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Déliberation - Report des transferts automatiques des competences eau et assainissement collectif
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Report des transferts automatiques des competences eau et assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 20 septembre 2018
Date d’affichage 20 septembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 8 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT-SIX SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, Mr Philippe GALLAND, Mr Daniel GUEDET, Mr Jacky TACHEAU, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUIERA, Mr Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mr Michel DIEDERICH, Mr Gérard GUESNE, Mr Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, Mr Thierry PERRE, Mr Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : Mr Jean THOREAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mr Gaétan THOMAS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mr Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mr Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
REPORT DES TRANSFERTS AUTOMATIQUES DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020.
Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux (communes + EPCI) quant à la date de ces transferts.
Ainsi, l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert automatique au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement collectif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 contre – 0 abstention),
S’OPPOSE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de communes au 1er janvier 2020,
S’OPPOSE au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF à la Communauté de communes au 1er janvier 2020,
PREND ACTE que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la Communauté de communes prise après le 1er janvier 2020,
CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints, de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes,
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU