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Déliberation - 26 041 D Fixation tarifs saison des spectacles 202
Arrêté - 26 041 AP NUMEROTATION Rue Gutenberg TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 041 AP NUMEROTATION Rue Gutenberg TEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n°26-041
portant numérotation permanente
Rue Gutenberg
- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE —
— Service Urbanisme -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la
dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-079 portant dénomination de voies ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de
la Commune ;
CONSIDERANT, en revanche, que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul
le Maire peut prescrire ;
CONSIDERANT qu'il est de jurisprudence constante que le Maire est compétent pour attribuer ou modifier, par arrêté,
une numérotation aux habitations, tant que cette numérotation repose sur des motifs d'intérêt général, tel que
l'attribution d’une numérotation cohérente, et une identification claire des accès donnant sur la voie (TA de Nice,
5ème chambre, 12 novembre 2019, n° 1703021) ;
CONSIDERANT que la mise en place de l’adressage est une compétence communale, et que disposer d’une base
adresse complète et fiable est obligatoire depuis le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a été accompagnée par le Département du Calvados pour le déploiement de
l’adressage sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer et/ou, le cas échéant, modifier, la numérotation des habitations sur la Rue
Gutenberg;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Il est prescrit la numérotation suivante Rue Gutenberg, selon le plan reproduit ci-après :
- 1 Rue Gutenberg, parcelle cadastrée BM 64 (création)
- 3 Rue Gutenberg, parcelle cadastrée BM 67 (création) HUSlGuten berd]
jurenberg
CRIER
FRE
ARE 7
Pe à
ARTICLE 2 -
Pour toute création, ou modification, de numéro (tel que mentionné expressément à l’article 1 par l’apposition de
« création » ou « modification » après la dénomination de la parcelle cadastrale concernée), les numéros seront
fournis par la Commune, à charge pour les propriétaires de les fixer.
ARTICLE 3 -
Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs
habitations soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
ARTICLE 4 -
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré sauf
sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 5 -
Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivis, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de
la Ville de Falaise, transmis au représentant de l'Etat, et notifié aux intéressés. Une ampliation sera également adressée
à la Commandante de la Gendarmerie, au SDIS, à la Police Municipale, et à la Poste.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 09/02/2026.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-211402581 -20260209-26-041-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
Affichage : 12/02/2026
Le Maire,
AUNQURY
EV. 2026 TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE 1 Î F
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr