le 11 novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 25 septembre 2018, par la mairie de Valence d'Agen, en vue
d'obtenir l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la
commune de Valence d’Agen,
VU Pavis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile ,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU l’avis favorable en date du 25 septembre 2018 du maire de Valence d’Agen,
VU je dossier de la manifestation annexé à la demande,
VU l’arrêté N° 82-2018-10-29-003 en date du 29 octobre 2018,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1°: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 82-2018-10-29-003 en date du 29
octobre 2018,
ARTICLE 2 : Monsieur BOUSQUET Jacques, Maire de la commune de Valence d’Agen est
autorisé à organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre 11 et 13 heures,
sous réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande, du respect des
remarques et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
1/3
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : wwnw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN 24 L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à [la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’Etat, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 4 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. Il
s’assurera que les participants répondent aux conditions d’expérience récente requises. Après
approbation des fiches de présentations en vol, il assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. Il interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, il sera le pilote.
ARTICLE 5 : Consignes d’ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d’expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 6 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à l’importance de la
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Programme des présentations :
Il s’agit de plusieurs présentations du Breguet XIV F-POST, en bordure de l’agglomération de
Valence d’Agen à l’occasion des commémorations du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d’évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans le dossier de demande.
- L’aéronef évoluera à 200 mètres du public présent en respectant les conditions suivantes :
Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent
d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
® En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
* Le vol acrobatique sera interdit.
2/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN 25 - Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d’évolution).
ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de Paérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de la présentation.
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de [a DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud — Tél. : 05.67.22.90.00.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
8 # OCT. opt
Montauban, le A Pour le préfet,
Le directeur des eee dE Cabinet
asD1 Li nt 4
Bernard BÜRCKEL " #
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN 26 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-31-003 - AP autorisant manifestation aerienne du 11-11-2018 à VALENCE D'AGEN 27 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-29-002
ap autorisant manifestation aérienne moissac
ap autorisant manifestation aérienne moissac
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac 28 eS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur la commune de MOISSAC le 11 novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 25 septembre 2018, par la mairie de Moissac, en vue d'obtenir
l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la commune de
Moissac,
VU Pavis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU Pavis favorable en date du 27 septembre 2018 du maire de Moissac,
VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er: Monsieur DE GUIRINGAUD François, est autorisé à organiser une
manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre 9 et 11 heures, sous réserve du respect des
déclarations portées au dossier de demande, du respect des remarques et de la réglementation
et Vigueur.
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
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2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-ct-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac 29 Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’État, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 3 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. II
s’assurera que les participants répondent aux conditions d’expérience récente requises. Après
approbation des fiches de présentations en vol, il assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. Il interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, 1l sera Le pilote.
ARTICLE 4 : Consignes d’ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d'expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ATICLE 5 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à l'importance de Ia
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Programme des présentations :
II s’agit de plusieurs présentations du Breguet XIV F-POST, en bordure de l’agglomération de
Moissac à l’occasion des commémorations du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d’évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans Le dossier de demande.
- L'aéronef évoluera à 200 mètres du public présent en respectant les conditions suivantes :
* Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent
d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
® Le vol acrobatique sera interdit.
- Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d'évolution).
2/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac 30 ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de l’aérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de Ia présentation.
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud — Tél. : 05.67.22.90.00.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Montauban, le 29 OCT. ue
Pour le préfet,
Le directeur des services-du. cabinet
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al »
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac 31 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-002 - ap autorisant manifestation aérienne moissac 32 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-29-003
ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen
ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen 33 es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur la commune de VALENCE D’AGEN le 11 novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 25 septembre 2018, par la mairie de Valence d'Agen, en vue
d'obtenir l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la
commune de Valence d’Agen,
VU Pavis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU l’avis favorable en date du 25 septembre 2018 du maire de Valence d’Agen,
VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE :
ARTICLE ler: Monsieur DE GUIRINGAUD François, est autorisé à organiser une
manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre 11 et 13 heures, sous réserve du respect des
déclarations portées au dossier de demande, du respect des remarques et de la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
1/3
2, Aîlée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
TéE. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen 34 Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’État, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 3 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. II
s’assurera que les participants répondent aux conditions d'expérience récente requises. Après
approbation des fiches de présentations en vol, il assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. Il interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, il sera le pilote.
ARTICLE d : Consignes d’ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d’expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ATICLE 5 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à l’importance de la
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Programme des présentations :
Il s’agit de plusieurs présentations du Breguet XIV F-POST, en bordure de l’agglomération de
Valence d’Agen à l’occasion des commémorations du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d’évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans le dossier de demande.
- L’aéronef évoluera à 200 mêtres du public présent en respectant les conditions suivantes :
* Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent
d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
© En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
* Le vol acrobatique sera interdit.
- Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d'évolution).
2/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen 35 ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de Ia présentation.
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud — Tél. : 05.67.22.90.00,.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Montauban, le 2 g HS one
Pour le préfet, JU, 2D18 Le directeur des serviees-du. cabinet
pr  UN pe #3 $
Bernard BUÜRCKEL et ar sé PetTT ne©
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux moïs suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen 36 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-003 - ap autorisation manifestation aérienne valence d'agen 37 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-19-001
AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux
victimes (CLAV) et de l'espace d'information et
d'accompagnement des victimes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 38 Be + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PÔLE DES SECURITES/BSI
AP N°
ARRÊTE
portant création du comité local d'aide aux victimes de Tarn-et-Garonne (82) et de
l'espace d’information et d'accompagnement des victimes dans le Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses
articles 8 et 9 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux
d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU les décrets n° 2017-618 du 25 avril 2017 et n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatifs aux
comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux
victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;:
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017
relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'arrêté du ministre de la justice du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement
de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-14-003 du 14 décembre 2016, modifié par l'arrêté
n°82-2017-06-30-007 du 30 juin 2017, portant création du comité local de suivi des victimes
d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes de Tarn-
et-Garonne ;
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 39 VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Montauban du 15 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est créé dans le département de Tarn-et-Garonne un comité local d'aide aux victimes
(CLAV).
