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Déliberation - 10 RH nombre de representants du personnel et maintien du paritarisme au sein de comite technique ville et CCAS
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 RH nombre de representants du personnel et maintien du paritarisme au sein de comite technique ville et CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
SRE
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
Commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
Séance
du
15
septembre
2014
10
Ressources
humaines
- nombre
de
représentants
du
personnel
et
maintien
du
paritarisme
au
sein
du
comité
technique
(ville
et
CCAS)
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
MM.
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
SOKOLONSKI,
M.
RIFI
SAIDI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
CABARET
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
BELMHAND
Pouvoir
à
:
M.
LEMAIRE
Mme
MOUSSATEN
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
Mme
MEHADJI
Pouvoir
à :
Mme
BARBETTE
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
Æ
Rapport
de
présentation :
Madame
Nicole
CAPON,
maire-adjointe,
expose
:
En
ce
qui
concerne
le
Comité
Technique
(et
son
émanation
le
Comité
Hygiène
et
Sécurité)
de
la
ville
et
du
centre
communal
d'action
sociale,
compétents
pour
toutes
les
questions
relatives
au
personnel
dans
son
ensemble,
la
notion
de
paritarisme
a
été
abandonnée
par
la
règlementation.
Cependant,
il peut
être
maintenu,
à
condition
que
cette
question
fasse
l'objet
d'une
délibération.
Le
nombre
des
représentants
du
personnel
varie
en
fonction
de
l'effectif
des
agents
qui
relève
de
ces
instances.
Si
le
paritarisme
a
été
abandonné,
le
nombre
des
représentants
de
l'administration
ne
peut
excéder
celui
des
représentants
du
personnel.
Les
partenaires
sociaux
doivent
être
consultés
et
une
délibération
doit
être
prise
avant
le
25
septembre
2014
pour
fixer
la
composition
de
ces
instances.
Quel
que
soit
le
nombre
des
représentants
du
personnel
et
de
l'administration
retenu,
il
convient
de
déterminer
si
l'avis
de
ces
derniers
est
recueilli
lors
des
votes
à
intervenir.
A
défaut,
seuls
les
avis
des
représentants
du
personnel
seraient
recueillis
et
l'avis
de
l'instance
consultative
concernée
serait
émis
à
la
seule
majorité
des
représentants
de
personnel
(ayant
voie
délibérative)
présents.
Il'est
donc
nécessaire
de
:
1/3
EAN
4
LANVAeE) RTS
PICARDIE Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
maintenant
!
1
Choisir
une
instance
commune
pour
la ville
et
le
centre
communal
d’action
sociale :
Jusqu'à
présent,
le
comité
technique
paritaire
était
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
ville
et
du
CCAS. Il —
Fixer
le
nombre
de
représentants
auprès
du
Comité
Technique
Compte
tenu
du
nombre
d'agents
de
la
ville
et
du
CCAS
il convient
de
fixer
à
6,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
6
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants).
Ill -
Décider
du
maintien
du
paritarisme
numérique
En
fixant
un
nombre
de
représentants
de
l'administration
parmi
les
élus
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
IV -
Définir
les
modalités
de
participation
au
vote
En
cas
de
vote,
il convient
d'opter
soit :
- pour
le
recueil,
par
le
comité
technique,
de
l'avis
des
représentants
de
l'administration
;
- pour
le
non
recueil,
par
le
comité
technique,
de
l'avis
des
représentants
de
l'administration.
Il
vous
est
proposé
de
fixer
à
6
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
de
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
ville
et
du
CCAS,
de
recueillir
par
le
comité
technique,
l'avis
des
représentants
de
la
ville
et
du
centre
communal
d'action
sociale.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/3
PSS
PICARDIE Conseil
municipal
du
22
septembre
2014
Pen
maintenant! M Le conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
département:
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1,
2,
4,8
et
26,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales
»,
en
date
du
15
septembre
2014,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
8
septembre
2014
soit
plus
de
10
semaines
avant
la
date
du
scrutin
(qui
aura
lieu
le
4
décembre
2014),
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1”
janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
732
agents,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 6
æ
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
fixer
à 6,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
6
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
Article
2
:de
décider
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
ville
et
du
CCAS
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
Article
3
:De
décider
du
recueil,
par
le
comité
technique,
de
l'avis
des
représentants
de
la
ville
et
du
CCAS.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
à
3
SEP.
24
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
CERVIRE EXÉCUTOIME
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CE
tESiU
asie
Sa
de.
{
A
ourottetiente
ral
ES
2CLR
/
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HS
At
ds
LE
MAIRE
Mair
Créil
Conseiller
général
de
l'Oise
P
&
OUr
le Maire
et
x
Le
Directeur
Gé
Soie
3/3
ENT
4
Nr
IE
PICARDIE