ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-005
PUBLIÉ LE 5 MARS 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale (5 pages) Page 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN (6 pages) Page 10
82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER (8
pages) Page 17
82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS (6
pages) Page 26
82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT (6 pages) Page 33
82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE (6
pages) Page 40
82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE (6
pages) Page 47
82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE (6
pages) Page 54
82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN (6
pages) Page 61
82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (6 pages) Page 68
82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP (6
pages) Page 75
82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL (6
pages) Page 82
82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE (6 pages) Page 89
2 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET (6
pages) Page 96
82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES (6 pages) Page 103
82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS (6
pages) Page 110
82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE (8
pages) Page 117
82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de
VERDUN-SUR-GARONNE (6 pages) Page 126
82-2018-02-27-002 - retrait agrément RPPC (2 pages) Page 133
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-02-27-001
Commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 4 EE = Liberté ° Égalité 3 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
VU le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-II! de la loi n° 84-
93 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité:
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015034-0008 du 3 février 2015 ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP82-DDCSPP-2015-06-025 du 18 juin 2015 ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP82-DDCSPP-2015-07-015 du 24 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 82-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 82-2017-06-30-010 du 30 juin 2017 :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE:
Article 1 : la commission de réforme départementale du Tarn-et-Garonne, placée sous la présidence
du Préfet ou de son représentant, pour l'examen des dossiers concernant les agents de la fonction
publique territoriale est constituée comme suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 5 PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Titulaires
- Monsieur le Docteur ASTOUL Etienne
- Monsieur le Docteur ROGER Denis
Suppléant
- Monsieur le Docteur MAUREL Maxime
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
AFFILIES AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Titulaires Suppléants
Monsieur HENRYOT Jean-Michel Madame ARRESTIER Anne
Maire de Moissac Monsieur BESIERS Jean-Philippe
Monsieur MARTY Gabriel Madame FURTADO Christiane
Maire adjoint de Grisolles Monsieur SAHUC Jean-Francis
REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES AU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Madame MACCARI Marlène
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie A Madame VERBANCK Marie-Hélène Monsieur KRANTSCHENKO Michel
Madame COULON Marie-Christine Madame PLAS Véronique
Mme CHAUCHARD Monique
Catégorie B Madame PONTAC Isabelle Monsieur MONCERE Jean-Luc
Monsieur MAUREL Benoît
Monsieur COSTES Patrick Mme VERGARA Nathalie
Mme VARENNE Corinne
Madame JONQUA Nadine Monsieur ABDELLAH Djezzane Monsieur
Catégorie C BECAIS Jean-Marc
Madame KOZLOWKSI Françoise
Monsieur ZORILLA Manuel
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION POUR CHAQUE COLLECTIVITE OÙ ETABLISSEMENT
NON AFFILIE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE MONTAUBAN
Titulaires Suppléants
Madame NICOLAS Laura Madame LARAN DOPHIE