Article 2 :
Le CLAV veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de
terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces
dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence
régionale de santé.
Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les
dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des
moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des
victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre
chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l'exception
des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du
délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents
collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de
l'espace d’information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
CLAV s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge
juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le CLAV est chargé
du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la
mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise
en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département.
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 40 Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le CLAV est chargé
du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le CLAV :
- veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes
d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le CLAV du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-
ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un
accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de
compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le
CLAV est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À
cette fin, le CLAV :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le
règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les
modalités de leur indemnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le CLAV est coprésidé par le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant et le procureur de
la République près le tribunal de grande instance de Montauban ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la préfecture - bureau de la sécurité intérieure.
La composition du CLAV est fixée comme suit, après accord du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Montauban :
1°) Représentants des services de l'État et des opérateurs :
- le directeur des services du cabinet de la préfecture ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- le directeur de l'unité territoriale de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son
représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant,
- le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant,
- le directeur du centre hospitalier de Montauban.
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 41 2°) Représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes débiteurs
des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne ou son
représentant,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne ou son
représentant,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne ou son
représentant.
3°) Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit ou
son représentant.
4°) Le président du conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne ou son
représentant.
5°) Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montauban ou son représentant.
6°) Le responsable de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Tarn-et-
Garonne.
1°) Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association de l’association d'aide aux victimes et de réinsertion de
Tarn-et-Garonne (AVIR 82) ou son représentant.
8°) Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
-__le président de l'association départementale des maires de Tarn-et-Garonne,
- les maires des communes concernées par un événement dramatique récent (lieu des
faits et/ou lieu de résidence des victimes) ayant causé des victimes, ou leur
représentants.
9°) Lorsque le CLAV se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions (FGTI),
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant,
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents
collectifs (FENVAC),
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
10°) Lorsque le CLAV se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,
de la Fédération française de l’assurance,
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents
collectifs (FENVAC),
- s'il y a lieu, les présidents d'associations de victimes constituées à la suite d'un
accident collectif.
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 42 11°) Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes
d'événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,
de la Fédération française de l'assurance,
-_ s'il y a lieu, les présidents d'associations de victimes constituées à la suite d'un
événement climatique majeur.
Article 4 :
Sur décision de ses présidents, le CLAV peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts
ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 5 :
Le CLAV se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout
moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Article 6 :
Il est institué dans le département de Tarn-et-Garonne un espace d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme qui accueille gratuitement toute
personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme.
La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le
préfet de Tarn-et-Garonne, où son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel de
Toulouse délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
ci est composée de personnels de l’AVIR 82, de membres d'associations de victimes le cas
échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et
l'accompagnement des victimes d’attentat.
Le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à
la politique associative et à l'accès au droit informent le CLAV des difficultés rencontrées dans
l'accomplissement de leur mission. Ils soumettent au CLAV une charte de fonctionnement
signée par tous les partenaires intervenants. Cette charte indique notamment les conditions
d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l’espace et les
modalités de financement prévues.
L'AVIR 82, compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu’elle est en mesure
d'assurer aux victimes, est désignée pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs
proches dans les conditions définies par la charte.
Cette association veille à ce que l'espace permette aux victimes et à leurs proches d'être
informés sur leurs droits, soutenus psychologiquement, aidés dans leurs différentes
démarches et renseignés sur l’état d'instruction de leurs demandes.
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 43 Elle coordonne l’activité des partenaires au sein de l’espace, oriente les victimes et leurs
proches vers les partenaires extérieurs, et favorise le développement de partenariats
complémentaires susceptibles de répondre aux besoins d'information ou de faciliter les
démarches des victimes.
L'association informe le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant, et le magistrat de la
cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit des difficultés rencontrées
dans l'exercice de sa mission et transmet les éléments d'analyse financière de la structure.
L'association rend compte de l’activité de l'espace d'accueil et d'accompagnement au CLAV et
lui transmet les données générales relatives au suivi et à l'accompagnement des victimes
avant chaque réunion de ce comité réuni en matière de terrorisme, ainsi que dans un rapport
d'activité trimestriel et un rapport annuel qu'elle établit.
Ces rapports comprennent aussi une analyse prévisionnelle de l'activité et des besoins de
l'espace.
Lors de la fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement, l'association établit un
rapport final concernant l’activité durant la période d'ouverture.
Le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à
la politique associative et à l'accès au droit établissent un rapport conjoint sur les conditions
d'organisation et de fonctionnement de l'espace durant sa période d'ouverture.
Ces rapports sont adressés au CLAV, qui les transmet, accompagnés de ses éventuelles
observations, au délégué interministériel à l’aide aux victimes et au service en charge de l’aide
aux victimes au ministère de la justice.
Article 7 :
Les arrêtés préfectoraux n° 82-2016-12-14-003 du 14 décembre 2016 2016 et n° 82-2017-06-
30-007 du 30 juin 2017 susvisés sont abrogés.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du CLAV et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 19 octobre 2018
sfet, |
Pierre on.
