Conseil Municipal - cm 24.07.2024

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Conseil Municipal - cm 24.07.2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24.07.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Boisemont VILLAGE DU VAL D'OISE

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 24 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 15 juillet 2024

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

Nombre de membres votants : 10

Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie CHORIN-SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Etaient Absents excusés : Monsieur Guy ATSE (pouvoir à Monsieur Daniel TREUVELOT), Monsieur Didier DAINE (pouvoir à Monsieur Jean-Claude BERNAY).

Etait Absent : Monsieur Alain KUTOS

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude BERNAY

1 - CREATION POSTE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général de

mairie, au vu d’un recrutement à satisfaire au sein de la collectivité et de l’évolution

statutaire de cette fonction.Les activités à remplir sont les suivantes :

- Assistance technique, appui et conseil aux élues et élus - Accueil et renseignement de la population

- Gestion et suivi de dossiers spécifiques en direction du public (garderie, cantine, état-civil etc.)

- Gestion des affaires générales

- Élaboration des documents administratifs et budgétaires - Gestion des équipements municipaux

- Maîtrise d'œuvre de projets

- Management de proximité

- Gestion administrative des ressources humaines

= Contrôle de la qualité des services rendus

- Organisation de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1 août 2024 un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique À, B ou C et des grades suivants (attaché territorial, rédacteur, rédacteur principal de lère classe, rédacteur principal de 2e classe, adjoint administratif principal de 2° classe) à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Madame le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent

contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un

fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-

8 7° ou à l’article L. 3382-14 du code génétal'de la fonction publique.

Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 7°

du code général de la fonction publique, la présente délibération précise :

- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

-__ La nature des fonctions,

- Les niveaux de recrutement,

- Les niveaux de rémunération.

Considérant la nécessité de créer l'emploi d’attaché territorial, de rédacteur, de rédacteur

principal de lère classe, de rédacteur principal de 2e classe, d’adjoint administratif

principal de 2e classe à temps complet à raison de 85 heures hebdomadaires, en raison

d'un poste à pourvoir au sein de la collectivité et de l’évolution statutaire de cette fonction,

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

9 voix pour et 1 abstention ;DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur les grades d’attaché territorial, de rédacteur, de

rédacteur principal de lère classe, de rédacteur principal de 2e classe, d’adjoint

administratif principal de 2° classe relevant des catégories hiérarchiques A, B ou C pour

effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires à compter du 1 août 2024.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire

titulaire ou stagiaire (justifié par l'examen des candidatures) pour une durée déterminée

de 1 an ou indéterminée.

Le contractuel recruté devra justifier d’une formation supérieure dans les domaines du

droit public, des sciences économiques ou dans un secteur en lien avec la nature des

interventions.

Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire, Une

expérience professionnelle sur poste similaire ou apparenté sera souhaitée.

Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience de l'agent.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

ARTICLE 3

D’autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet

emploi.

ARTICLE 4

D'autoriser Madame le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code

général de la fonction publique, au recrutement d'un agent contractuel pour remplacer

l'agent momentanément indisponible, le cas échéant.

ARTICLE 5

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.2 — MAIRE INTERESSE DELIBERATION DELEGUANT LA COMPETENCE POUR DELIVRER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Madame le Maire et Monsieur MICHEL étant intéressés dans la délibération suivante, ils quittent la salle.

. Monsieur BRIANDET François expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que Madame CHORIN-SAVILL Stéphanie a déposé une demande de déclaration préalable référencée DP 095 074 24 U 0027, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l’issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Madame Marta BEILIN, doyenne de l’équipe municipale à cet effet ;

Le Coriseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE du dépôt par Madame CHORIN-SAVILL Stéphanie d'une demande de DP 095 074 24 U 0027, ‘

DESIGNE Madame Marta BEILIN en application de l’article L 442-7 du code de l'urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sut la délivrance de la déclaration préalable à l'issue de la phase d'instruction.

La séance est levée à 19 h 15

Secrétaire de Séance

Jeai-Claude BERNA;

A.