Monsieur FRANCOIS Philippe Madame GUILLOT Annie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR CHAQUE COLLECTIVITE OU ETABLISSMENT NON
AFFILIE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie A Monsieur PERRIN Renaud Monsieur PASQUET Cyrille
Madame CAILLABA Géraldine Madame BEDENES Roselyne
Catégorie B Monsieur COUDERC Vincent Madame PRUNEDA Colette
Madame SIMEON Stéphanie Madame BEGUE Dominique
Catégorie C Monsieur ALBOUY Eric Madame SANTOS Marie-France
Madame LOPEZ Aline Monsieur PARIS Jean-Pierre
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-
GARONNE
Titulaires Suppléants
Conseil Départemental
Monsieur MARDEGAN Pierre, Vice-président du Monsieur HENRYOT Jean-Michel,
Conseil Départemental
Madame BAULU Maryse, Conseillère Départementale
Vice-président du
Départementale
Madame TURELLA-BAYOL Frédérique, Conseillère Monsieur VIGUIE Léopold, Conseiller Départemental
Madame MAURIEGE Marie-José, Vice-présidente du
Conseil Départemental
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Catégories Titulaires Suppléants
GROUPE 6 Madame AUDOYNAUD Francine Monsieur MOLINA Olivier
Catégorie A Monsieur SOUSBANC Thierry Madame CALAFAT Claire
GROUPE 5 Madame CANETTI Marlène Madame | Monsieur BARTHE Raymond
PRIOU Nicole Madame SUDRE Sandrine
Monsieur SALDANA Jean-Pierre Madame FABRE Christelle
GROUPE 4 Madame DEPEYRE Sylvie Madame MESSERLE Françoise
Catégorie B Madame AOUIRIRI Marie-Anne Monsieur RUBBRECHT Johan
GROUPE 3 Monsieur RAVALEUX William Madame GABENS Cécile
Madame PINCK Karine Madame MENDES Marie-Hélène
GROUPE 2 Monsieur AURIOL Jean-Claude Madame DROUILLARD Muriel
Monsieur REYNES Michel Monsieur BAILLY Sébastien
Catégorie C_ GROUPE 1 Madame CALCINOTTO Sabrina Monsieur VALETTE Jean-Pierre Madame AURADE Karine Madame REYNES-PERE Christine
TOS Madame NAÏMI Nora Madame DELIANCOURT Régine
Monsieur FERRARA François Madame BENHALIMA Hamra
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DE LA REGION OCCITANIE POUR LE
TARN-ET-GARONNE
Titulaires Contact convocation suppléants
Monsieur GUARRIGUES Patrice | Monsieur Denis PARISE Madame PINEL Sylvia
(CR) Monsieur REGOURD Serge
Madame SALOMON Dominique | Monsieur CUSMANO Christophe | Madame LUCAZEAU Rachida
(VP) Monsieur BRIANÇON Philippe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 7 4
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA REGION OCCITANIE POUR LE TARN-ET-GARONNE
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie A Madame CINOTTI Anne Madame DADER Dominique
Madame DESMARAIS Carole
Madame AZEMAR Brigitte Madame FOURNIAL Elisabeth
Monsieur BELVEZE Guy
Catégorie B Madame DAUTAN Josette Monsieur TUBAU David
Monsieur PEYROUTOU Pierre
Monsieur BERNARD Emmanuel Madame ANOE Laurence
Madame RAY Cécile
Catégorie C Monsieur RENON Pierre Monsieur BUFFA Marc
Monsieur LAGUILLIEZ Yannick
Madame BAUDONNET Jacqueline Madame DURAND Sophie
Madame VANARA Louise
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE TARN-ET-GARONNE
Titulaires Suppléants
Monsieur BERTELLI Jean-Claude Monsieur HEBRARD Gérard
Madame MORVAN Liliane Monsieur SAHUC Jean-Francis
REPRESENTANTS DU PERSONNEL _ DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE TARN-ET-GARONNE
Titulaires Suppléants
Monsieur FAVOTTO Sébastien Monsieur NOUVION Claude
Monsieur SANSOU Christophe Monsieur TEYSSEYRE Alain
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS POUR _ LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES __ DE TARN-ET-
GARQONNE
Titulaires | Suppléants
Monsieur BERTELLI Jean-Claude Monsieur HEBRARD Gérard
Madame BOURDONCLE Catherine Monsieur SAHUC Jean-Francis
REPRESENTANTS __ DU PERSONNEL __ ADMINISTRATIF __ET__ TECHNIQUE __ DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE
Titulaires Suppléants
Madame AUDIBERT Frédérique Monsieur MONTOLIO Laurent
Madame SANCHES Sandrine Madame GARCIA Béatrice
Article Il : le mandat des représentants du personnel de l'administration et du personnel se termine à la
fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire.
Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la
commission de réforme.