AP 19/10/2018 création CLAV/EIA Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-001 - AP du 19 10 2018 : création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes 44 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-25-001
AP portant dérogation aux hauteurs de survols des
agglomérations et rassemblement de personnes société
APEI
AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes
société APEI
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes société APEI 45 RS Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
Société APEI
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU Parrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU le règlement (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012,
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le
paragraphe 5005 f de son annexe ; |
VU la demande de dérogation de survol aux hauteurs minimales de vol fixées par
Parrêté ministériel du 10 octobre 1957, présentée le 5 octobre 2018 par la société
APE] ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 10 octobre 2018 ;
VU Favis de la DSAC Sud du 9 octobre 2018 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes société APEI 46 ARRETE
ARTICLE 1: La société APEI est autorisée à effectuer un survol en basse
altitude sur tout le département pour des missions de prises de vues aériennes,
pour une période de 1 an à compter du 9 octobre 2018, sous réserve du respect des
dispositions précisées ci-après :
- la dérogation est accordée uniquement pour des opérations de 3-5 prises de vue
aériennes / surveillance et observations aériennes ;
- à compter du 21 avril 2017, l’exploitant devra être conforme aux exigences du
règlement européen n° 965/2012 AIR OPS ;
- les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour ;
- le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres
- Jes conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique
annexée au présent arrêté devront être strictement respectées ;
- conformément à l’article R 131-1 du code de l’aviation, la hauteur de survol
devra être telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ;
- le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;
- l’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause
la tranquillité et la sécurité publique. En l’occurrence, une précaution particulière
sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels
qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, ou établissements similaires ;
- la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière ;
- l'exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour
les vols VFR effectués de jour dans le règlement d'exécution (UE) n° 932/2012 de
la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ($ 5005f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une
hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un
rayon de 600 mètres autour de l’aéronef ;
2/2
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes société APEI 47 - les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale devront être
scrupuleusement respectées ;
- les documents de bords des avions, les licences de vol et les qualifications des
pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des
opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité ;
- la société devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de
validité ;
- la société est tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Midi-Pyrénées de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés, par téléphone (05 36 25 91 30), par télécopie (05 61 71 64 76) ou
par mail (bpa31 @interieur.gouv.fr) ;
- tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique (tél : 05
36 25 91 30), ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d’information et de commandement de la DZPAF Sud (tél : 04 91 53 60 90).
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le survol de la ville de Montauban, un dossier
complémentaire spécifique devra être constitué par la société APET, indiquant
hauteurs de survol, trajectoires et objectifs, afin qu’un avis technique particulier
soit émis.
ARTICLE 3: Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières
Sud, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 25 £Cr
Pour le préfet, 208 Le directeur des services-du--cabinet
D —,
Bernard-BURL
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes société APEI 48 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-25-001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survols des agglomérations et rassemblement de personnes société APEI 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-29-004
APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL
Nègrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse 50 EX sr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Élections et de l'Environnement
AP 82-2018-
SAS TIGNOL BÉTON
« Lauzel »
82800 NEGREPELISSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux,
l’arrêté ministériel de 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement,
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté préfectoral n° 82-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 mettant en demeure l’entreprise
SAS TIGNOL BETON de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées
sur la commune de NEGREPELISSE,
l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 82-2018-05-23-002 du 23 mai 2018 actant la
déclaration de l’entreprise SAS TIGNOL BETON et lui imposant des prescriptions spéciales,
la déclaration d’existence d’un forage en date du 13 septembre 2018 déposée au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement par la SAS TIGNOL BETON représenté par
Monsieur TIGNOL Bernard, enregistré sous le n°82-2018-00351 et relatif à:
DECLARATION-DE-FORAGE REGULARISATION-PUITS SAS-TIGNOL-BETON F-
6697,
le dossier de déclaration considéré complet et recevable en date du 19 septembre 2018 par la
Direction Départementale des Territoires,
le rapport et l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 1" octobre 2018,
l'accord du pétitionnaire le 2 octobre 2018 sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance,
Considérant que la déclaration est complète au sens de article L.214-3 du code de
l’environnement,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwy.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse 51 Considérant qu’il convient d’imposer des prescriptions additionnelles à l’exploitant pour réduire les
impacts sur l’environnement de la centrale à béton, notamment sur les eaux souterraines,
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être imposées au sens de l’article
R. 512-52 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cet arrêté à l’avis des membres du CODERST,
car il vient compléter l’arrêté de prescriptions spéciales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article n° 1*
« Le tableau de classement de l’article n° 2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 82-
2018-05-23-002 du 23 mai 2018 est annulé et remplacé par :
Installation de production de béton prêt à
l'emploi équipée d’un dispositif
d'alimentation en Hiants hydrauliques |
ICPE 2518 mécanisé 1,5 m° Déclaration
La capacité de malaxage étant inférieure à
3 m*.
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de forage ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
IOTA 1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau. (D)
- Déclaration
À l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par Particle L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition 7,8 m°/h Déclaration quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des
seuils :
2° inférieure à 8 mŸh.
