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Conseil Municipal - 16 fixation representants personnel chsct
Déliberation - Délibération N°16 Fixation du nombre de représentants du personnel et instauration du paritarisme au sein des CHSCT
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°16 Fixation du nombre de représentants du personnel et instauration du paritarisme au sein des CHSCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUILLET 2014
L’an Deux Mil Quatorze, le jeudi 24 juillet, le Conseil Municipal de la ville de Trois-Rivières,
s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR
CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 6°”° session ordinaire de l’année suite à la
convocation adressée par elle, le 78 juillet 2014.
Présents: VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène —- MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette - RENIER Renaud —- MARCIN Dany — RUPAIRE Justin - EUGENIE Gilberte - RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude (procuration donnée à Monsieur NOEL Jean-Philippe à 12h15) - SAINTE-LUCE Ninette - LAROCHELLE Louis - CHAIBRIANT Michel - SACILE Serge —- DEGLAS Louisiane — SAINT-VAL Marie-Agnès — GILLES Christelle - FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe - LAROCHELLE Laurence — LIBER Jean-Luc - FAUSTA Jimmy — CHRISTOPHE Laurence... .sseessenessenssssesssssssse (24)
Représentés : LAROCHELLE Lucie (procuration à Madame MARCIN Dany) - FRANCISQUE Jean-Louis (procuration à Madame V AINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène) — EDAU François (procuration à Monsieur SACILE Serge) - BARTHEL Annick (procuration à
Monsieur MAGLOIRE Claude) - MACHARES Chantal (procuration à Monsieur Jimmy FAO TA uen mnmnninaents venanranemers come onéurornoen mnnmrarens ecran croire (6)
DELIBERATION N°16
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTAURATION DU PARITARISME AU SEIN DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Le Conseil Municipal,
-Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.
-Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés.
-Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié.
-Vu l'avis du Comité Technique Paritaire rendu en date du 23 juillet 2014 ; -Vu l'exposé du Maire ;
- Considérant que la consultation des organisations syndicales interviendra plus de 10 semaines avant la date du scrutin.
-Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 300 agents et justifie la création d’un CHSCT.
Après en avoir délibéré,
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Del -4 SEP. 2014 ke: À l’unanimité, ll
Loi 82.213 du 2.3.82 1) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (5) et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants ;
2) Le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de
représentants de la collectivité, égal à celui des représentants titulaires et suppléants
du personnel ;
3) Le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.
CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville Trois-Rivières.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits.…/.…
GUADELOUPE |
Loi 82.213 du 2.3.82 L