En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission du titulaire, son suppléant devient
automatiquement titulaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 8 Article ll : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargées, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 7 FEV. 2018
Le Préfet,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-02-27-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 9 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-035
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de LE PIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 10 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Le Pin
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 11 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Pin Code INSEE : 82139
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 12 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) canalisation)
È SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ST AIGNAN-/60.0 1200 |2000 ENTERRE 55 5 5
AUVILLAR |
OA-MPY-036 LE POMAYROL!|60.0 1200 |7 AERIEN 55 13 13
A LE PIN
OA-MPY-155 LAYROUX A LE 60.0 1200 |13 AERIEN 55 13 13
PIN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 13 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Le Pin.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Le Pin, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le -
Le Préfet 2 6 FEV, 2018
Pour le pretet,
Le secrétaife général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 14 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses a EE cmt PT | Riel à, LOT [F1 Le Pin 164 : Limites SUP1 : ge : Commune de Le Pin CT ner Se 78 nu - | 5 = . ©Scan 25 IGN, BD Topo - IGN 4 «| 88 Borde Neuve apeni ES \ y se 220èa \*- (Font de la Peyre CS * ND ë —— E| " PA i A7 Roch ROUE Pere Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par
TIGF sur la commune de LE PIN 15 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de LE PIN 16 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-032
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de MONTBARTIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 17 A LT di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Montbartier
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 18 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne <
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'’annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montbartier Code INSEE :82123
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 19 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS /DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 050 MAISAGRI| 66.2 |50 |38 ENTERRE 10 5 5 TARN QUERCY
MONTBARTIER
82 - DN 350 ONDES-\66.2 1350 |145 ENTERRE 120 5 5 MONTBARTIER
82 - DN 250 MONTBARTIER-!66.2 |250 |3441 ENTERRE 75 5 ) BRESSOLS
82 - DN 400 MONTBARTIER-|66.2 1400 |5952 ENTERRE 145 5 9 BRESSOLS |
82 - DN 080 GrDF ZAC\66.2 |80 7135 ENTERRE 15 5 5 MONTBARTIER
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.UP. en (bar) | mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
OA-MPY-152 TRAV CANAL|66.2 |350 AERIEN 120 |13 13
LATERAL BESSENS
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |[SUP2 |SUP3
| ()
PL-GRDF ZAC MONTBARTIER 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ZAC MONTBARTIER | 35 6 & |
PL-MAISAGRI TARN ET QUERCY MONTBARTIER 35 6 6 [RO-SEC.MAISAGRI TARN QUERCY MONTBARTIER 35 6 |6
PS-MONTBARTIER L 35 6 6 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 20 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Montbartier.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 21 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Montbartier, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 9 G FEV. 2Uiû
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétaige général,
Û
anuel MOU LARD Ermm
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 22 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 23 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Liberté Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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\ \ \ & À \ 3 \ \ À PT Montbartier
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 24 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTBARTIER 25 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-033
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de MONTEILS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS 26 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Monteils
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS 27 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée () au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Monteils Code INSEE : 82126
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS 28 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| : SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 150 CAUSSADE-, 66.2 |150 13267 ENTERRE |45 5 5 SEPTFONDS :
82 - DN 300 CAUSSADE-\66.2 |300 |1625 ENTERRE 95 5 5 SEPTFONDS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS 29 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Monteils.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Monteils, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, |
Le Préfet ere 46 FEV. AL
Pour le préfet,
Le secrét{re général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de MONTEILS 30 € Av
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82-2018-02-26-034
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de PARISOT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 33 DA ee À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Parisot
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 34 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Parisot Code INSEE : 82137
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 35 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |IDN Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) canalisation)
.. SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 300 LACAPELLE 66.2 |300 12877 ENTERRE 195 5 5
LIVRON EST-STE CROIX :
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 36 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Parisot.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Parisot, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, |
LePréfet 2 6 FEV. 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
à
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 37 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 38 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PARISOT 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-036
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de PUYLAGARDE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 40 ZE = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Puylagarde
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 41 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Puylagarde Code INSEE :82147
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 42 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN 3 Longueur Implantation |Distances S.U.P. oi (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 150 LACAPELLE!66.2 |150 |5167 ENTERRE 45 5 5 LIVRON OUEST-STE CROIX
82 - DN 300 LACAPELLE!66.2 300 |3733 ENTERRE 95 5 5 | LIVRON EST-STE CROIX
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d'autre de la
| canalisation)
EE SUP1 |[SUP2 |SUP3
12 - DN 150 LACAPELLE LIVRON 66.2 150 ENTERRE 45 o 5
OUEST-STE CROIX
12 - DN 300 LACAPELLE LIVRON 66.2 300 ENTERRE 95 5 5
LEST-STE CROIX
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 43 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Puylagarde.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Puylagarde, le Directeur Départemental des Territoires
de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le © 6 FEV, 2010 Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétairgigénéral,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 44 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 45 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAGARDE 46 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-037
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de PUYLAROQUE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 47 Lo ar à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Puylaroque
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 48 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
*
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Puylaroque Code INSEE :82148
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 49 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) | canalisation)
| D SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 100 SEPTFONDS-,66.2 100 |4042 ENTERRE 25 5 5
LALBENQUE
82 - DN 150 SEPTFONDS-/66.2 |150 |3591 ENTERRE |45 5 À
LALBENQUE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Implantation | [Distances Nom de la canalisation PMS DN S.U.P. en (bar) mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
_-. SUP1 |SUP2 |SUP3
46 - DN 150 SEPTFONDS-,66.2 150 ENTERRE 45 5 5
LALBENQUE
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 50 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Puylaroque.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Puylaroque, le Directeur Départemental des Territoires
de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le à 6 FEV. 2018 Le Préfet
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 51 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 52 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de PUYLAROQUE 53 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-038
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de RÉALVILLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 54 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Réalville
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 55 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°":
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Réalville Code INSEE :82149
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 56 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation IETE DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la = (en mètres) canalisation) A .- SUP1 |SUP2 |SUP3 82 - DN 150 ALBIAS-/66.2 |150 16360 ENTERRE 45 5 9 CAUSSADE : 82 - DN 200-150-200 66.2 |200 |6343 ENTERRE 55 5 5 ALBIAS-CAUSSADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 SUP3
82 - DN 300 CAUSSADE-[662 |300 ENTERRE (95 (5 5 SEPTFONDS
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
[Les
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 57 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de la commune de Réalville.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Réalville, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le EU 90
Le Préfet à 6 FEV. 201
Pour le pretel,
Le secrétare général,
CU Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
BR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 58 CASIVÔNVU INONIANAIY
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de RÉALVILLE 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-039
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-AIGNAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 61 R = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Aignan
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 62 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Aignan Code INSEE : 82152
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 63 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 | SUP2 |SUP3
82 - DN 200 BOURRET-ST 60.0 1200 |1623 ENTERRE 55 5 5
AIGNAN |
82 - DN 200 ST AIGNAN-,60.0 1200 |1533 ENTERRE 55 5 9
AUVILLAR
82 - DN 100 ST AIGNAN-/66.2 |100 1335 ENTERRE 25 5 5
CASTELSARRASIN GrDF
OA-MPY-035 LE GRAVELES]|60.0 1200 2 AERIEN 55 13 13
À SAINT-AIGNAN a
OA-MPY-037 LA GARONNE 66.2 |100 |40 AERIEN 25 13 13 A CASTELSARRASIN :
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
de ...: SUP1(*) |[SUP2 |SUP3