IOTA 1.3.1.0-2°
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse 52 Article n° 2
L'article n° 4 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables de l’arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n° 82-2018-05-23-002 du 23 mai 2018 est annulé et remplacé par :
« Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
+ l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
+ l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
+ l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article n° 3
L'article n° 5.4. — Prélèvement d’eaux souterraines de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
n° 82-2018-05-23-002 du 23 mai 2018 :
Chemin de Lauzel 7,8 m°/h
AD 0042 ——
4 500 m‘/an
X : 582 603 5,90 mètres
FRFG022
Y :6331 687 F 6677 À l’année
L'entreprise SAS TIGNOL BÉTON est tenue, en application des arrêtés ministériels du 11 septembre 2013 susvisés, de :
- mettre en place une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de la tête du forage à
une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturel (article n° 8),
+ mettre en place un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture
équivalent au niveau de la tête du forage (article n° 8),
+ prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse 53 particulier lors de l’utilisation les fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage ou lors de l’utilisation de produits
phytosanitaires (entretien de l’ouvrage par désherbage) ».
Article n° d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn-et-Garonne, Monsieur le Maire de Nègrepelisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société SAS TIGNOL BÉTON.
À MONTAUBAN, le 2 9 OCT. pgt
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Esmamuel MOULARD
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours :
+ gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10799 — 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
+ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
+ contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-004 - APC prescriptions additionnelles - SAS TIGNOL Nègrepelisse 54 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-10-29-001
Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin
Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-001 - Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin 55 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INFCRIEURE
Arrêté
autorisant une manifestation aérienne
sur la commune de CASTELSARRASIN le 11 novembre 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-3,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande déposée 28 septembre 2018, par la mairie de Castelsarrasin, en vue d'obtenir
l'autorisation d’organiser une manifestation aérienne le 11 novembre 2018, sur la commune de
Castelsarrasin,
VU l'avis favorable en date 16 octobre 2018, du directeur de la sécurité de l’aviation civile,
VU f'avis favorable en date 16 octobre 2018 du contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières du Sud,
VU l'avis favorable en date du 27 septembre 2018 du maire de Castelsarrasin,
VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE :
ARTICLE er: Monsieur DE GUIRINGAUD François, est autorisé à organiser une
manifestation aérienne le 11 novembre 2018 entre [1 et 13 heures, sous réserve du respect des
déclarations portées au dossier de demande, du respect des remarques et de la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L’organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » ainsi que ses
préposés et les participants à la manifestation aérienne, et devra détenir une assurance
spécifique pour la manifestation.
1/3
2, Allée de l'Empereur - BP 16779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 65 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-001 - Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin 56 Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation parentale.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages qui
pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être
exercé aucun recours contre l’Etat, le département ou la commune de Castelsarrasin.
ARTICLE 3 : Monsieur DE GUIRINGAUD François est agréé comme directeur des vols. Il
s’assurera que les participants répondent aux conditions d’expérience récente requises, Après
approbation des fiches de présentations en vol, il assurera la répartition des activités prévues
dans le temps et dans l’espace. IT interrompra la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Monsieur GIMAZANE Luc est agréé comme directeur des vols suppléant, il sera le pilote.
ARTICLE 4 : Consignes d’ordre général :
Le directeur des vols s’assurera que le participant répond aux conditions d’expérience récente
requises à l’article 26 de l’arrêté susvisé.
ATICLE5 : Sécurité des personnes
Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie appropriés à l’importance de Ja
manifestation seront prévus par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Programme des présentations :
Il s’agit d’un simple passage rectiligne sur 1.000m du Breguet XIV F-POST, au cap 140 à la
vitesse de 120 km/h et à une hauteur minimale de 700 pieds, en vue de l'allée de Verdun où se
déroulera la cérémonie et le défilé du centenaire de la victoire de 1918,
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les présentations en vol :
- La trajectoire d’évolution de l’aéronef sera telle que décrite dans le dossier de demande.
- L'aéronef évoluera à 200 mètres du public présent en respectant les conditions suivantes :
* Evolution à une hauteur sol de 700 pieds. Par conditions de vent d’Est (vent d’autan), cette hauteur sera majorée et sa présentation sera limitée à un seul passage.
® En gardant à vue les aires de recueil décrites au dossier.
* Le vol acrobatique sera interdit.
- Le directeur des vols informera le commandant de bord de tout évènement pouvant remettre
en cause la sécurité de la présentation (notamment aéronefs en transit et présence de tiers sous
le volume d’évolution).
2/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-001 - Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin 57 ARTICLE 9 : Publications aéronautiques et utilisation des fréquences :
- La fréquence manifestation aérienne DSAC/SUD 129.050 Mhz a été attribuée pour la
manifestation et sera utilisée en cas de besoin.
- La fréquence 121.050 MHZ de l’aérodrome de Castelsarrasin-Moissac sera utilisée et veillée
pendant la durée de la présentation.
- Un NOTAM sera publié afin d’informer les usagers de cette présentation en vol hors
aérodrome et hors espaces aériens contrôlés.
ARTICLE 10 : Tout accident ou tout incident sera signalé à la brigade de police aéronautique
de Toulouse — tél. : 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04.91.53.60.90 et à M. le Directeur
de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud — Tél, : 05.67.22.90.00.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Montauban, le 9 à OCT. NE
Pour le préfet,
Le directeur desPhhe
pe”? LT
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux moïs suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-001 - Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin 58 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-10-29-001 - Arrêté autorisant manifestation aérienne castelsarrasin 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-25-002
arrêté portant agrément des médecins pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile -
Smail.pdf
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-002 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Smail.pdf 60 +
+ | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission médicale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du
mérite.
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu la demande de renouvellement à l’effet d’être agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral ainsi que la demande d'agrément pour siéger au sein de la commission médicale primaire présentée par le Dr Stéphane SMAIL ,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°’ : Le Docteur Stéphane SMAIL — place de la halle à Lavit de Lomagne est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission médicale, pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Article 2 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 : L’agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l'agrément (exemples :
sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers. refus de délivrance d’un justificatif aux
usagers attestant du règlement du contrôle médical).
