Déliberation - deliberation 2023 28 rh rifseep

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Déliberation - deliberation 2023 28 rh rifseep Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Genay. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 28 rh rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Délibération n°DEL2023/28 Pub le S'LOT

ID : 069-216902783-20230629-DEL2023_28-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2023/28

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY

Date d'envoi de la convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage de la convocation : 22 juin 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 29 mai 2023

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. GRANDJEAN, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. MICHAUD,

M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN,

M. MADER, M. TOUZOT.

Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY: M. excusés SOTHIER, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme PIN,

pouvoir à M. MICHAUD ; M. ANDRZEJEWSKI, ayant donné pouvoir

à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à M. Procuration: LEGAL; Mme PARENT, pouvoir à M. GRANDJEAN : Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB : Mme BAILLON, pouvoir à M.

RANEBI ; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN : Mme PERRIN, pouvoir à

M. MADER ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.

Absente Mme KLINGELSCHMITT. _

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 15

Représentés : 13

Votants : 28

Absents : 1

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Bernard MICHAUD est désigné comme secrétaire de séance.

Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Rapporteur : Monsieur CHOTARD

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu par les articles L714.4 et suivants du code général de la fonction

publique, les collectivités territoriales sont tenues de

transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité social territorial, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ce nouveau régime indemnitaire doit se substituer à l'ensemble des primes où indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes règlementaires, dans une logique de simplification de la rémunération des agents.

Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » est composé de deux volets :

- Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) dont le montant est

fixé, par catégorie À B C, selon le niveau de responsabilité et d'expertise des fonctions exercées par chaque agent et son expérience professionnelle:

- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir de l'agent, basé sur l'entretien professionnel annuel.Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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À Genay, un travail concerté et approfondi avec l'ensemble des représentants du personnel a été mené lors des derniers mois tant sur la définition des critères de classification des postes que sur les modalités générales d'attribution.

Ce travail de concertation a permis d'aboutir à définir les grands principes suivants pour guider l'instauration du RIFSEEP :

- Une valorisation des fonctions occupées et une équité entre filières par une classification

centrée sur les fonctions exercées :

(Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du

régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière d'appartenance.)

- Une harmonisation des rémunérations en cohérence avec l'organigramme ;

- Un effort financier de la collectivité pour valoriser les rémunérations les plus basses :

- Un maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si l'IFSE est moins

favorable ;

- Un respect de l'enveloppe budgétaire globale.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er juillet 2023 dans les conditions décrites ci-après :

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué

- aux agents titulaires et stagiaires ;

-__ ile contrat d'engagement le mentionne expressément, aux contractuels sur emplois permanents et relevant du code général de la fonction publique dont les contractuels en CDI ; -__ sile contrat d'engagement le mentionne expressément, aux contractuels sur emplois non permanents et relevant du code général de la fonction publique.

Sont exclus du RIFSEEP :

- les contrats de droit privé,

- les vacataires.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés,

- les conseillers socio-éducatifs,

- les rédacteurs,

- les éducateurs des APS,

- les animateurs,

- les assistants socio-éducatifs,

- les adjoints administratifs,

- les agents sociaux,

- les ATSEM,

- les adjoints d'animation,

- les adjoints techniques,

- les agents de maîtrise,

- les adjoints du patrimoine,

-_ les attachés de conservation du patrimoine,

- les bibliothécaires,

- les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- les ingénieurs,

- les techniciens,

- les conseillers des APS.

Les autres cadres d'emplois tels que les professeurs et assistants d'enseignement artistique et les agents de police municipale, non impactés par le RIFSEEP à ce jour, continueront de se voir appliquer le régime indemnitaire existant.

2. L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

2.1 — Répartition des postesEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste

doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

+ __ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

Ce critère est lui-même apprécié au vu des items suivants :

- Niveau hiérarchique

- Niveau encadrement

-_ Conduite de projet, d'opérations, responsabilité liée aux missions

-__ Conseil aux élus

+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

Ce critère est lui-même apprécié au vu des items suivants :

- Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste, utilisation outil métier

- Niveau de qualification ou certification exigé pour le poste

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, tels que :

- Exposition aux risques d'accident, blessure ou maladie contagieuse

- _ Responsabilité financière

-__ Relations internes/externes

-__ Risques d'agressions physiques ou verbales

- Contraintes temps de travail

- Contraintes météorologiques

Chaque poste est réparti au sein de neufs groupes de fonctions conformément au cadre

règlementaire, à raison de :

- 2 groupes de fonction en catégorie À

- 2 groupes de fonction en catégorie B

-_ 2 groupes de fonction en catégorie C

et de retenir les montants minimum et maximum annuels suivants :

Montants annuels à Groupes de : k Le Montants

annuels maximum fonctions Fonctions concernées minimum

CATEGORIE A

A Direction générale 300 € 28 968 €

Direction générale AT

pour les 300€ 17 848 € agents logés

A2 Responsable de Pôle 300 € 25 704 €

A2 pour les Responsable de Pôle 300€ 13 764 €

agents logés

CATEGORIE B

Montants annuels n Groupes de : x .

Montants annuels maximum fanctions Fonctions concernées minimum

Bi Responsable de service 300 € 13984 €

B1 pour les Responsable de service 300 € 6424 €

agents logés

Chargé de mission,

B2 Coordonnateur 300 € 12812€

B2 pour les Chargé de mission,

agents logés Coordonnateur LR ST7IBE

CATEGORIE C

Groupes de Fonctions concernées Montants annuels Montants annuels maximum fonctions minimum

Ci Agent de gestion ou 300 € 9072€

d'instruction avec technicité

particulièreEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 . .

7 Délibération n°DEL2023/28 Publié le

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C1 pour les Agent de gestion ou 300 € 5672€

agents logés d'instruction avec technicité

particulière

C2 Agent d'exécution 300 € 8 640 €

C2 pour les Agent d'exécution 300 € 5400€

agents logés

Les agents dont le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est inférieur au montant minimum défini pour leur groupe de fonction perçoivent, au moment de la mise en œuvre du

RIFSEEP, ce montant minimum.

2.2 — Prise en compte de l'expérience professionnelle

L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. || est donc proposé de retenir les critères suivants :

- Connaissance du poste et des procédures, de l'environnement professionnel, les formations

suivies

- Expérience acquise avant et depuis affectation sur le poste, Diversité du parcours

professionnel secteur privé/public, Mobilité

- Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi :

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.

2.3 — Périodicité du versement

L'IFSE est versée mensuellement.

2.4 — Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail effectué par l'agent.

2.5 — Les absences

Les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP se verront appliquer les dispositions fixées par le décret

2010/997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Le régime établi par le décret précité repose sur les principes suivants :

- Pendant les congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement (maintien

intégral pendant les trois premiers mois, réduction de moitié pendant les 9 mois suivants) ;

- Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

d'une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie

ordinaire lui demeurent acquises ;

- Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes

sont maintenues intégralement ;

- En cas d'arrêt suite à un accident du travail, les primes sont également maintenues.

2.6 - Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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En revanche, le versement de l'IFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement par exemple) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires,

supplémentaires, astreintes…) ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ;

- La gratification de fin d'année versée au titre de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 attribuée en deux versements : une moitié avec le traitement du mois de juin et l'autre

au mois de novembre de chaque année.

2.7 — Attribution

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes

applicables à la fonction publique d'Etat.

3 Le complément indemnitaire annuel (CIA)

3.1 — Critères de versement

Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le CIA sera attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires :

-_ Si le contrat d'engagement le mentionne expressément et s'ils ont fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation, aux contractuels sur emplois permanents relevant du code général de la fonction publique, dont les contractuels en CDI :

-_ Si le contrat d'engagement le mentionne expressément et s'ils ont fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation, aux contractuels sur emplois non permanents relevant du code général de la fonction publique, dont les contractuels en CDI.

L'entretien annuel d'évaluation constitue le support obligatoire permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation

afférents à l'entretien professionnel qui seront définis dans une délibération spécifique.

Les montants du CIA ne sont ni obligatoires ni reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :

Groupes de | . Montants annuels .

fonctions Fonctions concernées maximum Pourcentage de variation

CATEGORIE A F ï 2 2

o At Direction générale 4 997 € Entre 0 % et

100 % du montant

annuel maximum A2

Responsable de Pôle 4434 € Entre 0 % et 100 % du montant

annuel maximum

CATEGORIE B

Groupes de | . Montants annuels .

fonctions Fonctions concernées maximum Pourcentage de variation

Bi Responsable de service 2412€ Entre 0 % et 100 % du montant

annuel maximum

Chargé de mission, Entre 0 % et 100 % du montant B2 Coordonnateur 2210€ annuel maximumEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Délibération n°DEL2023/28 Publié le

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[ CATEGORIE C

Groupes de Fonctions concernées Montants annuels

fonctions maximum Pourcentage de variation

C1 Agent de gestion ou 1 565€ Entre 0 % et 100 % du montant

d'instruction avec technicité annuel maximum

particulière

C2 Agent d'exécution 1 490 € Entre 0 % et 100 % du montant

annuel maximum

3.2 — Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement au vu de l'évaluation de l'année N-1.

3.3 — Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

3.4 — Les absences

En cas d'absence de l'agent au cours de l'année civile écoulée (12 mois consécutifs) ne permettant

pas d'évaluation annuelle, le CIA ne pourra être versé.

3.5 — Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

3.6 - Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté nominatif.

4 Maintien à titre individuel

Principe du maintien à titre individuel du montant des primes perçues par les agents avant

l'instauration du RIFSEEP.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.7 12-1, L.714-1, L.714-4 à -6 et L.714-8 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du

décret du 20 mai 2014 ;Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Délibération n°DEL2023/28 Publié le O

ID : 069-216902783-20230629-DEL2023_28-DE

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ï

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial de Genay en date du 15 juin 2023 ;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- _ INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- _ PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci- dessus.

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

-__ PREVOÏîles crédits correspondants au budget.

- DIT que la présente délibération entre en vigueur à compter 1° juillet 2023

Pour 24

VOTE Abstention | 4 | Mme COHEN, M. LECLERC,

M. MADER et Mme PERRIN

Contre 0

Adopté à la majorité

Pour Extrait Conforme,

Le Maire, Valérie GIRAUD

DE N CÈ

Acte certifié exécutoire après RARE - transmission en Préfecture le 30 juin 2023

- publication sur le site internet de la Ville le 30 juin 2023 F\ats eu

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