Arrêté - 26 223 AP Modification n° 1 de larrete 26 091 TEP

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Arrêté - 26 223 AP Modification n° 1 de larrete 26 091 TEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 26 223 AP Modification n° 1 de larrete 26 091 TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, : Ville de

FALAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE n°26-223

PORTANT MODIFICATION N°1 DE L’ARRÊTE DU MAIRE N° 26-091

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Jacques LE BRET — 1°’ Adjoint

- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU l’article L.2122-18 et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal de Falaise, élu le dimanche 15 mars 2026, et réuni le

samedi 21 mars 2026, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des

adjoints ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints

au Maire;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

VU l'arrêté du Maire n° 26-091 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jacques LE BRET,

1°" Adjoint ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les délégations accordées à Monsieur Jacques LE BRET dans le cadre

de la délégation du domaine « Ressources Humaines » afin de lui permettre de signer les conventions de

recours aux collaborateurs occasionnels du service public, bénévole ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté du Maire n° 26-091 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Jacques LE BRET, ler Adjoint au Maire, est complété comme suit, concernant le

domaine des “Ressources Humaines” :

“Jacques LE BRET, 1er Adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions, pour intervenir

dans les domaines suivants “ Urbanisme - Affaires Foncières — Bâtiment — Voirie et

Travaux — Ressources Humaines — Commission de Sécurité, ERP et Accessibilité ”, et

notamment:

(….)

- Ressources Humaines:

o Suivi des agents municipaux en lien avec la Direction des ressources

humaines ;

Participation à la définition de la politique RH de la commune ;

Accompagnement des recrutements, mobilités internes, formations et

évaluations professionnelles ;

Relations avec les organisations syndicales et le Comité social territorial (CST).

La nomination des personnels titulaires et non titulaires ;

O

©

©

©

La gestion des contentieux liés aux ressources humaines ACCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur nu Dates / où . [014-211402581-20260625-26-223-AR L’hygiène, la sécurité, la santé et le bien-être au travail À | Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/07/2026

Publication : 25/06/2026La politique salariale ;

Le pouvoir disciplinaire, pour l’ensemble des agents, quels que soient leur

régimes juridiques (stagiaires, titulaires, non titulaires, contractuels de droit

privé ou de droit public), quels que soient leurs grades ou leurs fonctions ;

o Suivi des conventions de recours à des collaborateurs occasionnels du service

public, à titre bénévole.

(..) »

ARTICLE 2 :

L'article 2 de l'arrêté du Maire n° 26-091 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Jacques LE BRET, 1er Adjoint au Maire, est complété comme suit :

“A ce titre, Jacques LE BRET reçoit délégation de signature permanente pour signer, dans le

cadre des délégations octroyées ci-dessus :

- Toutes correspondances, tous actes administratifs, tous certificats administratifs,

toutes conventions, et tous protocoles, relevant de sa délégation de fonctions ;

- Et notamment, toutes conventions relatives au recours à des collaborateurs

occasionnels du service public, à titre bénévole, ainsi que tous documents

nécessaires à leur conclusion, à leur exécution et à leur suivi ;

-__ Toutes décisions, relevant de sa délégation de fonctions, relatives aux marchés publics

(y compris les bons de commande), et leurs avenants, d’un montant inférieur à

25.000€ HT, et de signer ces marchés et/ou avenants.

ARTICLE 2 :

La rédaction des autres articles de l'arrêté du Maire n° 26-091 demeurent inchangées.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le

site de la Ville de Falaise et une copie sera adressée au Préfet ainsi qu’au Comptable Public.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, ou contentieux devant

le Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à

compter:

- De sa publication pour le recours des tiers,

- De sa notification pour le recours des intéressés.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 25 juin 2026.

Le,Maire,

M. Hervé MAUNOURY

| À TRANSMIS A LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS,

PUBLIE et NOTIFIE, le

Q 2 JUIL. 2026 ioh - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/07/2026

Publication : 25/06/2026