2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefectureftarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site http://www. tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-002 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Smail.pdf 61 Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban. le 9# fnrr , € J QCT. 2018
Pour le préfet.
Le directeur des services du
cabinet
rnard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-002 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Smail.pdf 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-25-003
arrêté portant agrément des médecins pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile -
Suspene.pdf
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-003 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Suspene.pdf 63 BE À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l’ordre national du
mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Vu la demande de renouvellement présentée par le docteur Jean-Pierre SUSPENE à l'effet d'être agréés pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral.
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : M. Jean-Pierre SUSPENE, 74 rue Joliot Curie à Verdun sur Garonne est agréé
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral, pour
une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d’une formation continue dont les
modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 : L’agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l’agrément (exemples :
sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d’un justificatif aux
usagers attestant du règlement du contrôle médical...).
2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecturc{@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site http://www. tam-cet-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-003 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Suspene.pdf 64 Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le 218
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet. _
soilénme ES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-25-003 - arrêté portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Suspene.pdf 65 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-23-006
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Villemuriennes sur
la commune de Monclar-de-Quercy.
Renouvellement de l'habilitation 18-82-160 portant sur le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Villemuriennes - commune de Monclar-de-Quercy.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Villemuriennes sur la commune de Monclar-de-Quercy. 66 of Lilurré » Égetiré " Eruiernéré RÉPURSIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de l'Environnement
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
Pompes Funèbres Villemuriennes
Monclar-de-Quercy
AP n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-24 à D 2223-39 et R.2223-65 du code
généräl' des collectivités locales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012305-009 du 31 octobre 2012 portant création d’une chambre
funéraire ; —— :
VU le rapport de vérification de conformité favorable établi par la société APAVE SUDEUROPE SAS en date du 08 octobre 2018 ;
VU la demande présentée le 12 octobre 2018 par Madame et Monsieur TAILLEFER,
gérants de l’entreprise de pompes funèbres VILLEMURIENNES concernant la gestion et
Putilisation de la chambre funéraire située avenue de la Gare — 82230 MONCLAR-DE-QUERCY :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE :
Article 1: L'établissement de pompes funèbres VILLEMURIENNES, sise avenue de la Gare
82230 MONCLAR-DE-QUERCY, dirigé par Madame et Monsieur TAILLEFER, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire nationale les activités suivantes :
- la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-82-160.
Article 3 : La présente habilitation est valable six ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
‘Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Villemuriennes sur la commune de Monclar-de-Quercy. 67 Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande de renouvellement de l’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
Tarn-et-Garonne.
Article 5: Le renouvellement de la présente habilitation peut être suspendu pour une durée
maximum d’un an ou retiré, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés selon l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
> non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23.
> non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire de MONCLAR-DE-QUERC Y.
Montauban, le ? 4 OCT. 2018
Pour le préfet, | |
Le directeur declprgfeyenneté et
de la légalité pi
Christian COMMENGE
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d' un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Villemuriennes sur la commune de Monclar-de-Quercy. 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-22-003
arrêté préfectoral portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers
arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-003 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 69 | < A A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE
A.P. N°
MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Promotion du 1°” janvier 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire
du code des communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux,
VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatifs aux sapeurs pompiers
volontaires,
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers,
SUR proposition de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours
de Tarn-et-Garonne
ARRETE :
Article ler : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers
dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d’honneur échelon Grand’or :
Monsieur SARRAUTE Didier Adjudant-chef Centre de secours de Montauban
Médaille d’honneur échelon Or :
Monsieur BALITRAND Jean-Marc Adjudant-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur CARLINO Jacques Sergent-chef Direction départementale
d’incendie et secours Montauban
Monsieur COUMET Jean-Philippe Caporal-Chef Centre de secours de Montaigu de
Quercy
Monsieur FERNANDEZ Patrick Adjudant-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur GARCIA Patrick Lieutenant de 2ème classe | Centre de secours de Montauban
Monsieur GINESTET Laurent Commandant Centre de secours de Montauban
Monsieur GONZALEZ Stéphane Lieutenant 1ère classe Direction départementale
