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Arrêté - 24 224 A portant modification n° 2 de larrete 22 262 TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 224 A portant modification n° 2 de larrete 22 262 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20240828-24-224-AR]
Ville de Accusé certifié exécutoire
FALAÏISE Dao 282024 7
ARRÊTÉ DU MAIRE n°24-224
PORTANT MODIFICATION N° 2 DE L’ARRETE DU MAIRE N° 22-262 PORTANT
DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19, L 2122-
30, R 2122-8,R 2122-10 etR 2221-63; ‘
VU les articles 99-1 et 99-2 du Code Civil relatifs à la rectification des actes d'état civil ;
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement
des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
VU les délibérations n° 20-046, 20-047, 20-048 et 20-049 du 4 juillet 2020 relatives à l'élection du Maire, la
fixation du nombre d’Adjoints au Maire, l’élection des Maire-Adijoints, et la création de 7 postes de
conseillers municipaux délégués ;
VU la délibération du conseil municipal n° 21-68 du 20 septembre 2021 créant un 8ème poste de conseiller
municipal délégué :
VU l'arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature ;
CONSIDERANT que Madame Stéphanie DUBOIS a pris les fonctions de Directrice Générale des Services le 26
août 2024 ;
CONSIDÉRANT que, pour une bonne administration des affaires communales, il est nécessaire de donner
délégation de signature à Madame Stéphanie DUBOIS ;
ARRETE
Article 1°
L'article 16 de l’arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature, est
modifié comme suit :
« ARTICLE 16 - MME STEPHANIE DUBOIS, DIRECTRICE GENERALE DES
SERVICES
Reçoit délégation de signature pour toute correspondance, tout acte administratif
et tout contrat courant relevant de la délégation de signature de M. le Maire, en cas
d'absence ou d’empêchement de M. le Maire et sans concurrence avec les délégations
décrites ci-dessus.
En cas d'urgence, d'absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles
précédents, Mme Stéphanie DUBOIS, Directrice Générale des Services, exerce les
délégations de signature qui leur ont été accordées. »
Article 2
La rédaction des autres articles de l'arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et
de signature, telle que modifiée par l’arrêté n° 23-245 portant modification de l'arrêté n° 22-262,
reste inchangée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié et transmis au représentant de l'Etat en application de l'article
L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au comptable public. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240828-24-224-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/08/2024
Publication : 28/08/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20240828-24-224-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/08/2024
Publication : 28/08/2024
Article 4
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
2 8 AOÛT 202 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le iponssneee re
LeMaire,
_2. M. Hervé MAUNOURŸY
NC A:
TRANSMIS A LA PRÉFECTURE Sr je DU CALVADOS Fri AFFICHE, le 2 8 AOUT 2024 AR | <__
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication /
notification, et/ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux,. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240828-24-224-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/08/2024
Publication : 28/08/2024