PS-ST-AIGNAN 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au IIl de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 64 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Saint-Aignan.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Aignan, le Directeur Départemental des
Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le
Le Préfet 2 6 FEV. 2018
Pour le prélet,
Le secrétfre général,
C
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 65 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Saint-Aignan
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Commune de Saint-Aignan 10 ner © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-AIGNAN 67 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-040
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 68 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Antonin-Noble-Val
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 69 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Antonin-Noble-Val Code INSEE : 82155
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 70 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS /DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. À (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) : canalisation) l : |SUPT |SUP2 |SUP3 82 - DN 150 SEPTFONDS-\66.2 150 12134 ENTERRE 45 5 5 LACAPELLE LIVRON
82 - DN 300 SEPTFONDS-\66.2 |300 12793 ENTERRE 95 5 5
LACAPELLE LIVRON EST
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 71 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV, 2918
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétÆre général,
U IA
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 72 24042p door} X | sv SOUIPDL SD} |]
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82-2018-02-26-041
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-LOUP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP 75 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Loup
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP 76 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Loup Code INSEE : 82165
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP 77 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
...: _ SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ) AUVILLAR- ST|60.0 1200 11481 ENTERRE 55 5 5 LOUP
82 - DN 200 St LOUP-/|60.0 1200 |3780 ENTERRE 55 5 5
CLERMONT SOUBIRAN
82 - DN 050 ST LOUP -160.0 50 |1147 ENTERRE 10 ce) 5
VALENCE D AGEN SUD
OA-MPY-030 LA GARONNE 60.0 |50 |278 AERIEN 10 13 13
À SAINT-LOUP
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation = Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
: » SUP1 (*) ISUP2 |SUP3
PS-ST-LOUP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement,
suivantes, en fonction des zones d'effets :
les servitudes sont les
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au II] de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP 78 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans
l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Saint-Loup.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Loup, le Directeur Départemental des Territoires
de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 7
Le Préfet ù FEV. AUL Lt
Pour le pré
file général, #1 . Le secret.
A L 4 ————
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-LOUP 79 \ D Tonoç ap
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82-2018-02-26-042
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-MICHEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 82 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Michel
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 83 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Michel Code INSEE : 82166
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 84 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
= | . SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ST AIGNAN-,60.0 1200 14149 ENTERRE 99 5 5
AUVILLAR
OA-MPY-155 L AYROUX A LE 60.0 1200 |12 AERIEN 55 13 13
PIN ...:
OA-MPY-157 LE MAUPAS A160.0 1200 125 AERIEN 99 13 13
SAINT-MICHEL
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 85 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Saint-Michel.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Michel, le Directeur Départemental des
Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, |
Le Préfet Fo ER PEN, 208
Pour le préfet,
Le secréfâe général,
RP
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 86 ASIVONYUS 1NOMANITY ECUTES ERUTICES PRINT ES Try
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[BUDIN-AUIES 2p SUNnUUUOT Sesnelefuepseisneu epLodsues ep suonesijeue) sep none enbijgnd e}n.p SepnJAesS Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 87 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-MICHEL 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-043
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 89 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÉTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 90 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°":
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Nicolas-de-la-Grave Code INSEE : 82169
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 91 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS /DN Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
CH (en mètres) canalisation)
SUP1 |[SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ST AIGNAN-/60.0 |200 |623 ENTERRE 55 5 5
AUVILLAR
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 92 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave, le Directeur Départemental
des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le an
Le Préfet 2 6 FEV, 2018
i
Le secrétaire général,
AS ee -
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 93 : k +
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82-2018-02-26-044
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAINT-PROJET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 96 EX © = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Saint-Projet
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de .
