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Déliberation - Délibération N°15 Fixation du nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme au sein du comité technique CT
Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°15 Fixation du nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme au sein du comité technique CT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUILLET 2014
L’an Deux Mil Quatorze, le jeudi 24 juillet, le Conseil Municipal de la ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 6°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 28 juillet 2014.
Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène — MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette —- RENIER Renaud —- MARCIN Dany - RUPAIRE Justin —- EUGENIE Gilberte — RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude (procuration donnée à Monsieur NOEL Jean-Philippe à 12h15) - SAINTE-LUCE Ninette - LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel - SACILE Serge —- DEGLAS Louisiane — SAINT-VAL Marie-Agnès — GILLES Christelle - FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe —- LAROCHELLE Laurence — LIBER Jean-Luc —- FAUSTA Jimmy — CHRIS TOPEE LÉ AUFENCE. er sos mme enansescsrec censés een esse (24)
Représentés : LAROCHELLE Lucie (procuration à Madame MARCIN Dany) - FRANCISQUE Jean-Louis (procuration à Madame VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène) EDAU François (procuration à Monsieur SACILE Serge) - BARTHEL Annick (procuration à Monsieur MAGLOIRE Claude) —- MACHARES Chantal (procuration à Monsieur Jimmy FAUSTA) einen ennemie enenenne eee enenee nan un uen ue eu un nan un ee (S)
DELIBERATION N°15
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE (CT)
Le Conseil Municipal,
-Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
-Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, -Vu l'avis du Comité Technique Paritaire rendu en date du 23 juillet 2014 ; - Considérant que la consultation des organisations syndicales interviendra plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
- Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 300 agents;
-Ouïe l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Loi 82.213 du 2.3.82 DÉCIDE :
1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (5) (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) ;
2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires
et suppléants, employant plus de 50 agents, soit cinq membres ;
3. DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des
collectivités et établissements y relevant.
CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville Trois-Rivières.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits.…./.…
Loi 82.213 du 2.3.82