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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 166 recueil des actes administratifs special du 31 juillet 2020 SPP Délégation de signature
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 166 recueil des actes administratifs special du 31 juillet 2020 SPP Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-166
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de
Pithiviers (6 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-07-30-006
Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL
sous-préfète de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 3Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 4Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 24 juillet 2018 nommant M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers à compter du 1er août 2018,
Vu la décision préfectorale du 30 août 2018 nommant Mme Sarah LOCHE, secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chargée de mission "animation territoriale", à compter du 7 décembre 2018,
Vu la décision préfectorale du 25 mai 2020 nommant Laurence RIVET secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chargée de suivi des affaires communales et intercommunales, à compter du 1er juin 2020,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2020 nommant Catherine PILOT secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chargée de mission cohésion sociale, à compter du 1er juillet 2020,
Vu la décision préfectorale du 22 juillet 2020 nommant Mme Anne BLECHET, attachée principale d’administration, à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chef du bureau de l’ingénierie territoriale, à compter du 1er août 2020,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
2. délivrer les agréments de piégeurs ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 53. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ; 4. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
5. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ; 6. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour : - les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambics ambulants,
7. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; 8. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
9. autoriser les transferts de débits de boissons.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes; 3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ; 4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ; 5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de l’arrondissement la liste des candidats au 1ER et 2EME tour des élections conformément aux articles L255-4 et L265 du code électoral 6. délivrer les cartes d’identité aux maires et adjoints ; 7. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ; 8. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
9. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
10. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
11. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
12. signer les conventions relatives au FCTVA ;
13. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire. 14. signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement d’office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans l’arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la procédure de mandatement d’office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales.
15. signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les dossiers de demandes de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 6l’investissement local ainsi que les arrêtés de prorogation des arrêtés attributifs de subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ; 3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ; 4. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
5. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ; 6. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Nadine MONTEIL, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2, L.742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ; 5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ; 8. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique, 9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
10. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 7Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous- préfète de l’arrondissement de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M.Régis CASTRO, sous- préfet de l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous- préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, ou en l’absence de celui-ci, à Mme Anne BLECHET attachée principale d’administration, cheffe du pôle de l’ingénierie territoriale à l'effet de signer, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers :
- dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous- préfète de l'arrondissement de Pithiviers, pour signer, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence, les devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, ou en l’absence de celui-ci, à Mme Anne BLECHET attachée principale d’administration, cheffe du pôle de l’ingénierie territoriale , à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, et 6, au paragraphe B sous les numéros 4, 6, 9, 11 et 15 et au paragraphe C sous le numéro 5 , ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers et de Mme Anne BLECHET, attachée principale d’administration, cheffe du pôle de l’ingénierie territoriale, délégation est donnée à Mme Sarah LOCHE , Mme Laurence RIVET et à Mme Catherine PILOT, secrétaires administratives à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, et 6, au paragraphe B sous les numéros 4 et 6, et au paragraphe C sous le numéro 5 , ainsi que toutes correspondances courantes.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 8Article 8 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Pithiviers, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2020.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous- préfète de l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juillet 2020
Le Préfet du Loiret
Signé : Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-30-006 - Arrêté délégation signature à Mme MONTEIL sous-préfète de Pithiviers 9