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 97 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (! au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Projet Code INSEE : 82172
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 98 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la oo (en mètres) | canalisation)
: _|[SUPT |SUP2 SUP3
82 - DN 150 LACAPELLE 66.2 1150 |369 ENTERRE 45 5 5
LIVRON OUEST-STE CROIX
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au 1Il de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 99 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Saint-Projet.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Projet, le Directeur Départemental des Territoires
de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le : - ,
Le Préfet 2 6 FEV. 2018
Le secrétaffe général,
æ
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 100 TEA z |\ ’ü u NRA [ L 1 Le — :De £ ÿ NW «SSALA ;?AUOT « PS « pr} NW |A Fr \é 410 Yi + Dion D es E æ | / cs “5€ Y # uno àÀe Z2D 21040417 b] 4 run rs Sois / CT à Xe > D 4 AN L 4 6 >» 1e Ban a is s à nEUINOQE | [/ sp108 y sa] jPsSAnog ap NOI - odo ag ‘N9I SZ UE9S © sui C7 & =. 4 à NN os) |1 |/ hp EE 7,2 Le * LR £ à cd F4 je 3} :LdNS Su 11,7 'e LT NE) pacte RES a PS REVERS fY boidues[|LElent:FR||4SD EUR io LS | 1 il PA s De dE = — #4 Us. 2€ a. N.. sesnelefuepseJaneu ep Jodsuel} ep suonesiIeueo Sep inojneenbijqnd aujN,p Sepnynes Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 101 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAINT-PROJET 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-045
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SAVENES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 103 A à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Savenès
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 104 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les Valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Savenès Code INSEE :82178
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
IN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 105 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS /DN |Longueur Implantation |Distances SUP. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la LL (en mètres) canalisation) | SUP1 |SUP2 |SUP3 82 - DN 200 GRENADE)60.0 |200 557 ENTERRE 55 9 5 ARRIVEE LIAS-BOURRET
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
OA-MPY-059 LE SEGONDE- 60.0 |200 AERIEN 55 |13 13 VERDUN-SUR-GARONNE
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur où, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
102
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 106 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Savenès.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Savenès, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 208
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétaim général,
Ê
Emmanuel MOULARD
Re
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
1B
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 107 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1 Savenès
Limites SUP1
[_] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
U 72
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SAVENES 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-046
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de SEPTFONDS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS 110 MX CE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Septfonds
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à
la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS 111 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Septfonds Code INSEE : 82179
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS 112 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 150 CAUSSADE-|66.2 |150 13815 ENTERRE 45 5 5
SEPTFONDS
82 - DN 150 SEPTFONDS-|66.2 |150 |1807 ENTERRE |45 5 5
LACAPELLE LIVRON
OUEST
82 - DN 100 SEPTFONDS-/66.2 |100 |3482 ENTERRE 25 5 5
LALBENQUE
82 - DN 300 CAUSSADE-| 66.2 |300 |4445 ENTERRE 95 5 5
SEPTFONDS
82 - DN 300 SEPTFONDS-\66.2 300 |1829 ENTERRE 95 5 5
LACAPELLE LIVRON EST oo l a
82 - DN 025 GrDF]66.2 125 |5 ENTERRE 10 5 5
SEPTFONDS
82 - DN 150 SEPTFONDS-,66.2 1150 |3478 ENTERRE 45 5 5
LALBENQUE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) [SUP2 |SUP3
PS-SEPTFONDS 35 6 6
PL-GRDF SEPTFONDS L 35 6 6
RO-SECURITE GRDF SEPTFONDS En 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS 113 Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Septfonds.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Septfonds, le Directeur Départemental des Territoires
de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 G FEV, 2918
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
(_ SEL A RD
1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de SEPTFONDS 114 £
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82-2018-02-26-047
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de VALENCE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 117 EX © a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Valence