d'incendie et secours Montauban
Monsieur GRIMAL Patrick Caporal-Chef Centre de secours de Molières
Monsieur LACASSAGNE |Jean-Michel Capitaine Centre de secours de Montpezat de
Quercy
Monsieur LAVERGNE Thierry Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-
Moissac
Monsieur LEBLANC Philippe Lieutenant 1ère classe Direction départementale
d'incendie et secours Montauban
Monsieur MELET Bernard Lieutenant Centre de secours de Grisolles
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-003 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 70 | " Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Monsieur |LEBLANC Philippe Lieutenant lère classe | Direction départementale d’incendie
et secours Montauban
Monsieur |MELET Bernard Lieutenant Centre de secours de Grisolles
Monsieur | MERCIER Pierre Lieutenant Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur |PENA Paul-Dominique | Sergent-chef Centre de secours de Saint Nicolas de la
Grave
Monsieur | PEZON Laurent Capitaine Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur | QUARGENTAN Alain Capitaine Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur |REMY Alain Adjudant Centre de secours de Montauban-
Caussade
Monsieur | SOKOLOFF Thierry Lieutenant de 2ème classe | Centre de secours de Montauban
Monsieur |TESSEYRE Jean-Louis Adjudant-chef Centre de secours de Molières
Médaille d’honneur échelon Argent :
Monsieur | AYRAL Eric Sergent-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur | BORDERIES Joël Adjudant Centre de secours de Caussade
Monsieur | BORDES Patrice Adjudant-chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur |BOYER Nicolas Sergent Centre de secours de Saint-Antonin-Noble-Val
Monsieur | CARNEJAC Alex Sergent-chef Centre de secours de Montaigu de Quercy
Monsieur |CASSEMAYSOU |Laurent Caporal-Chef Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur | CHAUMONT Damien Sergent-chef Centre de secours de Saint-Antonin-Noble-Val
Monsieur |DEFREMONT Christophe Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur | DIDEROT Christophe Adjudant Centre de secours de Valence d’Agen
Monsieur | DOUCET Pascal Sergent-chef Centre de secours de Laguépie
Monsieur |DOUET Cyril Adjudant Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur |EYMERIC Gilles Sergent-chef Centre de secours de Villebrumier
Monsieur |MARCONNET Cédric Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur |MARTY Jean-Michel |Lieutenant Centre de secours de Monclar de Quercy
Monsieur |MEDAL Philippe Caporal-Chef Centre de secours de Caylus
Monsieur |PEYRONNE Sébastien Sergent-chef Centre de secours de Beaumont de Lomagne
Monsieur |ROMERA Lionel Caporal-Chef Centre de secours de Montauban
Madame VAISSIERE Audrey Infirmière principale | Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Médaille d’honneur échelon Bronze :
Madame |ANDREO Laëtitia Sergente Centre de secours de Montpezat de Quercy
Monsieur | ARILLA Jean-Pierre Sergent-chef Centre de secours de Corbarieu
Monsieur |ARNAUDOU Pierre Médecin Centre de secours de Valence d’Agen
commandant
Monsieur |BADOC Guillaume Sergent-chef Centre de secours de Villebrumier
Monsieur |BALARAN Sylvain Caporal Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac/
Caussade
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-003 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 71 EX = ZT à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Monsieur |BARRA Frédéric Caporal-Chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur |BENAC Laurent Caporal-Chef Centre de secours de Montech
Madame |BERGE Angéline Caporale-cheffe Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur | BERNARD Thierry Sergent-chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur |BERNARDIN Vincent Sergent-chef Centre de secours de Montech
Monsieur |BETAILLE Laurent Lieutenant Centre de secours de Septfonds
Monsieur |BIASOTTO Emmanuel Caporal-Chef Centre de secours de Beaumont de Lomagne
Monsieur |BOUAT Mickaël Caporal-Chef Centre de secours de Caussade
Madame BOUNAUD Stéphanie Adjudante Centre de secours de Corbarieu
Monsieur |BRIOIS Cédric Sergent-chef Centre de secours de Albias-Réalville
Monsieur | BRO Sébastien Sergent-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur | BUISSON Jean-Luc Sergent-chef Centre de secours de Valence d'Agen
Monsieur | CAMBON Yann Lieutenant Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur | COMBEDAZOU Yannick Lieutenant Centre de secours de Molières
Monsieur |DAYMA Xavier Lieutenant Centre de secours de Caussade
Monsieur | DEGOULET Pierre Sergent-chef Centre de secours de Monclar de Quercy
Monsieur |DEWITTE Christophe Capitaine Centre de secours de Villebrumier
Monsieur | DUBUISSEZ David Sergent Centre de secours de Montauban
Monsieur |DURAND Jean-Jacques Sergent-chef Centre de secours de Lauzerte
Monsieur |EVRARD François- Sergent-chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Xavier
Monsieur | FAVOTTO Josselyn Sergent Centre de secours de Montauban
Monsieur |FERAL Damien Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur |FERRIE Damien Sergent-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur |FERRIE Ludovic Sergent-chef Centre de secours de Caussade
Madame FOSSIER Stéphanie Sergente-cheffe Centre de secours de Albias-Réalville
Madame GAILLARD Mallorye Caporale-cheffe Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur |GANO Yanis Caporal Centre de secours de Grisolles
Monsieur | GARDES Jean-François | Sergent-chef Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur | GAUBERT Vincent Sergent Centre de secours de Grisolles
Monsieur |GAUTHIER Jérémy Caporal-Chef Centre de secours de Beaumont de Lomagne
Monsieur |GIGANTE Dimitri Sergent-chef Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur | GRAZON Philippe Médecin Centre de secours de Laguépie
commandant
Monsieur |GRELOT Junior Caporal-Chef Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur | GUESDON Fabien Caporal-Chef Centre de secours de Saint-Antonin-Noble-Val
Monsieur |GUILLEMIN Nicolas Sergent Centre de secours de Monclar de Quercy
Monsieur |HEBRARD Sébastien Lieutenant Centre de secours de Lafrançaise
Monsieur |IZARD Jean- Sergent Centre de secours de Monclar de Quercy
Christophe
Monsieur |JEAN Stéphane Caporal-Chef Centre de secours de Montech
Monsieur | LA PAGLIA Jérôme Infirmier Centre de secours de Montauban
Monsieur |LAFARGUE Sandrine Sergente-cheffe Centre de secours de Saint-Antonin-Noble-Val
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Monsieur | LATAPIE Fabrice Sergent-chef Centre de secours de Valence d’Agen
Monsieur | LAURENT Daniel Sergent Centre de secours de Caussade
Monsieur |LIMOES José Sergent Centre de secours de Montauban
Monsieur |MALET Jean-Michel Caporal Centre de secours de Montauban-Montech
Monsieur |MARC Jean-Sébastien | Sergent Centre de secours de Grisolles
Monsieur |MAREM Michel Sergent Centre de secours de Montech
Monsieur |MARTI Julien Caporal-Chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur |MARTY Benoît Caporal-Chef Centre de secours de Montpezat de Quercy
Monsieur | MAUBANS Cyril Caporal-Chef Centre de secours de Dunes
Monsieur |MAURUC Jean-Michel Caporal-Chef Centre de secours de Molières
Monsieur |MAURY Jean-Thibault | Sergent Centre de secours de Montaigu de Quercy
Monsieur | MISPOUILLE Guillaume Sergent-chef Centre de secours de Corbarieu
Monsieur |MONSAVOIR Loïc Sergent-chef Centre de secours de Montech
Monsieur | MONTIEL Richard Caporal-Chef Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur |MONTORIO Patrick Sergent Centre de secours de Valence d’Agen
Monsieur |MORO Jean-François | Caporal-Chef Centre de secours de Montaigu de Quercy
Monsieur |NEE Jérôme Sergent-chef Centre de secours de Montauban
Monsieur |NOGUERA Aurélien Sergent-chef Centre de secours de Lafrançaise
Monsieur | PANCHOUT Rémi Capitaine Centre de secours de Montpezat de Quercy
Monsieur |PEREIRA Charles Sergent-chef Centre de secours de Villebrumier
Monsieur |PICCARRETA Xavier Caporal-Chef Centre de secours de Beaumont de Lomagne
Madame PLAGES Nadine Caporale-cheffe Centre de secours de Montaigu de Quercy
Monsieur |PROUHEZE Christophe Sergent Centre de secours de Montech
Monsieur |QUEBRE Laurent Sergent Centre de secours de Montauban
Monsieur |QUERON Yoann Adjudant-chef Centre de secours de Montauban
Monsieur |REIS José Sergent-chef Centre de secours de Laguépie
Madame RESSEJAC Valérie Sergente-cheffe Direction départementale d’incendie et secours
Montauban
Monsieur |RICAUD Damien Sergent Centre de secours de Valence d’Agen
Monsieur | RIDEAU Jean-Pierre Pharmacien- Centre de secours de Verdun sur Garonne
capitaine
Monsieur |RIGOLE Julien Sergent-chef Centre de secours de Laguépie
Monsieur | RONCHI Philippe Caporal-Chef Centre de secours de Septfonds
Madame SAUCES Julie Sergente-cheffe Centre de secours de Montauban
Monsieur |SELVES Hervé Caporal-Chef Centre de secours de Montpezat de Quercy
Monsieur | SEMILLE Sébastien Caporal-Chef Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur | SEMPER Frédéric Sergent-chef Centre de secours de Laguépie
Monsieur | SMAIL Stéphane Médecin Centre de secours de Lavit de Lomagne
commandant
Madame | SUDRE Sandrine Infirmière principale | Centre de secours de Montauban
Monsieur |TANIERE Xavier Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Madame | TERRIOU Patricia Sergente-cheffe Centre de secours de Nègrepelisse
Monsieur |TEYSSEYRE Bastien Caporal Centre de secours de Montauban-Villebrumier
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -— Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-003 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 73 DE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Monsieur | TRONCHET Mathieu Infirmier principal | Centre de secours de Monclar de Quercy
Monsieur | VAILLANT Nicolas Sergent-chef Centre de secours de Lavit de Lomagne
Monsieur | VERRE Lionel Sergent-chef Centre de secours de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur | VIGUIER Gaël Sergent-chef Centre de secours de Grisolles
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le pl À OCT, 2018
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
M Emmanuel MOULARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne. gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-003 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-22-002
CDAC Décision FNAC Montauban 18 10 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-002 - CDAC Décision FNAC Montauban 18 10 2018 75 Be Ed Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SECRÉTARIAT CDAC
Affaire suivie par :
Christophe TREHOUT
& 05 63 22 83 37
christophe.trehout@tarn-et-garonne.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Décision relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20322 :
extension de l'ensemble commercial Auchan - Les Trois Rivières, situé en zone Nord à
Montauban, par création d'un magasin FNAC de 843 m° de surface de vente.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ; .
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 23 août 2018,
sous le n° 20322, déposée par la société « GROUPE AS TELECOM », en vue d’un projet de:
restructuration-extension de l'ensemble commercial Auchan - Les Trois Rivières, situé en zone Nord
à Montauban, par création d'un magasin FNAC de 843 m° de surface de vente ; E
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-18-001 du 18 septembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date
du 9 octobre 2018.
Après avoir entendu :
- M. FRITSCH Laurent, responsable expansion du groupe FNAC DARTY ;
- M. VANDERHAEGEN Marc, directeur région franchises du groupe FNAC DARTY ;
- Mme BORDENAVE Marie ; société AUCHAN ;
Après qu’en ont délibéré les dix membres de la commission présents :
- M. DEVILLE Thierry, représentant Mme le maire de Montauban, en tant que commune
d’implantation du projet ;
- Mme LARAN Sophie, représentant Mme la présidente de la communauté de communes du
« Grand Montauban » ;
- M. CLAMENS Didier, représentant M. le président du S.C.O.T de l’agglomération de
Montauban ;
- M. GARGUY Bernard, membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82000 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-002 - CDAC Décision FNAC Montauban 18 10 2018 76 - Mme TURELLA-BAYOL Frédérique, représentant M. le président du conseil départemental ;
- M. GARRIGUES Patrice, représentant Mme la présidente du conseil régional ;
- M. GARDEIL Serge, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. LABRUNIE François, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. PELATAN Lucien, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. LACHAUD Stéphane, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire. |
Sont excusés :
- M. AGAM Gérard, membre représentant les maires au niveau départemental ;
- M. BOILLOT Pierre, suppléé par M. GARDEIL Serge en tant que personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs.
