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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-11-006
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 2023 - 1767 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif, à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave), non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 3
18-2023-11-09-00001 - Arrêté N°2023 - 1766 portant interdiction temporaire
d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Cher
18-2023-11-09-00002
Arrêté n° 2023 - 1767 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif, à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 2023 - 1767 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2023 - 1767
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1766 dde ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 novembre 2023 et le lundi 13 novembre 2023 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 2023 - 1767 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 4 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 10 novembre 2023 à 18h jusqu’au lundi 13 novembre 2023 inclus à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 9 novembre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant - 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté n° 2023-1767 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (de type teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 2023 - 1767 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 5 Préfecture du Cher
18-2023-11-09-00001
Arrêté N°2023 - 1766 portant interdiction
temporaire d’un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave)
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00001 - Arrêté N°2023 - 1766 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 6 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2023 - 1766
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 novembre 2023 et le lundi 13 novembre 2023 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon et sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre ;
Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00001 - Arrêté N°2023 - 1766 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 7 routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 10 novembre à 18h et jusqu’au lundi 13 novembre 2023 inclus à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 9 novembre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Signé :Franck MOINARDEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture du Cher - 18-2023-11-09-00001 - Arrêté N°2023 - 1766 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8