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 118 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Valence Code INSEE : 82186
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 119 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |'DN Longueur Implantation |Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 050 ST LOUP -160.0 150 11513 ENTERRE 10 5 5 VALENCE D AGEN SUD
82 - DN 050 VALENCE D\60.0 150 |409 ENTERRE 10 5 2
AGEN SUD-NORD P.1 EAR
82 - DN 080 VALENCE D}66.2 |80 |476 ENTERRE 15 5 5 AGEN NORD-
LAMAGISTERE
82 - DN 050 VILLEROY ET|66.2 |50 |314 ENTERRE 10 5 5
BOCH VALENCE D AGEN
82 - DN 050 VALENCE D}66.2 50 |2103 ENTERRE 10 5 5 AGEN SUD-NORD P2
CON.7
82 - DN 080 GrDF VALENCE 67.0 180 |10 ENTERRE 15 5 5
D AGEN ZI
82 - DN 050 GrDF VALENCE 60.0 150 |50 ENTERRE 10 5 5 D AGEN | L
OA-MPY-042 CANAL LAT.-160.0 |50 151 AERIEN 10 13 13 GARONNE-VALENCE
OA-MPY-148 CANAL DE]60.0 |50 |94 AERIEN 10 13 13 GOLFECH A VALENCE
OA-MPY-044 DEV.CANAL!66.2 150 18 AERIEN 10 19 13 LAT-GARONNE-VALENCE
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 120 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) [SUP2 |SUP3
RO-SEC.VILLEROY ET BOCH VALENCE D AGEN 135 6 6
PL-GRDF VALENCE D AGEN ZI | | 35 6 6
RO-SECURITE GRDF VALENCE D AGEN ZI 35 6 6
PL-GRDF VALENCE D AGEN VILLE 35 6 6 .
RO-SECURITE GRDF VALENCE D AGEN VILLE 35 6 6
PL-VILLEROY ET BOCH VALENCE D AGEN | 35. 6 6
PS-VALENCE D AGEN SUD 35 6 6
PS-VALENCE D AGEN NORD | | 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 121 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de la commune de Valence.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Valence, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV, 208
Le Préfet
Four le préict,
Le secrétaite général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 122 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 123 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VALENCE 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-048
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de VERDUN-SUR-GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE 126 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Verdun-sur-Garonne
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE 127 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°' :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint
les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
Sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Verdun-sur-Garonne Code INSEE : 82190
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE 128 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS /IDN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la
| (en mètres) canalisation) |
: SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 GRENADE]60.0 |200 |8821 ENTERRE 55 5 5
ARRIVEE LIAS-BOURRET :
82 - DN 350 ONDES-\66.2 1350 |3574 ENTERRE 120 5 5 MONTBARTIER
OA-MPY-058 60.0 |200 |43 AERIEN 55 13 13 MARGESTAUD-VERDUN-
SUR-GARONNE
OA-MPY-059 LE SEGONDE-|60.0 |200 3 AERIEN 55 13 13 VERDUN-SUR-GARONNE
OA-MPY-146 PONCEAU A160.0 |200 1 AERIEN 55 13 13 VERDUN-SUR-GARONNE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE 129 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Verdun-sur-Garonne.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne, le Directeur Départemental des
Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 9 f FEV, 208
Le Préfet
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE 130 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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82-2018-02-27-002
retrait agrément RPPC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-27-002 - retrait agrément RPPC 133 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP N°
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-15-023 du 15 janvier 2016 autorisant Madame Brigitte
BOCOGNANDO à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE, sis 11 bis rue St
Ferréol à Marseille pour le site de Montauban ;
Considérant que la SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE ne remplit plus les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière prévues par l’arrêté du 26 juin 2016 ;
Considérant la procédure contradictoire en date du 11 janvier 2018 ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n°82-2016-01-15-023 du 15 janvier 2016 relatif à
l’agrément n° R 16 082 0002 0 délivré à Madame Brigitte BOCOGNANO pour exploiter
l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
SAS RECU POINTS PERMIS CONDUIRE, sis 11 bis rue St Ferréol à Marseille, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-27-002 - retrait agrément RPPC 134 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Monsieur le directeur des services du cabinet et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 27 FEU, M6
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet, dre.
__Berfard BURCKEL
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-27-002 - retrait agrément RPPC 135