Considérant que le projet n’est pas conforme aux critères mentionnés à l’article L.752-6 du Code
du commerce, notamment en matière d’aménagement du territoire ;
La commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du 18 octobre 2018, pris sous la présidence de M. Pierre
BESNARD, Préfet de Tarn-et-Garonne.
DECIDE :
par 7 voix contre et 3 abstentions, de ne pas accorder à la société « Groupe AS TELECOM »
l’autorisation d’exploitation commerciale requise en vue de l’extension de l'ensemble
commercial Auchan - Les Trois Rivières, situé en zone Nord à Montauban, par création d'un
magasin FNAC de 843 m° de surface de vente.
2 2 OCT. 2010 Montauban, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
[Vu
Emmanuel MOULARD
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-22-002 - CDAC Décision FNAC Montauban 18 10 2018 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-29-005
Grand Montauban communauté d'agglomération -
modification des statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-005 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 78 £
x LL Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P, n°
GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Modification des statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de [’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°99 -1783 du 21 décembre 1999, modifié, transformant la communauté
de communes du Pays de Montauban et des Trois Rivières en Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération n°134/07/2018 du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil de Grand Montauban
Communauté d’Agglomération a décidé de se doter de la compétence optionnelle
« assainissement » et de modifier les statuts en conséquence ;
VU les délibérations favorables au transfert de la compétence optionnelle « assainissement » des
conseils municipaux des communes de : Albefeuille-Lagarde (30/08/18), Bressols (17/09/18),
Corbarieu (27/08/18), Lacourt-Saint-Pierre (09/08/18), Lamothe-Capdeville (24/09/18),
Montauban (08/10/18), Montbeton (24/09/18), Reyniès (11/09/18), Saint-Nauphary (10/09/18),
Villemade (02/10/18), approuvant les modifications statutaires de la communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-005 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 79 ARRETE
Article ler : la compétence optionnelle « assainissement » est transférée à Grand Montauban
Communauté d'Agglomération à compter du 1” janvier 2019.
Article 2: Au 1°” janvier 2019, les compétences optionnelles figurant à l’article 5 des statuts de
Grand Montauban Communauté d'Agglomération sont complétées de la compétence
« assainissement ».
Article 2 : les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Présidente de Grand
Montauban Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet, 29 OCT, 2018
Pierre BHSNARD
\
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-005 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 80 ‘fu-nour Être annexé à l'arrêté
Prélociorté du emgoQu QE... 2018
L'AUNR &u enucf PARER CPR dis Due
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Montauban Communauté d'Agglomération
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
STATUTS MODIFIES
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération est composée de 10 communes : Albefeuille-Lagarde,
Bressois, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade,
Reyniès et Lacourt Saint Pierre (à compter du 1° janvier 2018).
Elle a pour dénomination : « Grand Montauban — Communauté d'Agglomération ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté est fixé à l'hôtel de Ville de Montauban — 9 rue de l'hôtel de
‘ Ville — 82 000 Montauban.
ARTICLE 3 : La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir.
La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération sont définies
conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ En matière de développement économique :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17,
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
o Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
o Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre 1! de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
+ En matière d'équilibre social de l'habitat :
o Programme Local de l'Habitat,
o Politique du logement d'intérêt communautaire,
o Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-005 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 81 o Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d' équilibre | social de l'habitat,
o Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
oe Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville :
o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance,
o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
En matière d'accueil des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1 — COMPETENCES OPTIONNELLES
Voirie :
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
o Création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
o Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Assainissement.
III —- COMPETENCES FACULTATIVES
Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire,
Politique en faveur des séniors d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire.
ARTICLE 6 : Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 5 est subordonné à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est défini conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le
comptable de ia trésorerie de Montauban Municipale.
ARTICLE 8: Les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération sont celles définies
conformément au Code Général des Impôts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-29-005 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 82 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-10-31-004
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
équipes cynotechniques du corps départemental de
sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps
départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-10-31-004 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1 83 BE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES EQUIPES
CYNOTECHNIQUES DU CORPS DEPARTEMENTAL
DE SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2018- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUIS ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du
service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers de la spécialité
cynotechnique, est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01-24-008. Elle est complétée pour
l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Caporal-chef DELRIEU Laurent Castelsarrasin-Moissac Qualifié CYN2
Chien (Flash)
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 34 ue phe Ao!è
Le Préfet,
Pour le pré et,
Le Secrétaire général, /\
{
Emmanuel MOULARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-10-31-004 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1 84 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-10-31-005
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts -
Additif 5
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matière de lutte contre
les feux de forêts - Additif 5
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-10-31-005 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts - Additif 5 85 EX = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES
SPECIALISTES EN MATIERE DE LUTTE
CONTRE LES FEUX DE FORETS
Additif n°5
AP82-SDIS82-2018-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de
référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du
service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers spécialistes
en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2018-01- 24-
004.- AP82-SDIS82-2018-05-25-005 - AP82-SDIS82-2018-06-25-002 - AP82-SDIS82-07-06-
006 et AP82-SDIS82-2018-09-13-008. Elle est complétée pour l’année 2018 ainsi qu’il suit
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Sergent PETIT Sylvain Lafrançaise FDF1
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et
de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 4 etes ÀO Z4
POP lstet, 1, Le Secrétaire général,
Emmanuel MOULARD 2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
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